Interventions sur "avocat"

Comment ça « ne pas avoir envie » de la présence d'un avocat ? C'est incroyable de dire un truc pareil ! La personne en garde à vue est placée dans une situation qui reste – heureusement d'ailleurs – exceptionnelle : elle est déstabilisée car elle ne connaît ni les codes, ni les us et coutumes. Il est évident qu'elle doit être assistée immédiatement par un avocat. Personne ne peut refuser de l'être en toute conscience. Je dis « en toute conscience » car co...

Si une personne gardée à vue est correctement informée de ses droits, il est évident qu'elle va demander un avocat. De surcroît, par principe, nous voulons que les droits de la défense soient pleinement respectés, et qui peut mieux s'en assurer que ceux dont c'est le métier, les avocats.

Merci, madame la présidente, nous allons y arriver ! Dans l'absolu, dans un monde parfait, philosophiquement parlant, je partagerais votre analyse. En tant qu'avocat, je la partage. Seulement, en pratique, nous ne sommes pas tous inscrits au barreau de Paris. Il y a encore des avocats, dont je suis, qui exercent dans la ruralité.

Quand vous faites deux heures de voiture à l'aller pour vous rendre auprès d'une personne qui demande aux services de police de vous dire ou qui vous dit en face qu'elle ne veut pas d'avocat, on ne peut pas être tout à fait d'accord avec votre proposition. Proposition qui, par ailleurs, me paraît totalement utopique : vous allez faire peser une charge financière et organisationnelle exceptionnelle sur les barreaux.

Le barreau de Nîmes auquel j'appartiens n'a pas la capacité de répondre à de telles demandes. Ce n'est tout simplement pas possible. Mes confrères ne se déplaceront pas ! Et j'ai envie de vous dire en tant qu'avocat : foutez-nous la paix !

Ici, vous êtes députée ; vous n'êtes pas avocate !

Les gens concernés ont l'information : que ceux qui veulent un avocat en prennent un ; que ceux qui n'en veulent pas n'en prennent pas !

En effet, madame la présidente, ils concernent tous les deux le rôle et les missions de l'avocat. L'amendement n° 928, qui suit une préconisation du Conseil national des barreaux, propose que l'avocat puisse poser des questions au cours de l'audition du gardé à vue. Actuellement, il ne peut intervenir qu'à la fin de la garde à vue et ne peut pas prendre la parole pendant celle-ci, ce qui pose problème : cela signifie que si l'audition dure quatre heures, il n'aura la parole qu'à l'issue de ...

Il n'y a qu'en France que l'on se refuse toujours à communiquer le dossier à l'avocat ; comme si ce dernier allait faire obstacle à la procédure et empêcher la manifestation de la vérité ! Pourtant, l'avocat n'est pas l'ennemi de la procédure pénale ; il en est au contraire le garant.

C'est gentil, madame la présidente. Je suis opposé à l'adoption de ces amendements qui pourraient nuire à la qualité de l'enquête. L'avocat est présent lors de la garde à vue pour assurer le respect du contradictoire et des droits de la défense. Néanmoins, il n'a pas vocation à interférer dans les investigations. En outre, vous l'avez rappelé, il pourra poser toutes les questions qu'il souhaite à l'issue de la garde à vue. C'est pourquoi il ne me semble pas utile qu'il intervienne à ce stade.

Ce projet de loi est l'occasion de renforcer les droits de la défense et du contradictoire. À cet égard, cela vient d'être dit, la France est l'un des seuls pays européens dans lesquels un citoyen mis en cause ne connaît rien du dossier qui l'accuse, ce qui le prive d'une défense équitable, et contraint souvent son avocat à lui conseiller de garder le silence lors de la garde à vue. Nous proposons en conséquence de donner accès au dossier au suspect et à son avocat dès le stade de la garde à vue ou de l'audition libre.

...généralement lieu dans le cadre d'une présentation immédiate devant le juge d'instruction, après la garde à vue. Votre proposition ne paraît donc pas opérationnelle : je pense que nous serons d'accord sur ce point. Quoi qu'il en soit, les droits de la défense ne sont nullement bafoués car, comme vous l'avez rappelé, monsieur Iordanoff, la personne mise en cause peut garder le silence, et car son avocat, s'il est présent, aura par la suite tout loisir d'accéder au dossier. L'avis est donc défavorable sur ces amendements identiques.

Je tiens simplement à dire que nous regrettons les avis défavorables qui ont été émis sur ces amendements identiques. À cet égard, monsieur le garde des sceaux, si vous étiez avocat pénaliste, peut-être n'auriez-vous pas le même regard.

C'est vrai ce qu'il raconte, madame la présidente, il était avocat pénaliste ?

... renforcer les droits de la défense et le contradictoire lors de l'enquête préliminaire en donnant la possibilité de présenter des observations, des demandes d'actes et des requêtes en nullité. Le nombre réduit de fenêtres de contradictoire déséquilibre considérablement la procédure de l'enquête préliminaire au détriment des droits de la défense. Il est donc proposé de donner au suspect et à son avocat, ainsi qu'au plaignant éventuel et à son avocat, après qu'ils ont eu accès au dossier, la possibilité de présenter des demandes d'actes au procureur de la République pendant l'enquête préliminaire. Une décision de refus est susceptible d'un recours auprès du juge des libertés et de la détention, avec possibilité d'appel devant la chambre de l'instruction. Il propose également de donner la possib...

...d'investigation peuvent être faites par la personne mise en cause afin de la dédouaner ou d'atténuer sa responsabilité. La procédure d'accès au dossier est une chose. J'avais soutenu sa création, mais nous devons aujourd'hui aller plus loin, ainsi que je l'ai exposé lors de la présentation d'un des amendements précédents. La question des demandes d'actes est différente. J'ai souvent entendu des avocats pénalistes, y compris après être devenus ministre, expliquer que des problèmes survenus au cours de l'audience auraient pu être évités s'ils avaient été purgés en amont, lors de l'enquête préliminaire, alors qu'aujourd'hui, à ce stade, les choses dépendent du bon vouloir du procureur de la République. Un recours est certes prévu devant le parquet général, mais cette possibilité reste formelle. N...

Le bâtonnier dispose déjà de certaines prérogatives que cet amendement vise à étendre. Il peut déjà s'opposer à la saisie de documents ou d'objets dans le cadre de perquisitions au cabinet d'un avocat. Il s'agit ici de lui permettre, en outre, de contester les transcriptions des écoutes téléphoniques sur la ligne d'un avocat.

Le dernier alinéa de l'article 100 du code de procédure pénale visé par votre amendement ne concerne pas les transcriptions, mais l'interception de la ligne téléphonique d'un avocat.

Les dispositions relatives à la transcription des échanges avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense et couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil sont prévues à l'article 100-5 du même code. Ce dernier apporte déjà des garanties puisque, dans le cadre des droits de la défense, les échanges avec un avocat ne peuvent être transcrits. C'est écrit noir sur blanc : ces échanges, captés par écoute téléphonique, ne peuvent être tra...

Dans la même logique, à l'article 100-5 du code de procédure pénale, il s'agit d'interdire l'interception et l'enregistrement des échanges entre un avocat et son client.