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Sous-Amendement N° 5410 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
En cohérence avec l'article 10 dans sa version issue de la commission des affaires économiques, il apparaît important de préciser que l'accueil, l'orientation et l'accompagnement que reçoivent les personnes qui souhaitent s'installer comme ceux qui souhaitent transmettre leur ferme soit pluraliste. À l’alinéa 46, après le mot :« personnalisés »insérer le mot :« , pluralistes ». M. Lecamp
Amendement N° 4813 au texte N° 2600 - Article 16 (Sort indéfini)
La prédation touchant les troupeaux d’ovins, de caprins, de bovins, équins et asins constitue un risque croissant sur le territoire national, et affecte fortement les éleveurs dont les cheptels sont menacés, psychologiquement et matériellement. Elle met en danger l’activité d’élevage. L’augmentation des attaques de loup est avérée malgré toutes les mesures de protection mises en place par les éleveurs, à la demande et avec le soutien du Gouvernement. Le présent amendement substitue à l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance prévue par le I de l’article 16 du projet de loi une disposition ayant le même objet, qui vise à aménager les conditions ...
Amendement N° 3550 au texte N° 2600 - Article 13 ter (Sort indéfini)
Amendement de précision. À la première phrase, après le mot :« électronique »insérer les mots :« des animaux ». M. Lavergne, M. Girardin, M. Lecamp, Mme Le Peih
Amendement N° 3554 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Amendement de précision. I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots :« au titre des »les mots :« de travaux aux ».II. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer aux mots :« au titre »les mots :« des travaux dans le périmètre ».III. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots :« au titre des »les mots :« des travaux sur les ». M. Lavergne, M. Girardin, M. Lecamp, Mme Le Peih
Amendement N° 3546 au texte N° 2600 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
La filière viti-vinicole est engagée dans la transition environnementale. L'Etat l'accompagne de façon substantielle, notamment à travers le Grand plan d'investissement. Toutefois, la poursuite des travaux en cours peut nécessiter de s'appuyer sur des données détenues par l'Etat à travers le casier viticole informatisé. A cette fin,le présent amendement organise la transmission d'informations entre les porteurs de projets et l'administration des douanes. I. – Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 vicies ainsi rédigé : « Art. 59 vicies. – I. – Les agents des douanes et les personnes placées sous l’autorité de structures en ...
Amendement N° 4622 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Sort indéfini)
Actuellement, l’article L 322-8 du Code rural et de la pêche maritime régissant le GFA exige qu’en cas d’ « apport » immobilier, seule la pleine propriété puisse être apportée. De même, s’il s’agit d’un bien indivis, tous les indivisaires doivent apportés leurs droits afin que le GFA possède la totalité des droits sur l’immeuble. La doctrine étend cette obligation aux « acquisitions », considérant que le GFA n’est pas en mesure d’accomplir son objet légal, tel que défini à l’article L 322-6 s’il ne détient les immeubles qu’en démembrement de propriété ou pour une quote-part indivise. Cette solution mérite d’être transposée dans le texte ...
Amendement N° 3555 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Amendement de précision. À l’alinéa 32, substituer aux mots :« préalable à l’opération »les mots :« avant les opérations ». M. Lavergne, M. Girardin, M. Lecamp, Mme Le Peih
Amendement N° 3549 au texte N° 2600 - Article 5 (Sort indéfini)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« selon les dispositions »les mots :« dans les conditions ». M. Lavergne, M. Girardin, Mme Le Peih, M. Lecamp
Amendement N° 4423 au texte N° 2600 - Article 18 (Sort indéfini)
Rédactionnel À l’alinéa 3, substituer au mot :« assurer »le mot :« exercer ». M. Lavergne, M. Girardin, Mme Le Peih, M. Lecamp
Amendement N° 3552 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Amendement rédactionnel. Après le mot :« à »,rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :« l’instruction de cette demande et lui indique le délai dans lequel la décision est prise ». M. Lavergne, M. Girardin, M. Lecamp, Mme Le Peih
Amendement N° 3642 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de présenter encore plus précisément les missions du réseau, pour tous les actifs agricoles, et plus particulièrement pour les personnes ayant un projet d’installation ou de cession d’exploitation agricole. À l’alinéa 4, substituer aux mots :« , une orientation et un accompagnement personnalisés et coordonnés à l’ensemble des actifs agricoles et des »les mots :« et une orientation à toute personne qui exerce une activité agricole, ainsi qu’un accompagnement personnalisé et coordonné aux ». M. Lecamp, M. Girardin, Mme Le Peih, M. Lavergne, M. Travert
Amendement N° 3553 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Correction d'une erreur de référence. À l’alinéa 15, substituer au mot :« deuxième »le mot :« troisième ». M. Lavergne, M. Girardin, M. Lecamp, Mme Le Peih
Amendement N° 3557 au texte N° 2600 - Article 3 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à corriger un problème de rédaction dans la nouvelle formulation de l’article L. 813-1 prévue par l’article 3 du projet de loi. La version actuelle de l’article L. 813-1 précise qu’un contrat passé entre l’Etat et une association ou un organisme responsable d’un établissement d’enseignement et de formation professionnelle agricole privé ne couvre pas la mise en œuvre de la formation continue (cf. dernier alinéa de la version actuelle de l’article L. 813-1). Ce point a été écrasé par la nouvelle formulation. Il convient de le rétablir car un tel contrat ne couvre en effet que la formation initiale. Il convient, de plus, de préciser ...
Amendement N° 4520 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Le présent amendement a pour objectif de créer un régime dérogatoire à la procédure de déclaration/autorisation de destruction de haie lorsque les travaux sont motivés par une situation d’urgence relative à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’à l’intégrité des réseaux. Il n’a pas pour objet de traiter le cas de force majeure qui s’applique déjà de manière générale. Cet amendement vise ainsi à couvrir certaines situations où une action serait nécessaire de manière urgence (ex. : risque de chute d’arbre, chute d’arbres sur des câbles de téléphonie ou électrique, etc.) Ces situations nécessitent d’adapter les règles procédurales, sur ...
Amendement N° 4625 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
La création d'un point d'accueil unique auprès des chambres départementales d'agriculture et la mise en place du réseau France Services agriculture vont dans le bon sens pour faciliter la lisibilité et l'accessibilité de l'accès à la reprise d'une exploitation agricole.Dans la quasi-totalité des départements de France, le fonctionnement des Chambres d'agriculture ne soulève aucune difficulté. Ce constat ne doit pas exclure une minorité de situations où la représentation majoritaire au sein de la Chambre départementale pourrait être susceptible de se montrer réticente face à certains types de projets.Pour prévenir et déjouer cette potentialité, il peut apparaître ...
Amendement N° 3551 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Amendement de précision. À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :« l’opération »les mots :« la destruction ». M. Lavergne, M. Girardin, M. Lecamp, Mme Le Peih
Amendement N° 4630 au texte N° 2600 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
Il arrive de plus en plus fréquemment, notamment en cas d’indivision, ou lorsqu’un vigneron part à la retraite sans avoir trouvé de repreneur, que des parcelles de vignes demeurent à l’abandon, sans constituer pour autant des biens sans maîtres, qui reviendraient automatiquement à la mairie. Aussi ces parcelles se détériorent-elles au fil des ans, au risque de devenir des foyers de maladies dangereuses pour les parcelles attenantes, sur lesquelles les viticulteurs, pour éviter toute éventuelle contamination, augmentent les traitements phytosanitaires, à rebours des ambitions écologiques nationales. La flavescence dorée est un exemple parmi d’autres de ces maladies de la ...
Amendement N° 3593 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de présenter encore plus précisément les missions du réseau, pour tous les actifs agricoles, et plus particulièrement pour les personnes ayant un projet d’installation ou de cession d’exploitation agricole. Rédiger ainsi l’alinéa 5 :« Le réseau mentionné au premier alinéa propose un service d’accueil et d’orientation à toute personne qui exerce une activité agricole ou qui souhaite s’engager dans une activité agricole. Il propose un service de conseil et d’accompagnement à toute personne qui souhaite s’engager dans une activité agricole ou qui projette de cesser son activité agricole, dans les conditions prévues par les ...
Amendement N° 4624 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Le présent amendement s’inscrit pleinement dans la logique du Titre II du projet de loi, dont l’intitulé prévoit notamment qu’il vise également à « améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur ».Or, les contrôles en agriculture sont parfois source d’inquiétude et de crispations.Pour contribuer à y remédier, dans un rapport relatif aux contrôles en agriculture présenté devant la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale en octobre 2023, les rapporteurs préconisent de renforcer la préparation et l’assistance des futurs agriculteurs aux contrôles administratifs dans les exploitations.En coordination avec un autre ...
Amendement N° 4428 au texte N° 2600 - Article 20 (Sort indéfini)
Rédactionnel (le problème existe déjà à l'article L. 632-4, ce n'est pas le "mois" qui est non-renouvelable, mais le délai) À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :« non renouvelable »les mots :« au maximum ». M. Lavergne, M. Girardin, M. Lecamp, Mme Le Peih
Amendement N° 4627 au texte N° 2600 - Article 13 bis (Sort indéfini)
Dans un rapport relatif aux contrôles en agriculture présenté devant la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale en octobre 2023, les rapporteurs rappellent que "de nombreuses législations et réglementations régissent aujourd’hui le fonctionnement et l’activité des exploitations agricoles. Ces instruments juridiques résultent tant du droit de l’Union européenne que de la législation ou de la réglementation nationale".Dans le prolongement, ces nombreuses obligations juridiques résultent en une multitude de contrôles potentiels pour les exploitants agricoles.Ainsi, les rapporteurs indiquent que "la technicité croissante des procédures rend sans doute ...
Amendement N° 4620 au texte N° 2600 - Article 3 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à préciser que l’enseignement et la formation professionnelle agricole promeuvent des partenariats entre les établissements agricoles et les établissements généraux et technologiques, l’Etat et les collectivités territoriales. L’attractivité des formations agricoles est l’un des préalables à l’attractivité des métiers qui lui sont associés. Dans un objectif tant de qualité des programmes d’enseignements, que d’attractivité pour les élèves vers ces formations, un partenariat étroit est nécessaire entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions ou bien les départements ou communes. Le ...
Amendement N° 4565 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Le projet de loi reproduit, pour la méconnaissance du régime de protection des haies qu’il institue, le dispositif de répression prévu à l’article L. 173-1 du code pénal. Ce dispositif de répression, pensé notamment pour les infractions à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, prévoit des peines correctionnelles d’emprisonnement et d’amende pouvant atteindre 100 000 euros. Ce dispositif de répression n’est donc pas suffisamment proportionné. Le présent amendement vise à sanctionner la destruction de haie sans autorisation ou absence d’opposition à déclaration par des peines contraventionnelles proportionnées. ...
Amendement N° 4621 au texte N° 2600 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à corriger la formulation actuelle qui laisse entendre que tous les établissements doivent obligatoirement disposer d'un atelier technologique ou d'une exploitation agricole pour bénéficier d'un contrat avec l'État, ce qui n'est pas le cas.Afin de clarifier ce point crucial et d'éviter toute confusion, il est nécessaire d'ajouter dans le texte que "l'établissement peut disposer" d'un atelier technologique ou d'une exploitation agricole. À l’alinéa 17, substituer au mot :« disposent »,les mots :« peuvent disposer ». M. Padey, Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. ...
Amendement N° 3556 au texte N° 2600 - Article 15 (Retiré avant séance)
Amendement de cohérence rédactionnelle. À l’alinéa 30, substituer aux mots :« l’entrée en vigueur »les mots :« la publication ». M. Lavergne, M. Girardin, M. Lecamp, Mme Le Peih
Amendement N° 4629 au texte N° 2600 - Article 3 (Sort indéfini)
L’enseignement et la formation professionnelle aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires doivent contribuer aux synergies entre les territoires français et entre la France et ses partenaires de l'Union européenne. C'est ce que propose cet amendement. Compléter l’alinéa 11 par les mots :« , aux synergies entre les territoires ainsi qu’entre les États membres de l’Union européenne ; » Mme Mette, Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, ...
Amendement N° 4623 au texte N° 2600 - Article 10 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à supprimer les mots « équité » dans la présentation du dispositif France services agriculture car, dans ce contexte spécifique, le respect de l’équité va à l’encontre du pluralisme. Toutes les structures de conseil et d’accompagnement ont la possibilité de demander un agréement, et leur demande devra être traitée de manière équitable selon des critères définis dans un cahier des charges composé d’un volet national et d’un volet régional. Le point d’accueil doit présenter de manière exhaustive et en garantissant le pluralisme la liste des structures agréées. Ce processus assure ainsi une égalité de traitement entre les structures et ...
Amendement N° 4626 au texte N° 2600 - Après l'article 10 bis (Irrecevable)
La formation professionnelle des non-salariés en agriculture est financée par le fonds d’assurance formation dénommé « Vivéa ». Le présent amendement a pour objet de permettre à Vivéa de cofinancer des porteurs de projet d’installation en agriculture et ainsi contribuer à la politique publique de renouvellement des générations en agriculture. Il modifie la rédaction actuelle de l’article L. 718-2-3 du code rural, qui limite les possibilités d’intervention du fonds aux cas où la formation des porteurs de projet n’est pas déjà financée par un organisme de financement de la formation professionnelle continue ou de demandeurs d'emploi. Ce faisant, les modalités ...
Amendement N° 4661 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Le répertoire unique départemental qu’il est prévu de constituer dans le cadre de la création de « France services agriculture » enregistrera toutes les personnes ayant bénéficié d’un conseil ou d’un accompagnement au sein du réseau « France services agriculture » et, éventuellement, suivi les formations prescrites. L’autorité administrative, qui aura accès à ce répertoire, sera donc en mesure de vérifier qui aura été bénéficiaire du service, si nécessaire. Il est donc proposé de supprimer la mention suivante : « Les personnes ayant eu recours au dispositif de conseil et d’accompagnement créé par le présent article reçoivent une attestation qu’elles ...
Amendement N° 4720 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Le répertoire départemental unique qui accompagne la création de « France services agriculture » permettra d'enregistrer toutes les personnes bénéficiant d’un conseil ou d’un accompagnement au sein du réseau « France services agriculture » et, éventuellement, ayant suivi les formations prescrites. L’autorité administrative, qui aura accès à ce répertoire, sera donc en mesure de vérifier qui aura été bénéficiaire du service, si nécessaire. Il est donc proposé de supprimer la mention suivante : « Les personnes ayant eu recours au dispositif de conseil et d’accompagnement créé par le présent article reçoivent une attestation qu’elles doivent être en mesure ...
Amendement N° 4631 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Etant donné la diversité des conditions climatiques et pédologiques sur le territoire français, entre nord et sud, entre zone de plaine et zone de montagne, appliquer de manière indistincte une même période d’interdiction de travaux sur les haies conduit à une disposition déconnectée de la réalité des territoires, et réduit donc son acceptabilité et sa bonne application sur l’objet de la mesure : la protection d’habitats pendant la période de nidification. La politique agricole commune prévoit, dans la conditionnalité des aides, une bonne condition agricole et environnementale (BCAE 9), demandant la définition de l’interdiction d’une période de taille des haies. ...
Amendement N° 4418 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de donner une base légale à un décret qui viendra prévoir les conditions dans lesquelles l’État veillera au respect des dispositions de cet article 10 qui organisent le réseau FSA. Il s'agira en particulier de contrôler le respect du pluralisme et de l'équité de traitement entre les membres du réseau . Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :« III. – Les conditions dans lesquelles l’autorité administrative contrôle le respect des règles prévues aux articles L. 330‑5 à L. 330‑8 par les membres du réseau mentionné au I sont prévues par voie règlementaire. » M. Lecamp, M. Girardin, M. Lavergne, Mme Le Peih, M. Travert
Amendement N° 4633 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Le projet de loi reproduit, pour la méconnaissance du régime de protection des haies qu’il institue, le dispositif de répression prévu à l’article L. 173-1 du code pénal. Ce dispositif de répression, pensé notamment pour les infractions à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement, prévoit des peines correctionnelles d’emprisonnement et d’amende pouvant atteindre 100 000 euros. Ce dispositif de répression n’est donc pas suffisamment proportionné. L’amendement vise à sanctionner la destruction de haie sans autorisation ou absence d’opposition à déclaration par des peines contraventionnelles proportionnées. L’article ...
Amendement N° 4632 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
L’amendement a pour objectif de créer un régime dérogatoire à la procédure de déclaration/autorisation de destruction de haie lorsque les travaux sont motivés par une situation d’urgence relative à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’à l’intégrité des réseaux. Il n’a pas pour objet de traiter le cas de force majeure qui s’applique déjà de manière générale. L’amendement vise ainsi à couvrir certaines situations où une action serait nécessaire de manière urgence (ex. : risque de chute d’arbre, chute d’arbres sur des câbles de téléphonie ou électrique, etc.) Ces situations nécessitent d’adapter les règles procédurales, sur les ...
Amendement N° 4425 au texte N° 2600 - Article 19 (Sort indéfini)
Rédactionnel, pour respecter la structure du code. I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Chapitre unique ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, substituer à la référence :« Art. L. 500‑1 »la référence :« Art. L. 501‑1 ». M. Lavergne, M. Girardin, Mme Le Peih, M. Lecamp
Amendement N° 4611 rectifié au texte N° 2600 - Article 2 (Adopté)
L’article 2 pose le principe selon lequel les priorités politiques d’éducation doivent participer à refonder le lien entre la nation et le monde agricole. Il propose ainsi la mise en place d’un programme national visant à sensibiliser les enfants aux métiers agricoles et du vivant dès l’école primaire. Cet amendement vise à compléter cette initiative en s’assurant que les élèves en situation de handicap bénéficieront bien de ce programme national au sein des différents établissements ou structures dans lesquels ils sont scolarisés. Cela implique ainsi les classes Ulis en établissement ordinaire, les Segpa et Erea et les unités d’enseignement présentes au sein ...
Amendement N° 4486 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
L'article 1er est le coeur du projet de loi ; en cernant la notion de souveraineté alimentaire, en définissant les politiques publiques permettant de la garantir et les actions devant être mises en oeuvre pour la rendre concrète, il définit le cadre général du texte qui est ensuite décliné au travers des trois grands leviers que sont la formation et la sensibilisation, l'installation et la transmission, et la simplification. Par la richesse de son contenu et les innovations juridiques qu'il porte en lui (le fait notamment de qualifier l'agriculture, la pêche et l"aquaculture d'activités d'intérêt général majeur afin de leur conférer un éclairage spécifique, propre à ...
Amendement N° 4628 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Sort indéfini)
L’article L2152-2 du Code du travail prévoit qu’une organisation professionnelle d’employeurs, pour être représentative au niveau national et multi professionnel, doit être représentative ou avoir des organisations adhérentes représentatives dans au moins dix conventions collectives relevant de l’un des trois secteurs suivants : production agricole, économie sociale et solidaire et spectacle vivant et enregistré. Toutefois, ce critère est de plus en plus difficile à satisfaire pour ces organisations professionnelles, notamment à cause des restructurations de branches qui tendent à diminuer le nombre de branches professionnelles. Rien que pour la FNSEA (Fédération ...
Amendement N° 4615 au texte N° 2600 - Article 2 (Retiré)
La formation en matière de transition agroécologique et climatique ne pourrait faire l’impasse sur les connaissances et les savoirs fondamentaux en biologie et plus spécifiquement en génétique. À l’alinéa 10, après le mot :« agroécologique »,insérer les morts :« , numérique, biologique, notamment en génétique, ». M. Berta, Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. ...
Amendement N° 4610 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à réécrire l’article 1er du projet de loi, afin de préciser la notion de souveraineté agricole et alimentaire et de mettre en cohérence les objectifs des différentes politiques publiques agricoles et alimentaires. Tout d’abord, cet amendement vise à mieux définir la notion de souveraineté agricole et alimentaire, en précisant que celle-ci se définit comme la capacité à maintenir et développer les capacités de production de matières premières agricoles, de les transformer et de les distribuer. Cette définition englobe ainsi toute la chaîne de valeur agroalimentaire, de l’agriculteur au distributeur, afin de n’oublier aucun maillon dans ...
Amendement N° 4618 au texte N° 2600 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
Le présent amendement vise à préciser, dans l’article dédié à l’éducation alimentaire dans le Code de l’éducation, que l’éducation alimentaire dispensée dans le cadre des enseignements scolaires ou des activités périscolaires doit porter sur une éducation à une alimentation saine, sûre, diversifiée, nutritive et issue d’aliments produits de manière durable, en cohérence avec les objectifs de la présente loi d’orientation. En effet, renforcer l’éducation des futurs consommateurs à une alimentation saine et durable est un levier fondamental pour (i) améliorer leur qualité de vie et (ii) accompagner la transition de notre modèle agricole. D’une part, ...
Amendement N° 4614 au texte N° 2600 - Article 2 (Adopté)
La formation à l’acquisition de compétences en matière de transition agroécologique et climatique est avant tout une formation scientifique, ou du moins une formation à la culture et à la méthode scientifique. À l’alinéa 16, après le mot :« compétences »insérer le mot :« scientifiques ». M. Berta, Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme ...
Amendement N° 3547 au texte N° 2600 - Article 2 (Tombe)
Amendement de clarification rédactionnelle, notamment pour employer les mêmes termes que ceux figurant à l'alinéa 1er du même article. À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :« de ces métiers »les mots :« des métiers de l’agriculture ». Mme Le Peih, M. Girardin, M. Lecamp, M. Lavergne
Amendement N° 4616 au texte N° 2600 - Article 2 (Rejeté)
L’article 2 vise à définir les priorités de l’action publique en matière d’orientation, de formation, de recherche et d’innovation. Il souligne l’importance de l’effort de recherche et d’innovation pour soutenir la transition agroécologique et l’installation des agriculteurs. Cet amendement vise à compléter la liste des solutions innovantes que l’Etat souhaite mettre en avant en priorité dans ses initiatives de recherche, d'innovation et de transfert de technologie, pour y intégrer la diversification et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles. À l’alinéa 17, après le mot :« production »,insérer les mots :« , visant la ...
Amendement N° 4613 au texte N° 2600 - Article 2 (Adopté)
Il apparaît nécessaire de renforcer les partenariats avec l'ensemble des établissements scolaires et les collectivités pour assurer la mise en œuvre des dispositions en matière d’orientation et de formation. L’attractivité des formations agricoles est l’un des préalables à l’attractivité des métiers qui lui sont associés. Dans un objectif tant de qualité des programmes d’enseignements, que d’attractivité pour les élèves vers ces formations, un partenariat étroit est nécessaire entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ainsi qu’avec les collectivités concernées. La mobilisation conjointe de l’ensemble de ces ...
Amendement N° 4619 au texte N° 2600 - Article 3 (Adopté)
Dans le cadre de l'enseignement et de la formation aux métiers de l'agriculture, il apparaît essentiel de maintenir des enseignements relatifs à des filières ayant pu être oubliées ou réalisées à l'étranger, ceci en vue de préserver ce patrimoine culturel agricole français.Certaines filières agricoles sont caractérisées par des spécificités de savoirs et de connaissances que l'on se doit de faire perdurer, par exemple sur certaines filières de l'arboriculture fruitière, des légumes anciens, des plantes médicinales et aromatiques, par exemple. Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :« Ils veillent à la transmission de ...
Amendement N° 4617 au texte N° 2600 - Après l'article 2 bis (Adopté)
Le présent amendement vise à donner une meilleure visibilité à la formation agricole auprès des collégiens et de permettre un meilleur maillage de la formation sur les territoires. L’amendement vise ainsi à créer une expérimentation sur trois régions permettant aux élèves de seconde scolarisés dans les lycées de l’éducation nationale de suivre une option Écologie Agronomie Territoire et Développement Durable (EATDD) afin de les inviter à rejoindre les lycées agricoles dès la première. Nombre d’élèves de 3ème, au moment de choisir leur orientation de seconde, s’orientent spontanément vers les filières proposées par leur lycée d’affectation. Ils ont ainsi ...
Amendement N° 3548 au texte N° 2600 - Article 2 (Adopté)
Amendement de clarification. Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « A compter du 1er septembre 2025, un dispositif de communication est mis en place en vue d’informer l’ensemble des professionnels de l’enseignement et de l’éducation travaillant dans les établissements élémentaires et secondaires, du secteur public comme du secteur privé, et de les sensibiliser aux formations ainsi qu’aux métiers du vivant, de l’agriculture, de l’élevage, de l’aquaculture et de la viticulture pouvant être proposés par les établissements d’enseignement technique agricole, par les établissements de formation secondaire supérieur court et par les établissements d’enseignement ...
Amendement N° 4612 au texte N° 2600 - Article 2 (Tombe)
Le présent amendement a pour objet d’associer tous les acteurs de l’orientation des jeunes, qu’ils soient publics (à l’instar des conseillers d’orientation ou des Centres d’information et d’orientation, par exemples) ou privés afin que cette promotion des métiers de la filière agricole soit plus efficace par rapport au public qu’elle vise. À la dernière phrase de l’alinéa 14, après le mot :« préparent, »,insérer les mots :« établi avec les représentants des acteurs de l’orientation scolaire ». Mme Lingemann, Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, ...
Amendement N° 2532 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Rédactionnel I. – Au début de l’alinéa 33, substituer aux mots :« La situation des exploitants »Les mots :« Les exploitants agricoles ».II. – En conséquence, au même aliéna, substituer aux mots :« demeure régie »les mots :« demeurent régis ». M. Lecamp, M. Girardin, M. Lavergne, Mme Le Peih
