Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 2149 triés par date — trier par pertinence
Sous-Amendement N° 5236 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
L'alinéa 50 du présent amendement précise que l'État assure la formation aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de l'aquaculture. Il est précisé que cette formation se doit d'être adaptée aux évolutions économiques, sociales et sanitaires affectant l'activité agricole. Comme le précise cet article, les politiques publiques doivent participer à la transition vers des modèles agricoles plus résilient sur les plans économique, social et environnemental. En effet, la résilience environnementale parait essentielle et indissociable des évolutions économiques, sociales et sanitaires qui affectent ou affecteront l'activité agricole. Ce sous-amendement propose donc ...
Sous-Amendement N° 5280 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Lamirault
Sous-Amendement N° 5281 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Identique à la rédaction issue de la CAE Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis En orientant les politiques alimentaires dans le respect de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat définie au III de l’article L. 1, et de la stratégie nationale biodiversité ; ». M. Lamirault
Sous-Amendement N° 5291 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Ce sous-amendement vise à rappeler l'importance du maintien des exploitations en agriculture biologique, et de rappeler la nécessité d'atteindre les objectifs inscrits dans le programme national sur l’ambition en agriculture biologique. I. – À l’alinéa 33, après le mot :« promouvoir »,insérer les mots :« la préservation, ».II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :« , pour atteindre les objectifs inscrits dans le programme national sur l’ambition en agriculture biologique ». M. Lamirault
Sous-Amendement N° 5233 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement, dont le dispositif avait déjà été proposé en commission des affaires économiques, a pour objectif d'appliquer l'exigence de durabilité à l'ensemble de la chaîne de valeur et pas uniquement à la phase de production des aliments. I. – À l’alinéa 6, après le mot :« sûre »,insérer le mot :« durable, ».II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :« et issue d’aliments produits de manière durable ». Mme Vilgrain, M. Lamirault, Mme Magnier, Mme Violland
Sous-Amendement N° 5282 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
. À l’alinéa 46, après le mot :« personnalisés »,insérer le mot :« , pluralistes ». M. Lamirault
Sous-Amendement N° 4853 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à éviter des situations de surtransposition réglementaire et donc des distorsions de concurrence inacceptables avec les autres États membres de l’Union européenne en permettant au ministre de l’Agriculture de décider de l’autorisation des molécules essentielles à la production agricole. Compléter l’alinéa 10 par les mots :« et en s’assurant d’éviter des situations de surtransposition en interdisant des produits phytopharmaceutiques alors que leur usage est autorisé par la réglementation de l’Union européenne ; ». M. Lamirault, M. Brosse
Sous-Amendement N° 4922 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à éviter toute interprétation selon laquelle la décarbonation de l'économie du secteur agricole passe uniquement par la production durable de biomasse. À l’alinéa 12, après le mot :« économie »,insérer le signe :« , ». M. Lamirault
Sous-Amendement N° 4852 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à éviter des situations de surtransposition réglementaire et donc des distorsions de concurrence inacceptables avec les autres États membres de l’Union européenne en permettant au ministre de l’Agriculture de décider de l’autorisation des molécules essentielles à la production agricole. Après l’alinéa 36 insérer l’alinéa suivant : « 16° bis De permettre au ministre chargé de l’agriculture, pour des raisons d’équité concurrentielle ou de sécurité alimentaire, dans des cas limitativement énumérés par décret pris en Conseil d’État, de s’opposer aux décisions prises par le directeur général de l’Agence nationale de ...
Sous-Amendement N° 4921 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à consacrer la puissance de nos politiques publiques en cas de crise portant atteinte à nos capacités de production nationale et à notre approvisionnement alimentaire en permettant l'établissement de mesures de sauvegardes, et dérogatoires si la situation le nécessite, afin d'assurer notre capacité à préserver notre sécurité alimentaire et à notre souveraineté agricole et alimentaire lorsqu'une crise internationale frappe notre pays. Compléter l'alinéa 11 par les mots :« , notamment par l’établissement de toutes mesures de sauvegarde en cas de crise, dérogatoires si nécessaire, permettant le respect des objectifs et priorités d’action visée ...
Sous-Amendement N° 4957 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Sous-amendement de repli Compléter l’alinéa 11 par les mots :« et à son approvisionnement en eau ; » M. Lamirault
Sous-Amendement N° 4919 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Amendement de repli À l’alinéa 4, après le mot :« Nation »,insérer les mots :« quand ils participent à la décarbonation de l’économie, à la protection des écosystèmes, et à l’adaptation au changement climatique, ». M. Lamirault
Sous-Amendement N° 4854 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à éviter des situations de surtransposition réglementaire et donc des distorsions de concurrence inacceptables avec les autres États membres de l’Union européenne en permettant au ministre de l’Agriculture de décider de l’autorisation des molécules essentielles à la production agricole. Après l’alinéa 15 insérer l’alinéa suivant :« Dans le cadre de cette programmation, les décisions de délivrance, de modification ou de retrait des différentes autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés à l’article L. 253‑1 du code de la santé ...
Sous-Amendement N° 4966 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à rappeler l'importance du maintien des exploitations en agriculture biologique, et de rappeler l'objectif de conversion de la surface agricole utile en agriculture biologique à horizon 2030 inscrit dans la Stratégie nationale biodiversité. I. – À l’alinéa 33, après le mot :« promouvoir »,insérer les mots :« le maintien, ».II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :« L. 641‑13 »,insérer les mots :« pour atteindre les objectifs fixés dans la stratégie nationale biodiversité́ mentionnée à l’article L. 110‑3 du code de l’environnement ». M. Lamirault
Sous-Amendement N° 4918 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à reconnaître que l'agriculture participe à la décarbonation de l'économie, à la protection de l'environnement et des écosystème et à l'adaptation au changement climatique par leurs activités du quotidien et d'autres connexes, et cela doit être une des raisons pour laquelle elle doit être reconnue d'intérêt général majeur. À l’alinéa 4, après le mot :« Nation »,insérer les mots :« et en ce qu’ils participent à la décarbonation de l’économie, à la protection des écosystèmes, et à l’adaptation au changement climatique, ». M. Lamirault
Sous-Amendement N° 4955 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
L’objet de cet amendement est de s’assurer d’intégrer dans le projet de loi d’orientation agricole la notion de protection de l’accès à l’approvisionnement en eau pour les agriculteurs. Après le mot :« effets »,rédiger ainsi fin de l’alinéa 11 : « tout en préservant et en développant la résilience face aux crises de toute nature susceptibles de porter atteinte à ses capacités de production nationale et à son approvisionnement alimentaire et à son approvisionnement en eau, notamment par l’établissement de toutes mesures de sauvegarde en cas de crise, dérogatoires si nécessaire, permettant le respect des objectifs et priorités d’action visée par le ...
Sous-Amendement N° 4920 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à consacrer la puissance de nos politiques publiques en cas de crise portant atteinte à nos capacités de production nationale et à notre approvisionnement alimentaire en permettant l'établissement de mesures de sauvegardes, et dérogatoires si la situation le nécessite, afin d'assurer notre capacité à préserver notre sécurité alimentaire et à notre souveraineté agricole et alimentaire lorsqu'une crise internationale frappe notre pays. À l’alinéa 11, après le mot :« effets »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa :« tout en préservant et en développant la résilience face aux crises de toute nature susceptibles de porter atteinte à ses ...
Sous-Amendement N° 4956 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
L’objet de cet amendement est de s’assurer d’intégrer dans le projet de loi d’orientation agricole la notion d’accès à l’approvisionnement en eau pour les agriculteurs. Compléter l’alinéa 11 par les mots :« et en assurant l’accès raisonnable à une quantité adéquate d’eau, en favorisant le développement de retenues collinaires et de toute technique permettant la récupération des eaux pluviales ainsi que le recyclage des eaux usées ; » M. Lamirault
Sous-Amendement N° 4923 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Le présent amendement vise à intégrer également les territoires caractérisés par l'éloignement et l'insularité non considéré "d'Outre-mer" tel que la Corse dans le présent alinéa. I. – À l’alinéa 14, après le mot :« outre-mer, »,insérer les mots :« et aux territoires ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : »« caractérisées »le mot :« caractérisés ». M. Lamirault
Amendement N° 4688 au texte N° 2600 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à qualifier de « Licence professionnelle agricole » le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie introduit par le présent article. Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :« Ce diplôme est dénommé « Licence professionnelle agricole ». » M. Benoit, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. ...
Amendement N° 4687 au texte N° 2600 - Article 13 (Sort indéfini)
Le présent amendement substitue à l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance prévue par l’article 13 du projet de loi une disposition ayant le même objet, qui vise à adapter le régime de répression des atteintes à la conservation d’espèces animales non domestiques, d’espèces végétales non cultivées, d’habitats naturels et de sites d’intérêt géologique prévu à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. A cet effet, il réserve la qualification de délit aux cas dans lesquels les faits ont été commis de manière intentionnelle ou par négligence grave. Il présume en outre que toute intentionnalité ou négligence grave sont exclues lorsque ...
Amendement N° 4680 au texte N° 2600 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
L’article 1378 octies du code général des impôts donne une liste de délits, mais ces délits ne sont pas adaptés aux actions illicites subies par les agriculteurs et entreprises alimentaires. Afin de conjuguer l’objectif poursuivi et les exigences de constitutionnalité, il est proposé d’étendre la liste des infractions pénales susceptibles d’exclure les associations du champ de la réduction d’impôt accordée au titre des dons réalisés par les particuliers (article 1378 octies du CGI) en visant : - L’entrave aux conditions de travail et à l’activité économique par discrimination (article 225-2 du code pénal) - L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide ...
Amendement N° 4676 au texte N° 2600 - Article 15 (Sort indéfini)
Si les recours abusifs des néoruraux contre les soi-disant nuisances conséquentes à l’existence des exploitations agricoles seront largement réduits ou rejetés par les tribunaux judiciaires avec l’entrée en vigueur prochaine de la loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, les agriculteurs, et particulièrement les éleveurs, resteront fortement exposés à un certain nombre de recours systématiquement formés par des groupements « anti-élevage » contre tout projet d’agrandissement ou d’installation d’une exploitation agricole. Concrètement, ces recours visent à décourager les jeunes agriculteurs à ...
Amendement N° 4692 au texte N° 2600 - Après l'article 13 bis (Sort indéfini)
Cet amendement de repli du groupe Horizons et apparentés vise à expérimenter, pour une durée de quatre ans, une fusion des corps de contrôle et des contrôles opérés sur les exploitations agricoles, afin que ces derniers vérifient de façon concomitante le respect de l'ensemble des dispositions soumises à contrôle en vertu du droit en vigueur. Ainsi, les contrôles seront moins fréquents et plus exhaustifs, en lieu et place de la situation actuelle où il arrive que plusieurs contrôles soient réalisés au cours de la même année, tantôt sur le plan sanitaire, environnemental ou encore concernant les aides de la politique agricole commune. I. - Pour une durée de quatre ans à ...
Amendement N° 4677 au texte N° 2600 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Armand, M. Abad, Mme Berete, M. Bordat, M. Cosson, Mme Dubré-Chirat, Mme Firmin Le Bodo, M. Giraud, M. Lamirault, M. Le Gac, M. Ledoux, Mme Lingemann, M. Marion, M. Martineau, M. Mazars, Mme Melchior, Mme Mette, M. Padey, M. Perrot, Mme Petel, Mme Riotton, M. Rousset, Mme Violland, M. Vuibert
Amendement N° 4667 au texte N° 2600 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Armand, M. Abad, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, M. Cosson, Mme Delpech, Mme Dubré-Chirat, M. Emmanuel, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Giraud, M. Haury, Mme Iborra, Mme Klinkert, M. Lamirault, M. Le Gac, M. Ledoux, Mme Lingemann, M. Margueritte, M. Marion, M. Mazars, M. Mournet, M. Pacquot, M. Padey, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Riotton, M. Roseren, M. Rousset, M. Travert, Mme Vidal, M. Vuibert
Amendement N° 4698 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Retiré avant séance)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à renforcer la place des SAFER, qui auront pour obligation d'établir un fonds de portage avec des établissements bancaires pour stabiliser leurs capitaux propres et opérer en lien avec les groupements fonciers agricoles d’épargne afin d'accompagner et de sécuriser l'installation de nouvelles exploitations agricoles. I. - A compter du 1er janvier 2025, les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ont pour obligation d'établir un fonds de portage avec des établissements bancaires pour stabiliser leurs capitaux propres et opérer en lien avec les groupements fonciers agricoles d’épargne afin d'accompagner ...
Amendement N° 4699 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Retiré avant séance)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à permettre au ministre chargé de l’agriculture d'exercer les missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des différentes autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation des molécules, après avis de l'ANSES. L’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle des ministères chargés de la santé, de l’agriculture, de l’environnement, du travail et de la consommation. Depuis la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, ...
Amendement N° 4703 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à simplifier la rédaction du présent article afin d'éviter d'introduire des contraintes sur les agriculteurs. Le répertoire unique départemental qu’il est prévu de constituer dans le cadre de la création de « France services agriculture » enregistrera toutes les personnes ayant bénéficié d’un conseil ou d’un accompagnement au sein du réseau « France services agriculture » et, éventuellement, suivi les formations prescrites. L’autorité administrative, qui aura accès à ce répertoire, sera donc en mesure de vérifier qui aura été bénéficiaire du service, si nécessaire. Il est donc proposé de supprimer la ...
Amendement N° 4694 au texte N° 2600 - Après l'article 13 bis (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à fusionner les corps de contrôle et les contrôles opérés sur les exploitations agricoles à compter du 1er janvier 2025, afin que ces derniers vérifient de façon concomitante le respect de l'ensemble des dispositions soumises à contrôle en vertu du droit en vigueur. Ainsi, les contrôles seront moins fréquents et plus exhaustifs, en lieu et place de la situation actuelle où il arrive que plusieurs contrôles soient réalisés au cours de la même année, tantôt sur le plan sanitaire, environnemental ou encore concernant les aides de la politique agricole commune. I. - À compter du 1er janvier 2025, les corps de contrôle et ...
Amendement N° 4697 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à qualifier de travaux d'intérêt général qui visent à garantir la sécurité publique les travaux de taille ou d’élagage des haies implantées le long des voies publiques et des chemins ruraux, entrepris pour assurer la sûreté et la commodité de la circulation. Au titre de la PAC les règles de bonnes conditions agricoles et environnementales qui interdisent de tailler les haies une partie de l’année sont parfois mises en avant par les riverains pour ne pas tailler leurs haies en bordure des voiries. Des communes sont également contestées s’il elles veulent effectuer ces travaux de taille. En outre les entreprises ...
Amendement N° 4670 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Armand, M. Abad, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, M. Cosson, Mme Delpech, Mme Dubré-Chirat, M. Emmanuel, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Giraud, M. Haury, Mme Iborra, Mme Klinkert, M. Lamirault, M. Le Gac, M. Ledoux, Mme Lingemann, M. Margueritte, M. Marion, M. Mazars, M. Mournet, M. Pacquot, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Riotton, M. Roseren, M. Rousset, M. Travert, Mme Vidal, M. Vuibert
Amendement N° 4695 au texte N° 2600 - Article 9 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Lamirault, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, Mme Vilgrain, M. Villiers, M. Vincendet, Mme Violland
Amendement N° 4707 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Alfandari, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, Mme Vilgrain, M. Villiers, M. Vincendet, Mme Violland
Amendement N° 4702 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à modifier la définition des zones humides pour rendre cumulatifs les critères pédologique et botanique. Les zones humides sont au carrefour des enjeux agricoles, environnementaux et paysagers. Elles assurent, par leur multifonctionnalité, de nombreux services écosystémiques : habitat naturel d’espèces animales et végétales, corridor écologique, stockage de carbone, auxiliaire de cultures, affouragement, production de biomasse et élément paysager structurant des milieux ruraux, urbains ou péri-urbains. L’objet de cet amendement est de modifier la définition des zones humides pour rendre cumulatifs les critères ...
Amendement N° 4673 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Aujourd’hui, les dossiers d’actes de malveillance dans les structures agricoles ou les entreprises alimentaires sont régulièrement classés sans suite par les juridictions, devant la faiblesse des condamnations proposées par le Code pénal. Intégrer les dommages légers dans l’article 322-3 permettrait de faciliter les poursuites judiciaires de ces actes qui peuvent se produire avec des circonstances aggravantes comme : - la pluralité d’auteurs - le port de cagoule dissimulant le visage - l’effraction pour entrer dans les lieux Au premier alinéa de l’article 322‑3 du code pénal, après la référence : « 322‑1 », sont insérés les mots : « , même en cas de ...
Amendement N° 4674 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à ce que les délibérations de l’autorité environnementale dans l’élaboration de ses avis sur des projets, plans ou programmes soient rendues publiques. L’autorité environnementale est l’autorité indépendante chargée de rendre un avis sur la qualité de l’évaluation environnementale de tous les projets qui y sont soumis, incluant certains élevages. Si le principe d’une autorité indépendante est indispensable, le manque de transparence dans le processus d’élaboration de ces avis est regrettable. Il s’agit donc de redonner de la transparence à ce processus qui entraîne des conséquences sur les projets montés en agriculture dans le cadre de ...
Amendement N° 4338 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Depuis la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, l’ANSES est chargée de la délivrance, du retrait ou des modifications des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports de culture et des adjuvants. Or, certaines décisions ont un impact important sur notre agriculture. Les surtranspositions de certaines normes européennes, notamment en matière de produits phytopharmaceutiques, engendrent des distorsions de concurrence majeures pour les agriculteurs français. Cet amendement vise donc à redonner au ministre de l’Agriculture un pouvoir de révision des décisions de ...
Amendement N° 4671 au texte N° 2600 - Article 16 (Irrecevable)
Cet amendement vise à reconnaître la non-protégeabilité de certains troupeaux face aux attaques de loups. La prédation touchant les troupeaux de bovins, équins et asins constitue un risque croissant sur le territoire national, et affecte fortement les éleveurs dont les cheptels sont menacés. Elle met en danger l’activité d’élevage. L’augmentation des attaques de loup est avérée, et les limites des mesures de protection ont été établies notamment en exploitations bovines. Il est essentiel en conséquence dans les dispositifs de gestion de reconnaitre le caractère général de la non-protégeabilité des bovins, équins et asins, dans les contextes d’élevage et de ...
Amendement N° 4700 au texte N° 2600 - Article 13 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à introduire un droit à l'erreur pour certaines infractions. La plupart des infractions disposées dans le code de l’environnement prévoient la même sanction maximale pour les infractions, qu’elles soient intentionnelles ou non-intentionnelles. L’amendement a pour but d’introduire un droit à l’erreur pour certaines infractions permettant de prendre en compte les erreurs commises de bonne foi, sans accabler un auteur n’ayant pas l’intention de commettre une infraction. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« 4° Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions. » Mme Magnier, M. ...
Amendement N° 4675 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à ce que le ministre de l’agriculture participe aux décisions relatives aux projets et aux activités des installations agricoles relevant du régime ICPE. Les exploitations agricoles présentent des caractéristiques propres à leur activité, qui sont différentes des autres installations relevant du régime ICPE. Ce ne sont pas des industries. Il est donc nécessaire que le ministre de l’agriculture, qui bénéficie des meilleures connaissances sur le fonctionnement particulier du secteur dont il a la charge, puisse participer aux prises de décisions sur la nomenclature ICPE lorsque celles-ci concernent les installations agricoles. Eu égard à leurs ...
Amendement N° 4693 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à transférer les personnels des DDT chargés du contrôle des structures au sein des Commissions Départementales d’Orientation de l’Agriculture (CDOA) afin que ces derniers soient sous la direction des Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), à compter du 1er janvier 2025. I. - À compter du 1er janvier 2025, les personnels des directions départementales des territoires, en charge du contrôle des structures au sein des commissions départementales d’orientation de l’agriculture sont transférés sous la direction des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. II. – Les ...
Amendement N° 4668 au texte N° 2600 - Article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre le relèvement des seuils de l’autorisation ICPE pour les aligner sur les seuils de la Directive européenne 2011/92 (EIE), ce qui implique d’ouvrir la possibilité de modifier les seuils du régime d’enregistrement de la nomenclature ICPE au-delà des seuils de la directive européenne 2010/75, dite « IED » pour les activités IED. Cette modification des seuils permettrait d’alléger les contraintes administratives pesant sur les projets agricoles, dont un frein majeur réside aujourd’hui dans la lourdeur, la complexité et les coûts liés à la procédure d’autorisation, et ceci sans diminuer la protection effective de l’environnement. ...
Amendement N° 4669 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à encadrer la décision du préfet d’instruire les demandes d’enregistrement ICPE suivant les règles de l’autorisation environnementale afin de limiter le basculement de projets modestes en autorisation environnementale, ce qui représente une véritable complexité administrative et un coût important pour les porteurs de projet. En effet, le basculement vers une procédure d’autorisation environnementale nécessite de réaliser une étude d’impact et une enquête publique qui représentent des coûts importants et mènent souvent à l’abandon du projet. Alors même que les projets faisant l’objet d’une demande d’enregistrement ICPE sont très ...
Amendement N° 4681 au texte N° 2600 - Après l'article 16 (Irrecevable)
La prédation touchant les troupeaux de bovins, équins et asins constitue un risque croissant sur le territoire national, et affecte fortement les éleveurs dont les cheptels sont menacés. Elle met en danger l’activité d’élevage. L’augmentation des attaques de loup est avérée, et les limites des mesures de protection ont été établies notamment en exploitations bovines. Il est essentiel en conséquence de reconnaitre une présomption d'attaque de prédateurs lorsque le même troupeau a subi au moins une attaque dans les douze derniers mois. Après l’article L. 411‑2-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé : « Art. ...
Amendement N° 4666 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre le relèvement des seuils de l’autorisation ICPE pour les aligner sur les seuils de la Directive européenne 2011/92 (EIE), ce qui implique d’ouvrir la possibilité de modifier les seuils du régime d’enregistrement de la nomenclature ICPE au-delà des seuils de la directive européenne 2010/75, dite « IED » pour les activités IED. Cette modification des seuils permettrait d’alléger les contraintes administratives pesant sur les projets agricoles, dont un frein majeur réside aujourd’hui dans la lourdeur, la complexité et les coûts liés à la procédure d’autorisation, et ceci sans diminuer la protection effective de l’environnement. Les ...
Amendement N° 4339 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
En 2016, la loi n° 2016‑1087 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été votée au sein de cette assemblée. L’article n° 125 de cette loi prévoit l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits à partir du 1er septembre 2018. Cette mesure a été renforcée par la loi n° 2020‑1578 qui étend cette interdiction aux produits phytopharmaceutiques présentant des modes d’actions identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes. Ces produits sont utilisés pour protéger de nombreuses cultures contre les pucerons, ...
Amendement N° 4723 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à maintenir la création d’un GFAI, en modifiant la dénomination par les termes « Groupements Fonciers Agricoles d’Installation », en s’assurant que ceux-ci soient supervisés par les SAFER, dans un souci de transparence et de suivi des investissements réalisés et en s’assurant que ceux-ci soient directement dirigés pour les projets d’installations, conformément aux objectifs de renouvellement des générations en agriculture, de transmission et d'augmentation du nombre d’exploitants agricoles de la présente loi. I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre II du ...
Amendement N° 4696 au texte N° 2600 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés vise à acter le principe d'une communication aux SAFER des informations du répertoire départemental unique destiné à faciliter les mises en relation entre cédants et repreneur. L'article 10 instaure le réseau France services agriculture. Il prévoit que ce réseau comporte un guichet unique, constitué par la chambre départementale d'agriculture pour l'ensemble des actifs et futurs actifs agricoles ayant un projet abouti ou émergent d'installation ou de transmission. Cet article précise que les exploitations font connaître au point d'accueil unique leur intention de cesser leur activité et les caractéristiques de l'exploitation ...
Amendement N° 4705 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe Horizons et apparentés a pour objectif de créer un régime dérogatoire à la procédure de déclaration/autorisation de destruction de haie lorsque les travaux sont motivés par une situation d’urgence relative à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’à l’intégrité des réseaux. Il n’a pas pour objet de traiter le cas de force majeure qui s’applique déjà de manière générale. L’amendement vise ainsi à couvrir certaines situations où une action serait nécessaire de manière urgente (ex. : risque de chute d’arbre, chute d’arbres sur des câbles de téléphonie ou électrique, etc.). Ces situations nécessitent d’adapter les ...
