Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE490 (Irrecevable)
Publié le 19 avril 2024 par : Mme Buffet.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 12
Les dix-septième à vingt-et-unième alinéas de l’article L. 333‑2 du code rural et de la pêche maritimes sont supprimés.
Exposé sommaire :
De nombreuses cessions de parts de sociétés agricoles continuent d’échapper aux mécanismes de régulation de l’accès au foncier agricole, ce qui entrave le bon fonctionnement des politiques publiques visant à contribuer au renouvellement des générations.
Afin que cette dernière puisse être réellement efficace, il convient de soumettre l’ensemble des opérations de cession à autorisations.
Les exceptions relatives aux opérations réalisées par les Safer, entre associés, les cessions gratuites ou intrafamiliales sont supprimées.
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