Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 2553 triés par date — trier par pertinence
Sous-Amendement N° 4743 à l'amendement N° 3952 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Ce sous amendement du groupe LR vise à reconnaître et valoriser le rôle essentiel des agricultrices dans la politique agricole et alimentaire. Bien que les femmes aient conquis progressivement d'importantes responsabilités dans le monde agricole, il est crucial de concrétiser cette reconnaissance en abordant leur statut, leur formation, leur rémunération, et leur retraite, souvent scandaleusement faible par rapport au travail fourni. Selon la MSA, en 2022, on compte près de 118 841 femmes dans la population active non-salariée agricole, soit 26,7 % du total. Elles sont 103 854 cheffes d'exploitation et 14 987 collaboratrices, reflétant leur importance croissante. Pourtant, de ...
Amendement N° 3431 au texte N° 2600 - Titre (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LR modifie le titre du présent projet de loi afin de refléter la portée beaucoup plus restreinte et moins ambitieuse du texte par rapport aux promesses initiales du gouvernement. En effet, elle n’est pas une véritable loi d'orientation et se limite principalement à assurer le renouvellement des générations en agriculture. C’est ainsi l’objet de l’amendement des députés LR. En outre, il est regrettable que les mesures fiscales nécessaires soient repoussées au Projet de loi de finances pour 2025, diminuant l'impact et l'ambition du projet Substituer aux mots :« la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des ...
Amendement N° 3412 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LR vise à demander un rapport sur l’octroi de prêts à taux zéro destinés aux agriculteurs qui s’installent pour la première fois. Cette demande de rapport est en effet le seul moyen un débat en séance sur ce sujet au regard du choix du Gouvernement de ne pas avoir insérer de mesures fiscales dans le présent projet de loi. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur la mise en place de prêts à taux zéro pouvant être octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu’elles s’installent comme agriculteurs pour la première fois. M. Dive, M. ...
Amendement N° 3410 au texte N° 2600 - Article 13 bis (Sort indéfini)
En commission, notre amendement visant à introduire le concept de « droit à l'erreur » pour les agriculteur a été en partie adopté. En effet, le ministre n’a pas souhaité garder l’ensemble de la rédaction proposée. Aussi, le présent amendement du groupe Les Républicains vise à proposer un amendement de compromis pour rendre le droit à l’erreur véritablement effectif Cela permettra aux agriculteurs de corriger des erreurs faites de bonne foi dans leurs déclarations ou obligations administratives sans subir de sanctions financières immédiates. Pour les députés LR, ce droit est essentiel étant donné la complexité des réglementations auxquelles ils sont soumis et ...
Amendement N° 3405 au texte N° 2600 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Le présent amendement du groupe LR vise à établir une parité stricte entre les secteurs public et privé en matière de recrutement de contractuels dans les établissements de l’enseignement agricole. En effet, actuellement, il ressort de la note de service DGER/SDEC/2023-388 prise par le ministère de l’Agriculture que les établissements de l’enseignement agricole public ont la faculté de déroger à la masterisation pour le recrutement des enseignants contractuels de droit public exerçant au sein des établissement de l’enseignement agricole privé. Cette dérogation aux règles de recrutements ne semble pas être ouverte pour les lycées professionnels agricoles privés. ...
Amendement N° 3411 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Irrecevable)
Cet amendement du groupe LR vise à demander un rapport pour évaluer les contrôles sanitaires des produits alimentaires importés et explorera la possibilité d'instaurer des clauses miroirs aux frontières pour assurer que les importations respectent les standards européens, et afin de garantir la sécurité alimentaire, protéger la santé publique, et la compétitivité des agriculteurs français. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les possibilités de mise en place de clauses miroirs aux frontières du marché intérieur, assurant que les importations respectent les standards ...
Amendement N° 4590 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LR propose de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. En effet, le Conseil d’État a estimé que cette sanction, selon l'article L.173-1 du code de l'environnement, était trop sévère, compte tenu que les règles sur les haies ne relèvent ni des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) ni des Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA). Supprimer l’alinéa 44. M. Dive, M. Marleix, M. Breton, M. Ciotti, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Le Fur, Mme Alexandra Martin, M. Nury, M. ...
Amendement N° 3409 au texte N° 2600 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés LR reprend en partie une PPL de notre Groupe, portée par Antoine Vermorel-Marques, qui vise à interdire explicitement l'importation de certains produits et denrées, afin d'assurer une stricte réciprocité entre les standards appliqués aux produits agricoles français et ceux importés, garantissant ainsi la protection de la santé publique et de l'environnement. Après l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 236‑1 B. – Il est interdit d’importer en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a ...
Amendement N° 4123 au texte N° 2600 - Après l'article 13 bis (Sort indéfini)
En commission, notre proposition visant à introduire le concept de « droit à l'erreur » pour les agriculteur n'a été que partiellement adoptée. En effet, le ministre n’a pas souhaité garder l’ensemble de la rédaction proposée. Aussi, le présent amendement du groupe Les Républicains vise à proposer un compromis pour rendre le droit à l’erreur véritablement effectif. Il introduit une exception dans le cadre du 2° de l'article L123-1 du Code des relations entre le public et l'administration, en précisant que les sanctions ne s'appliquent pas aux personnes ayant la qualité d'actif agricole. Cette modification permettra aux agriculteurs de corriger des erreurs faites de ...
Amendement N° 3406 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Retiré)
Cet amendement des députés LR vise à inscrire dans le code pénal la souveraineté alimentaire comme un intérêt fondamental de la Nation, alignée avec d'autres valeurs primordiales tels que l'indépendance nationale, l'intégrité territoriale et la sécurité, ou encore l'équilibre du milieu naturel et de l'environnement. Cela garantira une protection accrue et une valorisation continue de l'agriculture au sein de notre cadre juridique national. La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. M. Dive, M. Marleix, M. Vatin, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Kamardine, Mme Genevard, M. ...
Amendement N° 3407 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Tombe)
Le déclin du secteur de l'élevage en France menace la souveraineté agricole dans les productions animales, ainsi que les bénéfices sociaux, économiques, territoriaux et environnementaux qu'il apporte. Ainsi, le présent amendement du groupe LR propose de mettre en œuvre un plan ambitieux et urgent pour préserver ce secteur crucial. Ce plan doit inverser la tendance actuelle en préservant le potentiel de production et en relevant les défis majeurs tels que la sécurité alimentaire, la vitalité économique des zones rurales et la préservation de l’environnement. En effet, une stratégie globale permettra d’encourager des pratiques durables, de renforcer la compétitivité et ...
Amendement N° 3408 au texte N° 2600 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement du groupe LR vise à promouvoir une agriculture plus résiliente et adaptée aux défis spécifiques de chaque région française, en reconnaissant et en valorisant notamment les particularités des zones montagneuses, que le présent projet de loi ne traite pas Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :« L’État conduit un programme national pour le développement de modèles économiques agricoles adaptés à chaque région, prenant en compte les particularités géographiques et climatiques, notamment des zones montagneuses. » M. Dive, M. Marleix, M. Vatin, M. Bazin, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. Kamardine, Mme Genevard, M. Boucard, M. ...
Amendement N° 2489 au texte N° 2600 - Titre (Sort indéfini)
Cet amendement vise à inclure la compétitivité agricole dans le titre du projet, l'intention est de clarifier cette volonté de faire face aux défis actuels et futurs du secteur agricole français. Cette modification renforce la portée du projet de loi, tout en reflétant l'objectif de soutenir une agriculture française forte, dynamique et durable. Aussi, outre la souveraineté alimentaire, ce texte a pour ambition de favoriser le renouvellement des générations en agriculture. Or, pour ce faire, il est essentiel de faciliter l'installation des jeunes dans le secteur agricole, participant ainsi au renouvellement des générations. En reconnaissant explicitement cet objectif dans le ...
Amendement N° 2483 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Cet amendement vise à adapter les nouvelles modalités de l’instruction des dossiers d’autorisation ICPE et la phase de consultation du public issues de la loi industrie verte aux spécificités des installations agricoles par la création d’un article dédié. La loi “industrie verte”, en parallélisant les procédures d’instruction des dossiers et de consultation du public, a allongé la durée de la consultation et introduit deux réunions publiques à la charge des éleveurs. Ces nouvelles modalités ne sont pas adaptées à des installations agricoles dont les porteurs de projet, en entreprise familiale, ne disposent pas des mêmes moyens que les industries (moyens ...
Amendement N° 1874 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Cette réécriture globale de l'article 9 supprime le module d’évaluation de la qualité et de la santé des sols de l’exploitation. Le rejet de la proposition de loi « visant à préserver des sols vivants » au Sénat a montré que cette ambition était prématurée. Les textes d’application devront préciser le contenu du diagnostic modulaire. Aussi, l'état des connaissances scientifiques disponibles aujourd’hui ne permet pas d’arriver à un consensus sur des indicateurs harmonisés pertinents pour évaluer l’état d’un sol. Par ailleurs, ce module arriverait en surtransposition par rapport au droit communautaire, alors que Bruxelles étudie en ce moment même une ...
Amendement N° CL64 au texte N° 2223 - Article 7 (Sort indéfini)
La commission des lois du Sénat a adopté un amendement réécrivant totalement l’article 7 de la proposition de loi relatif à la présence d’agents des autorités organisatrices au sein des salles d’information et de commandement relevant de l’Etat pour : - d’une part, limiter cette possibilité pour les seuls agents d’Île-de-France Mobilités aux seules fins de faciliter la coordination de l’action des services internes de sécurité des exploitants de services de transport relevant de sa compétence avec les services de police et de gendarmerie ; et - d’autre part, repousser l’entrée en vigueur de la disposition à la date d’ouverture à la concurrence des ...
Amendement N° CL61 au texte N° 2223 - Article 12 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à lutter contre les incivilités dans les transports publics et plus particulièrement contre l'occupation illégitime des places réservées aux personnes handicapées ou à mobilité réduite telles que les femmes enceintes, les personnes âgées ou celles pouvant porter des béquilles, dès lors qu'un voyageurs présente ce type de difficultés à se déplacer. La notion de motif légitime vient encadrer les limites de ce dispositif qui ne saurait être absolu, et interdire à chacun d'occuper des places assises réservées, en l'absence de personnes handicapées ou à mobilité réduite. Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 15° bis Le ...
Amendement N° CL66 au texte N° 2223 - Après l'article 7 (Irrecevable)
L’exercice de missions de sûreté dans les transports en commun franciliens est éclaté entre une multitude d’acteurs : agents de la police et de la gendarmerie nationale, agents de police municipale, agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ou encore agents d’entreprises de sécurité privée agissant pour le compte d’un exploitant de services de transports ou d’Île-de-France Mobilités. Le processus d’ouverture progressive à la concurrence des réseaux de transport public franciliens rend nécessaire la mise en œuvre d’un pilotage opérationnel accru par une instance unique. En effet, d’ici au 1er janvier 2027, le monopole de la RATP sur le ...
Amendement N° CL65 au texte N° 2223 - Après l'article 7 (Irrecevable)
L’article 12 de la loi n ° 2016-339 du 22 mars 2016 (dite « loi Savary ») a expressément reconnu aux exploitants de services de transport la possibilité, aujourd’hui codifiée à l’article L. 1631-2 du code des transports, de se doter de services internes de sécurité soumis aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux activités privées de sécurité. En l’état du droit toutefois, les autorités organisatrices ne peuvent créer de tels services internes de sécurité composés d’agents dotés des prérogatives d’agents de sécurité privée. En effet, le code de la sécurité intérieure conditionne l’exercice d’une activité privée de ...
Amendement N° CL68 au texte N° 2223 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Le 1° de l’article L. 611-1 du code de sécurité intérieure (CSI) autorise notamment les agents de sécurité privée à fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine dans les véhicules de transport public de personnes. L’article L. 613-1 du CSI précise en son deuxième alinéa que : « A titre exceptionnel, ils [les agents exerçant une activité mentionnée au 1º de l'article L. 611-1 du CSI] peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer lorsque le caractère inopiné ou urgent de la situation le justifie sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance ...
Amendement N° CL67 au texte N° 2223 - Après l'article 8 (Irrecevable)
L’article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a autorisé les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Ce dispositif a démontré son utilité. La loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique a créé une expérimentation similaire au bénéfice des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et des ...
Amendement N° CL62 au texte N° 2223 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le présent amendement a pour objet de mettre en œuvre des expérimentations visant à recourir à la technologie de la reconnaissance faciale dans les réseaux de transports publics afin de renforcer l’action de la vidéoprotection aux entrées des gares et des stations de métropolitain. En effet, la technique de la reconnaissance faciale associée à la vidéoprotection permettrait l’identification des individus identifiés par le Fichier des personnes recherchées (FPR) qui recense les personnes faisant l’objet d’une mesure de recherche par les différents services de l’Etat et de celles condamnées pour des infractions ...
Amendement N° CL63 au texte N° 2223 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Amendement de repli. Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le présent amendement de repli a pour objet de mettre en œuvre des expérimentations visant à recourir à la technologie de la reconnaissance faciale dans les réseaux de transports publics afin de renforcer l’action de la vidéoprotection aux entrées des gares et des stations de métropolitain. En effet, la technique de la reconnaissance faciale associée à la vidéoprotection permettrait l’identification des individus identifiés par le Fichier des personnes recherchées (FPR) qui recense les personnes faisant l’objet d’une mesure de recherche par les différents services de l’Etat. Ces expérimentations ...
Amendement N° 1989 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Selon la MSA, en 2022, la population active non-salariée agricole féminine se compose de 103 854 cheffes et 14 987 collaboratrices d’exploitation, soit un total de près de 118 841 femmes. Elles représentent près de 26,7 % des non-salariés agricoles. Il apparaît tout particulièrement essentiel de placer les femmes d'agriculteurs au cœur des politiques agricoles et de développement rural, en reconnaissant leur travail, en garantissant leurs droits et en leur offrant les opportunités nécessaires pour évoluer et s'épanouir dans leur activité professionnelle. Très mobilisées aux côtés de leur époux agriculteur, il a été démontré empiriquement que nombreuses de ces ...
Amendement N° 1984 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Appliquer au monde agricole l'idéologie du genre est inopportun. Les agricultrices bénéficient d'une large reconnaissance dans le monde agricole où elles ont conquis progressivement beaucoup de responsabilités. Plutôt qu'une expression vague de ce type, les agricultrices méritent que l'on s'intéresse concrètement à leur situation en évoquant à leur sujet, leur statut, leur formation, leur rémunération mais aussi leur retraite, scandaleusement faible au regard du travail fourni Tel est l'objet du présent amendement du groupe Les Républicains. À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :« l’égalité de genre en agriculture »les mots :« la place des ...
Amendement N° CL45 au texte N° 2223 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Actuellement, notre code pénal, reconnait l’existence d’une circonstance aggravante lorsque des menaces ou violences sont commises à l’encontre « d’une personnes dépositaire de l’autorité publique ». Ainsi cette reconnaissance existe concernant les agents de sécurité de la SUGE ou du GPSR en matière de réduction des crédits de peines, mais pas lorsque des violences sont commises à l’encontre de n’importe quel autre « agent des transports public de voyageurs ». Or par ses articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 ou encore 222-14-1 pour ne citer qu’eux, notre droit pénal reconnait portant le fait de donner la mort ou de commettre des violences envers « des agents ...
Amendement N° CL43 au texte N° 2223 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Actuellement, notre code pénal, reconnait l’existence d’une circonstance aggravante lorsque des menaces ou violences sont commises à l’encontre « d’une personnes dépositaire de l’autorité publique ». Ainsi cette reconnaissance existe concernant les agents de sécurité de la SUGE ou du GPSR en matière de réduction des crédits de peines, mais pas lorsque des violences sont commises à l’encontre de n’importe quel autre « agent des transports public de voyageurs ». Or par ses articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 ou encore 222-14-1 pour ne citer qu’eux, notre droit pénal reconnait portant le fait de donner la mort ou de commettre des violences envers « des agents ...
Amendement N° CL44 au texte N° 2223 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Actuellement, notre code pénal, reconnait l’existence d’une circonstance aggravante lorsque des menaces ou violences sont commises à l’encontre « d’une personnes dépositaire de l’autorité publique ». Ainsi cette reconnaissance existe concernant les agents de sécurité de la SUGE ou du GPSR en matière de réduction des crédits de peines, mais pas lorsque des violences sont commises à l’encontre de n’importe quel autre « agent des transports public de voyageurs ». Or par ses articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 ou encore 222-14-1 pour ne citer qu’eux, notre droit pénal reconnait portant le fait de donner la mort ou de commettre des violences envers « des agents ...
Amendement N° CL46 au texte N° 2223 - Après l'article 18 bis (Irrecevable)
Soucieux de prévenir les troubles à l'ordre public ou afin d’assurer la sécurité des personnes ou des biens, l’article 11-2 de notre code de procédure pénale, offre au ministère public, la possibilité d’informer par écrit les administrations et les personnes publiques ou morales de droit privé chargées d'une mission de service public, des décisions judiciaires rendues contre une personne qu'elle emploie, qui concernent un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement. Considérant, cependant que la particulière dangerosité des infractions terroristes, notamment dans les transports, vu les conséquences dramatiques des attentats perpétrés dans la station de ...
Amendement N° 857 au texte N° 2600 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Afin d’encadrer le développement d’installations agrivoltaïques en France, la loi APER de 2023 a défini un régime juridique de l’agrivoltaïsme à travers des critères légaux ainsi que des conditions à respecter. Attendu par le secteur, les modalités de la loi APER, et ses textes d’application, sont une étape majeure pour concilier le développement de la transition énergétique avec la préservation de la souveraineté alimentaire. Toutefois, les projets agrivoltaïques dont les modalités tardent à être précisées sont aujourd’hui confrontés à des limites juridiques notamment l’incompatibilité entre bail emphytéotique nécessaire au développement de ces ...
Amendement N° 1376 au texte N° 2600 - Article 3 (Irrecevable)
Amendement de repli. Afin de relever le double défi de garantir le renouvellement des générations en agriculture (soit 50% de la profession partant en retraite sous 5 à 10 ans) et d’accélérer la nécessaire transition écologique des pratiques agricoles, il s’agit de replacer les établissements publics locaux d’enseignement de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) comme pierre angulaire du volet de transmission. Unités de production à vocation pédagogique, ils participent au même titre que les centres de formation à la mise en oeuvre de l’ensemble des missions que la loi confie aux EPLEFPA notamment en matière d’animation et développement des territoires, ...
Amendement N° 1366 au texte N° 2600 - Article 2 (Irrecevable)
Afin de relever le double défi de garantir le renouvellement des générations en agriculture (soit 50% de la profession partant en retraite sous 5 à 10 ans) et d’accélérer la nécessaire transition écologique des pratiques agricoles, il s’agit de replacer les établissements publics locaux d’enseignement de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) comme pierre angulaire du volet de transmission. Unités de production à vocation pédagogique, ils participent au même titre que les centres de formation à la mise en oeuvre de l’ensemble des missions que la loi confie aux EPLEFPA notamment en matière d’animation et développement des territoires, d'expérimentation et ...
Amendement N° 1393 au texte N° 2600 - Après l'article 7 bis (Irrecevable)
L’apiculture est un élément de notre la souveraineté alimentaire. On prête à Albert Einstein le mot suivant : « Si l’abeille disparaissait de la surface du globe, l’homme n’aurait plus que quatre années à vivre. » Nous sommes donc face à la nécessité impérieuse d’aider largement les apiculteurs. Or, aujourd’hui, les abeilles, et partant, notre filière apicole est menacée par un prédateur, le frelon asiatique. Aussi, il est aujourd’hui indispensable, d’établir une stratégie nationale contre ce fléau qui pourra être déclinée à l’échelle départementale, par le biais d’un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. J’ai ...
Amendement N° 1409 au texte N° 2600 - Après l'article 7 bis (Irrecevable)
L’apiculture est un élément de notre la souveraineté alimentaire. Le frelon asiatique ne doit pas être envisagé uniquement comme une problématique apicole, car il participe au déclin d’autres insectes sociaux et des pollinisateurs sauvages. Cela provoque des baisses de rendement dans les exploitations arboricoles et végétales dont la productivité dépend de la pollinisation Aussi, les modalités d’indemnisation, constitue une attente forte des agriculteurs et des apiculteurs ayant subi un préjudice économique dû au frelon asiatique. Aussi le présent amendement propose la mise en place d’un système fondé sur le Fonds national de gestion des risques en agriculture. Cet ...
Amendement N° 1396 au texte N° 2600 - Après l'article 7 bis (Irrecevable)
L’apiculture est un élément de notre la souveraineté alimentaire. Le frelon asiatique ne doit pas être envisagé uniquement comme une problématique apicole, car il participe au déclin d’autres insectes sociaux et des pollinisateurs sauvages. Cela provoque des baisses de rendement dans les exploitations arboricoles et végétales dont la productivité dépend de la pollinisation Il a colonisé la France entière, avec une expansion moyenne de soixante-dix-huit kilomètres par an et représente une véritable calamité apicole et agricole Ce redoutable prédateur est responsable d’environ 20 % de la mortalité observée dans les ruchers car l’abeille domestique et les insectes ...
Amendement N° 1385 au texte N° 2600 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Afin de relever le double défi de garantir le renouvellement des générations en agriculture (soit 50% de la profession partant en retraite sous 5 à 10 ans), il s’agit de replacer les établissements publics locaux d’enseignement de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) comme pierre angulaire du volet de formation. Dans l’architecture de l’enseignement agricole, 3 voies de formations sont proposées. Un baccalauréat général, un baccalauréat technologique et une voie professionnelle. Concernant la filière générale, il est indispensable qu’elle puisse être ouverte à un maximum d’apprenants. Or, au sein de l’enseignement agricole, les lycées d’enseignement ...
Amendement N° 988 au texte N° 2600 - Article 13 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à faire inscrire dans l’ordonnance la priorisation des alternatives aux poursuites pénales qui sont définies dans l’article L.41-1 du code de procédure pénale. Il s’agit d’inciter à des sanctions plus proportionnées prises en cas d’infractions environnementales. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Recourir prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; ». M. Dive, M. Pradié, M. Bourgeaux, M. Di Filippo, M. Bony, M. Forissier, M. Minot, M. Dubois, Mme Genevard, M. Nury, M. Rolland, Mme Bazin-Malgras, M. Pauget, M. Boucard, Mme Serre, ...
Amendement N° 981 au texte N° 2600 - Article 13 (Sort indéfini)
La plupart des infractions disposées dans le code de l’environnement prévoient la même sanction maximale pour les infractions, qu’elles soient intentionnelles ou non-intentionnelles. L’amendement a pour but d’introduire un droit à l’erreur pour certaines infractions permettant de prendre en compte les erreurs commises de bonne foi, sans accabler un auteur n’ayant pas l’intention de commettre une infraction. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« 1° A Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions ; » M. Dive, M. Pradié, M. Bourgeaux, M. Di Filippo, M. Bony, M. Forissier, M. Minot, M. Dubois, Mme Genevard, M. Nury, M. Rolland, Mme ...
Amendement N° 1390 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
L’article 1er vise à intégrer la souveraineté alimentaire à la liste des intérêts fondamentaux de la Nation, au sein du code rural et de la pêche maritime. A ce titre, à l’heure où notre filière apicole est menacée par un prédateur, le frelon asiatique, il est essentiel d’ajouter l’apiculture, fleuron national, à la liste des filières agricoles d’intérêt général garantissant la souveraineté alimentaire de la Nation. En effet, on compte plus de 71 000 apiculteurs, qu’ils soient professionnels, pluriactifs ou amateurs. Ils constituent le maillage de la pollinisation, avec les 1,3 million de ruches que compte le « cheptel » français. En plus de produire 14 000 ...
Amendement N° 973 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
L’objet de cet amendement est de créer une étude préalable d’impact économique et social afin de matérialiser l’intérêt général qui s’attache à la protection, à la valorisation et au développement de l’agriculture conformément au principe du développement durable. La réalisation d’une telle étude s’inscrit dans le respect du principe du développement durable qui est un principe à valeur constitutionnelle, devant être respecté par le législateur, comme par l’administration. Conformément à ce que dit le Conseil Constitutionnel, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect du principe de conciliation posé par ces dispositions, les ...
Amendement N° 869 au texte N° 2600 - Article 3 (Retiré)
Cet amendement vise à enrichir le contenu de la formation générale, technologique et professionnelle en sensibilisant les futurs professionnels aux différentes organisations économiques qui caractérisent le secteur agricole. En effet, celui-ci est marqué par une grande diversité de structures, telles que les organisations de producteurs, les coopératives, les exploitations familiales etc. Chaque organisation économique a ses spécificités en termes de gouvernance, de gestion, de relations commerciales, et d'implications sociales et environnementales. Cet ajout permet de renforcer la formation des acteurs du secteur agricole de demain et de promouvoir des pratiques ...
Amendement N° 876 au texte N° 2600 - Article 3 (Retiré)
Cet amendement s'inscrit dans une volonté de renforcer la structuration de la filière agricole et alimentaire en France. En effet, la structuration des filières est essentielle pour garantir leur performance économique, sociale, environnementale et sanitaire. En sensibilisant les enfants, puis les agriculteurs de demain aux enjeux de l'agriculture, de l'alimentation et de l'environnement, cet amendement participe à la construction d'une société plus consciente des défis auxquels elle est confrontée et plus engagée dans la transition agroécologique et climatique. Dans ce contexte, l'ajout de cette disposition renforce le texte en lui conférant une dimension plus ...
Amendement N° 79 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
Cette demande de rapport au Gouvernement vise à procéder à un examen approfondi des écarts entre la législation nationale et les normes édictées au niveau européen afin d’identifier les dispositions excessivement contraignantes ou inutilement restrictives pour le secteur agricole français. La surtransposition, en imposant des normes nationales plus strictes que celles requises par l’Union européenne, engendre une complexification administrative et réglementaire préjudiciable aux acteurs du monde agricole. Elle peut entraver l’efficacité des exploitations, alourdir les procédures administratives et accroître les coûts de conformité, fragilisant ainsi la compétitivité ...
Amendement N° 80 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
Cette demande de rapport au Gouvernement permettrait d'obtenir un suivi statistique et évolutif des typologies d'installation et de l'efficacité des politiques publiques menées de 2025 à 2035. Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :« Conformément à ces objectifs, le Gouvernement remet au Parlement un rapport réalisant une évaluation de ces politiques publiques tous les deux ans. » M. Dive, M. Pradié, M. Minot, M. Di Filippo, Mme Genevard, M. Forissier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Hetzel, M. Dubois, M. Bazin, M. Cordier, Mme Serre, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Rolland, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Neuder, Mme Dalloz, M. ...
Amendement N° 87 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement, afin de se pencher sur les bénéfices de l’octroi de prêts à taux zéro destinés aux agriculteurs qui s’installent pour la première fois. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en place de prêts à taux zéro pouvant être octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu’elles s’installent comme agriculteurs pour la première fois. M. Dive, M. Pradié, M. Bourgeaux, M. Di Filippo, M. Bony, M. Forissier, M. Minot, M. Dubois, Mme Genevard, M. Nury, M. Rolland, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. ...
Amendement N° 82 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
La démographie agricole montre qu'un nombre significatif d'agriculteurs atteindront l'âge de la retraite dans les prochaines années, et le risque que de nombreuses exploitations ne soient pas transmises faute de successeurs potentiels est une réalité préoccupante. Dans ce contexte, il est nécessaire de mettre en place des mesures visant à soutenir et à encourager l'installation des jeunes agriculteurs, ainsi que le maintien des exploitations familiales. Ce rapport du Gouvernement vise à éclairer la décision parlementaire sur le rehaussement du seuil de l'abattement pour les exploitants agricoles. En fournissant une analyse complète de cette mesure et de ses implications, il ...
Amendement N° 81 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
La démographie agricole indique qu'au cours des dix prochaines années, plus de la moitié des agriculteurs prendront leur retraite. Actuellement, près d'un tiers des exploitations risquent de ne pas être transmises faute de successeurs potentiels. Cependant, il est essentiel de souligner que pour relever les défis du renouvellement générationnel et garantir la viabilité du modèle agricole, l'installation de jeunes agriculteurs, en dehors du cadre familial, est impérative. Selon les données les plus récentes du recensement agricole, environ 20 % des exploitations transmises le sont à des acheteurs extérieurs à la famille et non issus du milieu agricole. Cette demande de ...
Amendement N° 16 au texte N° 2600 - Article 5 (Sort indéfini)
Le diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie à visée professionnalisante est appelé à devenir une référence importante en termes de niveau de qualification, comme le précise l’exposé des motifs du projet de loi. Comme pour tous les diplômes élaborés au niveau national, les représentants de la profession doivent pouvoir concourir à la définition du référentiel de ce diplôme, dans le cadre des instances consultatives au sein desquelles ils siègent, en l’occurrence au niveau du Comité de suivi des cycles licence, master et doctorat (CSLMD). Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« Le référentiel de ce diplôme ...
Amendement N° 12 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Les agences de l’eau ont un rôle majeur à jouer dans le domaine de l’eau en tant qu’établissement public de l’Etat à caractère administratif, dont les instances délibératives, que sont les comités de bassin permettent de rassembler l’ensemble des parties prenantes. Il est essentiel d’avoir un une représentativité équilibrée des acteurs au sein des comités de bassin, en particulier concernant les usagers économiques, pour lesquels l’enjeu de l’accès à l’eau est stratégique que ce soit en termes économiques ou sociaux sur le territoire. Le troisième collège, qui comprend les représentants des usagers économiques, ainsi que des organisations ...
Amendement N° 13 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Irrecevable)
L’objet de ces différents amendements est de reconnaitre à la protection de l’agriculture la place qui lui correspond en tant qu’intérêt général majeur au sein des documents de planification de la politique de l’eau à l’échelle d’un bassin hydrographique. C’est pourquoi, et dans un souci de lisibilité du droit et de sécurité juridique, différents articles s’appliquant aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux sont modifiés afin d’y faire figurer la reconnaissance d’intérêt général qui s’attache à la protection, à la valorisation et au développement de l’agriculture et la ...
