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Résultats 1 à 12 sur 12 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 17903 du 21/05/24 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Josy Poueyto interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences du changement de nom simplifié en mairie pour la descendance de l'intéressé et notamment sur la mise à jour des actes de l'état civil. En effet, la circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (NOR : JUSC2309291C) précise expressément que lorsque l'enfant de plus de 13 ans porte le nom ou une partie du nom du demandeur et consent au changement de nom, son acte de naissance est mis à jour afin de tenir compte du changement de nom. Toutefois, dans l'hypothèse où cet enfant a ...
Question Écrite N° 17905 du 21/05/24 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Josy Poueyto interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la durée de validité de l'extrait d'acte de naissance à remettre pour la constitution du dossier de mariage. En effet, l'article 70 du code civil dispose que « chacun des futurs époux remet à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage l'extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de trois mois s'il a été délivré par un officier de l'état civil français ». Or l'Instruction générale relative à l'état civil (IGREC) prévoit que « l'extrait d'acte de naissance concernant une personne née outre-mer (D.O.M.-T.O.M., collectivité ...
Question Écrite N° 17906 du 21/05/24 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Josy Poueyto interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rédaction des actes de décès des personnes décédées dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). En effet, l'Instruction générale relative à l'état civil (IGREC) du 11 mai 1999 précise dans son paragraphe 434 que « l'établissement hospitalier où le décès a eu lieu ne doit pas être désigné dans l'acte. Seuls le nom de la rue et le numéro de l'immeuble doivent être indiqués ». Elle souhaite ainsi savoir si la règle précitée s'applique par analogie à la rédaction des actes de décès des personnes décédées en Ehpad. Ministère de la justice / ...
Question Écrite N° 17904 du 21/05/24 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Josy Poueyto interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande et la transmission par courriel des copies et extraits des actes de l'état civil. En effet, l'article 29 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil précise d'une part que « les demandes de copie intégrale ou d'extrait d'acte sont faites sur place, par courrier ou par télé-service mis en place par l'État ou les communes » et d'autre part que « les copies intégrales et les extraits d'acte sont remis ou adressés directement par courrier au demandeur par l'officier de l'état civil dépositaire des actes ». Cependant, le texte n'évoque pas la demande par courriel, ni la ...
Question Écrite N° 17859 du 21/05/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Josy Poueyto interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la légalisation de signature des administrés hospitalisés sur un autre territoire que celui de leur commune de domicile. En vertu de l'article L. 2122-30 du code général des collectivités territoriales dispose que « le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connus de lui, ou accompagné de deux témoins connus ». Cependant, la réponse ministérielle, J.O., Assemblée Nationale, 6 octobre 2020, p.6853, Q. n° 30486, a précisé que la légalisation d'une signature par le maire d'une ...
Question Écrite N° 17902 du 21/05/24 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Josy Poueyto interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise à jour de l'acte de mariage d'une personne divorcée ayant procédé à un changement de nom simplifié en mairie. En effet, si la circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions issues de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (NOR : JUSC2309291C) précise expressément que la mention de changement de nom n'est pas apposée en marge de l'acte de naissance de l'ex-conjoint ou de l'ex-partenaire de PACS lorsque le mariage ou le PACS est dissous au jour du changement de nom, rien n'est précisé s'agissant de l'acte de mariage. Elle souhaite ainsi ...
Question Écrite N° 5646 du 14/02/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 09/04/24)
Mme Josy Poueyto attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'opposabilité des zonages d'assainissement collectif et des eaux pluviales, prévus par l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, aux autorisations d'urbanisme. En effet, cet article impose la réalisation de zonages mais ne prévoit pas qu'ils soient accompagnés de dispositions règlementaires. Cet élément est confirmé par l'article R. 2224-9 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « le dossier soumis à l'enquête comprend un projet de délimitation des zones d'assainissement de la commune, faisant ...
Question Écrite N° 8820 du 13/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/02/24)
Mme Josy Poueyto attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en application de l'interdiction du broyage des poussins mâles issus de la filière œuf. En effet, en janvier 2020, le ministre Didier Guillaume annonçait la fin prochaine du broyage des poussins. Le matériel destiné au sexage des œufs devait être commandé par les couvoirs français au premier trimestre 2022 et les travaux d'installations devaient débuter avant le 1er juin 2022 pour une mise en application de l'interdiction du broyage des poussins dès le 1er janvier 2023. Des textes réglementaires sont cependant venus apporter des précisions et exceptions à ...
Question Écrite N° 8789 du 13/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 19/12/23)
Mme Josy Poueyto attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante à laquelle doivent actuellement faire face les organisations de protection animale concernant les soins vétérinaires des animaux de compagnie. En effet, face à l'augmentation du coût de la vie et au contexte économique difficile, les propriétaires de chiens et de chats sont de plus en plus nombreux à requérir une aide financière auprès des organisations de protection animale afin de soigner leurs animaux et à défaut de pouvoir assumer les frais vétérinaires qui en découlent, à se séparer de leurs animaux ou à envisager leur euthanasie. ...
Question Écrite N° 10800 du 08/08/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/10/23)
Mme Josy Poueyto interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'existence de cas ou l'absence de cas dans lesquels le juge électoral a définitivement prononcé, en application de l'article 761-1 du code de la justice administrative, une condamnation d'une partie au paiement de frais exposés à l'instance, ou si le principe fermement établi selon lequel, depuis l'origine, le contentieux électoral exclut par nature même de telles conclusions est toujours confirmé par le Conseil d'État quel que soit le type d'élection en cause (2 février 2022, élections municipales de et communautaires de Nogent-sur-Marne, n° 451371, 18 août 2021, élections municipales de Trappes ...
Question Écrite N° 5464 du 14/02/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 25/07/23)
Mme Josy Poueyto attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de la diffusion du bilan de mandat du maire sortant. Aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par un scrutin à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales. Cette interdiction ne s'applique pas à la présentation dans le cadre de la campagne électorale du bilan de la gestion des mandats détenus par un ...
Question Écrite N° 7905 du 16/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/06/23)
Mme Josy Poueyto attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante à laquelle doivent faire face les refuges animaliers. Lors de ce premier trimestre 2023, les abandons d'animaux ont augmenté de 15 % en un an. Face au coût croissant des produits du quotidien et au contexte économique difficile, les propriétaires de chats et chiens sont de plus en plus nombreux à se séparer de leurs compagnons. Conséquemment, les refuges sont saturés. Ils font face à un manque de place inédit et les listes d'attentes sont longues pour confier son animal. En parallèle, les adoptions sont en très nette baisse ...
