Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 1764 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 2655 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement, proposé par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, vise à la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans le processus d’aide à mourir lorsque la personne n’est plus en capacité de s’exprimer. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« Cette demande peut être formulée, conformément à l’article L. 1111‑12‑1, par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance. ». M. Bordat, Mme Delpech, M. Fugit, M. Marion, Mme Rilhac, M. Dussopt, M. Rousset, Mme Colboc, Mme Vignon, Mme Lemoine
Amendement N° 2330 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rendre cohérent la suite du texte dans le cas où l'amendement déposé à l'article 6 et ouvrant la possibilité du déclenchement du processus d'aide à mourir par la personne de confiance serait adopté. Il permet donc de rendre cohérent l'article 7 portant sur la procédure à suivre. Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 ne s’applique pas concernant l'assouplissement des conditions d'accès à l'aide à mourir. L'intention n'est toutefois pas d'exclure la prise en charge de cette extension de droits. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage par un sous-amendement. Compléter cet article ...
Amendement N° 2662 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement est un amendement de repli par rapport au précédent qui prévoit un délai de six jours au lieu des quinze jours prévus par l'article. Il est important que le médecin notifie sa décision en moins d'une semaine, notamment pour tenir compte des situations d’urgence dans lesquelles peuvent se trouver certains patients. À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :« quinze »le mot :« six » M. Bordat, Mme Delpech
Amendement N° 2657 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement, proposé par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, vise à permettre la prise d’avis de la personne de confiance qui pourra témoigner du parcours de fin de vie du demandeur et confirmer sa volonté. Cet avis sera par ailleurs le seul avis non médical. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) De la personne de confiance si elle a été désignée conformément à l’article L. 1111‑6, et avec l’accord de la personne ; » M. Bordat, Mme Delpech, M. Fugit, M. Marion, Mme Rilhac, M. Dussopt, Mme Lemoine
Amendement N° 2341 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Le titre II est relatif à l'aide à mourir. Il s'ouvre sur l'article 5 qui en définit le dispositif. La délivrance d'une substance létale à une personne qui en ferait la demande répond aux conditions fixées par l'article 6 du projet de loi. Dans l’état du texte (alinéa 9), le dispositif ne peut être mis en œuvre dans le cas où la personne est privée de sa conscience de manière irréversible et ce même lorsqu’elle a exprimé dans des directives anticipées son choix d’un accompagnement à l’aide à mourir. Cette situation justifie un traitement exceptionnel. Cet amendement vise donc à permettre à la personne de confiance désignée par la personne dans ses directives ...
Amendement N° 2661 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement est un amendement de repli par rapport au précédent qui prévoit un délai de cinq jours au lieu des quinze jours prévus par l'article. Il est important que le médecin notifie sa décision en moins d'une semaine, notamment pour tenir compte des situations d’urgence dans lesquelles peuvent se trouver certains patients. À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :« quinze »le mot :« cinq » M. Bordat, Mme Delpech
Amendement N° 2322 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser que le choix du mode d'administration de la substance létale revient au patient qui peut se l'administrer lui-même, se la faire administrer par un volontaire ou par un médecin. Au terme du débat en commission, l'écriture de l'alinéa 8 reste ambigüe et ne précise pas expressément si le patient peut faire appel au médecin pour se faire administrer la dose par celui-ci. Cet amendement prévoit que lorsque le patient n'est pas en mesure d'y procéder physiquement ou psychologiquement, il puisse faire appel à un médecin ou à un volontaire. Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l'article 19 ne s'applique pas ...
Amendement N° 2660 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Cet amendement, proposé par l'Association pour le droit à mourir dans la dignité, vise à tenir compte des situations d’urgence dans lesquelles peuvent se trouver certains patients et vient clarifier le délai prévu par le texte. À l'alinéa 5, substituer aux mots :« sans délai »,les mots :« dans un délai maximum de quarante-huit heures » M. Bordat, Mme Delpech, M. Fugit, Mme Rilhac, M. Dussopt, M. Rousset, Mme Lemoine
Amendement N° 2332 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement propose d'exclure le proche du patient des personnes susceptibles de lui administrer la substance létale. S'il semble logique de permettre au patient lui-même comme au médecin d'administrer la substance létale, l'intervention d'un tiers dans le processus ne va pas de soi. Il est nécessaire d'en mesurer toute les conséquences. Compte tenu du risque psychologique encouru pour la personne proche dans l'administration de la dose létale, il apparaît nécessaire d'exclure cette possibilité tout en permettant à un volontaire, notamment associatif, de procéder à cet acte. Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :« Elle ne peut être ...
Amendement N° 2656 au texte N° 2634 - Article 8 (Irrecevable)
Cet amendement, proposé par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, vise à la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans le processus d’aide à mourir lorsque la personne n’est plus en capacité de s’exprimer. Compléter l’alinéa 3 par les mots :« , sauf si cette demande a été antérieurement formulée par l’intermédiaire de ses directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique. ». M. Bordat, Mme Delpech, M. Fugit, M. Marion, Mme Rilhac, M. Dussopt, ...
Amendement N° 2654 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
Cet amendement, proposé par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, vise à la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans le processus d’aide à mourir lorsque la personne n’est plus en capacité de s’exprimer. Compléter l’alinéa 9 par les mots :« quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 du même code ». M. Bordat, Mme Delpech, M. Fugit, M. Marion, Mme Rilhac, M. Dussopt, M. Rousset, Mme Colboc, Mme ...
Amendement N° 2326 au texte N° 2634 - Après l'article 4 bis (Sort indéfini)
En 2016, au terme du débat relatif à la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, aucune commission de contrôle et d'évaluation n'avait été mise en place. Aujourd'hui, le dispositif est sous-utilisé et aucune instance ne se trouve véritablement en position d'en analyser les causes et conséquences. Comme l'article 17 du présent projet de loi dispose qu'est instituée une commission de contrôle et d'évaluation du dispositif relatif à l'aide à mourir, cet amendement vise donc à établir une commission de contrôle et d'évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé, dédiée à la ...
Amendement N° 2652 au texte N° 2634 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement, proposé par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité a pour but d’établir la liberté pour le demandeur de choisir entre l’auto-administration du produit létal et l’administration par un tiers, sans justification. À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, » M. Bordat, Mme Delpech, M. Fugit, Mme Vignon, Mme Lemoine
Amendement N° 2653 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement, proposé par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, vise à réintroduire la rédaction d’origine de l’article 6 qui permettait de répondre à la demande des personnes dont les souffrances physiques sont apaisées ou contenues mais dont les souffrances morales liées à un état de santé dégradé et irréversible lui deviennent insupportables. À l’alinéa 8, substituer aux mots :« , accompagnée éventuellement d’une souffrance »,le mot :« ou ». M. Bordat, Mme Delpech, M. Raphaël Gérard, M. Fugit, Mme Rilhac, M. Dussopt, Mme Colboc, Mme Violland, Mme Lemoine
Amendement N° 2651 au texte N° 2634 - Article 5 (Irrecevable)
Cet amendement proposé par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, vise à la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans le processus d’aide à mourir lorsque la personne n’est plus en capacité de s’exprimer. À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :« demande »,insérer les mots :« directement ou par l’intermédiaire de ses directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique ». M. Bordat, Mme Delpech, M. Fugit, M. Marion, Mme Rilhac, M. ...
Amendement N° 2347 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rendre cohérent la suite du texte dans le cas où l'amendement déposé à l'article 6 et ouvrant la possibilité du déclenchement du processus d'aide à mourir par la personne de confiance serait adopté. Il permet donc de rendre cohérent l'article 8 portant sur la procédure à suivre. Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 ne s’applique pas concernant l'assouplissement des conditions d'accès à l'aide à mourir. L'intention n'est toutefois pas d'exclure la prise en charge de cette extension de droits. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage par un sous-amendement. I. – À l’alinéa ...
Amendement N° 2658 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement, proposé par l'Association nationale pour le droit de mourir dans la dignité, vise à tenir compte des situations d’urgence dans lesquelles peuvent se trouver certains patients. À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :« quinze »le mot :« quatre ». M. Bordat, Mme Delpech, M. Fugit, Mme Rilhac, M. Dussopt, Mme Lemoine
Amendement N° 2350 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rendre cohérent la suite du texte dans le cas où l'amendement déposé à l'article 6 et ouvrant la possibilité du déclenchement du processus d'aide à mourir par la personne de confiance serait adopté. Il permet donc de rendre cohérent l'article 9 portant sur la procédure à suivre. Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 ne s’applique pas concernant l'assouplissement des conditions d'accès à l'aide à mourir. L'intention n'est toutefois pas d'exclure la prise en charge de cette extension de droits. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage par un sous-amendement. I. – À l’alinéa ...
Amendement N° 2354 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rendre cohérent la suite du texte dans le cas où l'amendement déposé à l'article 6 et ouvrant la possibilité du déclenchement du processus d'aide à mourir par la personne de confiance serait adopté. Il permet donc de rendre cohérent l'article 11 portant sur la procédure à suivre. Pour garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que l’article 19 ne s’applique pas concernant l'assouplissement des conditions d'accès à l'aide à mourir. L'intention n'est toutefois pas d'exclure la prise en charge de cette extension de droits. Le Gouvernement est donc appelé à lever le gage par un sous-amendement. I. – Après ...
Amendement N° 2335 au texte N° 2634 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
Le présent amendement propose la création d’un nouveau chapitre dans le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, intitulé « Accompagnement psychologique du patient et des proches ». Ce chapitre introduit l’article 17, qui dispose que les patients ayant formulé une demande d’aide à mourir, ainsi que leurs proches, bénéficient d’un accompagnement psychologique dédié. La demande d’aide à mourir est une décision lourde de conséquences pour le patient et peut être émotionnellement éprouvante. Un soutien psychologique adapté est essentiel pour aider le patient à faire face à cette période difficile, à clarifier ses pensées et ...
Amendement N° 2659 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement, proposé par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, vise à établir une cohérence avec l’alinéa 3 de l’article 9 qui prévoit un délai d'un an, au bénéfice du demandeur. À l’alinéa 13, substituer aux mots :« trois mois »les mots« un an ». M. Bordat, Mme Delpech, M. Fugit, M. Dussopt, Mme Lemoine
Amendement N° 2343 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
En France, une faible proportion de la population est informée de l’existence des directives anticipées, un outil pourtant essentiel pour la planification des soins en fin de vie. Cette faible sensibilisation souligne un manque notable de culture palliative en France, un constat renforcé par les récentes auditions de la commission spéciale relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, qui ont unanimement évoqué la nécessité cruciale d’améliorer l’accès à l’information de ces droits pour tous les citoyens. Cet amendement vise donc à démocratiser l’accès à l’information des directives anticipées et à normaliser leur utilisation. Ainsi, ...
Amendement N° 5557 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Adopté)
Cet amendement vise à introduire des objectifs chiffrés de surfaces agricoles en agriculture biologique et en légumineuses, en lien avec les objectifs d’installation et de développement des pratiques agroécologiques mentionnés par l'article 8. En effet, au regard de l’importance du soutien aux pratiques agroécologiques dans le cadre de l’installation de nouveaux agriculteurs, les installations étant des moments propices aux transitions agroécologiques et climatiques, il est proposé de rajouter dans la loi des trajectoires chiffrées à l’horizon 2030. Cet amendement est cohérent avec les objectifs adoptés à l’article 1er du présent projet de loi et codifiés à ...
Amendement N° 947 au texte N° 2634 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à expliciter la nécessité de garantir l'anonymat des patients lors de la préparation de la substance létale par les pharmacies afin de renforcer la confidentialité et de protéger les informations personnelles des patients qui optent pour l'aide à mourir. En assurant l'anonymat durant la phase de préparation, il s’agit de préserver la dignité des patients et de maintenir leur confiance dans le système de santé. Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :« et dans le respect de l’anonymat des patients. » Mme Delpech, M. Bordat, M. Pacquot, Mme Josso, Mme Dordain, M. Vuibert, M. Fait, M. Dussopt, Mme Maud Petit, Mme Brugnera, Mme ...
Amendement N° 944 au texte N° 2634 - Article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à clarifier les critères de résidence stable et régulière pour les étrangers qui demandent l'accès à l'aide à mourir en France. Il propose d'aligner ces critères avec ceux déjà établis pour la carte de résident longue durée – UE. Cette précision contribue à renforcer la clarté et la cohérence des dispositions. Compléter l’alinéa 6 par les mots :« conformément aux dispositions des articles L. 426‑17 à L. 426‑19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Mme Delpech, M. Bordat, M. Pacquot, Mme Josso, Mme Dordain, M. Fait, M. Fugit, M. Dussopt, Mme Maud Petit, Mme Brugnera, Mme Chandler, Mme Violland, ...
Amendement N° 945 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à clarifier que dès la demande initiale d'aide à mourir, le médecin doit informer le patient des modalités d'administration et des effets de la substance létale. Cette modification garantit que les patients sont pleinement informés dès les premières interactions, leur permettant de saisir toutes les implications du processus avant de prendre des décisions ultérieures. L'intégration de cette information dès le début de la procédure assure que les décisions sont prises de manière éclairée, renforçant ainsi le droit du patient à obtenir une information complète sur les options de fin de vie disponibles. Compléter l’alinéa 13 par les mots ...
Amendement N° 948 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à mettre en place un échange entre le médecin acceptant de mettre en œuvre l’aide à mourir et le médecin exerçant sa clause de conscience afin d’assurer une meilleure transmission du dossier médical, au-delà de la simple consultation des données enregistrées dans le système d'information. Ce dialogue direct permet d’améliorer la compréhension des circonstances et des choix du patient, assurant ainsi une prise en charge plus cohérente et efficace. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« Lorsqu’un professionnel de santé accepte de mettre en œuvre ces dispositions, un dialogue est organisé afin de lui permettre de s’entretenir ...
Amendement N° 940 au texte N° 2634 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à clarifier et élargir le soutien accordé aux proches des personnes bénéficiant des soins d’accompagnement. Le projet de loi reconnaît l'importance de l'entourage dans le soutien au patient, mais il ne détaille pas suffisamment les types d'aide qu'ils devraient recevoir. L'ajout proposé s'assure ainsi que les familles et proches bénéficient d'un soutien psychologique et social adéquat. Cette précision contribuera à soulager le fardeau émotionnel et pratique qu'ils portent et renforcera la qualité des soins globaux dispensés au patient. Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots :« en leur procurant le soutien psychologique et ...
Amendement N° 946 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement propose de donner au patient la capacité de désigner explicitement une personne volontaire pour administrer la substance létale. Cette modification s'aligne avec les dispositions de l'article 11, qui précise déjà les conditions sous lesquelles une personne volontaire peut être impliquée dans l'administration de la substance létale. L'amendement permet ainsi au patient de choisir une personne de confiance pour l'accompagner lors de ce moment crucial, en plus du médecin ou de l'infirmier normalement prévu pour cette tâche. La possibilité pour le patient de désigner une personne volontaire renforce son autonomie et assure que ses volontés sont respectées jusqu'au ...
Amendement N° 942 au texte N° 2634 - Article 4 (Non soutenu)
Cet amendement permet de préciser que toute action entreprise par la personne désignée sur l’espace numérique de santé du patient doit être conditionnée par un accord tacite renouvelé pour chaque action spécifique. L'intention est d'assurer que le contrôle du patient sur ses données de santé reste prééminent, renforçant la sécurité et la confidentialité de l'espace numérique de santé. Cette mesure de précaution est nécessaire pour prévenir tout accès ou modification non autorisée, garantissant que la personne désignée agit toujours avec le consentement explicite du patient pour chaque interaction distincte. Cette disposition cherche à maintenir un équilibre ...
Amendement N° 941 au texte N° 2634 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement vise à permettre la formalisation d'un plan personnalisé d'accompagnement dès lors qu'un médecin a un doute sérieux sur la présence d'une affection grave chez un patient. En introduisant la possibilité de démarrer ce processus plus tôt, cet amendement facilite une prise de décision proactive dans la gestion des soins du patient. Cette approche permet non seulement de gagner du temps précieux dans la réflexion et la coordination des soins, mais aussi de répondre de manière plus agile aux besoins des patients dans des moments critiques. Ce d’autant que les diagnostics de maladies graves peuvent parfois nécessiter de nombreuses vérifications pour être établis ...
Amendement N° 949 au texte N° 2634 - Article 18 (Sort indéfini)
Cet amendement propose d'inclure dans les recommandations de la Haute Autorité de Santé publique un volet sur l'évaluation de la réponse apportée aux besoins des proches du patient afin de garantir que leurs besoins psychologiques, matériels et sociaux soient adéquatement pris en compte. Cette mesure permet de mieux accompagner les familles et les proches, en assurant une prise en charge globale qui reconnaît leur rôle crucial dans le soutien au patient en fin de vie. Compléter l’alinéa 2 par les mots : :« ainsi que sur la prise en charge des besoins des parents ou des proches accompagnant le patient » Mme Delpech, M. Bordat, M. Pacquot, Mme Josso, Mme Dordain, M. Fait, ...
Amendement N° 943 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement propose de clarifier que, bien que la personne désignée puisse accéder à l'espace numérique de santé du patient, elle n'est pas autorisée à modifier les directives anticipées du patient. Cet ajout cherche à protéger l'intégrité des volontés préalablement exprimées par le patient en ce qui concerne ses soins futurs. En restreignant explicitement les capacités de la personne désignée à une simple consultation, cet amendement vise à accroître la confiance dans l'utilisation sécurisée de l'espace numérique de santé, en garantissant que les préférences du patient, telles que consignées dans ses directives anticipées, demeurent inchangées et ...
Sous-Amendement N° 4851 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
La production agricole est un pilier fondamental de la souveraineté alimentaire de la France. La diversité et la qualité des productions agricoles françaises, animales et végétales, constituent deux atouts stratégiques à préserver. Pour ce faire, l’accès et la disponibilité des moyens de production (semences, produits de protection des plantes, fertilisants, eau) est essentiel. Pour maintenir et consolider sa place de première puissance agricole européenne, la France doit pouvoir mettre en place un tableau de bord d’indicateurs-clés pour piloter les politiques publiques agricoles et alimentaires montrant à la fois la situation actuelle, la dynamique de ...
Sous-Amendement N° 4844 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à compléter l’objectif d’information du consommateur sur le niveau de bien-être animal, pour les produits issus de l’élevage. Comme l’indique l’ANSES dans son expertise rendue il y a quelques jours, le 2 mai 2024, les consommateurs sont de plus en plus soucieux des conditions de vie des animaux dont sont issues les denrées alimentaires. L’Agence française de sécurité des aliments préconise à cet égard la mise en œuvre d’un étiquetage des produits d’origine animale spécifique au bien-être des animaux d’élevage, et publie les lignes directrices pour l’élaborer. Pour l’ANSES, une telle « classification, facilement ...
Amendement N° 4667 au texte N° 2600 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Armand, M. Abad, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, M. Cosson, Mme Delpech, Mme Dubré-Chirat, M. Emmanuel, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Giraud, M. Haury, Mme Iborra, Mme Klinkert, M. Lamirault, M. Le Gac, M. Ledoux, Mme Lingemann, M. Margueritte, M. Marion, M. Mazars, M. Mournet, M. Pacquot, M. Padey, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Riotton, M. Roseren, M. Rousset, M. Travert, Mme Vidal, M. Vuibert
Amendement N° 4670 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Armand, M. Abad, Mme Berete, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, M. Cosson, Mme Delpech, Mme Dubré-Chirat, M. Emmanuel, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Giraud, M. Haury, Mme Iborra, Mme Klinkert, M. Lamirault, M. Le Gac, M. Ledoux, Mme Lingemann, M. Margueritte, M. Marion, M. Mazars, M. Mournet, M. Pacquot, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Riotton, M. Roseren, M. Rousset, M. Travert, Mme Vidal, M. Vuibert
Amendement N° 4673 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Aujourd’hui, les dossiers d’actes de malveillance dans les structures agricoles ou les entreprises alimentaires sont régulièrement classés sans suite par les juridictions, devant la faiblesse des condamnations proposées par le Code pénal. Intégrer les dommages légers dans l’article 322-3 permettrait de faciliter les poursuites judiciaires de ces actes qui peuvent se produire avec des circonstances aggravantes comme : - la pluralité d’auteurs - le port de cagoule dissimulant le visage - l’effraction pour entrer dans les lieux Au premier alinéa de l’article 322‑3 du code pénal, après la référence : « 322‑1 », sont insérés les mots : « , même en cas de ...
Amendement N° 4674 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à ce que les délibérations de l’autorité environnementale dans l’élaboration de ses avis sur des projets, plans ou programmes soient rendues publiques. L’autorité environnementale est l’autorité indépendante chargée de rendre un avis sur la qualité de l’évaluation environnementale de tous les projets qui y sont soumis, incluant certains élevages. Si le principe d’une autorité indépendante est indispensable, le manque de transparence dans le processus d’élaboration de ces avis est regrettable. Il s’agit donc de redonner de la transparence à ce processus qui entraîne des conséquences sur les projets montés en agriculture dans le cadre de ...
Amendement N° 4338 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Depuis la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, l’ANSES est chargée de la délivrance, du retrait ou des modifications des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et supports de culture et des adjuvants. Or, certaines décisions ont un impact important sur notre agriculture. Les surtranspositions de certaines normes européennes, notamment en matière de produits phytopharmaceutiques, engendrent des distorsions de concurrence majeures pour les agriculteurs français. Cet amendement vise donc à redonner au ministre de l’Agriculture un pouvoir de révision des décisions de ...
Amendement N° 4675 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à ce que le ministre de l’agriculture participe aux décisions relatives aux projets et aux activités des installations agricoles relevant du régime ICPE. Les exploitations agricoles présentent des caractéristiques propres à leur activité, qui sont différentes des autres installations relevant du régime ICPE. Ce ne sont pas des industries. Il est donc nécessaire que le ministre de l’agriculture, qui bénéficie des meilleures connaissances sur le fonctionnement particulier du secteur dont il a la charge, puisse participer aux prises de décisions sur la nomenclature ICPE lorsque celles-ci concernent les installations agricoles. Eu égard à leurs ...
Amendement N° 2925 au texte N° 2600 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Traditionnellement, les exploitations agricoles étaient transmises comme héritage au sein de la même famille. Aujourd’hui, les chiffres nous montrent une réalité différente. Une réalité où une part importante des nouveaux installés sont des actifs issus d’un autre univers professionnel. Selon la Cour des Comptes, un tiers des installations est le fait de personnes âgées de plus de 40 ans, « en général des candidats extérieurs au parcours agricole classique, certains en reconversion professionnelle ». Cependant, ces personnes ne peuvent prétendre qu’à 9% des aides publiques à l’installation. En effet, le système d’aide à l’installation bénéficie ...
Amendement N° 4337 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Les agences de l’eau ont un rôle majeur à jouer dans le domaine de l’eau en tant qu’établissement public de l’Etat à caractère administratif, dont les instances délibératives, que sont les comités de bassin permettent de rassembler l’ensemble des parties prenantes. Il est essentiel d’avoir une représentativité équilibrée des acteurs au sein des comités de bassin, en particulier concernant les usagers économiques, pour lesquels l’enjeu de l’accès à l’eau est stratégique que ce soit en termes économiques ou sociaux sur le territoire. Le troisième collège, qui comprend les représentants des usagers économiques, ainsi que des organisations ...
Amendement N° 4341 au texte N° 2600 - Après l'article 9 (Irrecevable)
La pérennité d’une installation tient pour une part importante au facteur économique. Celui-ci revêt plusieurs aspects : les conditions de production (climat, intrants, réglementation, fiscalité), l’état des marchés (aléatoire sauf atténué par une contractualisation adéquate) et les conditions d’intégration. Dans cette dernière catégorie, se situent d’une part, le prix d’achat de l’exploitation - outil de production (terrains, bâtiments, matériel), et d’autre part, la soutenabilité des rapports entre le capital investi, les intérêts du capital emprunté, la rémunération du ou des exploitant(s) et la valeur de marché de la production. La détermination du ...
Amendement N° 4668 au texte N° 2600 - Article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre le relèvement des seuils de l’autorisation ICPE pour les aligner sur les seuils de la Directive européenne 2011/92 (EIE), ce qui implique d’ouvrir la possibilité de modifier les seuils du régime d’enregistrement de la nomenclature ICPE au-delà des seuils de la directive européenne 2010/75, dite « IED » pour les activités IED. Cette modification des seuils permettrait d’alléger les contraintes administratives pesant sur les projets agricoles, dont un frein majeur réside aujourd’hui dans la lourdeur, la complexité et les coûts liés à la procédure d’autorisation, et ceci sans diminuer la protection effective de l’environnement. ...
Amendement N° 4669 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à encadrer la décision du préfet d’instruire les demandes d’enregistrement ICPE suivant les règles de l’autorisation environnementale afin de limiter le basculement de projets modestes en autorisation environnementale, ce qui représente une véritable complexité administrative et un coût important pour les porteurs de projet. En effet, le basculement vers une procédure d’autorisation environnementale nécessite de réaliser une étude d’impact et une enquête publique qui représentent des coûts importants et mènent souvent à l’abandon du projet. Alors même que les projets faisant l’objet d’une demande d’enregistrement ICPE sont très ...
Amendement N° 4340 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Les lois EGALIM visent à améliorer la répartition de la valeur ajoutée au sein des filières agroalimentaires et à promouvoir une rémunération plus équitable des agriculteurs. Une des clés pour atteindre ces objectifs repose sur la capacité à établir des indicateurs qui reflètent véritablement les coûts de production agricole. Historiquement, l'une des difficultés rencontrées dans les négociations contractuelles entre producteurs agricoles et acheteurs tient à la définition et à l'acceptation de critères clairs et objectifs pour la détermination des prix. Les organisations interprofessionnelles et les instituts techniques agricoles jouent un rôle crucial dans le ...
Amendement N° 4666 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à permettre le relèvement des seuils de l’autorisation ICPE pour les aligner sur les seuils de la Directive européenne 2011/92 (EIE), ce qui implique d’ouvrir la possibilité de modifier les seuils du régime d’enregistrement de la nomenclature ICPE au-delà des seuils de la directive européenne 2010/75, dite « IED » pour les activités IED. Cette modification des seuils permettrait d’alléger les contraintes administratives pesant sur les projets agricoles, dont un frein majeur réside aujourd’hui dans la lourdeur, la complexité et les coûts liés à la procédure d’autorisation, et ceci sans diminuer la protection effective de l’environnement. Les ...
Amendement N° 4339 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
En 2016, la loi n° 2016‑1087 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été votée au sein de cette assemblée. L’article n° 125 de cette loi prévoit l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits à partir du 1er septembre 2018. Cette mesure a été renforcée par la loi n° 2020‑1578 qui étend cette interdiction aux produits phytopharmaceutiques présentant des modes d’actions identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes. Ces produits sont utilisés pour protéger de nombreuses cultures contre les pucerons, ...
Amendement N° 4336 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Conformément au titre IV du livre IV du code de commerce, les négociations commerciales annuelles entre fournisseurs et distributeurs doivent être conclues avant le 1er mars, avec les Conditions Générales de Vente (CGV) envoyées au plus tard le 1er décembre. Les lois Egalim ont acté le principe de la non-négociabilité des matières premières agricoles dans la formation des prix des produits alimentaires. Toutefois, il a été constaté que dans plusieurs cas, les CGV étaient finalisées et envoyées sans que les accords amont, c'est-à-dire les contrats entre les producteurs ou leurs Organisations de Producteurs (OP) et les industriels, aient été convenablement établis. Cette ...
