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Sous-Amendement N° 5158 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Non soutenu)
Le présent sous-amendement vient préciser la rédaction de compromis trouvée entre l’examen du texte en commission des Affaires économiques et son examen en séance publique, afin d’insister sur la nécessaire articulation entre l’agriculture et la transition écologique, à travers notamment la prise en compte de la stratégie nationale alimentation nutrition climat, créée en 2021 par la loi Climat et résilience et visant à une gouvernance transversale de l'objet "alimentation", afin de n'omettre ni économie, ni santé, ni environnement des priorités de l'action publique. À l’alinéa 25, après le mot :« Gouvernement »,insérer les mots :« et notamment de la ...
Sous-Amendement N° 5156 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Non soutenu)
Le présent sous-amendement vient préciser la rédaction de compromis trouvée entre l’examen du texte en commission des Affaires économiques et son examen en séance publique, afin d’insister sur la nécessaire articulation entre l’agriculture et la transition écologique, à travers notamment la prise en compte des risques et vulnérabilités identifiées, pour s'assurer de les atténuer et s'y adapter dans une perspective de résilience du modèle agricole et alimentaire. I. – À l’alinéa 21, après le mot :« France »,insérer les mots :« en s’attaquant en priorité aux fragilités identifiées dans le rapport mentionné au IV ».II. – En conséquence, au ...
Sous-Amendement N° 5157 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Le présent sous-amendement vient préciser la rédaction de compromis trouvée entre l’examen du texte en commission des Affaires économiques et son examen en séance publique, afin d’insister sur la nécessaire articulation entre l’agriculture et la transition écologique, à travers notamment l'inscription de la priorité de limitation de notre dépendance aux intrants importés, dans une double perspective de souveraineté et de transition agroécologique. I. – À l’alinéa 23, insérer après le mot :« production, »,les mots :« de limiter ses dépendances aux importations d’intrants, ».II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot ...
Sous-Amendement N° 5154 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Le présent sous-amendement vient préciser la rédaction de compromis trouvée entre l’examen du texte en commission des Affaires économiques et son examen en séance publique, afin d’insister sur la nécessaire articulation entre l’agriculture et la transition écologique, à travers notamment la protection des sols, condition sine qua non de la résilience de notre système agricole et alimentaire. I. – À l’alinéa 12, après le mot :« carbone »,insérer les mots :« la protection des sols et de la biodiversité, ».II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :« , d’accélérer la transformation agroécologique des systèmes de ...
Sous-Amendement N° 5153 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
L'article 1er est le coeur du projet de loi ; en cernant la notion de souveraineté alimentaire, en définissant les politiques publiques permettant de la garantir et les actions devant être mises en oeuvre pour la rendre concrète, il définit le cadre général du texte qui est ensuite décliné au travers des trois grands leviers que sont la formation et la sensibilisation, l'installation et la transmission, et la simplification. Le présent sous-amendement vient préciser la rédaction de compromis trouvée entre l’examen du texte en commission des Affaires économiques et son examen en séance publique, afin d’insister sur la nécessaire articulation entre l’agriculture et la ...
Sous-Amendement N° 5150 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
L'article 1er est le coeur du projet de loi ; en cernant la notion de souveraineté alimentaire, en définissant les politiques publiques permettant de la garantir et les actions devant être mises en oeuvre pour la rendre concrète, il définit le cadre général du texte qui est ensuite décliné au travers des trois grands leviers que sont la formation et la sensibilisation, l'installation et la transmission, et la simplification. Le présent sous-amendement vient préciser la rédaction de compromis trouvée entre l’examen du texte en commission des Affaires économiques et son examen en séance publique, afin d’insister sur la nécessaire articulation entre l’agriculture et la ...
Sous-Amendement N° 5149 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Le présent sous-amendement vient préciser la rédaction de compromis trouvée entre l’examen du texte en commission des Affaires économiques et son examen en séance publique, afin d’insister sur la nécessaire articulation entre l’agriculture et la transition écologique, à travers notamment la prise en compte de l'enjeu de végétalisation de l'alimentation, dans une perspective de réduction de notre dépendance aux importations de protéines végétales, de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre et de protection de la biodiversité. À l’alinéa 26, substituer à la deuxième occurrence du mot :« et »,les mots :« par la promotion de régimes ...
Sous-Amendement N° 5155 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Le présent sous-amendement vient préciser la rédaction de compromis trouvée entre l’examen du texte en commission des Affaires économiques et son examen en séance publique, afin d’insister sur la nécessaire articulation entre l’agriculture et la transition écologique, à travers notamment l'anticipation des risques et des vulnérabilités liées aux crises environnementales, afin de déployer le nécessaire pour les atténuer et s'y adapter. À l’alinéa 15, après la seconde occurrence du mot :« agriculture »,insérer les mots :« et de traiter en priorités les fragilités identifiées dans le rapport mentionné au IV, ». Mme Le Feur, Mme Tiegna, M. Haury, M. ...
Sous-Amendement N° 5152 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
L'article 1er est le coeur du projet de loi ; en cernant la notion de souveraineté alimentaire, en définissant les politiques publiques permettant de la garantir et les actions devant être mises en oeuvre pour la rendre concrète, il définit le cadre général du texte qui est ensuite décliné au travers des trois grands leviers que sont la formation et la sensibilisation, l'installation et la transmission, et la simplification. Le présent sous-amendement vient préciser la rédaction de compromis trouvée entre l’examen du texte en commission des Affaires économiques et son examen en séance publique, afin d’insister sur la nécessaire articulation entre l’agriculture et la ...
Sous-Amendement N° 5151 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
L'article 1er est le coeur du projet de loi ; en cernant la notion de souveraineté alimentaire, en définissant les politiques publiques permettant de la garantir et les actions devant être mises en oeuvre pour la rendre concrète, il définit le cadre général du texte qui est ensuite décliné au travers des trois grands leviers que sont la formation et la sensibilisation, l'installation et la transmission, et la simplification. Le présent sous-amendement vient préciser la rédaction de compromis trouvée entre l’examen du texte en commission des Affaires économiques et son examen en séance publique, afin d’insister sur la nécessaire articulation entre l’agriculture et la ...
Sous-Amendement N° 4846 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Le Feur, M. Valence, M. Brosse, Mme Tiegna, M. Haury, M. Zulesi
Sous-Amendement N° 4914 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Le Feur, M. Valence, M. Brosse, Mme Tiegna, M. Haury, M. Zulesi
Sous-Amendement N° 4847 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à rétablir l'objectif d'affectation actuellement inscrit à l'article L1 du code rural (et supprimé par la réécriture proposée par cet amendement), de porter la surface agricole utile française cultivée en légumineuses à 8 % d'ici le 1er janvier 2030. Compléter l’alinéa 34 par les mots : « notamment en portant la surface agricole utile française cultivée en légumineuses à 8 % d’ici le 1er janvier 2030 ; ». Mme Le Feur, M. Valence, M. Brosse, Mme Tiegna, M. Haury, M. Zulesi, Mme Caroit, M. Pierre Cazeneuve, Mme Givernet, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, M. Alauzet
Sous-Amendement N° 4913 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à rétablir un objectif d'affectation chiffrée de la surface agricole utile française à l'agriculture biologique, en inscrivant l'engagement prononcé par le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire Marc Fesneau le 28 février 2024 au Salon de l'agriculture dans le cadre de l'inauguration du plan Ambition bio 2027 : atteindre 18% de surface agricole utile en bio à échéance 2027. Compléter l'alinéa 33 par les mots :« et d’atteindre, au 31 décembre 2027, l’objectif d’affectation de 18 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique ; ». Mme Le Feur, M. Valence, M. Brosse, Mme Tiegna, M. Haury, M. Zulesi, Mme Caroit, ...
Amendement N° 2642 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser la notion de multifonctionnalité introduite dans la loi en précisant les différents bénéfices écologiques de la haie. Il précise la portée de l’obligation de gestion durable et de maintien de la multifonctionnalité des haies qui s’impose aux gestionnaires des haies, en prévoyant que cette obligation impose la préservation d’un certain nombre de services écosystémiques comme ceux relatifs aux fonctions d’habitat naturel pour la faune et la flore, de corridor écologique, de contribution de la préservation de la ressource en eau, de stockage de carbone, d’affouragement, de production de biomasse ou d’élément paysager. Compléter la ...
Amendement N° 4608 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Le projet de loi reproduit, pour la méconnaissance du régime de protection des haies qu’il institue, le dispositif de répression prévu à l’article L. 173-1 du code pénal. Ce dispositif de répression, pensé notamment pour les infractions à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, prévoit des peines correctionnelles d’emprisonnement et d’amende pouvant atteindre 100 000 euros. Ce dispositif de répression n’est donc pas suffisamment proportionné. L’amendement vise à sanctionner la destruction de haie sans autorisation ou absence d’opposition à déclaration par des peines contraventionnelles proportionnées. L’article ...
Amendement N° 4313 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
Demande au gouvernement de pérenniser le dispositif dit TO-DE, qui permet à un employeur agricole de bénéficier d'une exonération de charges sur les cotisations et contributions patronales de sécurité sociale dans le cadre du recrutement d'un travailleur occasionnel. Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« Il examine également l’opportunité de pérenniser le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnel agricole dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. » M. Pacquot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. ...
Amendement N° 4282 au texte N° 2600 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
Les difficultés de maintenir un maillage vétérinaire en zones rurales reposent sur des causes complexes et multifactorielles. Un rapport du CGAAER de 2019 s’inquiète avant tout de la perte de rentabilité économique de l’activité rurale d’un certain nombre de cabinets. Ce rapport souligne aussi l’intérêt d'un dispositif de tuilage, de type « stages tuteurés », au bénéfice des étudiants vétérinaires dans les territoires d’élevages. Aussi, cet amendement inscrit dans la loi l’organisation par les écoles vétérinaires françaises, en dernière années d’études, de stages en milieu rural comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux ...
Amendement N° 4521 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation, pour les agriculteurs, d’être en mesure de présenter l’attestation de recours au FSA à l’autorité administrative. D’une part, cette précision ne semble pas relever du domaine de la loi mais du règlement ; d’autre part, cette obligation particulière à la charge des agriculteurs n’est ni en phase avec la politique de dématérialisation des procédures ainsi que le « dites-le nous une fois », ni en phase avec l’objectif de simplification administrative défendue par le titre IV de ce projet de loi. I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. M. ...
Amendement N° 2639 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement, adopté par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire dans le cadre de sa saisine pour avis sur le projet de loi, vise à rendre obligatoire pour les gestionnaires de réseaux la mise en œuvre d'un plan d'action sur la gestion des haies situées sur leurs terrains. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les gestionnaires de voirie, les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires, les gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques, les gestionnaires de réseaux de distribution publique d’électricité, définissent et mettent en œuvre un plan d’action pour atteindre l’objectif de gestion ...
Amendement N° 4647 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
L’amendement a pour objectif de créer un régime dérogatoire à la procédure de déclaration/autorisation de destruction de haie lorsque les travaux sont motivés par une situation d’urgence relative à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’à l’intégrité des réseaux. Il n’a pas pour objet de traiter le cas de force majeure qui s’applique déjà de manière générale. L’amendement vise ainsi à couvrir certaines situations où une action serait nécessaire de manière urgence (ex. : risque de chute d’arbre, chute d’arbres sur des câbles de téléphonie ou électrique, etc.) Ces situations nécessitent d’adapter les règles procédurales, sur les ...
Amendement N° 4657 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Etant donné la diversité des conditions climatiques et pédologiques sur le territoire français, entre nord et sud, entre zone de plaine et zone de montagne, appliquer de manière indistincte une même période d’interdiction de travaux sur les haies conduit à une disposition déconnectée de la réalité des territoires, et réduit donc son acceptabilité et sa bonne application sur l’objet de la mesure : la protection d’habitats pendant la période de nidification. La politique agricole commune prévoit, dans la conditionnalité des aides, une bonne condition agricole et environnementale (BCAE 9), demandant la définition de l’interdiction d’une période de taille des haies. ...
Amendement N° 4262 au texte N° 2600 - Article 1er ter (Retiré avant séance)
Amendement rédactionnel visant également à exprimer le soutien du groupe Renaissance à cet article issu d'un amendement d'Eric Martineau visant à prévoir une aide au démarrage spécifique pour les agriculteurs membres d'une organisation de producteurs. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« producteurs organisés »les mots :« agriculteurs membres d’une organisation de producteurs au sens de l’article L. 551‑1 ». M. Pacquot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, ...
Amendement N° 4152 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement de réécriture générale de l'article 1er a été travaillé en concertation avec différents groupes politiques. Elle prend en compte de nombreuses modifications adoptées en commission, telles que la mention du pastoralisme à l'article L.1A du code rural et de la pêche maritime, l'intégration de la protection de l'agriculture dans le périmètre de la définition d'intérêt général majeur, ainsi que la nécessité de développer des politiques visant au maintien d'un élevage durable en France, un juste revenu pour les agriculteurs, et de les préserver de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes de production ne respectant pas les normes ...
Amendement N° 2482 au texte N° 2600 - Article 15 (Sort indéfini)
Cet amendement, issu des auditions menées par la rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire saisie pour avis sur le projet de loi, vise à développer la médiation entre les parties afin de favoriser le règlement précoce et à l'amiable des litiges portés devant le juge des référés. L'objectif est de favoriser l'apaisement des débats et le dialogue entre les parties dans le cadre des procédures contentieuses déjà engagées devant le juge. Le dispositif proposé prévoit que le juge des référés peut organiser, pour les litiges concernés par le présent article et avec l'accord des deux parties, une médiation dans les conditions ...
Amendement N° 2485 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à ajouter à la liste des régimes d’autorisation inclus au sein de la procédure d’autorisation unique créée par le présent projet de loi, trois réglementations non prises en compte pouvant pourtant impliquer un projet de destruction de haie : - l’autorisation de défrichement prévu à l’article L. 341‑3 du code forestier ; certains cas de défrichement pouvant engendrer la destruction de haies ; - le régime de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation prévu pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) aux articles L. 511‑1 et suivants du code de l’environnement ; - le régime de déclaration et ...
Amendement N° 2487 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement, issu des débats en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et en commission des affaires économiques, vise à développer la valorisation économique de la haie reposant sur sa gestion durable afin qu’elle ne soit plus perçue comme une contrainte mais comme un atout dans les exploitations agricoles. Il est indispensable que l’agriculteur retrouve un intérêt économique à une bonne gestion de ses haies, par une juste rémunération. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Le bois issu des haies peut faire l’objet d’une valorisation énergétique. La valorisation économique des haies gérées durablement, ...
Amendement N° 2477 au texte N° 2600 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
Cet amendement, issu des auditions menées par la rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire saisie pour avis sur le projet de loi, vise à revenir sur le financement de l'étude d'impact directement par le porteur du projet ; ce lien financier n'apparaît pas nécessaire alors qu'il est de nature à créer une défiance sur l'objectivité des informations et des analyses contenus dans l'étude d'impact. Le caractère incomplet ou biaisé des études d'impact est souvent au cœur des contentieux (à titre d'exemple, voir le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 3 octobre 2023, n° 2101394). L'amendement prévoit ainsi de prévoir ...
Amendement N° 2486 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
L’article 14 précise, au sein du nouvel article L. 412-21, que les haies « font l’objet d’une gestion durable qui tient compte de leur caractère dynamique dans le temps et dans l’espace et qui maintient leur multifonctionnalité. » Cette mention est néanmoins insuffisante pour instaurer un véritable cadre légal à la gestion durable des haies. Le présent amendement prévoit ainsi d'en préciser les critères et les modalités par décret en Conseil d'État. Cette définition pourra inclure des objectifs et critères permettant d’atteindre le « bon état écologique » d’une haie (de la même manière que le "bon état" des masses d'eau, écologique et chimique, fait ...
Amendement N° CD826 au texte N° 2436 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement prévoit de renforcer l'enseignement de l'agriculture biologique et des méthodes de l'agroécologie en prévoyant 3 heures d'enseignement hebdomadaire sur cette thématique au sein de l'enseignement agricole. Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :« IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 811‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les programmes et référentiels nationaux comprennent pour chaque formation un module consacré à l’enseignement de l’agriculture biologique et à l’agroécologie équivalent à trois heures d’enseignement hebdomadaire. » Mme Le Feur
Amendement N° CD825 au texte N° 2436 - Article 9 (Tombe)
Cet amendement vise à inclure le stress test climatique au sein du diagnostic modulaire. Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :« , inclus au diagnostic visé au premier alinéa du présent article. » Mme Le Feur
Amendement N° CD824 au texte N° 2436 - Article 9 (Tombe)
Cet amendement vise à conditionner l'installation à la conformité au stress test climatique. Le cas échéant, il est prévu que le porteur de projet bénéficie d'un accompagnement vers la mise en conformité de son projet au stress test climatique. Compléter l’alinéa 5 par la phrase :« Si le module d’évaluation révèle une inadéquation entre le projet et les futures conditions pédoclimatiques, l’État accompagne le nouvel exploitant pour assurer la compatibilité de son projet à ces futures conditions. » Mme Le Feur
Amendement N° CD812 au texte N° 2436 - Article 2 (Adopté)
Dans le cadre de l'établissement, par l’État et les régions, d'un programme national d’orientation et de découverte de ces métiers et des autres métiers du vivant, il est essentiel d'associer les professionnels des métiers concernés. Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :« , en associant les professionnels des métiers concernés. » Mme Le Feur
Amendement N° CD810 au texte N° 2436 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à préciser, dans la loi, la primauté de l'usage alimentaire ou nourricier de la biomasse agricole, en comparaison des usages énergétiques. Rédiger ainsi l’alinéa 7 :« - la souveraineté agricole du pays, liée à la contribution du secteur à la décarbonation de l’économie et à la production durable de biomasse sur le territoire pour un usage prioritairement alimentaire et, à titre subsidiaire, énergétique. » Mme Le Feur
Amendement N° CD811 au texte N° 2436 - Article 1er (Adopté)
Cette proposition de rédaction de l’article 11 clarifie l’expression retenue pour les exportations agricoles, plus précise que la « maitrise des exportations ». Elle précise également que la réduction de la dépendance aux importations porte notamment sur les engrais et les protéines végétales importées« . Rédiger ainsi l’alinéa 11 :« – veiller à ce que ses exportations agricoles ne nuisent pas à la souveraineté alimentaire et réduire la dépendance aux importations, notamment d’engrais et de protéines végétales importées. » Mme Le Feur
Amendement N° CD809 au texte N° 2436 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à introduire la notion de droit universel à l'alimentation dans la loi. L'objectif est de reconnaître les liens directs entre agriculture et alimentation et de faire valoir l'exhaustivité de la notion de souveraineté alimentaire "de la fourche à la fourchette". À l’alinéa 5, substituer aux mots :« fournir à l’ensemble de la population une alimentation saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous tout au long de l’année et issue d’aliments produits de manière durable »,les mots :« donner un accès universel à la population à une alimentation saine, sûre, diversifiée, nutritive et durable afin de faire valoir un droit ...
Amendement N° 83 au texte N° 2457 - Après l'article 3 (Tombe)
Cet amendement a pour objet d'étendre aux centres de loisirs, aux crèches et aux clubs sportifs les dispositifs destinés à la formation des personnels de l'Éducation nationale en matière d'accueil et de suivi des enfants et jeunes handicapés, et notamment ceux présentant un trouble du neuro‑développement (TND). Un rapport publié en novembre 2023 par la Défenseure des droits souligne en effet que nombreuses structures refusent a priori d'accueillir des enfants au motif d'un défaut de formation de leurs personnels et du manque de moyens financiers permettant l'accompagnement individuel des enfants concernés. Outre le fait qu'elle porte atteinte au droit fondamental de ces ...
Amendement N° CD801 au texte N° 2436 - Article 15 (Adopté)
Cet amendement vise à revenir sur le financement de l'étude d'impact directement par le porteur du projet, soit en la finançant sur fonds public, par exemple via la saisine d'une autorité indépendante (CNDP), soit en créant une structure afin de mutualiser les financements privés, par exemple sur le modèle des éco-organismes. Des acteurs du monde de la justice soulignent en effet le fait que le caractère incomplet ou biaisé des études d'impact est souvent au cœur des contentieux. C'est notamment lié au fait que l'intéressé, à savoir le porteur de projet, passe commande directement auprès du bureau d'études en charge de réaliser l'étude d'impact. Briser ce lien direct en ...
Amendement N° CD797 au texte N° 2436 - Article 14 (Tombe)
Cet amendement propose d’améliorer la définition de la haie proposée par le texte en incluant les haies comportant une seule essence. En effet, de nombreuses haies peuvent être composées d’une seule espèce. C’est le cas, par exemple, de haies de futaie de chênes pluri-centenaires dans de nombreuses régions de France, de haie de cépées de châtaigniers dans l’ouest de la France, de haies de têtards de charmes dans le Nord, de haies de cyprès dans le sud de la France. Leur exclusion ne repose sur aucune justification scientifique ou technique. À l’alinéa 4, après le mot :« comportant »insérer les mots :« une ou ». Mme Le Feur
Amendement N° CD805 au texte N° 2436 - Article 14 (Adopté)
L’article 14 précise, au sein de l’article L. 412-21, que les haies « font l’objet d’une gestion durable qui tient compte de leur caractère dynamique dans le temps et dans l’espace et qui maintient leur multifonctionnalité. » Cette mention est néanmoins insuffisante pour instaurer un véritable cadre légal à la gestion durable des haies. Le présent amendement prévoit ainsi d'en préciser les critères et les modalités par décret en Conseil d'État. Cette définition pourra inclure des objectifs et critères permettant d’atteindre le « bon état écologique » d’une haie, ainsi que les voies de certifications pouvant permettre de garantir et reconnaître la mise en ...
Amendement N° CD799 au texte N° 2436 - Article 14 (Adopté)
Cet amendement vise à préciser la notion de "destruction" de haie de façon à y inclure l'ensemble des moyens pouvant être utilisés pour détruire une haie c'est-à-dire non seulement l'arrachage mais également toute technique ayant pour effet de dégrader durablement le développement de la haie (broyages, abroutissements répétés des repousses, coupe à blanc...) et portant ainsi gravement atteinte aux services écosystémiques qu'elle fournit. À l’alinéa 6, substituer aux mots :« mentionnée à l’article L. 412‑21 »,les mots :« , par arrachage ou par techniques dégradant significativement le développement de la végétation ligneuse et portant atteinte aux ...
Amendement N° CD808 au texte N° 2436 - Article 14 (Adopté)
Cet amendement vise à ajouter à la liste des régimes d'autorisation inclus au sein de la procédure d'autorisation unique créée par le présent projet de loi, trois réglementations non prises en compte pouvant pourtant impliquer un projet de destruction de haie : - l'autorisation de défrichement prévu à l'article L. 341-3 du code forestier ; certains cas de défrichement pouvant engendrer la destruction de haies ; - le régime de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation prévu pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) aux articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement ; - le régime de déclaration et d'autorisation des ...
Amendement N° CD800 au texte N° 2436 - Article 14 (Adopté)
Cet amendement vise à préciser la notion de multifonctionnalité introduite dans la loi en précisant les différents bénéfices écologiques de la haie. Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :« : protection de la biodiversité, protection de l’eau et des sols, stockage de carbone et production de biomasse. » Mme Le Feur
Amendement N° CD807 au texte N° 2436 - Article 14 (Adopté)
Cet amendement vise à compléter les éléments déterminés par décret en Conseil d'Etat afin de clarifier que toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation et de prévoir les moyens dont disposent les services instructeurs pour évaluer les impacts environnementaux des projets de destruction de haie. Compléter l'alinéa 32 par les mots :« , notamment les modalités d'évaluation des impacts environnementaux des projets de destruction de haies. » Mme Le Feur
Amendement N° CD803 au texte N° 2436 - Article 14 (Adopté)
Cet amendement vise à prévoir que le délai fixé par décret en Conseil d’État pendant lequel l’autorité administrative peut s’opposer à l’opération projetée ne saurait être inférieur à deux mois, afin que le temps d’instruction soit suffisant pour que l’administration puisse analyser la demande. À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :« d’État »insérer les mots :« qui ne peut être inférieur à deux mois ». Mme Le Feur
Amendement N° CD806 au texte N° 2436 - Article 14 (Adopté)
Cet amendement vise à compléter les éléments déterminés par décret en Conseil d'Etat afin d'assurer le suivi des mesures de compensation sur les années qui suivent leur mise en œuvre afin d'introduire le principe de juste proportionnalité de la compensation. Rédiger ainsi l’alinéa 33 :« 3° Les modalités de mise en œuvre des mesures de compensation mentionnées au premier alinéa de l’article L. 412‑25 et les modalités de suivi, d’évaluation et de contrôle de ces mesures dans les années consécutives à leur mise en œuvre. » Mme Le Feur
Amendement N° CD802 au texte N° 2436 - Article 14 (Adopté)
Cet amendement, travaillé avec l'Afac-Agroforesteries, propose d’inclure la séquence "Éviter, Réduire, Compenser" afin d’insister sur l’importance de l’évitement et de la réduction dans l’élaboration du projet. En effet, l’objectif d’un gain net de 50 000 kilomètres de linéaire de haies, d’ici 2030 en cohérence avec la planification écologique, implique de stopper l’érosion en cours non pas par de nouvelles plantations venant compenser des destructions de haies mais en assurant la préservation des haies existantes. Il s’agit donc d’assurer, autant que possible, la préservation des haies existantes. N’introduire que la compensation dans le projet de loi ...
Amendement N° CD796 au texte N° 2436 - Article 15 (Adopté)
Cet amendement vise à développer la médiation entre les parties afin de favoriser le règlement précoce et à l'amiable des litiges. L'objectif est de dépassionner les débats, de cartographier les dissensus et d'y remédier, pourdonner le sentiment à toutes les parties qu’elles sont écoutées. Le dispositif proposé prévoit que le juge des référés peut organiser, pour les litiges concernés par le présent article et avec l'accord des deux parties, une médiation dans les conditions prévues par les articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative. Compléter l’alinéa 27 par la phrase :« Il peut, après avoir obtenu l’accord des parties, ordonner une ...
Amendement N° CD798 au texte N° 2436 - Article 14 (Tombe)
Cet amendement vise à ne pas exclure de la définition de la haie, les allées et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation du public. Elles sont en effet très répandues et présentent des fonctionnalités écologiques à préserver au même titre que les autres types de haies. Elles n'en font pas moins par ailleurs l'objet de dispositions législatives et réglementaires spécifiques. L'amendement exclue en revanche les haies situées dans les parties urbanisées d'une commune ; celles-ci sont notamment très souvent constituées d'essences ornementales ou exotiques qui n'appellent pas les mêmes mesures de protection environnementale. Le terme de "parties ...
Amendement N° CD804 au texte N° 2436 - Article 14 (Adopté)
Cet amendement vise à prévoir que le délai fixé par décret en Conseil d’État pendant lequel l’autorité administrative peut indiquer à l’auteur de la déclaration que la mise en œuvre de son projet est subordonnée à l’obtention d’une autorisation unique ne saurait être inférieur à deux mois, afin que le temps d’instruction soit suffisant pour que l’administration puisse analyser la demande. À l’alinéa 9, après le mot :« d’État »insérer les mots :« qui ne peut être inférieur à deux mois ». Mme Le Feur
