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Question Écrite N° 1031 du 06/09/22 (Première ministre) (Réponse le 04/10/22)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la Première ministre sur les avantages octroyés aux anciens Présidents de la République, aux anciens ministres, à d'anciens parlementaires et à certains haut-fonctionnaires. Face à la tension sociale, plusieurs citoyens se questionnent sur le maintien de ces avantages, qui représentent un coût important dans le budget de l'État. Que ce soit par une rente, ou par des avantages en nature (agent de sécurité, gratuité des mobilités, voiture avec chauffeur, collaborateurs permanents pour les anciens présidents de la République, etc.) l'État finance chaque année ses anciens serviteurs. Par exemple, depuis le dernier décret d'octobre ...
Question Écrite N° 996 du 06/09/22 (Ministère de la culture) (Réponse le 01/11/22)
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de la culture sur la suppression, par la loi du 16 août 2022, de la contribution à l'audiovisuel public. Cette redevance, créée en 1933 pour les postes de radio et 1948 pour les récepteurs de télévision, vient en effet d'être supprimée à l'occasion de l'étude du dernier projet de loi de finances rectificative pour 2022. M. le député appelle l'attention de la ministre sur la crainte des organisations de salariés travaillant directement ou indirectement pour les entreprises de l'audiovisuel public (autrices et auteurs, entreprises de création, de production et de diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles). Ils estiment ...
Question Écrite N° 1077 du 06/09/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 08/11/22)
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet de règlement de l'Union européenne concernant la déforestation importée. Il a en effet été récemment interrogé par la Fédération nationale du bois et plusieurs entreprises de sa circonscription, sur les difficultés qu'elles rencontrent avec certaines propositions de ce projet de règlement. Sans revenir sur le manque de concertation de la filière « bois », M. le député rappelle à Mme la ministre qu'en France, la filière bois représente 60 000 entreprises, 440 000 emplois et 53 milliards d'euros de chiffre d'affaires. La forêt et le bois sont une solution pour accélérer la ...
Question Écrite N° 480 du 02/08/22 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 15/11/22)
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par plusieurs dizaines de milliers d'étudiants, depuis la mise en place de la plateforme « Parcoursup ». Le vendredi 15 juillet 2022, quelques heures avant la phase principale de sélection, ce sont plus de 90 000 candidats à un parcours dans l'enseignement supérieur qui étaient en attente d'une proposition d'affectation pour l'année universitaire 2022-2023. M. le député avait déjà interrogé Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la pecherche et de l'innovation, le 28 septembre 2021, sans avoir obtenu de réponse à sa question. Il y précisait ...
Question Écrite N° 436 du 02/08/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 20/12/22)
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le risque d'asphyxie budgétaire à laquelle sont confrontées les collectivités territoriales et plus particulièrement les communes, en vue de la préparation du projet de loi de finances pour 2023. Les communes sont actuellement confrontées à une hausse exponentielle et imprévue des dépenses dites « obligatoires », notamment les dépenses liées à l'énergie (gaz, électricité, carburant...), qui grèvent leur budget et parfois engendrent des difficultés qui peuvent mettre en cause la continuité du service public. M. le député a été ...
Question Écrite N° 2219 du 18/10/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 27/12/22)
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, au sujet de la politique française de lutte contre la concurrence déloyale et la sous-traitance en cascade qui impacte fortement l'équité dans le secteur du bâtiment. M. le député a en effet été interpellé par la CAPEB à ce sujet. Il pense donc urgent de prendre des mesures rapides pour limiter dans, un premier temps, la concurrence déloyale. Plusieurs propositions émanent de la CAPEB et M. le député s'en fait ici le relai. Tout ...
Question Écrite N° 1333 du 20/09/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 03/01/23)
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'ouverture de la plateforme OPERAT. M. le député a en effet été récemment interrogé par une entreprise de sa circonscription, qui lui a précisé que cette plateforme n'était pas encore ouverte sur le site internet de l'ADEME, alors que les premières déclarations doivent intervenir à la fin du mois de septembre 2022. L'Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire (OPERAT) est la plateforme numérique de l'ADEME. Elle a été créée à la suite de la loi ELAN de 2018 et a pour objectif de collecter les données de ...
Question Écrite N° 1257 du 13/09/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 17/01/23)
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les délais actuellement déraisonnables de constitution de dossiers de retraite. À plusieurs reprises ces derniers mois, M. le député a été interrogé par des Vosgiennes et des Vosgiens qui ont appelé son attention sur l'allongement de ces délais. Il s'appuie sur l'exemple de cet homme qui l'a contacté il y a une dizaine de jours : depuis bientôt deux ans, il se bat avec son organisme de retraites pour savoir à quelle date il pourra enfin partir à la retraite. Deux ans de combat, pour une absence de réponse concrète aujourd'hui. Bien sûr, il ne rejette pas la pierre sur les organismes ...
Question Écrite N° 2838 du 01/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la situation actuelle du système français de don du sang. Les bénévoles et les salariés constatent en effet une dégradation inquiétante de la situation du service public de l'EFS, notamment pour ce qui est des conditions de travail, en tension, des salariés. Depuis le mois de mai 2022, le nombre d'emplois vacants est passé de 200 à 300, sur les postes d'infirmiers ou de médecins. Le personnel semble « à bout de souffle » et l'activité ne pourra pas être maintenue sans des professionnels de santé supplémentaires. D'ailleurs, les collectes de sang sont grandement impactées ...
Question Écrite N° 3494 du 29/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 24/01/23)
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur le plafonnement de l'indice des loyers commerciaux (ILC). Dans le cadre de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le Gouvernement a plafonné à 3,5 % l'ILC. Il existe aujourd'hui une possibilité de plafonner d'autres indicateurs largement utilisés tels que les indices de référence de révision des loyers. En effet, pourquoi ne pas avoir profité de ce texte pour plafonner à 3,5 % la variation ...
Question Écrite N° 1071 du 06/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/01/23)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais de délivrance des pièces d'identité (passeports et cartes d'identité) qui ne cessent de s'allonger. Depuis le début de l'année 2022, les collectivités territoriales tirent la sonnette d'alarme sur l'augmentation du nombre de demandes. Certaines communes vosgiennes ont d'ailleurs appelé l'attention du député sur les violences que peuvent subir leurs agents, tenus responsables de la lenteur de la procédure de délivrance des titres d'identité. Dans plusieurs communes qui réalisent les démarches de création, d'enregistrement ou de renouvellement de passeports ou de cartes ...
Question Écrite N° 3660 du 29/11/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 24/01/23)
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet des commémorations du centenaire du premier appel à l'Union européenne. Il y a cent ans l'Union paneuropéenne était la première organisation à s'engager pour l'unité de l'Europe. Dans cet engagement, son fondateur, Richard Codenhove-Kalergi, né austro-hongrois, puis tchécoslovaque, avant de prendre la nationalité française fut suivi par les plus hautes personnalités scientifiques culturelles et politiques de l'entre-deux guerres. C'est ce projet paneuropéen qui fut présenté en 1929 par Aristide Briand à la Société des Nations. C'est Coudenhove-Kalergi qui inspira à Churchill la ...
Question Écrite N° 2754 du 01/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 31/01/23)
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la notion d'enfant à charge. Selon les définitions classiques, est reconnu comme un enfant à charge une personne de moins de 21 ans, non allocataire d'une prestation familiale et dont la rémunération nette ne dépasse pas 55 % du SMIC pour 169 heures, dont l'allocataire assure la charge effective et permanente, c'est-à-dire assurer son entretien (nourriture, logement, habillement) et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative. Cependant cette définition pénalise à l'heure actuelle de trop nombreuses familles. Prenons pour exemple, un parent en charge de trois enfants. Le premier ...
Question Écrite N° 4624 du 10/01/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 31/01/23)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité au sujet des zones de revitalisation rurale (ZRR) qui ont pour objectif le développement des territoires ruraux. Elles permettent de concentrer les mesures d'aide de l'État au bénéfice des zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique. Les acteurs locaux notamment les élus sont attachés à ce dispositif car les ZRR sont perçues comme la reconnaissance d'une fragilité ...
Question Écrite N° 1090 du 06/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation critique et grave des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'état. Il a été interpellé, dans sa circonscription, par plusieurs collectifs et professionnels de santé, qui ont appelé son attention sur la situation urgente et grave de la profession d'infirmiers de bloc opératoire et de la prise en charge des patients hospitalisés. Lors de la crise sanitaire de la covid-19, les IBODE et autres infirmiers diplômés d'état n'ont pas hésité à rendre service aux secteurs hospitaliers en tension, notamment aux services d'urgence et de réanimation. Face aux déprogrammations ...
Question Écrite N° 3051 du 15/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 21/02/23)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les problèmes liés au respect des appellations d'origine. Les produits sous signes d'identifications de l'origine et de qualité (SIQO) sont soumis, selon les cas, à des exigences géographiques, de savoir-faire, de production. Ces exigences garantissent aux consommateurs une qualité certaine des produits, qualité que les agriculteurs français cherchent, avec fierté, à honorer. L'une des inquiétudes des agriculteurs concernant le respect des SIQO est celle de la multiplication des labels privés. Ces labels ne font aujourd'hui l'objet d'aucun régime général qui ...
Question Écrite N° 4604 du 10/01/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 11/04/23)
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur l'article 15 du projet de loi de finances pour 2023 sur un budget de l'AGEFIPH plafonné à un peu plus de 442 millions d'euros. Il faut rappeler qu'en 2021 le budget de l'AGEFIPH était de 553 millions d'euros, soit un delta négatif de 111 millions d'euros, qui n'est pas en adéquation avec les projections et les ambitions du Gouvernement sur son objectif de plein emploi. De plus, les effets de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de 2020 viennent conforter les ...
Question Écrite N° 1396 du 20/09/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 18/04/23)
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accompagnement périscolaire des enfants atteints de syndromes autistiques. Le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. La loi sur la refondation de l'école de 2013 a pour la première fois consacré le principe d'inclusion scolaire. Cette loi impose aussi aux collectivités territoriales l'intégration, tout à fait normale et comprise, des élèves en situation de handicap, sur les temps périscolaires. Mais, aujourd'hui, certaines collectivités éprouvent des difficultés pour remplir cette obligation, soit par le manque d'attractivité ...
Question Écrite N° 4407 du 27/12/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 18/04/23)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les incidences d'éventuels délestages électriques pour de nombreux professionnels. En effet, même si force est de constater que les Français ont fait un effort national de sobriété énergétique, qu'il convient de saluer, les annonces du Gouvernement et la récente simulation de coupure nationale d'électricité effectuée par ENEDIS et RTE laissent à penser que cet exercice pourrait devenir une réalité, notamment durant cette période hivernale. Septième puissance mondiale, la France se retrouve dans une situation de précarité énergétique et des conséquences plus ou moins importantes ...
Question Écrite N° 5666 du 21/02/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 25/04/23)
M. Stéphane Viry interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, au sujet des conditions d'octroi du titre de reconnaissance de la Nation et de la carte du combattant aux militaires et anciens militaires ayant effectué des missions spéciales et d'espionnage pour la France pendant les conflits internationaux. En effet, plusieurs militaires ont été mobilisés pour effectuer des missions ou des opérations menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. À ce titre, ils devraient bénéficier du titre de reconnaissance de la Nation et de la carte du combattant, puisqu'ils ont été ...
Question Écrite N° 6071 du 07/03/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 25/04/23)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, au sujet du plan vélo et des mobilités actives. En septembre 2022, Mme la Première ministre a fait des annonces dans le cadre du renouvellement de ce plan, qu'il devient urgent de respecter. Les politiques vélo et mobilités actives s'ancrent dans une politique plus globale au service de la santé publique et de la transition écologique. Il est donc nécessaire d'investir en tenant compte de tous les indicateurs : la hausse de décès chez les cyclistes en 2022, l'usage du vélo plus limité en milieu rural, ...
Question Écrite N° 6639 du 21/03/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/05/23)
M. Stéphane Viry interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le phénomène grandissant d'impayé des salaires d'assistants maternels. L'accueil individuel, par les quelques 250 000 assistantes maternelles et assistants maternels, constitue le premier mode d'accueil formel des enfants de moins de trois ans. C'est une part non négligeable des dépenses annuelles de la Caisse d'allocations familiales (CAF), notamment par le versement du complément de libre choix du mode de garde (CMG). En ayant à leur charge en moyenne haute trois enfants, les assistants maternels, salariés de ces parents employeurs, sont donc les pierres angulaires de la garde d'enfants en bas âge. ...
Question Écrite N° 6872 du 04/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 30/05/23)
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place depuis le 1er janvier 2023 du guichet unique pour les formalités des entreprises, qui remplace les différents centres de formalités des entreprises et qui alimente le registre national des entreprises, ce dernier se substituant aux trois registres nationaux existants (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des actifs agricoles). Force est de constater aujourd'hui que le registre national des entreprises n'est pas fiable et ne permet pas d'identifier les entreprises artisanales : reprise des données ...
Question Écrite N° 6867 du 04/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 30/05/23)
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les défaillances du guichet unique des entreprises qui affectent la création des d'entreprises artisanales et qui, en l'état, menacent jusqu'à l'existence même du secteur des métiers et de l'artisanat. La reconnaissance de la nature artisanale de l'activité d'une entreprise se heurte en effet à un système de catégorisation complexe et peu lisible pour le déclarant qui crée son entreprise ou à l'affectation erronée de la forme d'exercice à la catégorie d'activité (par exemple l'activité « hommes toutes mains » est catégorisée en « ...
Question Écrite N° 1005 du 06/09/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 06/06/23)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la flambée des prix de l'électricité pour les exploitants de remontées mécaniques, notamment dans le département des Vosges. Face à l'augmentation dans des proportions brutales de l'électricité, les gérants de remontées mécaniques craignent une remise en cause de l'équilibre économique de leurs entreprises au cours de la saison hivernale 2022/2023. Il a notamment été interpellé sur ce sujet par l'entreprise La Bresse LaBelleMontagne qui prévoit un triplement de sa facture d'énergie pour la saison 2022/2023. Malgré ...
Question Écrite N° 7565 du 25/04/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/07/23)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le phénomène grandissant de survols de drones au-dessus des établissements pénitentiaires ayant pour but la livraison d'objets ou de marchandises, potentiellement dangereux et en toute vraisemblance illicites, par de tierces et extérieures personnes. En 2022, le service d'analyse stratégique de la criminalité organisée (Sirasco) recensait 68 survols de drones au-dessus des prisons françaises. Ce chiffre est en nette augmentation par rapport à 2021, laissant entendre et comprendre que cette technique serait de plus en plus utilisée, à terme, au regard de l'avancée des nouvelles ...
Question Écrite N° 4659 du 17/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/07/23)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par la filière textile quant aux assurances multirisques industriels. En effet, ce secteur, mais comme d'autres, à l'instar des entreprises de la filière du bois, fait face à une pénurie de compagnies d'assurance acceptant d'assurer leurs risques d'exploitation (bâtiments, matériels, stocks, pertes d'exploitation...). Cette situation n'est pas une nouveauté dans la mesure où plusieurs questions écrites, sous les dernières législatures, traitaient déjà de cet enjeu. Du désintérêt de nombreuses compagnies ...
Question Écrite N° 6622 du 21/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le montant de l'avantage social vieillesse (ASV) attribué aux professions d'auxiliaires médicaux : les infirmiers ; les masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs ; les pédicures-podologues ; les orthophonistes ; les orthoptistes. Les régimes d'ASV sont des régimes de retraite « surcomplémentaires » dont les cotisations sont partiellement prises en charge par l'assurance maladie pour les professionnels de santé exerçant dans un cadre conventionnel, en contrepartie de la pratique d'honoraires encadrés. Ils ont été rendus obligatoires pour les médecins en 1972, pour les auxiliaires médicaux en ...
Question Écrite N° 6433 du 21/03/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 11/07/23)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion au sujet de l'absence de contrat de prévoyance obligatoire en entreprise pour les salariés non cadres. Une entreprise a pourtant l'obligation de souscrire à une prévoyance couvrant la garantie décès, mais uniquement pour ses cadres et assimilés. En cas d'arrêt de travail, d'incapacité ou d'invalidité, les indemnités de la sécurité sociale engendrent une perte de salaire considérable pour beaucoup d'assurés. L'objectif principal de la prévoyance en entreprise est de compléter ces pertes. Le salarié peut ainsi bénéficier d'un maintien de son salaire ou d'une perte de ...
Question Écrite N° 6432 du 21/03/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 01/08/23)
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, au sujet du paiement de la taxe d'habitation par les associations sur les locaux meublés. En effet, depuis 2023, les foyers français ne paient plus la taxe d'habitation sur leur résidence principale. Néanmoins, les associations restent soumises à cette taxe. Pour autant, celles-ci ne peuvent prétendre à des abattements ou des dégrèvements. Leur taxe d'habitation se révèle, par conséquent, plus importante. Aussi, dans une période où le monde associatif souffre, le paiement de la taxe d'habitation ...
Question Écrite N° 3081 du 15/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 26/09/23)
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nature nocive des cigarettes électroniques jetables. La tendance a explosé depuis fin 2021. Les cigarettes électroniques jetables ou « puff » (ci-après « cigarettes jetables ») consistent en de petits « pods » jetables, pré-remplis et pré-chargés offrant un nombre limité de bouffées. Une fois consommées, ces cigarettes électroniques sont jetées. L'enjeu est environnemental. Une fois la cigarette jetable entièrement consommée, le contenant est à jeter, contenant composé en partie de lithium et de cobalt alors que la batterie serait rechargeable 1 000 fois si ...
Question Écrite N° 8756 du 06/06/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 03/10/23)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au sujet du développement du transport fluvial en tant que mesure concrète pour décarbonner les transports et favoriser la transition écologique et énergétique. Actuellement, le secteur des transports est responsable de la majeure partie des émissions de gaz à effet de serre en France, représentant 30 % des émissions totale du pays. Il est donc primordial de transférer une partie du fret routier vers des modes de transport massifiés, respectueux de l'environnement et économes en énergie. Le transport fluvial de marchandises, bien qu'il soit encore négligé, ...
Question Écrite N° 11222 du 12/09/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 17/10/23)
M. Stéphane Viry alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dommages irréversibles que pourrait causer aux industries françaises du secteur papier l'augmentation de la contribution à la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP), prévue par le nouveau cadre législatif de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et la loi du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier. Il est conscient que ce nouveau cadre législatif porte l'ambition d'assurer la transition écologique ...
Question Écrite N° 7839 du 09/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 17/10/23)
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023. La proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à des établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique a définitivement été adoptée par l'Assemble nationale le 22 mars 2023 et a été promulguée le 30 mars. Ce texte, amendé par les députés, propose une expérimentation de cinq ans de la possibilité de déroger au droit de la commande publique afin massifier la rénovation énergétique des bâtiments publics. Il s'agit de lever ...
Question Écrite N° 9136 du 20/06/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/10/23)
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la justice en France et plus particulièrement à Épinal. Depuis plusieurs années, le tribunal judiciaire d'Épinal travaille en sous-effectif, la faute à une sous-évaluation constante du nombre de magistrats nécessaires à l'exercice de la justice. Le tribunal judiciaire d'Épinal compte aujourd'hui 23 magistrats du siège et 7 magistrats au parquet. Cela est insuffisant, d'autant plus que les demandes de postes de magistrats supplémentaires sont restées sans réponse par les services du ministère de la justice. Alors qu'il faudrait en moyenne 12 magistrats pour 100 000 ...
Question Écrite N° 11637 du 26/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'attractivité du métier d'aide-soignant. Les aides-soignants s'inquiètent de l'avenir des services hospitaliers confrontés à la problématique des déserts médicaux et au manque de personnel. Également, ils s'alarment du manque de moyens mis à la disposition des établissements de santé et du problème de « sous-effectif » qui touche tout particulièrement leur profession. Entre autres prestations contribuant efficacement au bien-être de leurs patients, les aides-soignants assurent des soins d'hygiène et de confort, observent et transmettent tout changement de leur état. Par ces ...
Question Écrite N° 8686 du 06/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 28/11/23)
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de la mise en place du projet « Pacte enseignant ». Ce projet, prévu pour la rentrée scolaire 2023, vise à reconnaître et à revaloriser financièrement l'engagement des enseignants dévoués à l'amélioration du service public dispensé aux élèves et aux familles. Dans ce cadre, les enseignants auront la possibilité, sur la base du volontariat, d'effectuer des missions complémentaires à leurs heures d'enseignement afin d'améliorer le fonctionnement des écoles, des établissements scolaires et les résultats des élèves. À ce titre, les enseignants volontaires bénéficieront ...
Question Écrite N° 2847 du 01/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 05/12/23)
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la formation à la Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1), dispensée dans les établissements scolaires. Si la formation est obligatoire dans le cadre scolaire, beaucoup d'élèves sont oubliés et le nombre de personnes non-formées reste encore trop important. Aujourd'hui, seul 27 % des Français sont formés aux gestes de premiers secours contre 80 % en Allemagne. Actuellement la formation n'est obligatoire que dans le cadre du parcours scolaire dit classique. Qu'en est-il des filières professionnelles, des demandeurs d'emplois, des salariés, des bénévoles d'associations ou encore ...
Question Écrite N° 11378 du 19/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'installation de bornes de recharge électrique ultrapuissantes dans les établissements de santé. En 2022, le secteur du transport sanitaire des patients s'est notamment appuyé sur une flotte de 14 850 ambulances et de 14 234 véhicules sanitaires légers (VSL). Ces véhicules sont encore très majoritairement équipés de moteurs thermiques. Les 5 300 entreprises du secteur du transport sanitaire privé vont devoir s'adapter à la nécessaire transition énergétique et écologique en abandonnant progressivement les moteurs thermiques. Face à cette dynamique de « verdissement » des flottes, ...
Question Écrite N° 10223 du 18/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la volonté des ambulanciers de se doter de règles professionnelles. En 2022, le secteur du transport sanitaire des patients s'articulait autour d'environ 5 500 entreprises employant plus de 60 000 salariés et s'appuyant sur une flotte de 14 850 ambulances et de 14 234 véhicules sanitaires légers (VSL). Les ambulanciers, professionnels de santé, sont préoccupés de pouvoir délivrer des soins de qualité et en toute sécurité pour les patients transportés. Pourtant, parfois, des faits divers viennent jeter un discrédit sur cette profession (conduite sous l'emprise de stupéfiant ou ...
Question Écrite N° 6554 du 21/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 09/01/24)
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le plan « maladies neurodégénératives ». Suite au plan maladies neurodégénératives (MND) 2014-2019, dont le bilan pointait l'insuffisance des réalisations au regard des besoins des personnes concernées par ces pathologies au quotidien, une nouvelle feuille de route MND 2021-2022 a été officiellement lancée en juin 2021 par le ministère des solidarités et de la santé, après un an et demi de vacance. Dans les faits, elle n'a jamais été ni mise en œuvre ni financée, à quelques exceptions près (du fait de financements annuels reconduits). La version enrichie de cette feuille de route, censée ...
Question Écrite N° 13272 du 28/11/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 09/01/24)
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les besoins de personnels dans le secteur de l'hôtellerie-café-restauration et la possibilité pour les établissements de recourir à des indépendants dans le cadre d'un contrat de prestation de service. En effet, le secteur de l'hôtellerie-café-restauration peine à recruter. Près de 300 000 emplois sont à pourvoir. Si l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ne vient ni interdire, ni limiter la possibilité pour les établissements d'avoir recours à des indépendants pour des missions ponctuelles, le système actuel ne permet pas aux établissements de recourir, ...
Question Écrite N° 13351 du 28/11/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 09/01/24)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'acquisition de congés payés pendant les arrêts maladies. En vertu des dispositions du code du travail, lorsqu'un salarié est absent, pour cause de maladie non professionnelle et hors hypothèse d'accident du travail, son contrat est suspendu. Par conséquent et en toute logique, les salariés concernés n'acquièrent pas de droit à congés payés sur ces périodes. Toutefois, ce dispositif a été remis en cause par l'article 7 de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2023. Cette directive n'a jamais été transposée en droit interne. Pour autant, par deux décisions ...
Question Écrite N° 11001 du 29/08/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 09/01/24)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'avenir et la pérennité des résidences autonomies. Intégrées par la loi du 2 janvier 2002 aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) et renommées par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement dite « loi ASV » en résidence autonomie, ces structures accompagnent au quotidien près de 120 000 personnes âgées dans leurs vieillissements. Réservées à un public en légère perte d'autonomie, en situation de handicap ou de fragilité, les programmes menés par ces structures favorisent pour les résidents la préservation de leur autonomie et luttent ...
Question Écrite N° 12462 du 24/10/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 20/02/24)
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la nécessité d'une réforme de l'assiette sociale des indépendants et des professions libérales. En effet, le rapport du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale (HCFIPS) sur la protection sociale des travailleurs indépendants de septembre 2020 a confirmé qu'à revenu égal, un travailleur non salarié paye plus de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) qu'un salarié. De ce fait, une refonte de l'assiette sociale serait une simplification et une modernisation majeure pour les professionnels non-salariés, car ...
Question Écrite N° 13176 du 21/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 02/04/24)
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'amélioration des outils nécessaires aux missions de police de la circulation routière des policiers municipaux. Mme la Première ministre avait annoncé, le 17 juillet 2023, de nombreuses mesures relatives à la circulation sereine et en sécurité sur les routes de France. Mme la Première ministre prévoyait notamment la dématérialisation du permis de conduire ainsi que la suppression de la vignette et de la carte verte de l'assurance automobile. Si la législation actuelle permet aux policiers municipaux de procéder au contrôle de ces titres - dont les automobilistes doivent être en ...
Question Écrite N° 14732 du 30/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/04/24)
M. Stéphane Viry alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les répercussions de la hausse des taux d'intérêt et des règles du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) dans le domaine du courtage immobilier en France. Face à l'augmentation significative des taux et aux critères stricts imposés par le HCSF, les courtiers immobiliers expriment leurs inquiétudes quant à l'impact sur leur activité, ainsi que sur le secteur immobilier dans son ensemble. Malgré quelques mesures adoptées en décembre 2023 par la HCSF, telles que la mise en place d'une procédure d'examen des refus de crédit, M. le député constate ...
Question Écrite N° 12319 du 24/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 09/04/24)
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'attractivité des soldes et la préservation des commerces. En effet, depuis plusieurs années l'attractivité pour la période des soldes n'a de cesse de décroitre. Certains envisagent leur suppression, d'autres la modification de la période ou encore des solutions innovantes pour inverser la tendance. Les prix remisés toute l'année sont notamment à l'origine de ce déclin. Ces promotions en continu proposées par les grandes ...
Question Écrite N° 12409 du 24/10/23 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 23/04/24)
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, au sujet de l'accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs parents. Les parents aidant leurs enfants atteints de troubles du neurodéveloppement, en situation de polyhandicap ou de handicap psychique, sont confrontés, pour une large majorité, à une multitude de difficultés dans leur vie quotidienne. Ils se sentent, face à ce qu'ils vivent, délaissés par les pouvoirs publics. La majeure partie d'entre eux appréhendent l'avenir de leur enfant et s'inquiètent de leur prise en charge après leur mort. En ...
Question Écrite N° 2321 du 18/10/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 30/04/24)
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de la politique d'aides à la rénovation énergétique actuellement menée en France et notamment sur le recours au dispositif « MaPrimeRénov' ». MaPrimeRénov' est un dispositif visant à aider les ménages à financer les travaux de rénovation énergétique de leur logement. Il accorde des subventions variables en fonction des revenus des foyers, ainsi que des types de travaux que ces derniers souhaitent réaliser. Ce dispositif restera accessible jusqu'à la fin de l'année 2023. Aujourd'hui, les entreprises du BTP constatent une sous-utilisation du dispositif, en ...
