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Amendement N° CE230 au texte N° 19 - Article 10 (Adopté)
Précision rédactionnelle. I. – À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot :« encore ».II. – À la même première phrase du même alinéa, après le mot :« minimal »,insérer les mots :« de remplissage »III. – À la fin de la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots :« le respecter »les mots :« respecter cet objectif minimal »IV. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, substituer au mots :« ils »les mots« les opérateurs ».IV. – À la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :« sont également autorisés à »les mots :« peuvent ». Mme Bregeon
Amendement N° CE227 au texte N° 19 - Article 12 (Adopté)
Précision rédactionnelle. À l’alinéa 8, substituer au mot :« et »les mots :« ainsi que ». Mme Bregeon
Amendement N° CE226 au texte N° 19 - Article 12 (Adopté)
Précision rédactionnelle. À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :« outre, en ». Mme Bregeon
Amendement N° CE224 au texte N° 19 - Article 12 (Adopté)
Amendement de précision rédactionnelle. À l’alinéa 4, substituer au mot :« précedente »les mots :« mentionnée au 1° ». Mme Bregeon
Amendement N° CE229 au texte N° 19 - Article 10 (Adopté)
Le présent amendement propose de simplifier les formalités applicables à la définition des modalités techniques de constitution des stocks par les opérateurs et de cession de ces stocks, en renvoyant à une délibération de la Commission de régulation de l'énergie plutôt qu'à un décret. Il s'agit en effet de modalités particulièrement techniques ; une délibération permettra d'avoir un dispositif précisément ajusté aux besoins. I. – À l’alinéa 8, après la première phrase, insérer la phrase suivante :« Elle définit par délibération les modalités de constitution des stocks de sécurité par les opérateurs des infrastructures de stockage et les modalités ...
Amendement N° CF226 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Lefèvre, M. Abad, Mme Abadie, M. Damien Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Attal, M. Bataillon, M. Batut, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Berville, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Cristol, M. Da Silva, M. Darmanin, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, ...
Amendement N° CF254 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Amiel, M. Cazenave, M. Da Silva, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Riester, M. Roseren, M. Sitzenstuhl, M. Abad, Mme Abadie, M. Damien Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Attal, M. Bataillon, M. Batut, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Berville, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme ...
Sous-Amendement N° CE271 à l'amendement N° CE99 au texte N° 19 - Article 12 (Adopté)
Ce sous-amendement a vocation à étendre l'exclusion des installations de cogénération raccordées à un réseau de chaleur au cas où seule la sécurité d'approvisionnement en gaz serait menacée. À l'alinéa 2, après les mots :« prévues au »,insérer les mots :« 1° et au ». Mme Bregeon
Amendement N° CE225 au texte N° 19 - Article 12 (Adopté)
Amendement de précision rédactionnelle. I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :« , la suspension »les mots :« ou la suspension d’activité, ».II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :« , de suspension »les mots :« ou de suspension d’activité, » Mme Bregeon
Amendement N° CE231 au texte N° 19 - Article 10 (Adopté)
L'article 10 prévoit l'instauration d'une trajectoire annuelle de remplissage et d'un objectif minimal de remplissage des infrastructures de stockage afin de mieux maîtriser la gestion des stocks de gaz naturel. Cet amendement précise la définition de la trajectoire annuelle et de l'objectif minimal de remplissage imposés aux opérateurs de stockage, en s'appuyant sur la récente réforme du règlement européen sur le stockage du gaz. Cela permet notamment de préciser que la trajectoire est composée d'objectifs intermédiaires. I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :« et assigne un objectif de remplissage minimal »les mots :« de remplissage ».II. – En ...
Amendement N° CE223 au texte N° 19 - Article 10 (Adopté)
Rédactionnel I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :« la trajectoire »les mots :« les objectifs ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :« mentionnée »les mots :« mentionnés ». Mme Bregeon
Amendement N° CE242 au texte N° 19 - Article 14 (Adopté)
Rédactionnel. À l’alinéa 5, substituer aux mots :« au vu de »les mots :« après ». Mme Bregeon
Amendement N° CE235 au texte N° 19 - Article 13 (Adopté)
Rédactionnel. I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « correspondant au recouvrement » II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :« naturel »,insérer les mots :« qu’ils recouvrent ». Mme Bregeon
Amendement N° CE237 au texte N° 19 - Article 13 (Adopté)
Rédactionnel. À l’alinéa 11, substituer au mot :« comporte »le mot :« mentionne ». Mme Bregeon
Amendement N° CE267 au texte N° 19 - Article 17 (Adopté)
Amendement de précision juridique. À l’alinéa 2, après le mot :« ou »,insérer les mots :« par un fournisseur ». Mme Bregeon
Amendement N° CE260 au texte N° 19 - Article 15 (Adopté)
Amendement de clarification rédactionnelle. Il s’agit de reprendre plus précisément les termes de l’article 16. À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :« de la mise en œuvre par l’autorité administrative du premier alinéa de l’article 16 de la loi n° ... pour faire face à une menace pesant sur la sécurité d’approvisionnement en électricité »les mots :« du rehaussement par l’autorité administrative de leur plafond d’émissions de gaz à effet de serre prévu à l’article 16 n° ... du ... portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat pour faire face à une menace sur la sécurité d’approvisionnement en ...
Amendement N° CE245 au texte N° 19 - Article 14 (Adopté)
Rédactionnel. I. – À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :« dans un rayon »les mots :« à moins ».II. – Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « à compter de la communication de la demande d’avis ». Mme Bregeon
Amendement N° CE263 au texte N° 19 - Article 15 (Adopté)
Amendement de correction juridique : la dérogation proposée par le III de l'article 15 se définit en effet par rapport aux articles L.1244-3 et L.1251-36 du code du travail, qui imposent un délai de carence entre des contrats successifs, et non par rapport aux articles L.1244-4-1 et L.1251-37-1, qui définissent eux-mêmes des exceptions aux précédents. La mention que l'on propose de supprimer n'apporte rien au dispositif introduit par le III et pourrait en compliquer l'interprétation. À l’alinéa 6, supprimer les mots :« et par dérogation aux dispositions des articles L. 1244‑4‑1 et L. 1251‑37‑1 du code du travail ». Mme Bregeon
Amendement N° CE265 au texte N° 19 - Article 16 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « L’obligation de compensation... (le reste sans changement) ». Mme Bregeon
Amendement N° CE238 au texte N° 19 - Article 14 (Adopté)
Rédactionnel. À l’alinéa 1, substituer aux mots :« (site du Havre) »les mots :« , sur le site du Havre ». Mme Bregeon
Amendement N° CE234 au texte N° 19 - Article 13 (Adopté)
Précision rédactionnelle. I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :« le ministre chargé de l’énergie »les mots :« l’arrêté ».II. – Au même alinéa, substituer au mot :« vertu »le mot :« application ». Mme Bregeon
Amendement N° CE268 au texte N° 19 - Article 19 (Adopté)
Amendement de clarification rédactionnelle. Après le mot :« confère »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :« , le cas échéant, un caractère obligatoire. » Mme Bregeon
Amendement N° CE261 au texte N° 19 - Article 15 (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel. Il s’agit d’éviter des renvois textuels en cascade, l’article 2 renvoyant en effet à l’article 1er de l’ordonnance, qui renvoie lui-même à l’article L. 1233‑61 du code du travail. À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :« mentionné à l’article 2, »les mots :« défini à l’article L. 1233‑61 du code du travail ». Mme Bregeon
Amendement N° CE243 au texte N° 19 - Article 14 (Adopté)
Rédactionnel. I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :« la procédure préalable »les mots :« l’évaluation environnementale ».II. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :« la procédure »les mots :« l’évaluation environnementale ». Mme Bregeon
Amendement N° CE232 au texte N° 19 - Article 13 (Adopté)
Précision rédactionnelle. Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « I A. – S’il est nécessaire d’augmenter les capacités... (le reste sans changement). » Mme Bregeon
Amendement N° CE266 au texte N° 19 - Article 16 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« au titre »les mots :« en application ». Mme Bregeon
Amendement N° CE247 au texte N° 19 - Article 13 (Adopté)
Cet amendement précise que la durée de maintien en exploitation est fixée par l’arrêté pris par le ministre pour désigner le terminal méthanier flottant soumis aux dispositions du I de l'article. I. – Au début de l'alinéa 2, remplacer les mots :« Sa désignationpar les mots :« La désignation d’un terminal méthanier flottant ».II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :« méthanier flottant ».II. – Au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots :« le ministre »les mots :« l’arrêté ». Mme Bregeon
Amendement N° CE246 au texte N° 19 - Article 14 (Adopté)
Amendement rédactionnel À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 21, supprimer le mot :« impérative ». Mme Bregeon
Amendement N° CE239 au texte N° 19 - Article 14 (Adopté)
Rédactionnel. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« pendant une période expirant le »les mots« jusqu’au ». Mme Bregeon
Amendement N° CE233 au texte N° 19 - Article 13 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 3, supprimer le mot :« impérative ». Mme Bregeon
Amendement N° CE244 au texte N° 19 - Article 14 (Adopté)
Rédactionnel. I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :« elle »les mots :« la dérogation ».II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, supprimer le mot :« également ». Mme Bregeon
Amendement N° CE236 au texte N° 19 - Article 13 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 9, substituer aux mots :« conformément au principe énoncé »les mots :« en application du droit d’accès prévu ». Mme Bregeon
Amendement N° CE241 au texte N° 19 - Article 14 (Adopté)
Rédactionnel. I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :« conformément à »les mots :« en application de ».II. – Au même alinéa, substituer aux mots :« au titre »les mots :« en application ».III. – En conséquence, après le mot :« environnement »,supprimer la fin du même alinéa. Mme Bregeon
Amendement N° CE249 au texte N° 19 - Article 14 (Adopté)
Précision rédactionnelle. I. – À l’alinéa 5, après les mots :« cas par cas »insérer les mots :« prévu à l’article L. 122‑1 du code de l’environnement ».II. – Au même alinéa, substituer aux mots :« la procédure définie »les mots :« l’évaluation environnementale prévue ». Mme Bregeon
Amendement N° CE264 au texte N° 19 - Article 16 (Adopté)
Cet amendement vise, en premier lieu, à rendre plus lisibles les deux principes introduits par l’article 16 : - celui qui ouvre la possibilité de relever les plafonds des émissions de gaz à effet de serre (GES) s’imposant aux installations métropolitaines de production d’électricité à partir de combustibles fossiles et émettant plus de 0,55 tonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure pour faire face à des menaces sur la sécurité d’approvisionnement en électricité du territoire ; - et celui qui impose à leurs exploitants une compensation renforcée de ces émissions de GES à hauteur du rehaussement autorisé. Il inscrit enfin cette compensation dans ...
Amendement N° CE262 au texte N° 19 - Article 15 (Adopté)
Amendement de précision rédactionnelle. Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Lorsque des contrats de travail à durée déterminée ou des contrats de mission sont conclus... (le reste sans changement). » Mme Bregeon
Amendement N° CE248 au texte N° 19 - Article 13 (Adopté)
Amendement rédactionnel À l’alinéa 4, supprimer les mots :« de la nature et de la durée ». Mme Bregeon
Amendement N° CE240 au texte N° 19 - Article 14 (Adopté)
Rédactionnel. À l’alinéa 3, supprimer les mots :« délivrance de ». Mme Bregeon
Amendement N° AS436 au texte N° 19 - Article 14 (Adopté)
Rédactionnel. À l’alinéa 5, substituer aux mots :« au vu de »les mots :« après ». Mme Bregeon
Amendement N° AS409 au texte N° 19 - Article 10 (Adopté)
L'article 10 prévoit l'instauration d'une trajectoire annuelle de remplissage et d'un objectif minimal de remplissage des infrastructures de stockage afin de mieux maîtriser la gestion des stocks de gaz naturel. Cet amendement précise la définition de la trajectoire annuelle et de l'objectif minimal de remplissage imposés aux opérateurs de stockage, en s'appuyant sur la récente réforme du règlement européen sur le stockage du gaz. Cela permet notamment de préciser que la trajectoire est composée d'objectifs intermédiaires. I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :« et assigne un objectif de remplissage minimal »les mots :« de remplissage ».II. – En ...
Amendement N° AS435 au texte N° 19 - Article 14 (Adopté)
Rédactionnel. I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :« conformément à »les mots :« en application de ».II. – Au même alinéa, substituer aux mots :« au titre »les mots :« en application ».III. – En conséquence, après le mot :« environnement »,supprimer la fin du même alinéa. Mme Bregeon
Amendement N° AS433 au texte N° 19 - Article 14 (Adopté)
Rédactionnel. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« pendant une période expirant le »les mots« jusqu’au ». Mme Bregeon
Amendement N° AS434 au texte N° 19 - Article 14 (Adopté)
Rédactionnel. À l’alinéa 3, supprimer les mots :« délivrance de ». Mme Bregeon
Amendement N° AS450 au texte N° 19 - Article 19 (Adopté)
Amendement de clarification rédactionnelle. Après le mot :« confère »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :« , le cas échéant, un caractère obligatoire. » Mme Bregeon
Amendement N° AS423 au texte N° 19 - Article 13 (Adopté)
Précision rédactionnelle. Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « I A. – S’il est nécessaire d’augmenter les capacités... (le reste sans changement). » Mme Bregeon
Amendement N° AS437 au texte N° 19 - Article 14 (Adopté)
Précision rédactionnelle. I. – À l’alinéa 5, après les mots :« cas par cas »,insérer les mots :« prévu à l’article L. 122‑1 du code de l’environnement ».II. – Au même alinéa, substituer aux mots :« la procédure définie »les mots :« l’évaluation environnementale prévue ». Mme Bregeon
Amendement N° AS430 au texte N° 19 - Article 13 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 9, substituer aux mots :« conformément au principe énoncé »les mots :« en application du droit d’accès prévu ». Mme Bregeon
Amendement N° AS415 au texte N° 19 - Article 12 (Adopté)
Amendement de précision rédactionnelle. I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :« , la suspension »les mots :« ou la suspension d’activité, ».II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :« , de suspension »les mots :« ou de suspension d’activité, » Mme Bregeon
Amendement N° AS411 au texte N° 19 - Article 10 (Adopté)
Le présent amendement propose de simplifier les formalités applicables à la définition des modalités techniques de constitution des stocks par les opérateurs et de cession de ces stocks, en renvoyant à une délibération de la Commission de régulation de l'énergie plutôt qu'à un décret. Il s'agit en effet de modalités particulièrement techniques ; une délibération permettra d'avoir un dispositif précisément ajusté aux besoins. I. – À l’alinéa 8, après la première phrase, insérer la phrase suivante :« Elle définit par délibération les modalités de constitution des stocks de sécurité par les opérateurs des infrastructures de stockage et les modalités ...
Amendement N° AS424 au texte N° 19 - Article 13 (Adopté)
Cet amendement précise que la durée de maintien en exploitation est fixée par l’arrêté pris par le ministre pour désigner le terminal méthanier flottant soumis aux dispositions du I de l’article. I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :« Sa désignationles mots :« La désignation d’un terminal méthanier flottant ».II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :« méthanier flottant ».III. – Au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots :« le ministre »les mots :« l’arrêté ». Mme Bregeon
