Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS430 (Adopté)
(1 amendement identique : CE236 )
Publié le 12 juillet 2022 par : Mme Bregeon.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« conformément au principe énoncé »
les mots :
« en application du droit d’accès prévu ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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