Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE494 (Irrecevable)
Publié le 19 avril 2024 par : Mme Buffet.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 13
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi concernant les seuils applicables aux exploitations agricoles en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement afin de les harmoniser aux normes applicables aux exploitations agricoles prévues par la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles, dans le but notamment d’identifier les cas de surtransposition et de simplifier les démarches en agriculture.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au I.
Exposé sommaire :
En agriculture, plus particulièrement dans l’élevage, les installations agricoles sont soumises aux normes prévues pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Certains seuils entraînent ainsi des changements de régimes qui s’accompagnent souvent de mesures de protection plus exigeante, impliquant des coûts et des contraintes supplémentaires, afin de garantir que les installations soient sans danger pour la population et l’environnement. Parallèlement, les élevages sont parfois soumis à la directive européenne relative aux émissions industrielles, dite IED, qui prévoit également des seuils de déclenchement de certaines normes plus strictes en matière de prévention des risques pour la santé et l’environnement.
Le présent amendement propose donc d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de proposer des convergences pour atténuer les distorsions de concurrence entre les agriculteurs français et le reste de l’agriculture européenne.
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