Stéphane Viry
Question N° 996 au Ministère de la culture
Question soumise le 6 septembre 2022
M. Stéphane Viry interroge Mme la ministre de la culture sur la suppression, par la loi du 16 août 2022, de la contribution à l'audiovisuel public. Cette redevance, créée en 1933 pour les postes de radio et 1948 pour les récepteurs de télévision, vient en effet d'être supprimée à l'occasion de l'étude du dernier projet de loi de finances rectificative pour 2022. M. le député appelle l'attention de la ministre sur la crainte des organisations de salariés travaillant directement ou indirectement pour les entreprises de l'audiovisuel public (autrices et auteurs, entreprises de création, de production et de diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles). Ils estiment en effet que la suppression de la contribution à l'audiovisuel public représente un vrai danger pour ces entreprises et pour les finances de l'État. Si pour l'État, la perte de 3,7 milliards d'euros sera compensée par un transfert d'une fraction du produit de la TVA jusqu'à fin 2024, les entreprises restent de leur côté, incertaines quant à leur pérennité. Ces entreprises ont su démontrer, ces dernières années, l'importance de l'audiovisuel public, qui assurait l'information, l'éducation et le divertissement du public. Cet audiovisuel public était financé jusqu'à maintenant par la CAP, ce qui assurait son indépendance. La filière de l'audiovisuel public a été auditionnée par la mission IGAC-IGF, sans jamais connaître les conclusions du rapport. Elle a fait des propositions constructives pour faire évoluer la contribution à l'audiovisuel public, sans jamais avoir été écoutée. Pour rappel, les voisins européens de la France, qui ont conforté le financement de leur audiovisuel public par une taxe affectée, ont également conforté leur service public de l'audiovisuel. M. le député interroge donc Mme la ministre de la Culture, sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour financer l'audiovisuel public, pérenniser ses emplois et assurer l'indépendance de ses entreprises. Il lui demande également de bien vouloir mettre en place un grand débat public sur ces questions.
Réponse émise le 1er novembre 2022
Comme s'y était engagé le Président de la République durant la campagne présidentielle, le Gouvernement a proposé, à travers l'article 1er du projet de loi de finances rectificative (PLFR), la fin de la redevance audiovisuelle. Cette suppression a été confirmée par l'Assemblée nationale et le Sénat. Cette mesure, attendue par les Français, concerne directement 23 millions d'entre eux. Elle ne remet aucunement en cause le financement et l'indépendance de l'audiovisuel public auquel la population est très attachée. Ce prélèvement était, de l'avis de tous, et notamment des différents rapports parlementaires réalisés sur ce sujet, daté et à bout de souffle car adossé à la taxe d'habitation amenée à disparaitre pour tous les Français dans les prochains mois et fondé sur la détention d'un poste de télévision, de plus en plus délaissé au profit d'autres écrans. À l'issue des débats parlementaires, le dispositif qui a été retenu dans la loi de finances rectificative pour 2022 est l'affectation d'une fraction de la TVA. Cette proposition est conforme au double objectif de ne pas créer de nouvel impôt tout en garantissant pleinement le financement et l'indépendance de l'audiovisuel public, dont le Gouvernement n'a jamais envisagé la privatisation. Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution ses dispositions relatives au financement de l'audiovisuel public. L'indépendance des médias de service public est par ailleurs garantie à travers les pouvoirs de l'Autorité indépendante de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) et les prérogatives du Parlement. L'Arcom, garante de l'indépendance de l'audiovisuel public aux termes de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment chargée de nommer les dirigeants de ces médias, se prononce sur les contrats d'objectifs et de moyens qui les lient à l'État, lesquels sont également soumis pour avis aux commissions compétentes du Parlement, et rend un avis sur leur exécution. Jamais le Gouvernement n'est intervenu dans les choix éditoriaux d'aucun groupe de l'audiovisuel public. L'indépendance éditoriale est donc pleinement préservée. Le Gouvernement, au cours des dernières années, a montré son ambition et son engagement pour renforcer l'audiovisuel public et l'accompagner dans ses mutations. La trajectoire de ressources publiques définie en 2018 a été respectée à l'euro près et une aide exceptionnelle de 70 millions d'euros, au-delà de ces engagements, a été accordée au secteur dans le cadre du plan de relance pour l'aider à faire face à l'impact de la crise sanitaire. Le projet de loi de finances pour 2023 propose d'allouer au secteur une fraction de TVA de 3815,7 M€ en hausse de 111,8 M€ par rapport à la loi de finances initiale après neutralisation des effets fiscaux consécutifs à la réforme des modalités de financement public du secteur. Cette augmentation substantielle contribuera à compenser les impacts de l'inflation sur les dépenses des entreprises de l'audiovisuel. Les audiences de l'audiovisuel public, qui n'ont jamais été aussi hautes, sont le plus légitime hommage à la qualité du travail que leurs équipes produisent. Le ministère de la culture est déterminé à continuer de conforter l'audiovisuel public dans le respect absolu de son indépendance. Enfin, en ce qui concerne le rapport réalisé par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires culturelles, celui-ci a été rendu public au moment des débats parlementaires. Ses conclusions ont donc été à la disposition de toutes et tous.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.