Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE477 (Irrecevable)
Publié le 19 avril 2024 par : Mme Buffet.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 10
Au troisième alinéa de l’article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans le respect des définitions de jeune agriculteur et de nouvel agriculteur fixées par voie réglementaire » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur le fait que la limite d’âge fixée, par décret, à l’article D. 343-4 pour octroyer des aides à l’installation de jeunes agriculteurs est devenue inadaptée compte tenu du nombre croissant de personnes qui, après une précédente carrière, souhaitent se reconvertir dans l’agriculture.
La Cour des comptes rappelle dans son rapport en date du 12 avril 2023 qu’un tiers des installations sont le fait de professionnels de plus de 40 ans auxquels sont accordés moins de 5 % du montant des aides. Ces professionnels n’en restent pas moins de jeunes agriculteurs compte tenu de leur absence d’expérience dans l’agriculture. Il convient, dès lors, de les encourager financièrement dans le cadre de leur installation en rehaussant la limite d’âge.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.