Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 367 (Rejeté)
(1 amendement identique : 434 )
Publié le 16 juin 2023 par : M. Rolland, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Texte de loi N° 1359
Article 4 (consulter les débats)
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« i) Les constructions de logements qui pourraient être nécessaires à la suite de l’installation d’un grand projet industriel. »
Exposé sommaire :
Un fort besoin en logements découle très souvent de l’installation d’un grand projet industriel suit à l’arrivée de nombreux travailleurs.
L’implantation de ces grands projets génère parfois des centaines voire des milliers d’emplois directs ou indirects et exige une libération nécessaire et rapide du foncier des communes environnantes pour loger ces nouveaux arrivants, salariés qualifiés et spécialisés.
Or, les Plan Locaux d’Urbanisme, communaux ou intercommunaux, ne sont pas prévus pour une construction si importante de logements neufs et cette situation inquiète fortement les élus locaux.
Tel est l’objet de cet amendement du groupe LR, pour qui il est nécessaire d’accompagner les communes et intercommunalités environnant ces grands projets industriels afin de leur permettre d’élargir leurs comptes fonciers pour la construction de nouveaux logements.
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