Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 70 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 1514 du 27/09/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/10/22)
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les tensions d'approvisionnement en granulés, aussi dits pellets, pour les chaudières. Mises en avant depuis 1994 avec le plan bois énergie de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), les chaufferies à granulés se sont véritablement popularisées ces dix dernières années. En 2021, 1,5 million de foyers, collectivités territoriales et entreprises possédaient un poêle ou une chaudière à granules. Cette année, ils ont été plus de 200 000 à abandonner l'usage du fuel, séduits par les aides financières de l'ADEME et désireux ...
Question Écrite N° 467 du 02/08/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 11/10/22)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les enfants avec troubles du spectre de l'autisme (TSA) en unité d'enseignement en maternelle ou en élémentaire (UEMA ou UEEA). La stratégie nationale pour l'autisme 2018-2022 du Président de la République portait notamment comme engagement phare de garantir la scolarisation effective des jeunes et des enfants autistes de la maternelle à l'enseignement supérieur. Ces unités d'enseignement ont, depuis, essaimé sur l'ensemble du territoire français et ont permis la scolarisation en milieu ordinaire et la sociabilisation d'un grand nombre d'enfants autistes. Or, dans le cadre des ...
Question Écrite N° 173 du 19/07/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 11/10/22)
M. Hervé Saulignac alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'augmentation des prix du sucre qui va frapper de plein fouet le secteur de l'agroalimentaire et, par voie de conséquence, les consommateurs. Cette hausse des prix attendue se situerait entre 80 et 100 %. Il est d'usage que les contrats soient négociés du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante. Ce calendrier se heurte avec celui de la négociation qui intervient notamment avec le secteur de la GMS à compter du 1er mars. Les renégociations immédiates, à compter du 1er octobre 2022, pour répercuter sans délais la hausse des prix, ...
Question Écrite N° 466 du 02/08/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/10/22)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention du M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse s'agissant des difficultés d'application de la loi confortant le respect des principes de la République concernant l'instruction en famille (IEF). L'IEF n'est plus soumise comme auparavant à déclaration auprès de la mairie, mais à demande d'autorisation auprès des services départementaux de l'éducation nationale. Quatre motifs permettent de déterminer les raisons qui poussent une famille à instruire leur enfant : état de santé ou situation de handicap ; pratique intensive d'une activité sportive ou artistique ; itinérance de la famille ou éloignement géographique de tout ...
Question Écrite N° 1143 du 13/09/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 08/11/22)
M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la valeur du point d'indice des 11 000 agents des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). La gestion de ce personnel et la valeur du point d'indice relève d'un statut particulier prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 (CPN 52) relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. Cette CPN 52 détermine ...
Question Écrite N° 566 du 02/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/11/22)
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de la réintégration des soignants suspendus au titre de l'obligation vaccinale. Depuis l'entrée en vigueur du pass vaccinal et sa présentation obligatoire pour les personnels travaillant dans les services de soin, plusieurs milliers de soignants ont été suspendus, sans que le Gouvernement ne soit jamais en mesure d'indiquer le nombre exact de soignants écartés. Alors que le pays est confronté à une nouvelle vague de contaminations, que les soignants infectés par la covid-19 sont tenus de poursuivre le travail, que la pénurie de soignants ne trouve pas de résolution et que ...
Question Écrite N° 2211 du 18/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 06/12/22)
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les délais de remboursement du Centre national des soins à l'étranger (CNSE) concernant les frais médicaux engagés en dehors du territoire français. Lors de la création du CNSE de Vannes en 2006, un des objectifs fixés par les pouvoirs publics et la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) était d'offrir un service homogène et des remboursements rapides et fiables. Or on constate actuellement un délai de huit mois avant que le dossier ne soit pris en charge. L'opacité de la gestion des demandes et l'absence de suivi individuel exaspèrent de nombreux Français qui sont contraints de ...
Question Écrite N° 1102 du 06/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/12/22)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le remboursement des traitements préventifs de la migraine sévère. La migraine constitue la maladie neurologique la plus fréquente : en France, ce sont environ 10 millions de français qui en souffrent dont environ 50000 patients qui sont atteints par des migraines sévères. Cette affliction entraîne des conséquences lourdes sur la vie professionnelle et personnelle des patients atteints, allant de l'absentéisme au travail, à l'incapacité pure et simple de travailler. Interrogé en ce sens par des parlementaires, M. le ministre a justifié à plusieurs reprises les raisons du ...
Question Écrite N° 2876 du 08/11/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 03/01/23)
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la pérennisation des 4 000 postes de conseillers numériques France Services. La crise sanitaire, et tout particulièrement à travers les confinements successifs qu'elle a fait traverser aux Français, a mis en lumière la situation de fracture numérique qui concerne nombre de concitoyens. 17 % de la population française est touchée par l'illectronisme et plus d'un usager sur trois ne maîtrise pas les compétences numériques de base (recherche d'informations, communication, utilisation de logiciels, résolution de problèmes). En outre, la dématérialisation des démarches ...
Question Écrite N° 3684 du 06/12/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 10/01/23)
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'annulation des tirs de régulation sur le grand cormoran prévue par l'arrêté du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2022-2025. Depuis les années 1980 et l'adoption à l'échelle communautaire du régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux, la population de grands cormorans a connu en France une croissance exponentielle (de 1 ...
Question Écrite N° 3768 du 06/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 17/01/23)
M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le statut des agents territoriaux spécialisés en écoles maternelles (ATSEM). Aujourd'hui, 99 % des ATSEM sont des femmes. Grâce à leur investissement dans les missions éducatives et leur participation au développement des enfants à un âge crucial, elles sont plus de 55 000 à apporter un soutien précieux aux enseignants d'écoles maternelles. Au fil des années, leur rôle s'est développé, leurs tâches se sont ...
Question Écrite N° 1675 du 04/10/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 24/01/23)
M. Hervé Saulignac alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'exclusion des achats de fourrage des centres équestres du dispositif exceptionnel de prise en charge des surcoûts d'alimentation animale des exploitations agricoles et des exploitations piscicoles. En raison de la hausse des charges en alimentation animale engendrée par les conséquences de la guerre en Ukraine, un dispositif exceptionnel a été mis en place pour aider les exploitations agricoles et piscicoles. Si ce dispositif est le bienvenu, il exclut pourtant les achats de fourrages des centres équestres. Ainsi, à la page 6 de la décision de la directrice générale de ...
Question Écrite N° 4837 du 24/01/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 31/01/23)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, à propos du contrôle technique des deux-roues motorisés. Le 31 octobre 2022, le Conseil d'État a annulé le décret n° 2022-1044 du 25 juillet 2022 abrogeant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Le Gouvernement prévoirait une mise en place progressive de ce contrôle technique, en débutant par un contrôle allégé pour tous les deux-roues motorisés. Les associations de motards ...
Question Écrite N° 3732 du 06/12/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 21/02/23)
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la menace de facturation par Enedis des relevés de compteurs anciennes générations réalisés par les individus eux-mêmes. À ce jour, 3,8 millions de personnes ne sont toujours pas équipées d'un compteur Linky. Pourtant, tous ne refusent pas cette installation. Enedis n'étant pas en mesure d'identifier les individus refusant explicitement la pose d'un compteur Linky, la facturation des auto-relevés de compteurs paraît injuste pour ceux dont l'installation a pris du retard pour des raisons qui ne dépendent pas de leur volonté (problèmes techniques, ...
Question Écrite N° 1108 du 06/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 28/02/23)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation budgétaire à laquelle sont confrontés les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Les Français connaissent depuis plusieurs années les conséquences directes du changement climatique, l'été dévastateur que la France vient de subir en est une preuve sensible. Il ne se passe plus une année sans qu'elle ne soit confrontés à une série de catastrophes climatiques : inondations, orages de grêle, sécheresse extrême, feux de forêts et maintenant, des incendies d'ampleur inédite. S'il est indispensable de se prémunir de ces fléaux, de prévenir leur ...
Question Écrite N° 3259 du 22/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 07/03/23)
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la difficulté d'implantation des locaux de chasse loin des zones urbanisées. Ces structures sont des lieux de rassemblement pour les associations de chasse et servent à organiser les battues, stocker le matériel ou encore traiter la venaison. Pour des raisons de sécurité, la construction de tels locaux ne peut s'opérer à proximité des zones de résidence ou des centres-villes. Le besoin d'éloignement implique régulièrement de choisir son implantation en milieu naturel, parfois au prix d'une modification du plan local d'urbanisme (PLU). Or certains services ...
Question Écrite N° 5165 du 31/01/23 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 28/03/23)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur l'indemnisation kilométrique des professionnels de santé et du secteur médico-social. Face à l'augmentation du prix des carburants, le Gouvernement a mis en œuvre une remise à la pompe de 30 centimes d'euros par litre pour chaque conducteur entre le 1er septembre et le 15 novembre 2022, avant de passer à 10 centimes d'euro par litre du 16 novembre au 31 décembre 2022. Afin d'accompagner plus spécifiquement les professionnels de santé, l'assurance maladie a financé, en sus, une remise ...
Question Écrite N° 5943 du 28/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/04/23)
M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression de l'enseignement de technologie en classe de sixième. Le 12 janvier 2023, M. le ministre a indiqué son intention de supprimer l'enseignement de cette matière. Or les élèves doivent avoir la possibilité de découvrir, dès la sixième, une nouvelle dimension de la discipline technologie qui concourt à la compréhension du monde qui les entoure. La technologie apporte en effet aux élèves une dimension de la culture commune ancrée dans les sciences et techniques. Elle permet tout à la fois de manipuler et d'interroger la rationalité technique des systèmes des sociétés ...
Question Écrite N° 3358 du 22/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 18/04/23)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreux ménages pour acquérir leur logement. Le mode de calcul du taux d'usure, à l'automne 2022, se révèle inadapté en période d'évolution des taux d'intérêt. La mise à jour trop tardive du taux d'usure aboutit à refuser des demandes de crédits de ménages pourtant solvables, car l'addition du taux d'intérêt, des frais et de l'assurance des emprunteurs dépasse le niveau autorisé, calculé avec un trimestre de retard. La mesure de protection des emprunteurs se retourne contre eux. En effet, les ...
Question Écrite N° 5068 du 31/01/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 18/04/23)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accueil des enfants de moins de 3 ans dans les services périscolaires confiés par les communes aux associations, à l'instar des maisons des jeunes et de la culture (MJC). Plusieurs communes ardéchoises ont délégué leurs services périscolaires et d'accueil de loisirs à des MJC. Or ces organismes qui sont pourtant agréés par les directions jeunesse et sport ne sont pas autorisés à accueillir des élèves de 2 ans qui auront 3 ans au cours de l'année civile en cours, alors même que les écoles maternelles les accueillent. Les communes se voient donc dans l'obligation de ...
Question Écrite N° 4853 du 24/01/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 27/06/23)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la territorialisation de la procédure d'adoption. L'agrément en vue d'une adoption est délivré par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) du département de résidence du demandeur. En effet, l'instruction de ces demandes porte sur la situation juridique, sociale, médicale et psychologique des postulants à l'adoption ; il est donc essentiel que la constitution du dossier administratif, les visites médicales et les entretiens avec des travailleurs sociaux et les psychologues soient réalisés par la collectivité de proximité que constitue le ...
Question Écrite N° 5874 du 21/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/07/23)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'outil Rézone qui aide les médecins dans le choix de leur lieu d'installation ou qui accompagne les porteurs de projets de communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Ce service permet de visualiser les caractéristiques d'un territoire, les aides à l'installation ou au maintien dans les zones sous-denses et d'apprécier le potentiel de développement d'une activité ou d'une patientèle. Pour autant, cet outil de visualisation des caractéristiques démographiques et des données de santé d'un territoire n'est que partiellement exploitable. En effet, les données ne sont ...
Question Écrite N° 7730 du 02/05/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/07/23)
M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le relèvement de 12 à 14 ans de l'âge minimum pour utiliser une trottinette électrique, annoncé dans le cadre du plan d'action national destiné à réguler l'usage de la trottinette électrique sur la voie publique, prolongement de la loi LOM votée en 2019. Ce plan d'action, annoncé le 29 mars 2023, a vocation à renforcer la sécurité des usagers. Parmi les mesures qu'il prévoit, le relèvement à 14 ans de l'âge minimum pour utiliser une trottinette électrique peut permettre d'éviter un certain nombre ...
Question Écrite N° 8876 du 13/06/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 18/07/23)
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le statut des secrétaires de mairie. Maillons essentiels au bon fonctionnement des communes, en particulièrement dans le monde rural, les secrétaires de mairie y sont d'ailleurs bien souvent les uniques employés. Bien-au-delà des tâches administratives et de secrétariat, ces agents de la fonction publique sont un soutien technique, administratif et juridique indispensable pour le maire et les élus. En prise directe avec les administrés, ils jouent aussi, bien souvent, un rôle de cohésion sociale. Exercé à 94 % par des femmes, le métier de secrétaire de mairie reste ...
Question Écrite N° 6515 du 21/03/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 18/07/23)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des ressortissants français établis en Ukraine et ayant regagné la France suite au déclenchement du conflit. À ce jour, le ministère des affaires étrangères estime à près de 500 le nombre de Français expatriés encore présents sur le territoire ukrainien. Ils étaient plus de 1 000 au début de l'année 2022. Avec le déclenchement du conflit, de nombreux ressortissants français ont dû quitter l'Ukraine, souvent par leurs propres moyens et regagner leur pays après des années passées à l'étranger. Ce faisant, ils ont laissé derrière eux toutes leurs possessions et ...
Question Écrite N° 7421 du 18/04/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance) (Réponse le 08/08/23)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur les conditions d'articulation de la rémunération garantie aux assistants familiaux par la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (loi « Taquet ») avec les primes attribuées antérieurement par la politique volontariste de certains conseils départementaux. La loi « Taquet » a pour objet l'amélioration de l'exercice du métier d'assistant familial en renforçant son accompagnement professionnel et en sécurisant sa rémunération. Aux termes de l'article L. 423-30 du code de l'action sociale et des familles, les ...
Question Écrite N° 10153 du 18/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 15/08/23)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les retards de la restauration collective pour atteindre les objectifs fixés par la loi dite « EGAlim » en matière d'approvisionnement en produits durables et de qualité. En vigueur depuis le 1er janvier 2022, le volet « approvisionnement » de la loi dite « EGAlim » impose des seuils de 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de produits bio, dans la composition des repas servis en restauration collective. Ces seuils seront étendus à la restauration collective privée en 2024. Pour apprécier la mobilisation des acteurs sur le terrain, le ministère de ...
Question Écrite N° 8075 du 16/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 03/10/23)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le suivi de la démographie médicale en Ardèche. Comme de nombreux territoires ruraux, l'Ardèche est confrontée à une désertification médicale croissante et qu'aucune initiative publique ne semble parvenir à enrayer. Les élus locaux, conscients de ces difficultés et proactifs sur le sujet, travaillent depuis des années avec les différents organismes qui coordonnent les politiques de santé sur le territoire ardéchois : CPAM, ARS, Améli santé. L'adaptation de l'offre de soins aux besoins des territoires suppose d'être en mesure de quantifier l'offre médicale territoriale et donc ...
Question Écrite N° 6679 du 28/03/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 17/10/23)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la non-reconnaissance du drapeau des corps de sapeurs-pompiers à l'occasion des cérémonies militaires. Chaque corps départemental de sapeurs-pompiers s'est vu attribuer un drapeau de la République Française par décret du Premier ministre en date du 6 février 2001. Toutefois, ces drapeaux ne sont pas reconnus comme des emblèmes officiels auxquels sont rendus les honneurs à l'occasion des cérémonies militaires. Cette situation résulte de l'article 6 du décret 2004-1101 du Président de la République qui prévoit que les honneurs militaires sont rendus « aux emblèmes (drapeaux et ...
Question Écrite N° 4897 du 24/01/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/10/23)
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des professionnels exerçant en résidence autonomie sans forfait soin, qui demeurent exclus des revalorisations salariales héritées du Ségur de la santé. La crise sanitaire a démontré, s'il le fallait, le caractère indispensable des professionnels de santé et des agents du secteur médico-social. Aussi, le Ségur de la santé a permis la mise en œuvre de revalorisations nécessaires des traitements indiciaires d'une partie des professionnels du secteur médico-social. Pour autant, certains professionnels restent exclus de ces dispositifs. C'est ...
Question Écrite N° 290 du 26/07/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 24/10/23)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la revalorisation du point d'indice de 3,5 % applicable dès le 1er juillet 2022 pour le seul secteur public. La valeur du point d'indice, qui sert à calculer le traitement de base des 5,7 millions d'agents, laisse de côté les professionnels du secteur associatif privé à but non lucratif, notamment les établissements spécialisés en santé mentale. Cette situation est d'autant plus inique que ces structures, missionnées par l'État, participent pleinement au service public et en partagent les valeurs ainsi que les principes. Cette inégalité de traitement entre professionnels ...
Question Écrite N° 5314 du 07/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/11/23)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la grille indiciaire des infirmiers spécialisés de catégorie active, dite en voie d'extinction. La refonte des grilles suite aux Ségur de la santé a introduit une disparité entre les infirmiers de soins généraux (Bac+3) qui terminent leur carrière à l'échelon 11, indice majoré 722 et les infirmiers spécialisés de catégorie active (Bac+5) qui voient leur grille s'arrêter à l'échelon 8, indice majoré 682. En outre, alors que les infirmiers spécialisés ont suivi entre 18 mois et 2 ans de formation supplémentaire après leur diplôme d'État, la réforme des retraites prolonge ...
Question Écrite N° 9082 du 20/06/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 21/11/23)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conditions d'installation de panneaux photovoltaïques par les particuliers. L'installation de panneaux photovoltaïques par des particuliers est une initiative qu'il faut encourager. Pour de nombreux citoyens, ces installations permettent de réduire le coût des factures d'électricité tout en participant au nécessaire effort collectif en faveur du développement des énergies renouvelables. Pour autant, elles représentent un coût important estimé à plus de 10 000 euros en moyenne pour une installation d'une capacité de 3 kWc, dont près de 40 % réside dans le coût de main-d'œuvre. ...
Question Écrite N° 12196 du 17/10/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 28/11/23)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les enjeux budgétaires auxquels sont confrontés les acteurs de l'expérimentation « territoires zéro chômeur longue durée » (TZCLD). Les 58 TZCLD ont appris au cœur de l'été 2023 la baisse du soutien de l'État à leur action en faveur du droit à l'emploi. En effet, alors que la contribution destinée à financer les emplois créés était calculée sur le base de 102 % du Smic brut depuis plusieurs années, l'arrêté publié le 31 juillet prévoit une baisse de ce taux à 95 % à partir du 1er octobre 2023. Cette baisse représente concrètement plusieurs millions ...
Question Écrite N° 9078 du 20/06/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 12/12/23)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la menace de facturation par Enedis des relevés de compteurs anciennes générations réalisés par les individus eux-mêmes. À ce jour, un grand nombre de Français ne sont toujours pas équipées d'un compteur Linky. Si certains refusent explicitement son installation, d'autres en sont privés pour des raisons diverses et indépendantes de leur volonté (problèmes techniques, difficultés de contact...). Quel que soit le motif, les personnes non équipées d'un compteur Linky doivent, au moins une fois par an, transmettre leur index de consommation à Enedis afin que le fournisseur puisse leur ...
Question Écrite N° 5482 du 14/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/12/23)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'attribution de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) pour les secrétaires de commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés (CDOEA). Dans une réponse à la question écrite du député n° 8917, le ministère avait indiqué que « la perception de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes et de direction y ouvrant droit, en particulier au suivi individuel et à l'évaluation pédagogique des élèves, au travail en équipe et au dialogue avec les ...
Question Écrite N° 13566 du 05/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 20/02/24)
M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la composition des comités France Travail départementaux et locaux, prévus dans le projet de loi pour le plein emploi. Pour que les acteurs du service public de l'emploi et de l'insertion parviennent à mieux articuler leurs actions, l'article 4 de ce projet de loi crée le réseau France Travail. Ce réseau, principalement composé de l'État, des collectivités territoriales et des opérateurs - Pôle emploi, missions locales, Cap emploi - serait piloté par des « comités France Travail » à tous les échelons : national, régional, départemental et local. Le texte précise que ces ...
Question Écrite N° 10771 du 01/08/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 12/03/24)
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les délais de régularisation des déclarations des points cotisés par les salariés au titre du compte professionnel de prévention (C2P). Le C2P a succédé au C3P en 2017 et, comme son prédécesseur, ce dispositif permet aux salariés exposés aux critères de pénibilité définis par la loi d'obtenir des aménagements voués à prévenir et compenser la pénibilité au travail : formation professionnelle, travail à temps partiel sans perte de salaire, départ à la retraite anticipée. En vue d'en faire bénéficier à leurs salariés, les employeurs sont tenus de renseigner ...
Question Écrite N° 2267 du 18/10/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut des enseignants titulaires en zone de remplacement, dits enseignants TZR, en collèges et lycées. Ce statut est attribué pour une durée indéterminée à de jeunes diplômés dans l'attente de leur titularisation sur un poste fixe. Aujourd'hui, ils sont nombreux à exprimer leur frustration quand des postes vacants qu'ils convoitaient sont proposés à des enseignants contractuels. Prioriser des enseignants non-diplômés créé une injustice qu'il est indispensable de corriger. Il est urgent de revenir sur l'ambiguïté de l'avenir professionnel et personnel des enseignants ...
Question Écrite N° 15792 du 05/03/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 02/04/24)
M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'expérimentation du « rémunéra-score », prévue par la loi « Egalim 2 ». L'article 10 de la loi « Egalim » prévoit l'expérimentation d'un affichage sur la rémunération des producteurs, appelé « rémunéra-score », visant à assurer davantage de transparence sur les prix des produits alimentaires. Les objectifs de cet affichage sont de quatre ordres : pallier le déficit d'information des consommateurs sur le volet social et la rémunération des producteurs ; favoriser une consommation plus vertueuse ; inciter, sous la pression du consommateur, à ...
Question Écrite N° 14507 du 23/01/24 (Ministère de la culture) (Réponse le 16/04/24)
M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'accès des personnes aveugles aux livres en braille. En janvier 2023, le Centre de transcription et d'édition en braille (CTEB) a pris une initiative louable en proposant les livres en braille au même prix que ceux vendus en librairie, mettant ainsi fin à une profonde inégalité. Avant cette date, les livres en braille étaient généralement vendus quatre à cinq fois plus cher que les livres ordinaires, limitant considérablement le droit à la lecture pour les personnes aveugles. Suite à cette décision, les ventes du CTEB ont quadruplé, soulignant le désir ardent de lecture de cette population. ...
Question Écrite N° 16488 du 26/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/04/24)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les graves difficultés que rencontre le service social de l'éducation nationale. Avec 3 000 équivalents temps plein (ETP) pour plus de 12 millions d'élèves tous degrés confondus, soit un assistant social scolaire pour 4 000 élèves en moyenne, les services sociaux de l'éducation nationale n'ont pas les moyens de fonctionner correctement. À ce titre, de nombreux agents alertent depuis des mois de la souffrance professionnelle qu'ils endurent au quotidien (inflation des burn out et des dépôts de congés maladie, démissions en série), sans qu'aucune réponse politique ne leur ...
Question Écrite N° 12233 du 17/10/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 23/04/24)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'extension du « Pass'Sport » aux associations proposant des activités culturelles auprès du jeune public. Ciblés sur des critères sociaux, les bénéficiaires du Pass'Sport peuvent, dès l'âge de 6 ans, profiter d'une aide de 49 euros pour l'inscription dans un club sportif, une association agréée jeunesse et éducation populaire proposant une activité sportive ou une association située dans un quartier politique de la ville (QPV). Très facile d'utilisation, il permet à de nombreux jeunes, souvent les plus éloignés de la pratique sportive, de s'adonner à une activité physique régulière, ...
Question Écrite N° 15047 du 13/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 07/05/24)
M. Hervé Saulignac interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dysfonctionnements rencontrés dans la campagne actuelle du recensement de la population. L'Insee a, en effet, fait face à un incident informatique qui a rendu indisponible le site de collecte en ligne de l'enquête annuelle de recensement. Des habitants de la commune de Le Teil ont ainsi, par exemple, tenté plusieurs fois de se connecter au site de l'Insee pour remplir le questionnaire en ligne, sans succès. Si des correctifs ont ensuite été déployés et le site rendu opérationnel, il n'empêche que ce dysfonctionnement a très certainement découragé des habitants de se faire recenser. Alors que ...
Question Écrite N° 12908 du 14/11/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 21/05/24)
M. Hervé Saulignac interroge Mme la ministre de la culture sur les retards de rendu des diagnostics de fouilles archéologiques préventives réalisées par l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap), pénalisant les collectivités territoriales qui ne peuvent prévoir de manière sereine le calendrier et la gestion budgétaire de leurs projets. En application du code du patrimoine, en amont de certains chantiers, le préfet de région notifie au maître d'ouvrage public concerné un arrêté de prescription de diagnostic archéologique. Ce diagnostic peut être confié aux services habilités des collectivités territoriales ou à l'Inrap. Cet établissement ...
Question Écrite N° 7636 du 02/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions de transition des communes dans une valorisation de leurs déchets ne reposant plus sur des systèmes de traitement mécano-biologique (TMB), au regard des nouvelles exigences réglementaires prévues par la loi n° 2020-105 du 11 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) qui en limitent considérablement les possibilités d'usage. Adoptés dans l'optique de la généralisation du tri à la source des biodéchets fixée au 31 décembre 2023 par la loi précitée, les articles 87 et 90 prévoient ...
Question Écrite N° 15293 du 20/02/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les difficultés liées au changement de régime de sécurité sociale, en dépit de la protection universelle maladie (PUMa). La PUMa, issue de l'article 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, donne droit à la prise en charge des frais de santé à toute personne résidant ou travaillant en France de manière stable et régulière. Sa mise en place visait aussi à garantir la continuité et à simplifier la gestion de leurs droits, notamment en cas ...
Question Écrite N° 12757 du 07/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en compte des nouveaux troubles psychiques dus à un contexte social et environnemental difficile, tel que l'éco-anxiété. Les professionnels du secteur de la santé mentale alertent, les études le démontrent, sur l'état de santé mentale des Françaises et Français se dégrade sévèrement. Ainsi, en décembre 2022, selon l'enquête de Santé publique France, 24,1 % de la population française présentait un état anxieux, soit 11 points de plus par rapport au niveau avant l'épidémie de covid-19 et une personne sur dix avait des pensées suicidaires, soit 6 points de plus par ...
Question Écrite N° 8467 du 30/05/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur les inquiétudes provoquées par la réforme relative aux modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH). En effet, alors que l'amélioration de la prise en charge des personnes en situation de handicap devrait être une priorité du Gouvernement, il semblerait qu'aucun changement n'ait été constaté selon l'association APF France Handicap. Dès lors, les fabricants et les associations d'usagers sont toujours dans l'attente d'une évolution de la ...
Question Écrite N° 6105 du 07/03/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de construction de complexe religieux à Saint-Pierre-de-Colombier (Ardèche). Depuis l'été 2019, ce projet cristallise les inquiétudes venues de toutes parts : habitants, élus locaux, représentants du Parc naturel régional des Monts d'Ardèche. Tous dénoncent un projet démesuré, tant d'un point de vue financier, au coût estimé à 18 millions d'euros, matériel, avec une capacité d'accueil qui s'élève à 3 500 personnes pour un village qui compte moins de 500 habitants, qu'environnemental. C'est sur ce dernier point que les craintes sont les ...
