Interventions sur "militaire"

J'ai eu au départ la même réflexion que vous, mais il faut que les métiers que nous proposons demeurent attractifs pour les militaires ou les civils qui disposent d'un savoir-faire particulier. Il est plutôt bon qu'ils sachent qu'ils auront la possibilité de travailler ultérieurement à l'étranger, chez nos alliés. Cela peut d'ailleurs être à notre avantage. Je comprends l'intérêt d'une telle interdiction, mais elle serait excessive. Je vous invite donc à retirer l'amendement.

Le régime de contrôle préalable prévu à l'article 20 a vocation à s'appliquer aux militaires ou anciens militaires qui souhaitent exercer une activité au bénéfice « d'un État étranger ou d'une entreprise ou organisation ayant son siège en dehors du territoire national ». Certains États, dont l'organisation diffère de la nôtre, pourraient contourner le dispositif en passant par une de leurs collectivités territoriales. Afin de consolider le dispositif et de le rendre totalement étanche, ...

Une nouvelle fois, c'est un amendement de précision. Il vise à s'assurer que les anciens militaires feront bien leur déclaration auprès du ministre avant de prendre leur poste dans un environnement professionnel qui pourrait s'avérer incompatible avec leurs anciennes fonctions, responsabilités ou connaissances obtenues dans le cadre de leur métier. L'objectif est de les laisser libres de choisir leur carrière tout en s'assurant – c'est la moindre des choses – que les intérêts de la France sero...

...e l'administration vaut acceptation s'il est supérieur à deux mois. Il faut préciser si l'on conserve ce modèle-là ; le ministre ne semble pas le souhaiter. Dans ce cas, il faut le préciser par un décret en Conseil d'État ; c'est ce que propose l'amendement. Le décret en Conseil d'État permettra par ailleurs de fixer le délai de préavis de la déclaration préalable au ministre de la défense par le militaire concerné, raison pour laquelle j'ai regroupé ces deux points dans un seul et même alinéa. L'amendement consolide juridiquement le dispositif et permettra d'éviter les recours.

En vertu du régime déclaratif, une décision n'est prise que si le projet du militaire doit être empêché. Si le ministre ne répond pas, cela signifie nécessairement qu'il n'y a pas d'opposition au départ de l'intéressé. L'amendement n'est donc pas nécessaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Vous n'êtes pas taquin, monsieur le ministre, de vous étonner que de telles dispositions n'existent pas. Nous-mêmes, nous l'avons découvert – ou redécouvert – avec surprise dans cette loi de programmation militaire, et nous sommes plutôt favorables à l'esprit de l'article. En revanche, la durée de dix ans me semble un peu monolithique, un peu ferme, un peu taillée dans le brut. Il y a fort à parier que les connaissances d'un spécialiste en cyber seront obsolètes dans cinq ans et qu'il sera dépassé par la technologie ; en revanche, un pilote d'avion de chasse saura probablement toujours piloter cet avion da...

Il vise à moduler la durée de l'obligation de déclaration au ministre selon les fonctions exercées auparavant par le militaire, car elle ne présente pas le même intérêt dans tous les cas.

Il s'agit encore une fois d'un amendement de précision rédactionnelle. En l'état du texte, ce qui est proposé à l'alinéa 6 du présent article reste de l'ordre de la potentialité : le ministre « peut s'opposer à l'exercice de l'activité envisagée par le militaire ». Quand l'activité du militaire contrevient « aux intérêts fondamentaux de la Nation », et s'il existe un « risque de divulgation par l'intéressé de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires auxquels il a eu accès dans le cadre [de ses] fonctions », il me semble préférable et même impérieux que le ministre non seulement puisse s'opposer, mais s'oppose à...

Il est un peu du même ordre : il a pour objectif de renforcer vos pouvoirs, monsieur le ministre, quand vous êtes amenés à protéger les intérêts nationaux en vous opposant au projet professionnel d'un militaire. En l'espèce, je propose que le ministre, au lieu de « pouvoir » s'opposer, soit « en droit de » le faire. J'imagine que vous allez me faire à peu près la même réponse, mais je pense que les mots sont importants ; ils le sont d'autant plus quand il s'agit de protéger les intérêts de la France, notamment sa défense.

…je suis très attaché à maintenir la liberté de manœuvre du ministre. En effet, indépendamment du fait qu'il n'est pas possible, en la matière, d'édicter une règle générale qui s'appliquerait dans tous les cas, il y a surtout des situations dans lesquelles nous avons tout intérêt à laisser un militaire participer à certaines opérations, car elles relèvent de la stratégie d'influence. Si le texte était trop contraignant, il deviendrait un carcan et il serait possible d'intenter une action contre le ministre en lui reprochant son inaction sur un sujet, alors qu'en même temps, pour toute une série de raisons – dont certaines relèvent du secret de la défense nationale –, il ne serait pas en mesure ...

L'alinéa 6 a été modifié lors de nos débats en commission, suite à un amendement de notre collègue et président M. Gassilloud. Cependant, suite à cette modification, le texte ne fait référence qu'aux aspects pratiques et aux compétences, à travers le terme de « savoir-faire ». Certes, le « risque d'une divulgation […] de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires » doit être une raison pour laquelle le ministre peut s'opposer à l'exercice de certaines activités par nos militaires, mais il ne faut pas négliger la transmission d'informations, qui peut également porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Il apparaît donc bon d'ajouter aux « savoir-faire » les « informations » elles aussi liées à la préparation et la conduite des opérations mili...

Notre collègue Thiériot parlait à l'instant de préserver les marges de manœuvre du ministre en la matière ; pour ma part, je propose par cet amendement de les accroître. En effet, on peut considérer la notion d'« intérêts fondamentaux de la nation », qui se trouve dans le texte, comme restrictive : on pourrait imaginer que le ministère souhaite empêcher d'anciens militaires de travailler à l'étranger non seulement pour protéger les intérêts fondamentaux de la nation mais aussi, parfois, pour des raisons liées à la réputation et à l'image de l'État et des armées. Je propose donc de compléter le texte en mentionnant explicitement l'atteinte « à l'honneur et à la réputation de l'État ».

Il n'est ici pas question de désinformation, mais bien d'un militaire qui livrerait des informations pouvant porter atteinte à l'honneur et à la réputation de l'État. Cela laisse penser que nos armées – donc l'État lui-même – pourraient avoir commis des actions déshonorantes ; or je n'ose penser qu'elles pourraient ne pas respecter le droit international et les règles d'engagement qui régissent la guerre.

...ôt de cet amendement. Je tiens à le dire, pour que cela figure au compte rendu : je ne considère aucunement que des actions déshonorantes ont pu être commises par nos armées. Je comprends le raisonnement juridique qui m'est opposé, mais il s'agit aussi, en quelque sorte, d'un amendement d'appel, qui doit nous inciter à réfléchir là-dessus. Le ministère – donc l'État – peut considérer qu'un ancien militaire, s'il était amené à travailler dans un État étranger, poserait un problème d'image et de réputation à notre République. C'est ce type de transfert que mon amendement visait, plutôt que d'éventuels actes dommageables qui seraient commis par nos armées et nuiraient à notre réputation.

... encourues au regard de la gravité des manquements sanctionnés, et surtout à aligner les sanctions sur celles qui sont applicables aux personnes civiles. L'article 411-5 du code pénal prévoit dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende pour le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère. Il paraît un peu étrange de prévoir des peines différentes pour les civils et les militaires. Dans un souci de lisibilité et de clarté de notre droit, il me semble opportun de les harmoniser.

Cependant, si le code pénal prévoit des sanctions pour trahison, c'est parce que les militaires restent des humains, donc susceptibles de commettre des fautes, même les plus graves. Lorsque l'une de ces fautes met en danger les intérêts fondamentaux de notre nation, la justice française doit se montrer exemplaire. C'est pour cette raison que je propose l'instauration de peines planchers afin que l'exemplarité soit totale.

Il est important parce qu'il vise à combler un oubli. Puisque nous avons créé une nouvelle infraction pénale dans le code militaire, il est assez logique, par un amendement miroir, de l'ajouter dans le code pénal. L'idée est d'y créer un article 411-6-1 sanctionnant la livraison d'informations à une puissance étrangère. Je pourrais presque le qualifier d'amendement de coordination.

Avec cet article 24, nous constatons une nouvelle fois que la loi de programmation militaire est à la hauteur des enjeux et qu'elle prépare nos armées et notre BITD à protéger la France et les Français. Dans le contexte actuel de résurgence des conflits de haute intensité, notamment sur le continent européen, nous devons tenir compte des risques de pénurie de matières premières. Le présent article prévoit deux nouveaux dispositifs de sécurisation. Le premier ouvre la possibilité pour l'...

C'est la question que soulève l'article 29. À travers l'encadrement des activités de sous-traitance dans le domaine du nucléaire militaire, nous discutons de l'instauration de logiques marchandes au sein de cette filière stratégique hautement sensible. Si de potentielles dérogations sont envisageables, il nous semble imprudent de multiplier l'intervention d'acteurs non étatiques dans un secteur aussi crucial. Il est essentiel que l'État contrôle de bout en bout la filière du nucléaire, tant elle comporte de risques : nous ne saurio...

Il vise à interdire strictement la possibilité pour des acteurs non étatiques privés, comme des prestataires et des sous-traitants, d'intervenir dans la gestion des matières nucléaires. La France a déjà reculé dans l'entretien du nucléaire civil : EDF est ainsi obligé de recourir à des partenaires américains pour réparer ses centrales. La loi de programmation militaire doit consacrer le rejet de cette logique de marchandisation pour le traitement des matières nucléaires. Dans le domaine nucléaire, le service public doit contrôler les risques seul. Vous avez déjà entamé notre souveraineté en laissant Alstom se faire piller de ses brevets de turbines nucléaires ; or la sous-traitance est un cheval de Troie pour des acteurs extérieurs. Il y va de notre défense et ...