Interventions sur "juridiction"
26 interventions trouvées.
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous voulez en créer auprès du Conseil d'État, de la Cour de cassation, du tribunal administratif et de la cour administrative d'appel. Par mon sous-amendement, je souhaite les limiter aux juridictions administratives de premier et de second degrés.
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La présence de parlementaires à ces niveaux me semble en effet essentielle. Ces juridictions traitent, on le sait, du contentieux du droit des étrangers, du droit de l'environnement et de l'urbanisme. Je pense que nous avons toute notre place dans des conseils auprès d'elles. En revanche, il me paraît compliqué de prévoir la présence de parlementaires auprès du Conseil d'État et de la Cour de cassation.
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il me semble suffisant d'étendre les conseils de juridiction aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel. Avis favorable sur l'amendement sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
Élisa Martin :Nous avons été d'une clarté limpide : nous avons bel et bien dit que les conseils de juridiction existaient dans l'ordre judiciaire. La meilleure preuve en est que nous avons écrit, dans l'exposé sommaire de l'amendement n° 1035, que ces conseils fonctionnent de façon hétérogène selon les juridictions. Merci de m'écouter, monsieur le rapporteur, car je m'adresse précisément à vous ! Faites-nous la grâce de considérer que nous connaissons à peu près les sujets à propos desquels nous nous expr...
Philippe Gosselin :De même que le rapporteur, je ne suis pas favorable, en tout cas à ce stade, à la création d'un conseil de juridiction auprès du Conseil d'État, ni auprès de la Cour de cassation. Gardons-nous de bâtir une grande usine à gaz ou un organisme où s'exprimeraient les contestations ! L'objectif est de dialoguer et de travailler ensemble, non pas de créer une caisse de résonance pour des sujets nationaux.
Philippe Gosselin :Tel n'est pas l'état d'esprit, loin de là. Comme cela ressort de travaux précédents relatifs aux conseils de juridiction, le but est de rapprocher la justice de la cité – nous l'avons dit les uns et les autres. Dès lors, il doit s'agir d'instances de proximité. La justice est certes rendue au nom du peuple français, qui est un, mais, puisqu'il existe différents ressorts et plusieurs degrés de juridiction, il importe que ces instances soient au plus près des territoires, du terrain et des décisions, jugements ou arr...
