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Amendement N° 4608 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Le projet de loi reproduit, pour la méconnaissance du régime de protection des haies qu’il institue, le dispositif de répression prévu à l’article L. 173-1 du code pénal. Ce dispositif de répression, pensé notamment pour les infractions à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, prévoit des peines correctionnelles d’emprisonnement et d’amende pouvant atteindre 100 000 euros. Ce dispositif de répression n’est donc pas suffisamment proportionné. L’amendement vise à sanctionner la destruction de haie sans autorisation ou absence d’opposition à déclaration par des peines contraventionnelles proportionnées. L’article ...
Amendement N° 4313 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
Demande au gouvernement de pérenniser le dispositif dit TO-DE, qui permet à un employeur agricole de bénéficier d'une exonération de charges sur les cotisations et contributions patronales de sécurité sociale dans le cadre du recrutement d'un travailleur occasionnel. Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« Il examine également l’opportunité de pérenniser le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnel agricole dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. » M. Pacquot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. ...
Amendement N° 3665 au texte N° 2600 - Article 13 bis (Sort indéfini)
Cet amendement complète l’article 13 bis par deux alinéas afin, d'une part, de prioriser les alternatives aux poursuites pénales, ce qui facilite la remise en état des sites endommagés et responsabilise tout autant l’auteur de l’infraction qu’une procédure pénale et, d'autre part, d'éviter une sanction de l’exploitant agricole en cas de deux normes contradictoires. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« Les procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénal sont priorisées.« Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur ...
Amendement N° 4282 au texte N° 2600 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
Les difficultés de maintenir un maillage vétérinaire en zones rurales reposent sur des causes complexes et multifactorielles. Un rapport du CGAAER de 2019 s’inquiète avant tout de la perte de rentabilité économique de l’activité rurale d’un certain nombre de cabinets. Ce rapport souligne aussi l’intérêt d'un dispositif de tuilage, de type « stages tuteurés », au bénéfice des étudiants vétérinaires dans les territoires d’élevages. Aussi, cet amendement inscrit dans la loi l’organisation par les écoles vétérinaires françaises, en dernière années d’études, de stages en milieu rural comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux ...
Amendement N° 3661 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Le diagnostic modulaire peut comporter, en l'absence d'état des lieux, un module d'évaluation ayant pour objet de fournir une information claire et transparente sur l'état des sols, en particulier sur la matière organique présente. Un tel diagnostic rajouterait des contraintes et des coûts supplémentaires sur les agriculteurs, sans apporter un bénéfice évident. Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer le diagnostic sur l'état des sols du diagnostic modulaire. Supprimer l'alinéa 4. Mme Buffet
Amendement N° 4521 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation, pour les agriculteurs, d’être en mesure de présenter l’attestation de recours au FSA à l’autorité administrative. D’une part, cette précision ne semble pas relever du domaine de la loi mais du règlement ; d’autre part, cette obligation particulière à la charge des agriculteurs n’est ni en phase avec la politique de dématérialisation des procédures ainsi que le « dites-le nous une fois », ni en phase avec l’objectif de simplification administrative défendue par le titre IV de ce projet de loi. I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. M. ...
Amendement N° 3671 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à aligner les formalités relatives à cessation d’activité ICPE des exploitations en autorisation et enregistrement sur celles prévues pour la déclaration en supprimant l’obligation de fournir des attestations réalisées par des entreprises certifiées sites et sols pollués dans le cadre de la cessation d’activité des élevages en enregistrement et en autorisation ICPE. Ces attestations ont été pensées pour les industries et plus généralement les activités susceptibles d’endommager les sols sur leur période fonctionnement, par l’utilisation et la manipulation de produits chimiques et toxiques. Elles sont disproportionnées au regard des enjeux de ...
Amendement N° 3669 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à encadrer plus précisément la décision du préfet d’instruire les demandes d’enregistrement ICPE suivant les règles de l’autorisation environnementale. Cette procédure de « basculement » au cas par cas de la procédure d’enregistrement à la procédure d’autorisation environnementale (plus lourde et contraignante) a pour objectif de répondre aux exigences de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (EIE) qui prévoit un examen au cas par cas pour un certain nombre de projets. Cependant la rédaction qui a ...
Amendement N° 3667 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise d’une part à permettre la prise d’un décret en Conseil d’État afin de modifier les seuils des régimes enregistrement et autorisation applicables aux exploitations d’élevage de porcs et de volailles pour mieux correspondre aux attendus du droit communautaire, en particulier les directives sur l’évaluation des incidences de projets sur l’environnement (EIE) et sur les émissions industrielles (IED). Il vise également à supprimer les régimes autorisation et enregistrement pour les exploitations bovines, non concernées par les directives européennes. Le présent amendement a été travaillé en lien avec la FNSEA. Après l’article 17, insérer un ...
Amendement N° 3670 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à adapter les nouvelles modalités de l’instruction des dossiers d’autorisation ICPE et la phase de consultation du public issues de la loi industrie verte aux spécificités des installations agricoles. La parallélisation des procédures prévue par la loi “industrie verte” a allongé la durée de la consultation du public et introduit deux réunions publiques à la charge des éleveurs. Par ailleurs, ces nouvelles modalités ne sont pas adaptées à des installations agricoles dont les porteurs de projet, en entreprise familiale, ne disposent pas des mêmes moyens que les industries (moyens financiers et humains) et sont beaucoup plus exposés (le lieu de ...
Amendement N° 3668 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à adapter les nouvelles modalités de l’instruction des dossiers d’autorisation ICPE et la phase de consultation du public issues de la loi industrie verte aux spécificités des installations agricoles par la création d’un article dédié. Il a été travaillé en lien avec la FNSEA. Après l’article 17, insérer l’article suivant : Le premier alinéa de l’article L181-10 du code de l’environnement est modifié comme suit :« La consultation du public est réalisée selon les modalités fixées aux articles L. 181-10-1 ou L.181-10-2. Toutefois, dans le cas prévu au troisième alinéa du III de l'article L. 122-1-1, elle est réalisée selon les ...
Amendement N° 3663 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à inscrire la spécificité des projets agricoles dans le code de l’environnement au regard de la nomenclature des installations classées (ICPE) et des autres dispositions réglementaires, notamment les prescriptions qui leur sont applicables. Les exploitations agricoles sont de très petites entreprises, souvent à caractère familial et dont l’activité est basée sur la gestion du vivant. Tout ceci les distingue des activités industrielles. Il est donc nécessaire de prévoir des dispositions adaptées à ces spécificités, proportionnées à leur impact sur l’environnement et aux moyens dont disposent les agriculteurs, qui ne sont pas comparables à ceux de ...
Amendement N° 3673 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à ce que le ministre de l’Agriculture participe aux décisions relatives aux projets montés par des installations agricoles relavant du régime ICPE. Les exploitations agricoles présentent des caractéristiques propres à leur activité, qui sont différentes des autres installations relevant du régime ICPE. Ce ne sont pas des industries. Il est donc nécessaire que le ministre de l’Agriculture, qui bénéficie des meilleures connaissances sur le fonctionnement particulier du secteur dont il a la charge, puisse participer aux prises de décisions sur la nomenclature ICPE lorsque celles-ci concernent les installations agricoles. Le présent amendement a été ...
Amendement N° 3664 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre le relèvement des seuils de l’autorisation ICPE pour les aligner sur les seuils de la Directive européenne 2011/92 (EIE), ce qui implique d’ouvrir la possibilité de modifier les seuils du régime d’enregistrement de la nomenclature ICPE au-delà des seuils de la directive européenne 2010/75, dite « IED » pour les activités IED. Cette modification des seuils permettrait d’alléger les contraintes administratives pesant sur les projets agricoles, dont un frein majeur réside aujourd’hui dans la lourdeur, la complexité et les coûts liés à la procédure d’autorisation, et ceci sans diminuer la protection effective de l’environnement. Les ...
Amendement N° 3666 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Cet amendement vise à autoriser les agriculteurs à installer un logement de fonction et de vivre directement sur leurs exploitations agricoles grâce à des habitations réversibles, c’est à dire sans fondation, et qui assurent de ne pas artificialiser des terres. Ces structures, économes et écologiques, représentent une solution concrète aux défis du renouvellement des générations d'agriculteurs et d’amélioration de leurs revenus. Ces logements de fonction réversible participent à la transition vers des modèles agricoles plus résilient. Ils encouragent une agriculture locale et nourricière en simplifiant notamment l'installation des maraîchers comme des éleveurs, dont ...
Amendement N° 3672 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à ce que les avis de l’autorité environnementale soient sourcés scientifiquement et ses délibérations rendues publiques. L’autorité environnementale est l’autorité indépendante chargée de rendre un avis sur la qualité de l’évaluation environnementale de tous les projets qui y sont soumis, incluant certains élevages. Si le principe d’une autorité indépendante est indispensable, le manque de transparence dans le processus d’élaboration de ces avis est regrettable. Ni les délibérations ayant conduit la rédaction de l’avis, ni les sources scientifiques utilisées pour fonder les recommandations ne sont rendues publiques au sein de l’avis. Il ...
Amendement N° 4647 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
L’amendement a pour objectif de créer un régime dérogatoire à la procédure de déclaration/autorisation de destruction de haie lorsque les travaux sont motivés par une situation d’urgence relative à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’à l’intégrité des réseaux. Il n’a pas pour objet de traiter le cas de force majeure qui s’applique déjà de manière générale. L’amendement vise ainsi à couvrir certaines situations où une action serait nécessaire de manière urgence (ex. : risque de chute d’arbre, chute d’arbres sur des câbles de téléphonie ou électrique, etc.) Ces situations nécessitent d’adapter les règles procédurales, sur les ...
Amendement N° 4657 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Etant donné la diversité des conditions climatiques et pédologiques sur le territoire français, entre nord et sud, entre zone de plaine et zone de montagne, appliquer de manière indistincte une même période d’interdiction de travaux sur les haies conduit à une disposition déconnectée de la réalité des territoires, et réduit donc son acceptabilité et sa bonne application sur l’objet de la mesure : la protection d’habitats pendant la période de nidification. La politique agricole commune prévoit, dans la conditionnalité des aides, une bonne condition agricole et environnementale (BCAE 9), demandant la définition de l’interdiction d’une période de taille des haies. ...
Amendement N° 4262 au texte N° 2600 - Article 1er ter (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel visant également à exprimer le soutien du groupe Renaissance à cet article issu d'un amendement d'Eric Martineau visant à prévoir une aide au démarrage spécifique pour les agriculteurs membres d'une organisation de producteurs. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« producteurs organisés »les mots :« agriculteurs membres d’une organisation de producteurs au sens de l’article L. 551‑1 ». M. Pacquot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, ...
Amendement N° 4152 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement de réécriture générale de l'article 1er a été travaillé en concertation avec différents groupes politiques. Elle prend en compte de nombreuses modifications adoptées en commission, telles que la mention du pastoralisme à l'article L.1A du code rural et de la pêche maritime, l'intégration de la protection de l'agriculture dans le périmètre de la définition d'intérêt général majeur, ainsi que la nécessité de développer des politiques visant au maintien d'un élevage durable en France, un juste revenu pour les agriculteurs, et de les préserver de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes ...
Amendement N° 3660 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Non soutenu)
L’objet de cet amendement est de créer une étude préalable d’impact économique et social afin de matérialiser l’intérêt général qui s’attache à la protection, à la valorisation et au développement de l’agriculture conformément au principe du développement durable. La réalisation d’une telle étude s’inscrit dans le respect du principe du développement durable qui est un principe à valeur constitutionnelle, devant être respecté par le législateur, comme par l’administration. Conformément à ce que dit le Conseil Constitutionnel, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect du principe de conciliation posé par ces dispositions, les ...
Amendement N° 3662 au texte N° 2600 - Article 1er bis (Adopté)
Correction rédactionnelle. Supprimer la première occurrence des mots :« les mots : ». Mme Buffet
Sous-Amendement N° CE3536 à l'amendement N° CE3395 au texte N° 2436 - Article 12 (Tombe)
Cet amendement a pour but de supprimer les entreprises d'assurance de la liste des personnes pouvant être membres d'un groupement foncier agricole d'épargne. Supprimer le seizième alinéa. M. Pacquot, M. Armand, M. Bothorel, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Izard, Mme Le Meur, M. Marchive, Mme Petel, M. Perrot, M. Rousset, Mme Tiegna
Sous-Amendement N° CE3405 à l'amendement N° CE3402 au texte N° 2436 - Article 8 (Irrecevable)
Demande au gouvernement de pérenniser le dispositif dit TO-DE, qui permet à un employeur agricole de bénéficier d'une exonération de charges sur les cotisations et contributions patronales de sécurité sociale dans le cadre du recrutement d'un travailleur occasionnel. L'amendement est ainsi complété : Il examine également l'opportunité de pérenniser le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnel agricole dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. M. Pacquot, M. Armand, M. Buchou, M. Bothorel, Mme Bregeon, M. Descrozaille, Mme Buffet, M. Izard, Mme Le Meur, M. Marchive, M. Perrot, Mme Petel
Amendement N° 83 au texte N° 2457 - Après l'article 3 (Tombe)
Cet amendement a pour objet d'étendre aux centres de loisirs, aux crèches et aux clubs sportifs les dispositifs destinés à la formation des personnels de l'Éducation nationale en matière d'accueil et de suivi des enfants et jeunes handicapés, et notamment ceux présentant un trouble du neuro‑développement (TND). Un rapport publié en novembre 2023 par la Défenseure des droits souligne en effet que nombreuses structures refusent a priori d'accueillir des enfants au motif d'un défaut de formation de leurs personnels et du manque de moyens financiers permettant l'accompagnement individuel des enfants concernés. Outre le fait qu'elle porte atteinte au droit fondamental de ces ...
Amendement N° CE2410 au texte N° 2436 - Article 5 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Pacquot, M. Armand, M. Bothorel, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Izard, Mme Le Meur, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Perrot, Mme Petel, M. Vojetta, Mme Brulebois, M. Rousset, Mme Tiegna
Amendement N° CE2936 au texte N° 2436 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Chaque hectare de terres agricoles supprimé par l’artificialisation est une perte de potentiel nourricier, écosystémique mais aussi d’autonomie alimentaire de la France. La compensation agricole collective, existante depuis 2016, a pour but de limiter la perte d’espace et de production agricoles, en demandant une nouvelle création de valeur aux porteurs de projets détruisant ces terres. Cela passe par le soutien financier à des projets d’intérêts collectifs visant à accroitre le potentiel de production là où il a été détruit. De multiples possibilités sont offertes : transformation de friches en terres cultivées, soutien aux filières de commercialisation locales, ...
Amendement N° CE2359 au texte N° 2436 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Le présent amendement d’appel, travaillé avec la CNAOC, a pour objet d’inciter le Gouvernement à faire évoluer la fiscalité sur la transmission des biens agricoles, notamment en encourageant la libération de foncier agricole sous réserves de contreparties par les ayants-droit. et en examinant l’opportunité de pérenniser le dispositif dit TO-DE, qui permet à un employeur agricole de bénéficier d’une exonération de charges sur les cotisations et contributions patronales de sécurité sociale dans le cadre du recrutement d’un travailleur occasionnel. L’État se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui ...
Amendement N° CE2655 au texte N° 2436 - Article 13 (Irrecevable)
L’amendement a pour but d’introduire un droit à l’erreur. Le droit pénal de l’environnement ne consacre que très peu de place à la non-intention des auteurs d’infractions. La plupart des infractions disposées dans le code de l’environnement prévoient la même sanction maximale pour les infractions intentionnelles et non-intentionnelles. Introduire un droit à l’erreur permet une meilleure prise en charge des écosystèmes dégradés sans culpabiliser un auteur n’ayant pas l’intention de commettre une infraction. Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« 4° Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions. » M. Pacquot, Mme Bregeon, Mme ...
Amendement N° 85 au texte N° 2469 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement permet de clarifier le rôle de la commission, qui sera chargée d'établir le référentiel des règles éthiques que devront respecter les juristes d'entreprise. Il précise également que la formation doit être prise en charge par l'employeur du juriste d'entreprise. Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :« 2° Le juriste d’entreprise justifie avoir suivi une formation aux règles éthiques, établies par un référentiel défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l’économie, pris sur proposition d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. Les frais ...
Amendement N° CE2565 au texte N° 2436 - Article 5 (Tombe)
Le présent amendement a pour objet de renommer le "Bachelor Agro" en "licence professionnelle agro-environnementale". À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« Bachelor Agro »les mots :« licence professionnelle agro-environnementale ». M. Pacquot, M. Armand, M. Bothorel, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Izard, Mme Le Meur, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Perrot, Mme Petel, M. Vojetta, Mme Brulebois, M. Rousset, Mme Tiegna
Amendement N° 38 au texte N° 2459 - Article 2 (Tombe)
Le Haut Conseil de stabilité financière décide des conditions d'octroi de crédit en vue de prévenir l'apparition de mouvements de hausses excessives sur le prix des actifs de toute nature ou d'un endettement excessif des agents économiques. L'article 2 permet de prendre des décisions de façon périodiques mais le délai de trois mois semble trop court pour tenir compte des variations de l’offre et de la demande de crédit. Ainsi, cet amendement du groupe Renaissance vise à prolonger de trois à six mois la durée maximale des décisions du HCSF concernant l'octroi de crédit. À l’alinéa 6, substituer au mot :« trois »,le mot :« six ». Mme Hai, M. Causse, M. ...
Amendement N° 37 au texte N° 2459 - Article 1er (Adopté)
L’article 1er renforce le caractère démocratique des prises de décision du HCSF en intégrant deux parlementaires dans sa gouvernance. Les débats en commission des finances ont montré le souhait unanime que les parlementaires puissent être représentés au sein du Haut Conseil de stabilité financière et de renforcer la représentativité dans la désignation de ses membres. Ainsi, sans dénaturer la composition du HCSF par la présence d’un trop grand nombre de parlementaires, le groupe Renaissance souhaite qu’au moins un des deux parlementaires désignés pour siéger au HCSF soit issu de l’opposition. Ainsi, cet amendement du groupe Renaissance vise à assurer une ...
Amendement N° 39 au texte N° 2459 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement du groupe Renaissance viser à supprimer la consultation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui rend les pouvoirs du HCSF inapplicables. Au-delà de la lourdeur procédurale qu’elle générerait, la consultation systématique du CCSF pour avis semble incompatible avec le principe d’indépendance des membres du HCSF vis-à- vis du secteur financier et avec la responsabilité donnée au Gouverneur de la Banque de France de proposer des mesures au HCSF au titre de ce même article L. 631-2-1, responsabilité encore renforcée par l’obligation posée par la proposition de loi de publier ces recommandations. Cette consultation est par ailleurs inutile puisque ...
Amendement N° CE468 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Les responsables syndicaux constatent souvent un décalage entre les ambitions des jeunes souhaitant s’installer en agriculture et la réalité du métier, un décalage souvent décrit de façon simpliste comme l’opposition des fils d’agriculteurs et des jeunes non-issus du milieu agricole (NIMA). Toutefois, chacun a à apprendre de l’autre : ces NIMA sont porteurs d’idéaux et de renouveau dans les pratiques, alors que les agriculteurs sont souvent très au fait des réalités du terrain. Afin de pouvoir concilier ces deux aspirations, il semble essentiel que les jeunes désireux de s’installer puissent interagir, à chaque étape de leur formation, avec des professionnels du ...
Amendement N° CE467 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de mieux préparer les personnes suivant un enseignement ou une formation professionnelle public aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires relevant du ministère chargé de l’Agriculture à une installation en leur permettant de pouvoir suivre des modules de formation portant sur la thématique de l’installation en agriculture. Il permettra aux personnes souhaitant s’installer en fin de cursus de pouvoir anticiper les démarches à réaliser avec une meilleure lisibilité. Compléter l’alinéa 9 par les mots :« et en proposant des modules de formation optionnels portant sur la thématique de l’installation ...
Amendement N° CE461 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Nos agricultrices font l’objet de nombreuses inégalités par rapport à leur homologues masculins (rémunération inférieure ; difficulté d’accès au foncier, aux aides et aux investissements ; sous-représentation dans le cadre des formations ou au sein des instances professionnelles). Ces inégalités ont pour effet de rendre l’accès au métier d’agricultrice plus difficile pour les femmes alors que, pourtant, elles portent plus souvent des projets favorisant la transition agroécologique. Il apparaît dès lors important que le Parlement soit informé de la réalité et de l’ampleur de ces inégalités afin de mieux orienter nos politiques agricoles vers plus d’égalité ...
Amendement N° CE494 au texte N° 2436 - Après l'article 13 (Irrecevable)
En agriculture, plus particulièrement dans l’élevage, les installations agricoles sont soumises aux normes prévues pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Certains seuils entraînent ainsi des changements de régimes qui s’accompagnent souvent de mesures de protection plus exigeante, impliquant des coûts et des contraintes supplémentaires, afin de garantir que les installations soient sans danger pour la population et l’environnement. Parallèlement, les élevages sont parfois soumis à la directive européenne relative aux émissions industrielles, dite IED, qui prévoit également des seuils de déclenchement de certaines normes plus ...
Amendement N° CE462 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Irrecevable)
L’inflation généralisée des produits alimentaires a conduit de nombreux Français à acheter moins de produits alimentaires et moins chers, ce qui a eu pour conséquence d’impacter à la baisse l’achat en produits bio. Malgré un renforcement du plan de soutien à l’agriculture biologique, les agriculteurs de la filière bio continuent de souffrir alors même que les objectifs que nous nous sommes collectivement fixés par la loi Egalim restent loin d’être atteints. En effet, les achats de produits bio dans le secteur public (hôpitaux, Ehpad, cantines, …) atteignaient à peine plus de 6 % en 2021. Le rôle de la commande publique est essentiel pour soutenir cette filière ...
Amendement N° CE475 au texte N° 2436 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Le présent amendement propose de corriger une erreur matérielle au sein du code rural et de la pêche maritime, qui prive d’effet certaines sanctions administratives prononcées dans le cadre du contrôle des structures. Cela est de nature à nuire à l’objet du contrôle des structures, qui est notamment de favoriser l’installation comme le prévoit le projet de loi. L’article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime dispose les modalités de traitement des exploitations irrégulières au regard du contrôle des structures. En particulier, si l’autorité administrative ordonne la cessation de l’exploitation irrégulière mais que l’exploitant la poursuit au-delà du ...
Amendement N° CE489 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
La clarification du droit existant et sa simplification sont des enjeux majeurs d’une meilleure appropriation de la loi par le monde agricole. À cette aune, il apparaît indispensable d’harmoniser les dispositions prévues pour le contrôle des structures, d’une part, et le contrôle des cessions de parts sociales, d’autre part. Le présent amendement poursuit donc un objectif de simplification du droit. Pour homogénéiser la régulation des différents modes d’accès au foncier agricole, il convient de faire correspondre le seuil de déclenchement de la loi Sempastous à celui du contrôle des structures défini dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles ...
Amendement N° CE471 au texte N° 2436 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Aucune hiérarchisation n’est actuellement prévue au sein de l’objectif prioritaire des Safer entre l’installation d’une part et le maintien et la consolidation d’exploitations agricoles ou forestières d’autre part. Cela pénalise les porteurs de projet d’installation. Cet amendement permet de pallier cet écueil en prévoyant que le choix de l’attributaire prenne en compte prioritairement les porteurs de projets d’installation. Au 1° du I de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « favoriser », insérer le mot : « prioritairement » et, après le mot : « installation, », insérer le mot : « puis ». Mme Buffet
Amendement N° CE473 au texte N° 2436 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Pour leurs opérations, les Safer ont la faculté de se substituer, dans le cadre d’une promesse de vente, à un ou plusieurs attributaires. Dans leur activité foncière, les Safer privilégient systématiquement les rétrocessions en substitution, qui présentent plusieurs avantages : pas d’avance de financement pour la Safer, limitation du nombre d’actes notariés, et donc du coût total de l’opération pour l’attributaire. En 2023, 70 % des surfaces acquises par la Safer Grand Est l’ont ainsi été via ce mécanisme. Cet amendement de repli a pour but de permettre aux Safer d’avoir plus de temps lorsqu’elles se substituent, dans le cadre d’une promesse de vente, à un ...
Amendement N° CE487 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le bailleur de s’opposer à la cession du bail, dans le cadre d’un bail cessible, pour un motif légitime. Cette suppression aura pour effet de faciliter la cession du bail hors cadre familial, ce qui aura pour effet de faciliter la reprise des exploitations dans le cadre du renouvellement des générations. Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 418-4 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés. Mme Buffet
Amendement N° CE490 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
De nombreuses cessions de parts de sociétés agricoles continuent d’échapper aux mécanismes de régulation de l’accès au foncier agricole, ce qui entrave le bon fonctionnement des politiques publiques visant à contribuer au renouvellement des générations. Afin que cette dernière puisse être réellement efficace, il convient de soumettre l’ensemble des opérations de cession à autorisations. Les exceptions relatives aux opérations réalisées par les Safer, entre associés, les cessions gratuites ou intrafamiliales sont supprimées. Les dix-septième à vingt-et-unième alinéas de l’article L. 333‑2 du code rural et de la pêche maritimes sont supprimés. Mme Buffet
Amendement N° CE458 au texte N° 2436 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Pour répondre à l’urgence climatique, la politique énergétique nationale s’est fixée pour objectif d’augmenter de manière significative la production des énergies renouvelables dont notamment la production de biogaz. Or les projets d’installation de biogaz sont consommateurs de terrains fonciers agricoles et très rémunérateurs. En effet, les énergéticiens concluent des contrats sur des durées allant de quinze ou vingt ans, de sorte que la méthanisation constitue désormais une source de revenus souvent plus rentable financièrement qu’une production agricole. Il convient donc de prévoir que le développement de cette énergie n’entre pas en concurrence avec le ...
Amendement N° CE493 au texte N° 2436 - Article 13 (Irrecevable)
L’article 13 du projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de réaménager l’échelle des peines qui s’appliquent lorsque les agriculteurs se rendent coupables d’infractions aux normes écologiques. Les agriculteurs sont souvent pris en défaut en raison de l’importance, de la complexité et, parfois, de la contradiction des lois et règlements qui s’imposent à eux. Bien souvent, cette mise en défaut n’est associée à aucune intention de nuire. Le présent amendement propose donc d’autoriser le Gouvernement, dans le cadre de son habilitation, à créer un dispositif de droit à l’erreur qui pourrait permettre aux auteurs d’infraction ...
Amendement N° CE472 au texte N° 2436 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Pour leurs opérations, les Safer ont la faculté de se substituer, dans le cadre d’une promesse de vente, à un ou plusieurs attributaires. Dans leur activité foncière, les Safer privilégient systématiquement les rétrocessions en substitution, qui présentent plusieurs avantages : pas d’avance de financement pour la Safer, limitation du nombre d’actes notariés, et donc du coût total de l’opération pour l’attributaire. En 2023, 70 % des surfaces acquises par la Safer Grand Est l’ont ainsi été via ce mécanisme. Cet amendement a pour but de permettre aux Safer d’avoir plus de temps lorsqu’elles se substituent, dans le cadre d’une promesse de vente, à un ou ...
Amendement N° CE488 au texte N° 2436 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement a pour objectif d’encadrer les montants des « pas de porte » dont la pratique, autorisée dans le cadre de la conclusion d’un bail cessible, peut représenter un véritable obstacle pour l’installation de nouveaux agriculteurs qui n’ont pas les moyens de s’acquitter de « pas de porte » aux montants exorbitants. L’article L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la remise d’argent ou de valeurs au bailleur ou à un preneur sortant, à l’occasion du changement d’exploitant, fera l’objet de minima et maxima qui seront arrêtés par l’autorité administrative sur la base de ...
Amendement N° CE477 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur le fait que la limite d’âge fixée, par décret, à l’article D. 343-4 pour octroyer des aides à l’installation de jeunes agriculteurs est devenue inadaptée compte tenu du nombre croissant de personnes qui, après une précédente carrière, souhaitent se reconvertir dans l’agriculture. La Cour des comptes rappelle dans son rapport en date du 12 avril 2023 qu’un tiers des installations sont le fait de professionnels de plus de 40 ans auxquels sont accordés moins de 5 % du montant des aides. Ces professionnels n’en restent pas moins de jeunes agriculteurs compte tenu de leur absence d’expérience dans ...
