Interventions sur "avocat"

...t pu faire l'objet de travaux transpartisans. Ils ont permis de parvenir à un équilibre en remédiant au désavantage dont pâtit la France du fait de l'absence de confidentialité des avis des juristes d'entreprise, tout en prévoyant des garanties telles que l'exclusion des procédures pénales et fiscales, la clarification des conditions de levée de la confidentialité et l'obligation de recourir à un avocat en cas de contestation de celle-ci.

Il s'agit de substituer aux mots : « d'un master en droit », les mots : « d'au moins soixante premiers crédits d'un master ». En effet, un certain nombre de juristes d'entreprise actuellement en poste sont, pour diverses raisons, titulaires d'une maîtrise ; je pense, par exemple, aux directeurs des affaires juridiques de PME qui sont d'anciens avocats. Or il serait problématique que leurs avis ne bénéficient pas de la confidentialité que nous entendons instaurer. Il faut donc corriger ce hiatus en optant pour une rédaction analogue à celle qui concerne l'examen d'entrée aux écoles d'avocats.

...t aux matières civile, commerciale et administrative, ce qui inclut en effet les procédures environnementales. J'appelle toutefois votre attention sur le fait que seules les consultations sont protégées par la confidentialité : les documents et pièces qui pourraient être utilisés n'y sont pas soumis. Par ailleurs, nous instaurons un système qui permet, sous le contrôle du juge et en présence d'un avocat, de contester la confidentialité de telle ou telle consultation. Il est en effet possible que des juristes d'entreprise soient tentés d'abuser de cette possibilité et qu'ils placent sous le sceau de la confidentialité des consultations qui n'entrent pas dans le périmètre défini. Nous avons prévu ce cas. Il me semble donc que nous avons bien circonscrit les conditions du recours à la confidentiali...

Nos échanges sur l'article 19 me rappellent les débats qui nous avaient occupés il y a quelque temps au sujet du métier d'avocat d'entreprise, à la création duquel nous nous étions opposés.

Ce nouveau métier aurait en effet remis en cause de façon très inquiétante le cœur même de la profession d'avocat. Et voilà qu'on invente un juriste d'entreprise qui aurait le même niveau de diplôme et bénéficierait de la même confidentialité que l'avocat – il ne lui manque plus que l'indépendance pour être avocat ! On peut changer le nom de cette profession à l'envi, il n'empêche que le rôle de ce juriste d'entreprise glissera petit à petit vers celui de l'avocat : vous êtes en train de dépouiller un beau m...

Ma collègue Cécile Untermaier a aussi évoqué le domaine environnemental. De nombreuses matières ne sont pas explicitement exclues du dispositif. Vous êtes en train, en définitive, de nous faire un remake de l'avocat d'entreprise. Or nous n'en voulons toujours pas, mes chers collègues !

L'objectif visé par cet amendement me tient à cœur, tout comme il tient à cœur à notre présidente de groupe, qui l'avait intégré à son programme présidentiel. Nous souhaitons que la désignation d'un avocat soit automatique dans tout procès impliquant un enfant, y compris au civil. Les enfants sont en général représentés par leurs parents, mais il se peut que les intérêts des uns et des autres soient divergents. C'est pourquoi nous proposons d'ajouter au titre V du projet de loi un chapitre III contenant un article 22, unique, instaurant l'obligation de désigner ou de choisir un avocat pour toute pr...

Vous souhaitez rendre obligatoire, pour les mineurs, l'assistance d'un avocat dans les procédures civiles. Je ne comprends pas très bien pourquoi vous avez déposé, pour ce faire, un amendement visant à modifier le code de procédure pénale – sans doute parce que, si vous l'aviez fait porter sur le code civil, il aurait été déclaré irrecevable. J'ajoute que, pour l'essentiel, les règles de représentation en procédure civile relèvent du domaine réglementaire. Et sur le fond,...

Je vous remercie, monsieur le ministre, de donner un écho à mes propos et d'être sensible à cette question. Il est vrai qu'elle mérite d'être travaillée et qu'elle aurait un impact budgétaire. Je demanderai donc à vous rencontrer pour évoquer ce sujet qui me tient à cœur. Je souhaite faire avancer la cause des enfants et combler les lacunes en la matière. Il est vrai que le juge peut désigner un avocat pour le mineur. Quelquefois pourtant, il ne le fait pas, et les intérêts civils de l'enfant ne sont alors pas défendus. Pour ces rares cas, je vais tenir bon, déposer peut-être une proposition et loi et, quoi qu'il en soit, travailler avec vous ou avec ceux qui le souhaiteraient. Je tiens en effet à ce que l'on avance dans ce domaine.

...stat formulé par la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) : la complexité juridique à laquelle font face les justiciables en outre-mer concerne également les magistrats et les auxiliaires de justice, requérant de leur part un travail de mise à jour de leurs connaissances. La Commission ajoute : « Le constat […] est d'autant plus préoccupant que très peu de magistrats (ou avocats) exerçant dans les outre-mer seraient ultramarins et directement issus de ces cultures ». S'agissant de l'ordre judiciaire, un arsenal de formations existe déjà ; mais en matière administrative, les initiatives se limitent à une visioconférence organisée avec les magistrats affectés en outre-mer pour échanger sur divers sujets, et à une autre servant à dédramatiser une affectation qui ne serait...

Il vise à maintenir l'accès à la formation d'avocat dès le niveau bac + 4, correspondant au niveau de master 1. En effet, la réforme proposée pénaliserait 10 % des étudiants, parfois plus brillants que ceux qui accèdent à la formation à l'issue d'un master 2.

Il est important de saluer ces collègues qui ont effectué un travail important. Étant tous deux avocats, ils n'étaient a priori pas très favorables aux cours criminelles départementales ; cependant, le contact avec le terrain et les consultations qu'ils ont menées les ont convaincus de leur impact positif. En effet, elles limitent la correctionnalisation des crimes, notamment des viols,…

...ne question de principe, mais d'un vrai problème de fonctionnement lié au défaut de magistrats nécessaires pour faire fonctionner les cours criminelles départementales. Nous avons pourtant essayé d'élargir au maximum le vivier de ceux qui peuvent y siéger : au-delà des magistrats professionnels, on peut faire appel aux magistrats exerçant à titre temporaire (MTT), aux magistrats honoraires et aux avocats honoraires. M. le garde des sceaux et M. le rapporteur Terlier l'ont rappelé, la mesure avait été prévue à titre expérimental dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et nous étions, pour certains, dubitatifs, et pour d'autres, comme Antoine Savignat qui siégeait sur les bancs du groupe Les Républicains, farouchement opposés. C'est à l'épreuve des faits, dans le cad...

...e – ou environnementale – je pense en particulier à une affaire qui a fait l'objet d'une CJIP signée en 2021 par le parquet du Puy-en-Velay. Il est assez neuf et, lors des débats sur le parquet européen, plusieurs d'entre nous – je pense notamment à Cécile Untermaier – avaient proposé d'y apporter certaines évolutions. Il s'agit ici de poursuivre dans cette voie en proposant que la présence d'un avocat soit obligatoire dans les procédures de convention judiciaire d'intérêt public, comme elle l'est pour les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Les deux procédures sont en effet proches. En outre, le caractère éminemment technique des matières traitées justifie la présence d'un avocat. Cette évolution nous paraît souhaitable ; elle renforcerait l'efficacité du disposit...

La commission a donné un avis défavorable mais, à titre personnel, j'estime que l'amendement va dans le bon sens. Vos arguments, madame Moutchou, nous convainquent de plus en plus. J'émettrai néanmoins une petite réserve : il peut être problématique pour une entreprise modeste conduite à conclure une CJIP de devoir se faire assister d'un avocat. Mais il est vrai que le fait d'être accompagné par ce dernier est intéressant.

...national financier les publie toutes, en application du principe du name and shame. Ce n'est pas une justice comme les autres, puisqu'il s'agit d'éviter le procès et le prononcé de la culpabilité, même pour une personne morale. J'ai donc un désaccord de fond sur les conventions judiciaires d'intérêt public. Toutefois, dans bien des domaines, nous avons réclamé la présence obligatoire d'un avocat commis d'office – c'est là le dilemme. Et, à chaque fois, nous ramons ! Vous nous répondez généralement, parmi d'autres arguments, qu'il n'y a pas eu d'étude d'impact, que cela a un coût… Et là, parce que ce sont des entreprises, il faudrait accéder à toutes les demandes ! Nous nous abstiendrons donc. Je ne suis pas contre la présence d'un avocat dans les procédures, bien entendu ; s'il y en a u...

Toutefois, cet amendement va dans le bon sens. Au demeurant, la question n'est pas de savoir si l'on est pour ou contre les CJIP, mais si l'on est pour ou contre la présence obligatoire de l'avocat dans cette procédure. Ne vous trompez pas de débat ! Il est très important qu'un avocat soit obligatoirement présent pour assister les entreprises, eu égard aux obligations qui peuvent leur être imposées, en accord avec le procureur de la République.

... ont montré la volonté du législateur de donner un espace à la justice transactionnelle en droit pénal des affaires – n'en déplaise à La France insoumise, qui a une vraie difficulté à considérer que l'entreprise peut être productrice de richesses pour tout le monde, y compris pour ses salariés. Cet amendement vise donc à ce que la personne morale mise en cause soit obligatoirement assistée par un avocat, afin de garantir le respect des droits de la défense. C'est une logique identique à celle de l'amendement précédent, je ne comprends donc pas que le nôtre ait été appelé après.

...r la place que la justice transactionnelle a prise depuis six ans. Certains peuvent, pour des raisons de principe, le regretter ; dont acte. Il n'empêche que, dans les faits, elle s'est développée, signe que les entreprises y trouvent un réel intérêt. Il nous paraît donc important que la représentation nationale en tienne compte. Par parallélisme avec la CRPC, nous proposons que la présence de l'avocat soit également obligatoire dans le cas de la CJIP. Malgré une rédaction légèrement différente, notre amendement s'inscrit dans le même esprit que celui que nous venons d'adopter, et nous espérons qu'il sera apprécié avec la même sagesse par le rapporteur et le ministre.

Dans la mesure où nous venons d'adopter l'amendement de Naïma Moutchou, qui rend la présence de l'avocat obligatoire, il me semble inutile de préciser qu'une personne mise en cause doit être informée qu'elle a droit à un avocat, de son choix ou commis d'office. Ces amendements me semblent donc satisfaits, et j'en demande le retrait.