Interventions sur "rapport annexé"

Il vise à supprimer le mot « sécurisée » à l'alinéa 55 du rapport annexé, dans la mesure où la trajectoire budgétaire présentée ne peut en aucun cas être qualifiée de « sécurisée ». Il s'agit de projections par nature incertaines, qui n'ont pas reçu l'aval du Haut Conseil des finances publiques, lequel a notamment mis en garde contre les conséquences budgétaires de l'inflation.

Cet amendement est quasiment identique au précédent. L'alinéa 55 du rapport annexé est ainsi rédigé : « Disposer d'une trajectoire budgétaire sécurisée sur cinq ans permettra au ministère de la justice de conduire résolument les investissements d'ampleur indispensables, tant dans les domaines immobilier, informatique ou organisationnel qu'en matière de ressources humaines […] ». Il convient de ne pas oublier l'enjeu de la formation des personnels.

...te île. Il ne s'agit pas de stigmatiser le 101e département, mais le fait est qu'il doit faire face à l'afflux régulier de voisins qui complique les choses et rend la situation régulièrement explosive, au point que les problématiques judiciaires et carcérales y sont à nulle autre pareilles. Nous souhaitons donc que cette singularité soit prise en compte, en précisant dans le rapport annexé qu'un effort particulier sera consenti en faveur des institutions carcérales et judiciaires de Mayotte.

Certes, dans le rapport annexé, il est fait référence à de nombreuses reprises aux territoires ultramarins, en raison de leurs spécificités. Mais chaque territoire ultramarin est singulier. Si le Gouvernement nous assurait que la situation de Mayotte sera traitée avec un soin particulier, si des paroles étaient prononcées en ce sens, ce serait un engagement positif pour les Mahorais, et nous pourrions même envisager de retirer...

...es de catégorie B des autres ministères. Nous devons même aller plus loin. La question de l'attractivité sera résolue par la création d'une filière et la considération accordée à leur travail et à leur engagement, à travers la réflexion que nous appelons de nos vœux sur la faisabilité d'un passage de la catégorie B à la catégorie A. Le garde des sceaux l'a promis ; il nous paraît légitime que le rapport annexé traduise cette promesse.

...ice au 1er juillet, il pénalise le greffier concerné, qui devra désormais attendre quatre ans de plus pour se présenter à l'examen de greffier principal. Une greffière au dixième échelon depuis un an peut prétendre atteindre le treizième et dernier échelon en neuf ans ; avec le reclassement que vous proposez, il lui faudra attendre seize ans. Convenez que ce n'est pas suffisant. À l'alinéa 64 du rapport annexé, vous annoncez 1,75 million de crédits pour revaloriser le régime indiciaire des greffiers au 1er octobre 2023. Monsieur le garde des sceaux, ce montant correspond à une revalorisation moyenne de 39,70 euros par mois et par greffier. Est-ce là ce que vous leur promettez ?

... des greffiers, mais je vais tout de même en remettre une couche, car les greffiers se sont massivement rassemblés devant les tribunaux : on ne peut pas continuer à ignorer leurs revendications. En effet, comme vous l'avez dit, ils sont un maillon essentiel de la machine judiciaire et subissent depuis de trop nombreuses années l'incurie de notre politique en matière de justice. Dans la partie du rapport annexé consacrée au renforcement de l'attractivité des métiers de la justice figure une réforme de la grille indiciaire des greffiers – c'est à l'alinéa 64. Beaucoup a déjà été dit et j'abrégerai donc mon propos : le reclassement que vous proposez entraînerait de facto la perte de plusieurs années d'ancienneté pour les greffiers en fonction, éloignant pour beaucoup la perspective de devenir greff...

Dans la droite ligne du débat que nous venons d'avoir, il tend à préciser à l'alinéa 64 du rapport annexé que la mesure catégorielle de revalorisation prévue dans le budget 2023 sera définie après consultation des greffiers. Comme vous le savez, monsieur le garde des sceaux, le mardi 20 juin 2023, les greffiers du tribunal judiciaire de Béziers se sont rassemblés sur les marches du palais de justice pour protester contre la nouvelle grille indiciaire que vous avez publiée. Le 3 juillet, ils se sont ...

Nous ne nous opposons pas à ce que les magistrats soient augmentés, bien au contraire. Reste que sans le travail des greffiers, des petites mains de la justice, pas grand-chose ne serait possible, même si les tribunaux siégeaient tous les jours ! Nous souhaitons inscrire dans le rapport annexé, graver dans le marbre d'une future loi, leur revalorisation statutaire et indemnitaire : cela ne devrait pas poser problème, puisque vous dites vous-même travailler en ce sens !

...e dégradé, à quoi s'ajoutent des difficultés structurelles en matière de recrutement, conduit à une situation sociale qui ne saurait perdurer : c'est ce que m'ont confié des représentants syndicaux des personnels pénitentiaires de Cayenne lorsque, au cours de la précédente législature, je me suis rendue en Guyane. Depuis, ils continuent de subir cet état de fait. Il importe donc d'insérer dans le rapport annexé des dispositions en ce sens, afin de tenir compte de la spécificité de ces besoins et demandes,…