Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19

Amendement N° CE223 (Adopté)

(1 amendement identique : AS412 )

Publié le 11 juillet 2022 par : Mme Bregeon.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« la trajectoire »

les mots :

« les objectifs ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« mentionnée »

les mots :

« mentionnés ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel

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