Interventions sur "garde"

... la HATVP. Dotée des moyens nécessaires, cette autorité administrative indépendante serait tout à fait à même de remplir ce rôle. D'ailleurs, il me semble que vous avez à un moment envisagé de lui rattacher l'Agence française anticorruption (AFA). Nous ne sommes pas si éloignés. Quelles conclusions ceux qui nous écoutent vont-ils tirer de nos échanges ? Qu'incontestablement, vous ne voulez pas regarder, en conscience, à quelles conditions les associations de lutte contre la corruption pourraient se porter parties civiles.

Sur le fondement de l'article 80-1, alinéa 3, relatif aux conflits d'intérêts. Je voudrais simplement essayer de comprendre si le garde des sceaux a laissé sa place à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement parce qu'il considérait qu'il devait se déporter lors de la discussion des amendements portant article additionnel après l'article 3 B.

...oniser les procédures et les délais et à étendre les droits du témoin assisté, le groupe Rassemblement national n'a pas d'observation particulière à formuler. Il apportera son soutien à celles permettant de fluidifier l'enquête, notamment en introduisant la possibilité d'utiliser la visioconférence pour faire appel à un interprète ou pour effectuer, de façon encadrée, un examen médical lors de la garde à vue. Il est indispensable de doter les enquêteurs de moyens renforcés lorsqu'il s'agit de combattre les crimes et la délinquance organisés. En toute logique, ils doivent disposer de moyens d'enquête modernes afin d'être au même niveau technologique que les criminels – tel est le cas de la géolocalisation ou de l'activation à distance d'un appareil électronique. Les atteintes aux libertés indiv...

Je finirai comme j'ai commencé, par une référence à Oscar Wilde. Prenez garde, collègues Insoumis, au portrait de votre mandat : il est défiguré par votre haine de la France !

Ainsi, à notre appel à la déflation et à la régulation carcérales, absolument nécessaires, M. le garde des sceaux répond par l'ouverture de 15 000 places supplémentaires en prison, qui seront évidemment remplies au fur et à mesure de leur création.

Le groupe Écologiste s'oppose à l'extension des perquisitions nocturnes domiciliaires, qui ne repose sur aucune justification et n'est pas entourée de garde-fous. Si nous sommes opposés par principe à ce texte, c'est parce qu'il généralise des techniques d'investigation particulièrement intrusives en les étendant à des crimes de droit commun, dont nous ne contestons pas la gravité mais l'absence de complexité. Or, comme l'a indiqué à plusieurs reprises le Conseil constitutionnel, notamment dans sa décision du 21 mars 2019, seule une infraction présen...

…au mépris de libertés fondamentales comme le droit à la vie privée. C'est pourquoi, monsieur le garde des sceaux, nous vous invitons à revoir votre copie et à remballer votre projet de loi. Quant à nous, nous voterons la motion de rejet préalable.

Monsieur le garde des sceaux, je vous demande d'être correct – c'est un minimum !

...exte corse où le crime organisé, la dérive mafieuse – il faut appeler un chat un chat – doivent être combattus sans relâche, en déployant des moyens dont nous avons besoin, quitte à oser modifier l'arsenal législatif si cela est nécessaire et proportionné. Nous défendons plusieurs amendements importants sur ce sujet grave et le débat continuera sur ce point. Néanmoins, nous saluons la volonté du garde des sceaux de prendre des mesures pour les territoires exposés à des difficultés d'attractivité : les zones rurales, l'outre-mer et la Corse souffrent d'un manque de personnel. La création du dispositif contractuel de priorité d'affectation pour les magistrats qui accepteront une nomination dans ces territoires peu attractifs va dans le bon sens. Nous espérons que cela participe d'une logique inc...

Comment encadrerons-nous les abus des services d'enquête ? Il y en a eu ; il y en aura, c'est certain. L'activation à distance nous fait franchir un nouveau cap dangereux ; nous en débattrons. Le Conseil d'État lui-même souligne une « atteinte importante » au droit à la vie privée, tout comme l'extension du recours aux perquisitions de nuit ou encore le recours à la télémédecine en garde à vue. À ce stade, je ne donnerai pas encore de position globale du groupe sur le vote final des deux textes, car nous attendons la discussion en séance et souhaitons connaître le sort réservé à nos amendements.

...pilleurs, casseurs, voleurs, individus ultra-violents encouragés par des pseudo-révolutionnaires inconscients pourront, à l'issue du vote de ces projets de loi, dormir tranquille, surtout la journée. Ce projet de loi s'inscrit dans la continuité des politiques qui ont abouti à une justice longue, incomprise qui ne contribue plus à garantir la paix sociale et qui n'est pas dissuasive. Monsieur le garde des sceaux, votre exercice de programmation rime avec déclaration d'intention, autosatisfaction, autocongratulation au sujet de mesures qui ne sont pas encore effectives et qui, pour diverses raisons, ne le seront sûrement pas. Bien entendu, la précédente période de programmation a connu une hausse des budgets. Ce projet de loi de programmation prévoit une progression bienvenue, en début de péri...

Les faits divers peuvent fournir mille exemples, mais le législateur doit se garder de légiférer sur ce fondement. En outre, je trouve choquant que vous ayez, par trois fois, employé cet argument pour défendre l'extension des horaires des perquisitions de nuit.

La situation ne serait pas aussi dramatique si notre actuel garde des sceaux n'était pas mis en examen pour prise illégale d'intérêt devant la Cour de justice de la République, car il est soupçonné d'avoir déstabilisé des magistrats.

…ni les personnels pénitentiaires, ni les greffières et les greffiers, mobilisés en masse pour réclamer une augmentation conséquente de leur grille indiciaire. Vous allez même jusqu'à les provoquer en prévoyant que les agents pénitentiaires pourront rejoindre la réserve jusqu'à l'âge de 67 ans, après le passage en force, à coups de 49.3, de la réforme des retraites, que tout le peuple garde en mémoire.

...e tiens à rappeler que plusieurs décisions du Conseil constitutionnel ont établi qu'il ne s'agissait pas d'une atteinte majeure compte tenu des garanties attachées à la procédure – notamment l'autorisation du JLD. Par ailleurs, le principe d'inviolabilité du domicile entre ici en concurrence avec un autre principe à valeur constitutionnelle : la recherche des auteurs d'infractions. Il convient de garder cela à l'esprit en débattant d'une telle mesure.

La justice est garante de la démocratie. Les deux projets de loi que nous examinons prennent encore plus de sens aujourd'hui, eu égard à la violence aveugle qui secoue notre pays. Depuis 2017, par six réformes législatives successives, votre prédécesseure et vous-même, monsieur le garde des sceaux, vous êtes ainsi attelés à redonner à notre justice les moyens de remplir son rôle fondamental, qui est d'assurer le respect des règles de vie en société. Indéniablement, ce qui se joue aujourd'hui, avec une particulière acuité, c'est l'affirmation de l'État de droit et la garantie du respect par tous de la loi et du droit. Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) salue votre engage...

...agistrate, alertait sur l'urgence de réformer en profondeur l'institution. Or votre projet de loi se contente de gérer la pénurie. Pour tenir vos engagements de recruter davantage et plus vite, vous bradez la formation des magistrats, vous vous attaquez à l'inamovibilité et à l'indépendance des juges. Pour pallier le manque de personnel, vous généralisez la dématérialisation : téléconsultation en garde à vue, audiences en visio, caméras-piéton pour les surveillants pénitentiaires. Nous voulons une justice de qualité, vous prônez une justice déshumanisée. Face au manque de personnel de justice, vous révisez à la baisse les standards de nos droits fondamentaux. Vous régularisez d'un trait de plume les vices de procédure, vous étendez les perquisitions de nuit, vous élargissez les écoutes à tout o...

Ils n'exercent pas n'importe quelle fonction. Ils ont été attaqués parce qu'ils sont les symboles de l'autorité. Toutefois, la crise de l'autorité à laquelle nous assistons n'est qu'un symptôme. Ce qui se passe dans notre pays est plus profond, n'est pas nouveau et ne sera pas sans répercussions. J'avais insisté, à l'occasion de l'audition du garde des sceaux il y a trois semaines – avant les émeutes – sur un point important qui prend un sens particulier dans l'épreuve que nous traversons : l'immense responsabilité de tous ceux qui, plutôt que de défendre la justice, l'ont remise en cause et l'ont critiquée gratuitement, pour certains avec des accents nihilistes. Tous ceux-là ont délégitimé nos institutions, entre autres la justice et, part...

Monsieur le garde des sceaux, nous souscrivons à l'objectif de l'article 3 : introduire la possibilité de procéder à des perquisitions de nuit pour lutter contre des faits extrêmement graves, des crimes. Néanmoins, la rédaction de cet article nous paraît confuse : parmi les motifs qui sous-tendent ces perquisitions, l'alinéa 4 mentionne notamment le fait qu'« il existe un risque immédiat de disparition des preuve...

...essantes – les enquêteurs doivent avoir les moyens d'agir – et nous soutiendrons les mesures pourvu qu'un équilibre avec l'exercice des droits de la défense, et plus largement des libertés, soit préservé. Nous serons attentifs aux protections accordées en matière de déclenchement à distance des moyens de communication. Pour ma part, je défendrai des amendements sur la téléconsultation médicale en garde à vue.