Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir les amendements n° 980 et 981, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

Je ne comprends pas comment M. le rapporteur et M. le garde des sceaux peuvent être contre les statistiques. En démocratie, la transparence…

Monsieur le garde des sceaux, je vous ai adressé un grand nombre de questions écrites pour obtenir des statistiques de votre ministère. Vous avez raison : on en a plus du ministère de l'intérieur que du ministère de la justice,…

…ce qui pose quand même un vrai problème démocratique. Peut-être devriez-vous demander au ministère de l'intérieur de vous prêter son service statistique !

Ce n'est pas normal que nous obtenions aussi peu de données de la part du ministère de la justice, qui est un pilier de notre démocratie. Depuis deux ou trois ans, je vous ai écrit plusieurs courriers pour obtenir des données par département et par juridiction. Quand j'interroge les magistrats, ils me répondent qu'ils vous les transmettent ; m...

Aujourd'hui, quand un officier de police veut obtenir une fadette, il demande une autorisation au juge – ce qui est parfaitement normal –, avant d'envoyer sa réquisition à l'opérateur de téléphonie. Il reçoit alors une liste de numéros de téléphone. Pour identifier leur détenteur et géolocaliser chacun de ces numéros, il doit refaire une demand...

Il existe des principes et des règles et il est normal que l'ensemble des agents publics les respectent. Je suis bien d'accord avec vous, monsieur le garde des sceaux, mais vous savez très bien que cela n'empêche pas que des contrôles soient menés. Or, s'agissant des fadettes, il y a zéro contrôle, zéro ! Certes, les dispositions prévues dans m...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n° 1346, 1440 deuxième rectification).

Les règles sont les mêmes pour tous et sont appliquées de manière impartiale dans cet hémicycle. La présidente de l'Assemblée nationale veille au respect du règlement, en particulier de son article 133.

Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 328, 503 et 1319. La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l'amendement n° 328.

La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur ces amendements identiques.

Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 168, 418 et 659. La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l'amendement n° 168.

Les amendements identiques n° 418 de M. Philippe Schreck et 659 de M. Michel Guiniot sont défendus. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 524 et 829. La parole est à M. Alexandre Vincendet, pour soutenir l'amendement n° 524.

La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 829 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 524.

Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 26, 194 et 1320. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement n° 26.

La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir les amendements n° 329 et 765, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

Pour apaiser le débat, je vous rappelle que l'alinéa 3 de l'article 70 du règlement vise tout membre de l'Assemblée « qui se livre à une mise en cause personnelle, qui interpelle un autre député ou qui adresse à un ou plusieurs de ses collègues des injures, provocations ou menaces ». Nous aurions intérêt à respecter le règlement, qui s'applique...

Monsieur Gosselin, je vous ai donné la parole pour défendre l'amendement n° 29. L'article 54 du règlement prévoit que « l'orateur ne doit pas s'écarter de la question, sinon le Président l'y rappelle. »

Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 35, 209 et 511. La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement n° 35.