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Amendement N° 4113 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Il est essentiel de contrôler tous les acteurs du réseau France services agriculture (niveau 1 : point d’accueil départemental unique, niveau 2 : conseillers des structures agréées et établissements locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles) pour assurer la neutralité et la qualité du conseil fourni.Au niveau du point d’accueil, l'objectif est de garantir la neutralité de l’orientation par l’agent France services agriculture vers les structures agréées, en vérifiant la présentation, au porteur de projet, d’une liste officielle validée par l’autorité compétente.Concernant les conseillers des structures agréées, l’objectif est de ...
Amendement N° 4126 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement propose deux modifications : d’une part, la systématisation de l’analyse des besoins en formation pour la personne ayant un projet d’installation, en réalisant un état des lieux de ses compétences professionnelles ; d’autre part, à supprimer – temporairement – le rôle de l’établissement public locald’enseignement et de formation professionnelle.Dans sa rédaction initiale, le projet de loi rend facultative la proposition d’un parcours de formation aux porteurs de projet. Dans le cadre d’un projet d’installation, cela présente plusieurs risques : - Risque de manque de formation : certaines structures peuvent ne pas proposer de formation afin ...
Amendement N° 4680 au texte N° 2600 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
L’article 1378 octies du code général des impôts donne une liste de délits, mais ces délits ne sont pas adaptés aux actions illicites subies par les agriculteurs et entreprises alimentaires. Afin de conjuguer l’objectif poursuivi et les exigences de constitutionnalité, il est proposé d’étendre la liste des infractions pénales susceptibles d’exclure les associations du champ de la réduction d’impôt accordée au titre des dons réalisés par les particuliers (article 1378 octies du CGI) en visant : - L’entrave aux conditions de travail et à l’activité économique par discrimination (article 225-2 du code pénal) - L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide ...
Amendement N° 4608 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Le projet de loi reproduit, pour la méconnaissance du régime de protection des haies qu’il institue, le dispositif de répression prévu à l’article L. 173-1 du code pénal. Ce dispositif de répression, pensé notamment pour les infractions à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, prévoit des peines correctionnelles d’emprisonnement et d’amende pouvant atteindre 100 000 euros. Ce dispositif de répression n’est donc pas suffisamment proportionné. L’amendement vise à sanctionner la destruction de haie sans autorisation ou absence d’opposition à déclaration par des peines contraventionnelles proportionnées. L’article ...
Amendement N° 4676 au texte N° 2600 - Article 15 (Sort indéfini)
Si les recours abusifs des néoruraux contre les soi-disant nuisances conséquentes à l’existence des exploitations agricoles seront largement réduits ou rejetés par les tribunaux judiciaires avec l’entrée en vigueur prochaine de la loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, les agriculteurs, et particulièrement les éleveurs, resteront fortement exposés à un certain nombre de recours systématiquement formés par des groupements « anti-élevage » contre tout projet d’agrandissement ou d’installation d’une exploitation agricole. Concrètement, ces recours visent à décourager les jeunes agriculteurs à ...
Amendement N° 4313 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
Demande au gouvernement de pérenniser le dispositif dit TO-DE, qui permet à un employeur agricole de bénéficier d'une exonération de charges sur les cotisations et contributions patronales de sécurité sociale dans le cadre du recrutement d'un travailleur occasionnel. Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« Il examine également l’opportunité de pérenniser le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnel agricole dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. » M. Pacquot, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. ...
Amendement N° 4667 au texte N° 2600 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Armand, M. Abad, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, M. Cosson, Mme Delpech, Mme Dubré-Chirat, M. Emmanuel, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Giraud, M. Haury, Mme Iborra, Mme Klinkert, M. Lamirault, M. Le Gac, M. Ledoux, Mme Lingemann, M. Margueritte, M. Marion, M. Mazars, M. Mournet, M. Pacquot, M. Padey, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Riotton, M. Roseren, M. Rousset, M. Travert, Mme Vidal, M. Vuibert
Amendement N° 4282 au texte N° 2600 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
Les difficultés de maintenir un maillage vétérinaire en zones rurales reposent sur des causes complexes et multifactorielles. Un rapport du CGAAER de 2019 s’inquiète avant tout de la perte de rentabilité économique de l’activité rurale d’un certain nombre de cabinets. Ce rapport souligne aussi l’intérêt d'un dispositif de tuilage, de type « stages tuteurés », au bénéfice des étudiants vétérinaires dans les territoires d’élevages. Aussi, cet amendement inscrit dans la loi l’organisation par les écoles vétérinaires françaises, en dernière années d’études, de stages en milieu rural comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux ...
Amendement N° 4119 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation. Les échanges collectifs offrent au porteur de projet l’opportunité de tisser des liens avec son futurenvironnement socio-professionnel local. Maintenir un temps d’échange entre les futurs installés leur permet également de confronter leurs projets. Cette confrontation pourrait être l'occasion, dès ce stade, d'échanges sur la viabilité du projet, et la prise en compte des enjeux environnementaux, permettant une réflexion accentuée du porteur de projet quant à ces dimensions.Ce temps collectif doit être organisé au point d'accueil pour garantir la participation ...
Amendement N° 4497 au texte N° 2600 - Article 16 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à laisser un délai d’un an au lieu de six mois pour la prise des mesures relatives aux chiens de troupeau par ordonnance. Si les dispositions législatives introduites par l’article sont satisfaisantes, le délai laissé au Gouvernement pour mettre en place les mesures afin encourager les éleveurs à recourir aux chiens de protection des troupeaux est trop court pour permettre d’associer pleinement les professionnels des métiers concernés aux discussions À l’alinéa 2, substituer au mot :« six »le mot :« douze ». Mme Boyer
Amendement N° 4670 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Armand, M. Abad, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, M. Cosson, Mme Delpech, Mme Dubré-Chirat, M. Emmanuel, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Giraud, M. Haury, Mme Iborra, Mme Klinkert, M. Lamirault, M. Le Gac, M. Ledoux, Mme Lingemann, M. Margueritte, M. Marion, M. Mazars, M. Mournet, M. Pacquot, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Riotton, M. Roseren, M. Rousset, M. Travert, Mme Vidal, M. Vuibert
Amendement N° 4630 au texte N° 2600 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
Il arrive de plus en plus fréquemment, notamment en cas d’indivision, ou lorsqu’un vigneron part à la retraite sans avoir trouvé de repreneur, que des parcelles de vignes demeurent à l’abandon, sans constituer pour autant des biens sans maîtres, qui reviendraient automatiquement à la mairie. Aussi ces parcelles se détériorent-elles au fil des ans, au risque de devenir des foyers de maladies dangereuses pour les parcelles attenantes, sur lesquelles les viticulteurs, pour éviter toute éventuelle contamination, augmentent les traitements phytosanitaires, à rebours des ambitions écologiques nationales. La flavescence dorée est un exemple parmi d’autres de ces maladies de la ...
Amendement N° 4521 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de supprimer l’obligation, pour les agriculteurs, d’être en mesure de présenter l’attestation de recours au FSA à l’autorité administrative. D’une part, cette précision ne semble pas relever du domaine de la loi mais du règlement ; d’autre part, cette obligation particulière à la charge des agriculteurs n’est ni en phase avec la politique de dématérialisation des procédures ainsi que le « dites-le nous une fois », ni en phase avec l’objectif de simplification administrative défendue par le titre IV de ce projet de loi. I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. M. ...
Amendement N° 4149 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser que l’accueil et l’accompagnement offerts par France services agriculture, en dehors des porteurs de projet à l’installation ou à la cession, seront réservés aux personnes exerçant une activité agricole depuis moins de quatre ans. La formation continue se distingue nettement du parcours de formation proposé dans le réseau France services agriculture au moment de l’installation. Dans la cadre de la formation continue, l’agriculteur est le seul décideur et peut avoir recours à des prestations privées, utilisant éventuellement son compte professionnel de formation. De plus, les acteurs de la formation continue diffèrent des ceux ...
Amendement N° 2639 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement, adopté par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire dans le cadre de sa saisine pour avis sur le projet de loi, vise à rendre obligatoire pour les gestionnaires de réseaux la mise en œuvre d'un plan d'action sur la gestion des haies situées sur leurs terrains. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« Les gestionnaires de voirie, les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires, les gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques, les gestionnaires de réseaux de distribution publique d’électricité, définissent et mettent en œuvre un plan d’action pour atteindre l’objectif de gestion ...
Amendement N° CL129 au texte N° 2223 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement rédactionnel reprend la formule restrictive déjà utilisée dans la présente proposition de loi (cf. article 8 bis, alinéa 4 et article 11, alinéa 3). À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :« l’interdisent »les mots :« ne le permettent pas ». M. Valence, M. Zulesi, Mme Brulebois, M. Rudigoz, Mme Boyer, M. Raphaël Gérard, Mme Métayer, M. Belhaddad, M. Fait
Amendement N° CL133 au texte N° 2223 - Article 12 (Sort indéfini)
La proportionnalité des sanctions conduit à ne pas placer le « vapotage » sur le même plan que d’autres perturbations plus graves du fonctionnement normal des services de transport. Supprimer l'alinéa 20. M. Valence, Mme Vignon, M. Raphaël Gérard, Mme Brulebois, M. Belhaddad, Mme Boyer, M. Fait, Mme Métayer
Amendement N° CL132 au texte N° 2223 - Article 12 (Sort indéfini)
La proportionnalité des sanctions conduit à supprimer cette circonstance, l’habitude d’étiqueter ses bagages n’étant pas encore complètement intégrée par les usagers des transports. Supprimer l’alinéa 18. M. Valence, Mme Brulebois, M. Adam, Mme Boyer, M. Raphaël Gérard, Mme Métayer, M. Belhaddad, M. Fait
Amendement N° CL135 au texte N° 2223 - Article 13 (Sort indéfini)
« L’interdiction de paraître » paraît très complexe à mettre en œuvre de façon opérationnelle, dans l’ensemble des espaces mentionnés. La loi doit dégager des solutions applicables sur le terrain plutôt que des formules « idéales » mais théoriques. Supprimer cet article. M. Valence, Mme Brulebois, M. Belhaddad, Mme Boyer, M. Fait, Mme Métayer
Amendement N° CL134 au texte N° 2223 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet d’établir une plus juste proportionnalité des peines encourues et une meilleure opérationnalité : il est en effet difficile d'établir, même avec l’appui de la vidéoprotection, si les abandons d’objets sont intentionnels ou non. À l’alinéa 5, supprimer les mots :« par imprudence, inattention ou négligence, ». M. Valence, Mme Brulebois, M. Raphaël Gérard, Mme Boyer, M. Belhaddad, Mme Métayer, M. Fait
Amendement N° CL131 au texte N° 2223 - Article 12 (Sort indéfini)
La mendicité en tant que telle n’est pas nécessairement constitutive d’un trouble grave à l’ordre public ou perturbatrice du bon fonctionnement des systèmes de transports quand elle est exercée dans les gares. À l’alinéa 14, supprimer les mots :« sur le domaine public ferroviaire et ». M. Valence, Mme Brulebois, M. Adam, Mme Boyer, M. Raphaël Gérard, Mme Métayer, M. Belhaddad, M. Fait
Amendement N° CL128 au texte N° 2223 - Article 7 (Sort indéfini)
Le présent amendement est un amendement rédactionnel. À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :« au sein de »les mots :« à des ». M. Valence, M. Zulesi, Mme Brulebois, M. Rudigoz, Mme Boyer, M. Raphaël Gérard, Mme Métayer, M. Belhaddad, M. Fait
Amendement N° CL130 au texte N° 2223 - Article 8 (Sort indéfini)
Dans le cas d’interventions telles que prévues à l’article 2 de la présente loi, un enregistrement peut être utile pour la prévention des incidents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves. Rédiger ainsi l’alinéa 7 :« L’enregistrement ne peut avoir lieu hors des emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport, des véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ou des abords des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2 du code des transports, dans les circonstances prévues par l’article 2 de la présente loi. » M. Valence, M. ...
Amendement N° 3426 au texte N° 2600 - Article 5 (Sort indéfini)
Le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie à visée professionnalisante est appelé à devenir une référence importante en termes de niveau de qualification, comme le précise l’exposé des motifs du projet de loi.Comme pour tous les diplômes élaborés au niveau national, les représentants de la profession doivent pouvoir concourir à la définition du référentiel de ce diplôme, dans le cadre des instances consultatives au sein desquelles ils siègent, en l’occurrence au niveau du Comité de suivi des cycles licence, master et doctorat (CSLMD). Amendement travaillé avec la FNSEA. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant ...
Amendement N° 3429 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de consacrer dans la loi le “pluralisme” qui doit être mis en oeuvre dans le dispositif de conseil et d’accompagnement à l’installation-transmission encadré par l’Etat et proposé aux candidats à l’installation et aux cédants. Si cet objectif de pluralisme a déjà cours en théorie, son application pratique laisse à désirer avec une grande disparité observée selon les territoires. Ce projet de loi qui vise à remanier en profondeur le parcours à l’installation et à la transmission est une opportunité de s’assurer qu’il soit mieux mis en oeuvre à l’avenir notamment dans le cadre du point d’accueil départemental unique. ...
Amendement N° 4673 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Aujourd’hui, les dossiers d’actes de malveillance dans les structures agricoles ou les entreprises alimentaires sont régulièrement classés sans suite par les juridictions, devant la faiblesse des condamnations proposées par le Code pénal. Intégrer les dommages légers dans l’article 322-3 permettrait de faciliter les poursuites judiciaires de ces actes qui peuvent se produire avec des circonstances aggravantes comme : - la pluralité d’auteurs - le port de cagoule dissimulant le visage - l’effraction pour entrer dans les lieux Au premier alinéa de l’article 322‑3 du code pénal, après la référence : « 322‑1 », sont insérés les mots : « , même en cas de ...
Amendement N° 4278 au texte N° 2600 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Cet amendement vise à revenir sur le caractère obligatoire du transfert de la compétence eau et assainissement, rendue obligatoire pour les communautés de communes par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, sans tenir compte des particularités des zones de montagne, tant physiques que démographiques. Les assouplissements ultérieurs introduits par la loi du 3 août 2018 et la loi du 27 décembre 2019 n'ont pas satisfait les attentes des élus locaux, compliquant davantage la gestion de cette compétence. De nombreuses communes de montagne souhaitent maintenir la gestion locale des services d'eau et d'assainissement, offrant des tarifs abordables et une qualité de ...
Amendement N° 4674 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à ce que les délibérations de l’autorité environnementale dans l’élaboration de ses avis sur des projets, plans ou programmes soient rendues publiques. L’autorité environnementale est l’autorité indépendante chargée de rendre un avis sur la qualité de l’évaluation environnementale de tous les projets qui y sont soumis, incluant certains élevages. Si le principe d’une autorité indépendante est indispensable, le manque de transparence dans le processus d’élaboration de ces avis est regrettable. Il s’agit donc de redonner de la transparence à ce processus qui entraîne des conséquences sur les projets montés en agriculture dans le cadre de ...
Amendement N° 4671 au texte N° 2600 - Article 16 (Irrecevable)
Cet amendement vise à reconnaître la non-protégeabilité de certains troupeaux face aux attaques de loups. La prédation touchant les troupeaux de bovins, équins et asins constitue un risque croissant sur le territoire national, et affecte fortement les éleveurs dont les cheptels sont menacés. Elle met en danger l’activité d’élevage. L’augmentation des attaques de loup est avérée, et les limites des mesures de protection ont été établies notamment en exploitations bovines. Il est essentiel en conséquence dans les dispositifs de gestion de reconnaitre le caractère général de la non-protégeabilité des bovins, équins et asins, dans les contextes d’élevage et de ...
Amendement N° 4675 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à ce que le ministre de l’agriculture participe aux décisions relatives aux projets et aux activités des installations agricoles relevant du régime ICPE. Les exploitations agricoles présentent des caractéristiques propres à leur activité, qui sont différentes des autres installations relevant du régime ICPE. Ce ne sont pas des industries. Il est donc nécessaire que le ministre de l’agriculture, qui bénéficie des meilleures connaissances sur le fonctionnement particulier du secteur dont il a la charge, puisse participer aux prises de décisions sur la nomenclature ICPE lorsque celles-ci concernent les installations agricoles. Eu égard à leurs ...
Amendement N° 4549 au texte N° 2600 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Cet amendement vise à revenir sur le caractère obligatoire du transfert de la compétence eau et assainissement, rendue obligatoire pour les communautés de communes par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRE, sans tenir compte des particularités des zones de montagne, tant physiques que démographiques. Les assouplissements ultérieurs introduits par la loi du 3 août 2018 et la loi du 27 décembre 2019 sont des avancées mais ne répondent pas aux problématiques des zones de montagne. Le transfert de cette compétence à l'intercommunalité présente des inconvénients majeurs pour les communes de montagne, notamment ce qui pourrait provoquer une augmentation ...
Amendement N° 4143 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser que l’accueil et l’accompagnement offerts par France services agriculture, en dehors des porteurs de projet à l’installation ou à la cession, seront réservés aux personnes exerçant une activité agricole depuis moins de quatre ans. La formation continue se distingue nettement du parcours de formation proposé dans le réseau France services agriculture au moment de l’installation. Dans la cadre de la formation continue, l’agriculteur est le seul décideur et peut avoir recours à des prestations privées, utilisant éventuellement son compte professionnel de formation. De plus, les acteurs de la formation continue diffèrent des ceux ...
Amendement N° 4668 au texte N° 2600 - Article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre le relèvement des seuils de l’autorisation ICPE pour les aligner sur les seuils de la Directive européenne 2011/92 (EIE), ce qui implique d’ouvrir la possibilité de modifier les seuils du régime d’enregistrement de la nomenclature ICPE au-delà des seuils de la directive européenne 2010/75, dite « IED » pour les activités IED. Cette modification des seuils permettrait d’alléger les contraintes administratives pesant sur les projets agricoles, dont un frein majeur réside aujourd’hui dans la lourdeur, la complexité et les coûts liés à la procédure d’autorisation, et ceci sans diminuer la protection effective de l’environnement. ...
Amendement N° 4426 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Le rapport du Gouvernement sur les indicateurs de souveraineté et son « annexe » transmis au Parlement juste après la présentation du projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture font état de filières agricoles « structurellement dépendantes des importations ». 70 % des fruits que nous consommons en France sont importés, et près de 30 % pour les légumes. Alors que l’affichage de l’origine des fruits et légumes frais vendus au détail (dans les enseignes de la grande distribution, les enseignes spécialisées, etc.) est obligatoire, il ne l’est pas en restauration collective. Conséquence : des volumes ...
Amendement N° 4669 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à encadrer la décision du préfet d’instruire les demandes d’enregistrement ICPE suivant les règles de l’autorisation environnementale afin de limiter le basculement de projets modestes en autorisation environnementale, ce qui représente une véritable complexité administrative et un coût important pour les porteurs de projet. En effet, le basculement vers une procédure d’autorisation environnementale nécessite de réaliser une étude d’impact et une enquête publique qui représentent des coûts importants et mènent souvent à l’abandon du projet. Alors même que les projets faisant l’objet d’une demande d’enregistrement ICPE sont très ...
Amendement N° 4681 au texte N° 2600 - Après l'article 16 (Irrecevable)
La prédation touchant les troupeaux de bovins, équins et asins constitue un risque croissant sur le territoire national, et affecte fortement les éleveurs dont les cheptels sont menacés. Elle met en danger l’activité d’élevage. L’augmentation des attaques de loup est avérée, et les limites des mesures de protection ont été établies notamment en exploitations bovines. Il est essentiel en conséquence de reconnaitre une présomption d'attaque de prédateurs lorsque le même troupeau a subi au moins une attaque dans les douze derniers mois. Après l’article L. 411‑2-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé : « Art. ...
Amendement N° 4666 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre le relèvement des seuils de l’autorisation ICPE pour les aligner sur les seuils de la Directive européenne 2011/92 (EIE), ce qui implique d’ouvrir la possibilité de modifier les seuils du régime d’enregistrement de la nomenclature ICPE au-delà des seuils de la directive européenne 2010/75, dite « IED » pour les activités IED. Cette modification des seuils permettrait d’alléger les contraintes administratives pesant sur les projets agricoles, dont un frein majeur réside aujourd’hui dans la lourdeur, la complexité et les coûts liés à la procédure d’autorisation, et ceci sans diminuer la protection effective de l’environnement. Les ...
Amendement N° 4263 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement propose de modifier l'alinéa 3 de l'article 9 afin que l'analyse de la performance économique des exploitations prenne en compte leurs contraintes géographiques spécifiques. En effet, il est essentiel de reconnaître que toutes les exploitations ne sont pas comparables sur le plan géographique en ce qui concerne leur performance économique. Par exemple, les exploitations situées en montagne sont généralement de plus petites tailles en raison de la topographie et supportent des coûts de production plus élevés. Sur le plan économique, cela se traduit par une fragilité accrue : 73% des exploitations de montagne sont des micros ou petites exploitations, contre ...
Amendement N° 4503 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
L’élevage en France est menacé, ce qui entame la souveraineté agricole dans les productions animales et toute l’économie de ce secteur. La politique publique agricole, énoncée dans l’article L 1 du code rural et de la pêche maritime, doit afficher son soutien à cette filière et prendre des mesures concrètes, dans un plan ambitieux de relance, pour inverser la tendance actuelle. Il faut s’attacher à préserver le potentiel de production de ce secteur agricole crucial. Après le 10° bis du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé : « 10° ter D’assurer la souveraineté de l’élevage en France en tant que ...
Amendement N° 4513 au texte N° 2600 - Article 9 (Retiré avant séance)
Sur la base des retours d’expérience des acteurs de terrain, cet amendement entend fixer les conditions nécessaires pour que le dispositif de réalisation diagnostics prévu par l’Etat soit réellement bénéfique pour les exploitations agricoles. A savoir, être indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants pouvant dans la pratique aller jusqu’à 5 ans comme point de départ à la transition des pratiques, à la restructuration de l’exploitation etc. Les expériences de terrain montrent que la dimension accompagnement individuel ou collectif (collectifs d’agriculteurs, échange entre pairs etc) est plus déterminante dans ...
Amendement N° 4433 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à simplifier les procédures permettant notamment l’aspersion, qui constitue dans certaines régions la méthode la plus efficace de lutte contre le gel des vignes au printemps. Or cette technique, qui consiste à asperger de façon préventive le bourgeon d’eau, avant le passage en négatif des températures, afin de créer un cocon de glace protecteur, est peu connue hors du monde viticole et est ainsi confondue avec les techniques d’irrigation. Or ce sont deux utilisations de l’eau complètement différentes, tant dans leur saisonnalité que dans leurs objectifs, les volumes d’eau nécessaires ou le taux de retour au milieu. Ainsi, l’aspersion est ...
Amendement N° 4508 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Reconnaître le caractère d'intérêt général de la protection, de la valorisation et du développement de l’agriculture devrait figurer dans l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime et non dans le nouvel article L. 1 A issu du projet de loi, dont la vocation est de définir les notions de souveraineté alimentaire et de souveraineté agricole. La rédaction retenue ne reconnaît en outre à « l’agriculture, la pêche et l’aquaculture » un caractère d’intérêt général que parce qu’elles servent la souveraineté alimentaire de la France. Or, de nombreuses productions ne sont pas destinées à l’alimentation et méritent la même protection (élevage ...
Amendement N° 4514 au texte N° 2600 - Article 9 (Retiré avant séance)
Sur la base des retours d’expérience des acteurs de terrain, cet amendement entend fixer les conditions nécessaires pour que le dispositif de réalisation diagnostics prévu par l’Etat soit réellement bénéfique pour les exploitations agricoles. A savoir, être indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants pouvant dans la pratique aller jusqu’à 5 ans comme point de départ à la transition des pratiques, à la restructuration de l’exploitation etc. Les expériences de terrain montrent que la dimension accompagnement individuel ou collectif (collectifs d’agriculteurs, échange entre pairs etc) est plus déterminante dans ...
Amendement N° 4244 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à compléter l'alinéa 3, en introduisant la prise en compte des caractéristiques topographiques dans l’évaluation de la résilience face au changement climatique, tel que prévu par le diagnostic modulaire des exploitations agricoles. La topographie des exploitations de montagne impose des défis singuliers en matière de gestion des ressources tout en exposant ces régions à une vulnérabilité accrue aux phénomènes climatiques. En incluant cette dimension, l’objectif est d'assurer une évaluation plus précise et adaptée aux spécificités notamment des territoires de montagne, renforçant ainsi l'efficacité globale du diagnostic modulaire. À la deuxième ...
Amendement N° 4512 au texte N° 2600 - Article 9 (Retiré avant séance)
Sur la base des retours d’expérience des acteurs de terrain, cet amendement entend fixer les conditions nécessaires pour que le dispositif de réalisation diagnostics prévu par l’Etat soit réellement bénéfique pour les exploitations agricoles. A savoir, être indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants pouvant dans la pratique aller jusqu’à 5 ans comme point de départ à la transition des pratiques, à la restructuration de l’exploitation etc. Les expériences de terrain montrent que la dimension accompagnement individuel ou collectif (collectifs d’agriculteurs, échange entre pairs etc) est plus déterminante dans ...
Amendement N° CL127 au texte N° 2223 - Article 2 (Retiré)
La définition du périmètre où les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) sont autorisés à intervenir dans des circonstances exceptionnelles apparaît ici trop restrictive et ne tient pas compte des nécessités opérationnelles. À l’alinéa 2, supprimer le mot :« immédiats ». M. Valence, M. Zulesi, Mme Brulebois, M. Rudigoz, Mme Boyer, M. Raphaël Gérard, Mme Métayer, M. Vuibert, M. Belhaddad, M. Fait
Amendement N° 4515 au texte N° 2600 - Article 9 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à supprimer le module d’évaluation ayant pour objet de fournir une information sur l’état des sols L’objectif de création d’un diagnostic modulaire pour mesurer la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique est pertinent au regard des aléas subis par ces dernières. Cependant l’ajout d’un module spécifique sur la santé des sols, sans périmètre précis ni évaluation de coût, semble prématuré. L'état des connaissances scientifiques disponibles aujourd’hui ne permet pas d’arriver à un consensus sur des indicateurs harmonisés pertinents pour évaluer l’état d’un sol. Par ailleurs, ce module arriverait en ...
Amendement N° 4509 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Reconnaître le caractère d'intérêt général de la protection, de la valorisation et du développement de l’agriculture devrait figurer dans l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime et non dans le nouvel article L. 1 A issu du projet de loi, dont la vocation est de définir les notions de souveraineté alimentaire et de souveraineté agricole. La rédaction retenue ne reconnaît en outre à « l’agriculture, la pêche et l’aquaculture » un caractère d’intérêt général que parce qu’elles servent la souveraineté alimentaire de la France. Or, de nombreuses productions ne sont pas destinées à l’alimentation et méritent la même protection (élevage ...
Amendement N° 4647 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
L’amendement a pour objectif de créer un régime dérogatoire à la procédure de déclaration/autorisation de destruction de haie lorsque les travaux sont motivés par une situation d’urgence relative à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’à l’intégrité des réseaux. Il n’a pas pour objet de traiter le cas de force majeure qui s’applique déjà de manière générale. L’amendement vise ainsi à couvrir certaines situations où une action serait nécessaire de manière urgence (ex. : risque de chute d’arbre, chute d’arbres sur des câbles de téléphonie ou électrique, etc.) Ces situations nécessitent d’adapter les règles procédurales, sur les ...
Amendement N° 4657 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Etant donné la diversité des conditions climatiques et pédologiques sur le territoire français, entre nord et sud, entre zone de plaine et zone de montagne, appliquer de manière indistincte une même période d’interdiction de travaux sur les haies conduit à une disposition déconnectée de la réalité des territoires, et réduit donc son acceptabilité et sa bonne application sur l’objet de la mesure : la protection d’habitats pendant la période de nidification. La politique agricole commune prévoit, dans la conditionnalité des aides, une bonne condition agricole et environnementale (BCAE 9), demandant la définition de l’interdiction d’une période de taille des haies. ...
