Interventions sur "demandeur"

...est indue ou illégitime, selon les informations dont dispose Pôle emploi, qui précise ensuite, en réponse à une demande d'explication de l'intéressé, disposer d'éléments indiquant qu'il a exercé une activité, sans préciser sa date ni sa nature – ce qui empêche tout recours. La sanction est ensuite notifiée sans mention du motif, en l'absence d'observations écrites formulées dans les délais par le demandeur – on comprend, donc, que celui-ci aurait dû adresser par écrit à Pôle emploi ses observations sur un reproche qui ne lui a même pas été notifié ! Puis la radiation est prononcée ; la personne concernée forme un recours et, en réponse, se voit notifier une sanction différente… Bref, tel est le quotidien des usagères et des usagers du service public de l'emploi, qui reçoivent notamment des courrie...

Au-delà des bouleversements qu'elle provoquerait, je ne vois pas quel avantage pourrait procurer votre proposition d'analyse des sanctions au niveau national. Les demandeurs d'emploi ont déjà la possibilité de contester l'avis de sanction en déposant une réclamation en agence puis, si nécessaire, une demande de médiation auprès du médiateur régional, et enfin un recours contentieux devant le juge administratif – étant entendu que l'étape de la médiation est obligatoire avant tout recours contentieux depuis le 1er janvier 2022. Avis défavorable.

...ent parfois des pressions – encore une fois, des vigiles sont postés devant les bureaux de certaines agences. Afin de retirer l'agence locale du circuit de décision concernant les sanctions, nous proposons de centraliser au niveau national l'instruction des dossiers et, in fine, la sanction elle-même. Les recours existent, en effet, mais le débat est ailleurs : face à la sanction, tous les demandeurs d'emploi ne sont pas logés à la même enseigne.

Cet amendement, déposé à l'initiative de mon excellent collègue Michel Guiniot, découle d'une recommandation du Conseil d'État visant à ce que chaque président de conseil départemental soit informé des radiations de bénéficiaires du RSA de la liste des demandeurs d'emploi. Nous suivons souvent les recommandations du Conseil d'État ; nulle raison de ne pas le faire ici.

Cet amendement rédactionnel vise à tenir compte de l'état de santé des demandeurs d'emploi lors de l'élaboration du contrat d'engagement.

Cet amendement déposé à l'initiative de mon collègue François Cormier-Bouligeon vise à dresser une liste non exhaustive des facteurs qui pourraient être pris en compte dans le contrat d'engagement, afin que ce dernier soit élaboré en fonction des besoins des demandeurs d'emploi. On pourrait ainsi prendre en considération ce dont notre collègue Josso vient de parler, ainsi que la mobilité, le logement, la garde d'enfant, le fait d'être proche aidant ou encore l'engagement associatif.

... les personnes sans enfant, les parents non isolés, ceux qui ont un mode de garde, bref, les trois quarts du pays. Autrement dit, la distinction que vous faites n'est pas opérationnelle car elle ne concerne qu'une minorité. Ensuite, vous affirmez – à juste titre – avoir protégé cette infime minorité contre l'une des obligations, en l'occurrence les quinze heures d'activité, qui sont imposées aux demandeurs d'emploi. Soit ; reste donc la possibilité de radier ces mères isolées pour d'autres motifs – absence à un rendez-vous, erreur concernant le lieu de la formation, défaut de connexion sans fil le jour de la visio, et ainsi de suite. Chacune des clauses figurant dans le contrat d'engagement peut ne pas être respectée pour de multiples raisons, accidentelles ou non. Tout manquement aura pour effet ...

Cet amendement de repli vise à ce que la radiation de la liste des demandeurs d'emploi ne soit prononcée qu'après trois rappels. Il faut s'assurer – cela coule de source – que la personne qui est sur le point d'être sanctionnée a bien reçu l'information et qu'elle ne se trouve pas dans une situation expliquant qu'elle ne s'est pas conformée aux obligations que vous souhaitez lui imposer. Les personnes qui ne respectent pas leurs engagements ne le font généralement pas de...

Bien évidemment, ces métiers ne sont pas les mêmes, sauf si l'objectif de la réforme est en réalité de contrôler davantage que d'accompagner. De toute évidence, a fortiori si tel est l'esprit du projet de loi, le législateur a le devoir d'y inscrire en toutes lettres le droit pour les demandeurs d'emploi d'obtenir un rendez-vous physique.

Il faut que le demandeur d'emploi se sente écouté dans ses projets et ambitions de travail. Si le contrat d'engagement ne tient pas compte de ses objectifs professionnels, il n'ira pas au bout de sa démarche, sera radié et ne pourra aller vers l'emploi. Le contrat d'engagement doit donc tenir compte non seulement de paramètres techniques mais aussi des besoins exprimés par le demandeur d'emploi, afin de favoriser son ret...

...nces systémiques. De telles violences touchent toutes les classes sociales – pas plus les personnes les plus précaires que les autres – ; les plus fragiles ont néanmoins de plus grandes difficultés à quitter leur foyer et à échapper à la violence, en raison de contraintes plus fortes et d'une plus grande dépendance économique. Vous me rétorquerez très certainement que la situation personnelle des demandeurs d'emploi est prise en compte lors de la détermination des sanctions ; nous vous proposons néanmoins, au travers de cet amendement travaillé avec le centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de préserver les femmes victimes de violences du risque de suspension en cas de non-respect de leurs engagements.

Élaboré avec le collectif Alerte et conforme aux recommandations de la Défenseure des droits – qu'il importe selon nous de suivre, j'y insiste –, il vise à ce que les demandeurs d'emploi puissent choisir le mode de contact avec leur organisme référent. Il soulève la question de la fracture numérique et celle des délais de réponse auxquels sont confrontés les demandeurs d'emploi.

Il vise à renforcer les droits des demandeurs d'emploi en assurant que le service public demeure accessible. Lorsque nous avons soulevé cette question, M. le rapporteur nous a répondu que ce point était satisfait, ce qu'il redira sans doute. Toutefois, la loi ne le garantit pas expressément. Or certains services publics ont fait l'objet d'une dématérialisation à marche forcée. Que celle-ci résulte d'une volonté ou d'un manque de moyens, ell...

De même que les amendements défendus par mes collègues, celui-ci vise à renforcer les droits des demandeurs d'emploi et à défendre un service public accessible, adapté aux personnes et qui ne soit pas uniquement numérique. Un Français sur trois et un jeune sur cinq se sentent éloignés du numérique. Loin de s'améliorer, cette fracture s'aggrave d'année en année. Si l'on poursuit la dématérialisation des services publics, cela risque d'augmenter le non-recours aux droits. À cet égard, la situation est ...

...n recours. Ainsi que l'a relevé le Conseil d'État, […] une sanction administrative doit faire l'objet d'une décision motivée. Par ailleurs, la procédure préalable à cette décision doit être contradictoire afin de permettre à l'intéressé de se défendre et aux autorités de procéder à une appréciation individualisée de sa situation et de son comportement. » En outre, l'amendement tend à garantir au demandeur d'emploi le droit de choisir la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents – messagerie électronique, courrier papier, téléphone –, le droit d'obtenir une réponse à ses demandes dans un délai raisonnable – c'est une des garanties procédurales actuelles – et le droit d'être reçu, à sa demande, dans un délai raisonnable, dans les sites physiques des organismes référents....

C'est un amendement de repli, qui vise lui aussi à préciser les voies de recours contre les sanctions susceptibles d'être prononcées contre le demandeur d'emploi. Le rapport du médiateur de Pôle emploi, les témoignages recueillis par les collectifs de chômeurs et les alertes d'associations telles que le Secours catholique – sachant qu'il n'existe pas vraiment de collectif d'allocataires du RSA – insistent sur la capacité des allocataires à bien se défendre. Malheureusement, nombre d'entre eux subissent les décisions et ne sont pas en mesure de le...

C'est très simple : si vous trouvez que les sanctions ne sont pas justifiées dans ce type de situation, écrivez dans la loi que vous exemptez cette catégorie de demandeurs d'emploi de votre dispositif – qui n'en reste pas moins infâme pour toutes les personnes qu'il violente !

Ces amendements ont été déposés par plusieurs groupes de la NUPES et par le groupe Les Républicains, et sont similaires à des amendements précédents déposés par le groupe Rassemblement national. Nous pouvons nous accorder sur le fait qu'il est nécessaire d'apporter des précisions à propos de l'accueil. Vous avez raison, monsieur le rapporteur, le demandeur peut aussi faire le choix de passer par téléphone ; nous ne sommes pas là pour imposer un mode de contact plutôt qu'un autre. En revanche, nous souhaitons garantir la possibilité d'un accueil physique dans l'hypothèse où le demandeur le souhaite. Puisque cette disposition fait consensus et ne représente aucun danger, écrivons-la dans le texte, d'autant que l'on peut nourrir un petit doute quant à...

...drions rien de votre part. Nous continuerons néanmoins d'essayer de donner corps à la question de la réciprocité dans le contrat d'engagement ; sur ce point, nous ne devons pas nous payer de mots. L'amendement reprend l'une des propositions formulées par la Fédération des acteurs de la solidarité, qui est très inquiète de votre texte. Il vise à rappeler les voies et les délais de recours pour le demandeur d'emploi qui constaterait que son organisme référent échoue manifestement à remplir sa mission d'accompagnement. Monsieur le rapporteur, de grâce, ne me dites pas que cela figure à l'article 3, puisque nous en avons demandé la suppression ; nous préférons, pour le cas où nous obtiendrions celle-ci, que la mesure figure à l'article 2.

Cet amendement a, lui aussi, été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité. On en revient toujours au même débat : pourquoi insistons-nous tant sur le fait de donner davantage de garanties aux demandeurs d'emploi, aux privés d'emploi et aux personnes au RSA dans le cadre de l'application de ce futur contrat ? Vous nous dites, la main sur le cœur : « Notre objectif, c'est le renforcement de l'accompagnement, c'est l'insertion. Croyez-nous, c'est pour leur bien. » Vous vous appuyez en cela sur la situation catastrophique des demandeurs d'emploi et des personnes au RSA, qui ne bénéficient pas du s...