Interventions sur "conseiller"
24 interventions trouvées.
Jérémie Iordanoff :Cet amendement de mon collègue Aurélien Taché a été proposé par la CFDT. En l'état actuel du droit, seule la formation initiale est obligatoire pour les conseillers prud'hommes. Le code du travail précise en effet que « tout conseiller prud'homme qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation initiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire ». Il n'existe aucun équivalent pour la formation continue des conseillers prud'hommes, pourtant tout aussi fondamentale. Aussi proposons-nous de rendre le suivi de la formation continue pour partie o...
Philippe Pradal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est défavorable, même si vous évoquez une question importante : la formation continue des conseillers prud'hommes. Celle-ci est, en réalité, très souvent assurée en interne par les organisations syndicales. Le dialogue social, dans lequel j'ai confiance, doit permettre de construire un référentiel, sous le contrôle et l'œil vigilant de l'exécutif, afin de fixer un cadre. Je ne suis pas sûr qu'il soit souhaitable que la loi s'en mêle, qui plus est de façon brutale – puisque, si votre amendement é...
Emeline K/Bidi :À titre personnel, je suis favorable à cet amendement. J'établirai un parallèle avec l'obligation de formation continue qui existe dans d'autres professions, par exemple celle d'avocat. Lorsque l'un d'entre eux ne respecte pas cette obligation, il encourt une sanction pouvant aller jusqu'à la radiation du barreau. Les conseillers prud'hommes bénéficient de cinq jours de formation initiale. Une telle durée ne permet évidemment pas de maîtriser le code du travail. Les avocats qui sortent de l'école après dix-huit mois de formation doivent d'ailleurs passer un examen supplémentaire pour obtenir un certificat de spécialisation en droit du travail. Cinq jours de formation ne sont donc absolument pas suffisants. Puisque, en t...
Hadrien Ghomi :...nelles ; elle a été proposée dans le cadre d'un groupe de travail sur les assesseurs des pôles sociaux. La seconde mesure prévoit de remplacer la référence aux conditions d'aptitude pour être juré par la vérification de l'absence, au bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat, de toute mention incompatible avec les fonctions d'assesseur des pôles sociaux, à l'instar de ce qui existe pour les conseillers prud'hommes. Il apparaît en effet particulièrement important de veiller à ce que ces assesseurs n'aient pas été condamnés pour des infractions incompatibles avec l'exercice de leurs fonctions.
