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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
L'amendement tend à priver le Gouvernement de la possibilité de prendre des ordonnances afin de renforcer les moyens d'action de la DGCCRF. Nous souhaitons rompre avec le mode de fonctionnement que nous avons connu sous la précédente législature. Si nous approuvons le fond, nous sommes en désaccord sur la forme.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Rien ne nous interdit de légiférer rapidement. Pourquoi serions‑nous condamnés à agir à un rythme de tortue ? Il reste une question : les administrations auront-elles les moyens d'agir et de contrôler les fraudeurs ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/07/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 03/08/2022
Comment envisagez-vous le soutien aux industries hyper électro-intensives qui, sans des tarifs spécifiques, voient leur compétitivité se dégrader au point de remettre en cause leur présence sur le territoire national ? Êtes-vous prête à soutenir l'arrivée du gaz naturel en Tarentaise pour les industriels par le biais d'un tarif d'accès des tiers aux réseaux de transport (ATRT) de gaz naturel, sans lequel le projet risque de capoter ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/09/2022
L'ONF rassemble plus de 8 000 professionnels et gère 11 millions d'hectares de forêt, forêt qui joue un rôle majeur en matière de lutte contre les éboulements en montagne, contre l'érosion du littoral, en matière de biodiversité, dans la lutte contre le réchauffement climatique, etc. Gestionnaire unique de notre régime forestier, l'Office a notamment pour mission de gérer durablement la forêt et de développer la filière bois. Votre nomination est donc une grande responsabilité pour nous, parlementaires, d'autant que les attentes et les besoins sont grands. Plus de 62 000 hectares de forêt sont partis en fumée, et cela continue en Gironde. L'été 2022 a ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/09/2022
Je poserai deux ou trois questions très binaires. La première, à laquelle vous n'avez pas encore répondu : oui ou non, l'ensemble des réacteurs nucléaires fonctionneront-ils pour l'hiver ? Deuxième question, l'État est-il prêt à accompagner un projet d'arrivée de gaz naturel dans la vallée de La Tarentaise, qui viendrait soulager les industriels dans leurs besoins et réduire de manière significative les gaz à effet de serre ? Troisième question, prévoyez-vous des dispositifs d'aide pour les entreprises saisonnières, afin qu'elles puissent « amortir » l'augmentation du coût de l'énergie ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/09/2022
Le développement de la fibre dans les zones d'appel à manifestation d'engagements locaux (AMEL) n'est pas un long fleuve tranquille ! Dans le département de la Savoie, l'opérateur chargé de développer la fibre a pris beaucoup de retard. L'ARCEP a été saisie et l'État soutient le département, mais, malgré des mises en demeure, les retards s'accumulent et la qualité annoncée au départ n'est pas au rendez-vous : la fibre est souvent déployée en aérien, ce qui est risqué – en Savoie, il n'y a jamais de neige ni d'intempéries… – et constitue en outre une pollution visuelle. La Savoie vous demande donc de continuer à mettre la pression, si je puis dire, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022
Pour exporter, il faut être compétitif. Ne croyez-vous pas que les entreprises françaises sont, davantage encore que bon nombre de leurs concurrentes, plombées par les contraintes administratives pesant très lourdement sur elles comme sur nos concitoyens ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022
Il s'agit d'ouvrir le dispositif MaPrim'Rénov aux sociétés civiles immobilières (SCI).
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022
Il vise à faire bénéficier les associations d'utilité publique du bouclier tarifaire car elles se retrouvent en difficulté du fait de l'augmentation des tarifs de l'électricité.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022
Il a pour objet d'étendre le taux de TVA de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique à tous les groupements momentanés d'entreprises (GME) de plus de trois corps de métier, afin d'inciter les entreprises artisanales de proximité à se regrouper pour réaliser des travaux plus globaux.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022
L'article 7 envisage l'actualisation et la rationalisation du champ d'application du taux réduit de la TVA sur les travaux de rénovation énergétique des logements. Un arrêté sera pris pour rendre la définition du périmètre des travaux plus lisible pour les opérateurs. Il risque toutefois d'exclure certains travaux de rénovation énergétique du champ d'application. Afin de sécuriser les opérations en cours, il est proposé d'étendre le maintien à titre dérogatoire du taux de TVA de 5,5 % à l'ensemble des opérations acceptées par les clients et ayant fait l'objet d'un acompte versé avant l'entrée en vigueur de l'arrêté d'application. Cela éviterait de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Le commerce extérieur français se porte très mal. Les premiers regards se tournent vers l'Ukraine et la crise énergétique qui découle de la guerre, mais il serait trop facile d'évoquer cette seule difficulté pour expliquer la situation de notre commerce extérieur. Néanmoins, nous pouvons revenir quelques instants sur les questions énergétiques. Une politique d'errements depuis de nombreuses années et sous différents gouvernements a rendu la France fragile au regard de son autonomie énergétique et de sa souveraineté nationale. S'agissant de problèmes plus structurels, notre pays connaît depuis de très nombreuses années une désindustrialisation qui a ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Vous avez à juste titre rappelé que l'industrie touristique représente 7 % du PIB. À cet égard, on peut regretter l'absence d'un ministère destiné spécifiquement au tourisme, que les professionnels réclament depuis de nombreuses années. Néanmoins, le rattachement à Bercy va dans le bon sens. Je voudrais souligner que l'État a étroitement accompagné les acteurs du tourisme pendant la crise du covid, ce qui a permis de sauver une kyrielle de petites structures. Parmi les difficultés spécifiques au secteur, vous avez cité le recrutement de la main-d'œuvre. Peut-être faudrait-il adopter un statut proche de celui des saisonniers pour que chacun trouve son ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Le transport représente une part essentielle des gaz à effet de serre liés au tourisme. Des initiatives pourraient être soutenues au travers du plan Avenir Montagnes. Ainsi, l'Agence Savoie Mont-Blanc lancera le 20 octobre prochain une plateforme permettant aux vacanciers de choisir leur mode de transport, y compris le plus décarboné qui existe, depuis leur domicile jusqu'à leur lieu de résidence.
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/10/2022
En Savoie, EDF gère cinquante et une chutes hydroélectriques, douze grands barrages et une production de 6 800 gigawatts, soit l'équivalent de la consommation annuelle d'une ville de 2,8 millions d'habitants. L'hydroélectricité y est donc extrêmement importante. Vous avez évoqué une solution qui serait compatible avec le droit européen et qui permettrait le maintien de l'unité de gestion des concessions hydroélectriques. Nous tenons à ce que ces concessions restent dans le patrimoine national. Que pouvez-vous nous dire à ce sujet ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/11/2022
Nous sommes tous d'accord pour lutter contre la précarité énergétique et favoriser la rénovation thermique, pour des raisons environnementales et économiques… mais faut-il une loi de plus ? Puisque les dispositifs existent, ne suffirait-il pas de simplifier les dossiers de demande d'aide, voire de les regrouper au sein d'un guichet unique ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
On doit pouvoir envisager de limiter les obligations afférentes aux installations photovoltaïques aux communes dont l'ensoleillement est supérieur à 2 250 heures par an en moyenne sur dix ans. Il s'agit donc d'un amendement d'appel, qui nous permettrait d'utiliser efficacement nos ressources financières, matérielles et humaines et aussi d'éviter la pollution visuelle des paysages dans des communes où développer ce type d'énergie n'aurait pas de sens.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
L'implication des collectivités territoriales dans le développement des énergies renouvelables est indispensable. La réglementation garantit en partie l'implication des élus locaux lors du processus d'autorisation d'une installation éolienne ; leur avis est demandé lors de l'enquête publique et les documents locaux d'urbanisme qui sont à leur main, tels que les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU), concourent aussi à cette implication locale. Toutefois, certaines communes, notamment rurales, ne disposent pas de ces documents d'urbanisme. Dans ce cas, c'est une réglementation nationale qui prend le relais : le règlement ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Il s'agit de rendre réversibles les projets d'installations photovoltaïques sur les sols agricoles et de ne pas obérer le potentiel agronomique de ces derniers.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
L'amendement CE28 vise à donner son plein effet au nouveau régime juridique de l'agrivoltaïsme, en interdisant le photovoltaïque au sol sur le foncier agricole hors du cadre établi de l'agrivoltaïsme. Cette disposition permettra d'imposer aux opérateurs le respect de la définition de l'agrivoltaïsme et d'éviter toute forme de contournement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/12/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 01/03/2023
EDF rencontre d'importantes difficultés financières, et l'État français n'est pas dans une situation plus favorable. Comment financerez-vous ce nouveau programme nucléaire ? Ferez-vous appel à des énergéticiens privés ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2023
Nous serons favorables à l'amendement du Gouvernement, pour peu que le sous-amendement d'Olivier Marleix soit retenu. Nous avons aujourd'hui une autorité indépendante dont les décisions sont rendues de manière collégiale. Le rapport que nous demandons me semble répondre à un certain nombre d'interrogations exprimées par nos collègues, exprimées par exemple par Mme Panot. Je les invite donc à voter eux aussi pour notre sous-amendement !
Commission des affaires économiques - Intervention le 21/03/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023
Les personnes que nous avons auditionnées hier ont mis en avant la lenteur de la réponse judiciaire et administrative. Que proposez-vous pour accélérer les procédures ? N'est-il pas opportun de prévenir avant de guérir et de mener des campagnes dans les établissements scolaires, pour informer le jeune public du danger que peuvent représenter certains influenceurs ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/03/2023
Interdire la chasse le dimanche est une hérésie, une mesure idéologique dont l'objectif est de jeter l'opprobre sur ceux qui vivent à la campagne et qui la connaissent. Les chasseurs ont su améliorer largement les formations consacrées à la sécurité et, proportionnellement, le nombre des accidents de chasse a diminué. Gardons-nous d'accentuer les fractures territoriales de notre pays en opposant une nouvelle fois les Français les uns aux autres. Si, aussi douloureux soit-il, chaque accident mortel survenant au cours d'une activité de loisir devait donner lieu à une interdiction, nous serions tous condamnés à la sédentarité. Cette proposition de loi est une ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/04/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 12/04/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/05/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023
Ce texte va dans le bon sens, même s'il nécessite des éclaircissements, notamment au sujet de l'interface entre les terres agricoles et les parcelles forestières. Par ailleurs, j'appelle à la vigilance quant à la création constante de nouveaux schémas et normes. Certains sont utiles, mais veillons à ne pas voter un texte qui finirait par paralyser les élus locaux. Enfin, je tenais à évoquer le nécessaire renforcement du nombre de sapeurs-pompiers volontaires et d'agents de l'ONF, qui ont subi des coupes d'effectifs insoutenables.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/05/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 30/05/2023
Ce ne sont pas tant les économies d'énergie à réaliser et le DPE qui sont en cause mais le mode de calcul de celui-ci, qui est uniforme quels que soient la taille du logement et le lieu. Nombre d'opérateurs mais aussi de responsables de diagnostics énergétiques vous diront que ceux-ci ne sont ni faits, ni à faire.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Cet amendement identique vise à donner plus de temps à la concertation pour ne pas tomber dans la précipitation ; il faudra également revoir certaines échéances fixées dans d'autres textes.
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/06/2023
Je me fais le porte-parole des agriculteurs de mon territoire et de tous ceux qui sont touchés par les dégâts de la prédation. Ils vous demandent de les entendre et d'agir concrètement pour réguler un véritable fléau : les loups, toujours plus nombreux dans nos territoires. Il faut régler ce problème avant qu'ils ne déciment les exploitations agricoles. De même, la transmission de la brucellose par les bouquetins fait peser un risque majeur sur une agriculture vertueuse, travaillant le plus souvent sous AOP – appellation d'origine protégée – ou IGP – indication géographique protégée – et de manière tout à fait extensive. C'est un modèle que ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
L'utilisation plus vertueuse des terres est une ambition partagée. Nous pouvons toujours nous améliorer, mais, de grâce, veillons à ne pas tomber dans l'incantatoire en adoptant des lois hors-sol et en écartant un principe aussi fondamental que celui de réalité, sans quoi la suite de nos débats conduirait à de nombreuses frustrations et déceptions. Nos collègues sénateurs l'ont bien compris en présentant cette proposition de loi, fruit d'un travail transpartisan, des LR aux communistes, et qui est une réponse aux injonctions irréalistes, conduisant à une logique de décroissance, votées sous la législature précédente. Notre groupe entend s'inscrire dans ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Ce qui est rare est cher, et la raréfaction du foncier va accroître les prix des logements. Or nombre de nos concitoyens ont déjà du mal à se loger. Lorsqu'on construit, il serait peut-être utile de donner la priorité au logement destiné à l'habitation permanente, avant l'hébergement touristique – sans interdire ce dernier, car les communes ont besoin de vivre.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Il s'agit pour nous d'un point dur. Nous sommes favorables à la suppression mais nous serons très vigilants sur la rédaction du décret – il n'est pas rare que les décrets disent de manière subtile l'inverse de ce que le législateur souhaitait.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/06/2023
Cet amendement prévoit, dans un souci de développement durable, de pondérer à la baisse le taux d'artificialisation des projets liés à la gestion et à la valorisation des déchets.
