Interventions sur "sociaux"

...a. Nous sommes évidemment d'accord sur la nécessité de renforcer et de garantir le contrôle de ces établissements, mais la proposition de loi établit un parallèle dangereux. En effet, elle vise à étendre le droit de visite des parlementaires dans les lieux de privation de liberté, prévu par le code de procédure pénale. Ce faisant, elle établit une comparaison regrettable entre les établissements sociaux et médico-sociaux et les lieux de privation de liberté.

...cadrer et surveiller les pratiques des groupes gestionnaires d'Ehpad. Au sein de la loi relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, le champ de contrôle pour les professionnels et les bénévoles a été élargi. Enfin la loi de finances pour 2023 prévoit un renforcement des moyens humains et financiers pour ces contrôles, avec la création de trente et un ETP pour les services déconcentrés sociaux et d'une vingtaine d'ETP pour les équipes de la protection judiciaire de la jeunesse. Aussi, le groupe Renaissance s'oppose à cette proposition de loi et il a déposé, comme en commission, un amendement de suppression de son article unique.

...upe parlementaire ne se livrerait à ce type d'exercice totalement contre-productif, qui aurait le résultat inverse de ce que nous visons avec cette proposition de loi. Vous me parlez de vie privée et d'intimité : ces deux notions fondamentales font évidemment partie de ce que nous souhaitons contrôler lors de nos visites. Respecter l'intimité et la vie privée des résidents en Ehpad ou en centres sociaux, c'est leur permettre de recevoir leur famille à l'abri des regards, en toutes circonstances ; c'est aussi permettre aux parents d'enfants placés…

Cette proposition de loi surfe sur le scandale Orpea. Les mauvaises pratiques dans certains établissements nous ont tous choqués. La nécessité de lutter contre les dérives ne saurait toutefois justifier qu'on mette au ban toute une profession ou qu'on porte atteinte aux libertés d'un public vulnérable. Le texte du Rassemblement national transpose aux établissements sociaux et médico-sociaux les modalités du droit de visite parlementaire sans préavis qui prévaut pour les lieux de privation de liberté. Or un établissement social ou médico-social n'est pas un lieu de privation de liberté. Faire une telle confusion est grave. Dans l'immense majorité des cas, ce sont les pensionnaires eux-mêmes qui font le choix avec leurs familles de résider dans des établissements d'h...

Se rendre sans préavis dans les établissements sociaux et médico-sociaux, qui plus est avec des journalistes, serait contraire aux engagements internationaux de la France. Rappelons ici les termes de l'article 12 de la Déclaration universelle des droits de l'homme : « Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance ». Pour ces raisons, la suppression de l'article unique de la proposition ...

Les établissements sociaux et médico-sociaux ne sont pas par extension des lieux de privation de liberté. Former, comme vous le proposez, un binôme entre députés et tiers privés, notamment des journalistes, comporte un double risque : risque d'une remise en cause du respect de la vie privée des personnes et des familles, risque d'instrumentalisation, de stigmatisation et de manipulations. Si de telles dérives se produisent...

...eants face à l'urgence absolue de mettre fin aux maltraitances gravissimes dans le secteur social et médico-social. Toutefois, nous tenons à rappeler que tous les moyens ne sont pas bons pour s'attaquer à ces défaillances. Le droit de visite des parlementaires dans les prisons se justifie par le fait que celles-ci sont des lieux de privation de liberté ; or tel n'est pas le cas des établissements sociaux et médico-sociaux, lesquels sont avant tout des lieux de soins et des domiciles. Pour les personnes qui y résident – les personnes âgées, les personnes en situation de handicap ou les enfants –, ces lieux constituent un véritable foyer ; or tout domicile est sacré. Il est impératif qu'un contrôle de l'action sociale s'exerce sur ces structures, mais nous n'avons pas le droit de faire intrusion d...

...jjar, je tiens à vous répondre. En commission, les membres du groupe Socialistes et apparentés ont affirmé que nous nous étions livrés à un honteux « copier-coller ». En gros, vous refusez de voter notre proposition parce que nous avons eu la même idée que vous et, comme en commission, je dirai que c'est le niveau zéro de la politique ! Les personnes hébergées dans les Ehpad et les centres médico-sociaux apprécieront ce sectarisme, ce dogmatisme dont vous êtes l'incarnation. Vous savez très bien que nous avons tous la même source d'inspiration, qui est l'article 719 du code de procédure pénale. Personne n'a la propriété intellectuelle de cette idée. Nous n'avons rien inventé.

C'est précisément parce que le texte nous paraissait consensuel que nous l'avons inscrit dans notre niche car nous ne sommes pas guidés par la politique politicienne. Seul nous anime l'intérêt des Français, des résidents d'Ehpad, des enfants et des adolescents des centres médico-sociaux. Pour faire avancer les choses, il est important de ne pas voter ces amendements de suppression. Nous en appelons à votre responsabilité de parlementaires. Dois-je vous rappeler que vous passez votre vie à nous appeler à agir « en responsabilité » en vue d'une « coconstruction » ? Ces deux cases, nous les cochons ici. Nous avons même accepté de déposer un amendement pour revenir sur la présence ...

La proposition du groupe Démocrate ne concernait que les établissements de l'ASE. Il y a des aspects dans votre texte qui ne vont pas, puisqu'il élargit le droit de visite à davantage d'établissements sociaux et médico-sociaux, tels que ceux liés au handicap ou encore les centres d'accueil pour demandeurs d'asile. Depuis, une délégation aux droits des enfants dont vous êtes membre a été créée au sein de notre assemblée. Je vous suggère donc de retirer votre texte, au profit d'un travail mené par la délégation, en collaboration avec le Sénat et les départements, afin de réintroduire de la confiance et...