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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
L'amendement tend à priver le Gouvernement de la possibilité de prendre des ordonnances afin de renforcer les moyens d'action de la DGCCRF. Nous souhaitons rompre avec le mode de fonctionnement que nous avons connu sous la précédente législature. Si nous approuvons le fond, nous sommes en désaccord sur la forme.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Rien ne nous interdit de légiférer rapidement. Pourquoi serions‑nous condamnés à agir à un rythme de tortue ? Il reste une question : les administrations auront-elles les moyens d'agir et de contrôler les fraudeurs ?
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
L'amendement proposé par M. Nury permet d'inciter les donations à titre gratuit, dans la limite de 50 000 euros et jusqu'au 31 décembre 2023, à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, un ascendant, un frère, une sœur, un neveu, une nièce ou, par représentation, un petit-neveu ou une petite-nièce.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il n'y a pas que les riches qui payent des impôts !
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Ça se fait déjà !
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Madame la présidente, après la main tendue du Gouvernement aux Républicains, je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Tout à fait !
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il vise à créer un mécanisme d'incitation fiscale à l'investissement des entreprises en faveur de la transition écologique, grâce à un amortissement accéléré sur douze mois des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergies renouvelables acquis entre le 23 juillet 2022 et le 31 décembre 2023.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il tend à exclure les carburants du champ d'application de la TVA, et donc à supprimer la double taxe sur les carburants. Il vise à la fois à rendre du pouvoir d'achat aux Français qui dépendent de leur voiture – notamment pour aller travailler, faire leurs courses ou se soigner –, et à simplifier notre système fiscal.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il ne s'agit pas d'opposer un moyen de transport à un autre, mais simplement, peut-être, d'inciter les Français à prendre davantage le train et de renforcer l'attractivité ferroviaire en diminuant la TVA. C'est aussi, comme d'autres l'ont déjà dit, un moyen de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre.
Intervention en hémicycle le 23/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Cet amendement vise à encourager le rétrofit en abaissant la TVA à 10 %. Cette activité, qui consiste à transformer un véhicule thermique en véhicule électrique, est jugée vertueuse par l'ADEME, l'Agence de la transition écologique, notamment au regard du cycle de vie des véhicules. Elle est aussi un moyen pour les ménages à revenus faibles ou moyens de se doter d'un véhicule électrique et donc moins polluant.
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Étant donné qu'ils sont moins généreux que celui de mon excellent collègue Jérôme Nury, vous comprendrez que je les retire l'un et l'autre.
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il vise, tout comme les amendements n° 322 et 324 à venir, à soulager les foyers qui se chauffent au fioul. Nombreux, en effet, sont ceux qui n'ont pas d'autre choix que d'avoir recours aux hydrocarbures, dont les prix ont connu une forte hausse ces derniers mois – vous le savez, nous en avons déjà longuement débattu. Il est vrai aussi que tous les foyers ne peuvent pas changer leur système de chauffage, faute de moyens financiers, de disponibilité du matériel et de la main d'œuvre. Le présent amendement propose, comme cela a été fait pour l'essence et le gasoil, d'aider les ménages qui subissent une hausse significative de leur facture.
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Pour retirer mes amendements, il faudrait que je dispose d'éléments plus précis au sujet de l'amendement n° 1026. Nous sommes tous convaincus qu'il faut désormais privilégier d'autres moyens de chauffage. Néanmoins, comme je l'ai rappelé et quand bien même l'État ou les collectivités aideraient les particuliers dans cette transition, tous les foyers ne peuvent pas s'offrir un nouveau système de chauffage : ceux-là subissent aujourd'hui de plein fouet l'augmentation du prix des hydrocarbures. Pour ces raisons, je maintiens l'amendement n° 323.
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Vous allez vous chauffer comment cet hiver ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/07/2022
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/08/2022
Comment envisagez-vous le soutien aux industries hyper électro-intensives qui, sans des tarifs spécifiques, voient leur compétitivité se dégrader au point de remettre en cause leur présence sur le territoire national ? Êtes-vous prête à soutenir l'arrivée du gaz naturel en Tarentaise pour les industriels par le biais d'un tarif d'accès des tiers aux réseaux de transport (ATRT) de gaz naturel, sans lequel le projet risque de capoter ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/09/2022
L'ONF rassemble plus de 8 000 professionnels et gère 11 millions d'hectares de forêt, forêt qui joue un rôle majeur en matière de lutte contre les éboulements en montagne, contre l'érosion du littoral, en matière de biodiversité, dans la lutte contre le réchauffement climatique, etc. Gestionnaire unique de notre régime forestier, l'Office a notamment pour mission de gérer durablement la forêt et de développer la filière bois. Votre nomination est donc une grande responsabilité pour nous, parlementaires, d'autant que les attentes et les besoins sont grands. Plus de 62 000 hectares de forêt sont partis en fumée, et cela continue en Gironde. L'été 2022 a ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/09/2022
Je poserai deux ou trois questions très binaires. La première, à laquelle vous n'avez pas encore répondu : oui ou non, l'ensemble des réacteurs nucléaires fonctionneront-ils pour l'hiver ? Deuxième question, l'État est-il prêt à accompagner un projet d'arrivée de gaz naturel dans la vallée de La Tarentaise, qui viendrait soulager les industriels dans leurs besoins et réduire de manière significative les gaz à effet de serre ? Troisième question, prévoyez-vous des dispositifs d'aide pour les entreprises saisonnières, afin qu'elles puissent « amortir » l'augmentation du coût de l'énergie ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/09/2022
Le développement de la fibre dans les zones d'appel à manifestation d'engagements locaux (AMEL) n'est pas un long fleuve tranquille ! Dans le département de la Savoie, l'opérateur chargé de développer la fibre a pris beaucoup de retard. L'ARCEP a été saisie et l'État soutient le département, mais, malgré des mises en demeure, les retards s'accumulent et la qualité annoncée au départ n'est pas au rendez-vous : la fibre est souvent déployée en aérien, ce qui est risqué – en Savoie, il n'y a jamais de neige ni d'intempéries… – et constitue en outre une pollution visuelle. La Savoie vous demande donc de continuer à mettre la pression, si je puis dire, ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Il s'agit de créer un régime universel d'investissement locatif privé, en lieu et place des régimes particuliers qui provoquent des fluctuations dans le marché immobilier neuf. Un régime universel offrirait une meilleure visibilité sur l'ensemble de l'immobilier neuf.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022
Pour exporter, il faut être compétitif. Ne croyez-vous pas que les entreprises françaises sont, davantage encore que bon nombre de leurs concurrentes, plombées par les contraintes administratives pesant très lourdement sur elles comme sur nos concitoyens ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022
Il s'agit d'ouvrir le dispositif MaPrim'Rénov aux sociétés civiles immobilières (SCI).
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022
Il vise à faire bénéficier les associations d'utilité publique du bouclier tarifaire car elles se retrouvent en difficulté du fait de l'augmentation des tarifs de l'électricité.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022
Il a pour objet d'étendre le taux de TVA de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique à tous les groupements momentanés d'entreprises (GME) de plus de trois corps de métier, afin d'inciter les entreprises artisanales de proximité à se regrouper pour réaliser des travaux plus globaux.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022
L'article 7 envisage l'actualisation et la rationalisation du champ d'application du taux réduit de la TVA sur les travaux de rénovation énergétique des logements. Un arrêté sera pris pour rendre la définition du périmètre des travaux plus lisible pour les opérateurs. Il risque toutefois d'exclure certains travaux de rénovation énergétique du champ d'application. Afin de sécuriser les opérations en cours, il est proposé d'étendre le maintien à titre dérogatoire du taux de TVA de 5,5 % à l'ensemble des opérations acceptées par les clients et ayant fait l'objet d'un acompte versé avant l'entrée en vigueur de l'arrêté d'application. Cela éviterait de ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Très bonne question !
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Le commerce extérieur français se porte très mal. Les premiers regards se tournent vers l'Ukraine et la crise énergétique qui découle de la guerre, mais il serait trop facile d'évoquer cette seule difficulté pour expliquer la situation de notre commerce extérieur. Néanmoins, nous pouvons revenir quelques instants sur les questions énergétiques. Une politique d'errements depuis de nombreuses années et sous différents gouvernements a rendu la France fragile au regard de son autonomie énergétique et de sa souveraineté nationale. S'agissant de problèmes plus structurels, notre pays connaît depuis de très nombreuses années une désindustrialisation qui a ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Vous avez à juste titre rappelé que l'industrie touristique représente 7 % du PIB. À cet égard, on peut regretter l'absence d'un ministère destiné spécifiquement au tourisme, que les professionnels réclament depuis de nombreuses années. Néanmoins, le rattachement à Bercy va dans le bon sens. Je voudrais souligner que l'État a étroitement accompagné les acteurs du tourisme pendant la crise du covid, ce qui a permis de sauver une kyrielle de petites structures. Parmi les difficultés spécifiques au secteur, vous avez cité le recrutement de la main-d'œuvre. Peut-être faudrait-il adopter un statut proche de celui des saisonniers pour que chacun trouve son ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Le transport représente une part essentielle des gaz à effet de serre liés au tourisme. Des initiatives pourraient être soutenues au travers du plan Avenir Montagnes. Ainsi, l'Agence Savoie Mont-Blanc lancera le 20 octobre prochain une plateforme permettant aux vacanciers de choisir leur mode de transport, y compris le plus décarboné qui existe, depuis leur domicile jusqu'à leur lieu de résidence.
Intervention en hémicycle le 07/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
En pleine COP27, cet amendement a encore plus de sens puisqu'il vise à inclure les huiles végétales usagées ou issues des graisses et autres résidus dans le champ des carburants non roulants défini dans le code des douanes. Par conséquent, les biocarburants avancés comme les huiles végétales hydrotraitées (HVO100) bénéficieraient d'une baisse majeure de leur taxation. Il importe que le législateur envoie un signal aux industriels, afin de créer une filière dans notre pays. Le HVO100 réduit les émissions de CO2 de 80 % selon l'Agence de la transition écologique (Ademe), qui est une référence sur ces questions. Enfin, cette disposition réduirait ...
Intervention en hémicycle le 07/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je le maintiens puisqu'il avait d'abord été déclaré irrecevable. Nous veillerons à ce que les acteurs de la montagne bénéficient de ce dispositif.
Intervention en hémicycle le 07/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il est assez semblable à l'amendement précédent. Monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas votre argumentation : vous nous dites que cet amendement bénéficierait aux acteurs de la montagne qui ont déjà été aidés. Sans relancer le débat, ils l'ont été car les stations de ski ont été fermées sur décision du Gouvernement, alors que les remontées mécaniques en Suisse, voisine de la France, fonctionnaient. Je le répète, j'espère que ce dispositif s'appliquera aux activités que j'ai évoquées.
Intervention en hémicycle le 07/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Si cet amendement devait être adopté, que se passerait-il ? Il y aurait encore un peu plus de lits froids dans les zones touristiques, tout simplement parce que les propriétaires actuels de ce type de meublés s'en sépareraient s'ils ne pouvaient plus les louer aux vacanciers, au profit d'investisseurs qui conserveraient le bien sans le louer ; la question de l'habitat permanent ne serait donc pas réglée. Sur ce point, une mission de la commission des affaires économiques travaillera prochainement sur le sujet des tensions immobilières hors Île-de-France : s'il en existe dans les zones touristiques, il faut trouver des outils différents de ceux que vous proposez, ...
Intervention en hémicycle le 07/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il vise à étendre l'assiette du crédit d'impôt famille (Cifam) aux autoentrepreneurs, aux artisans, aux entreprises individuelles, aux gérants non salariés, ainsi qu'aux professions libérales car, depuis 2004, les personnes relevant de ces statuts ne peuvent bénéficier d'un accès à une crèche pour leurs enfants par ce crédit d'impôt.
Intervention en hémicycle le 07/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il vise à ouvrir le dispositif d'éco-PTZ – éco-prêt à taux zéro – aux travaux d'installation d'équipements d'autoconsommation. En effet, le développement de solutions d'autoconsommation accessibles aux ménages les plus modestes peut constituer un levier de réduction importante et durable de leur facture. Afin d'accélérer le décollage de l'autoconsommation photovoltaïque individuelle en France, il est nécessaire d'en renforcer le soutien.
Intervention en hémicycle le 07/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il tend à créer un crédit d'impôt de 30 % pour les investissements des sociétés dans des diagnostics d'audit de cybersécurité, ou dans des solutions de protection des données ou de leur système informatique.
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Hier soir, nous avons brièvement évoqué la situation des professionnels du tourisme lorsque les stations de sports d'hiver étaient fermées du fait de la covid : lorsqu'ils percevaient une aide de l'État au titre du fonds de solidarité, celle-ci prenait la forme d'une franchise d'impôt. Je ne vois donc pas pourquoi il ne serait pas possible ni envisageable d'instaurer un système similaire pour soutenir nos agriculteurs, d'autant qu'à la perte subie au moment de l'abattage s'ajoute le fait suivant : la production maximale que l'on pouvait attendre des bêtes abattues ne pourra être atteinte avant plusieurs années, c'est-à-dire avant la reconstitution complète du ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il vise à étendre aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) le crédit d'impôt dont les PME bénéficient au titre des travaux de rénovation énergétique effectués dans leurs bâtiments à usage tertiaire.
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
À notre demande !
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je retire donc mon amendement.
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Cet amendement, extrêmement proche de celui que vient de défendre mon collègue Jean-Pierre Vigier, vise à rendre éligibles au FCTVA les opérations de déneigement réalisées par les communes en zone de montagne. En effet, il y neige encore abondamment l'hiver et ces prestations sont précieuses pour la population. Qu'il s'agisse de déplacements domestiques, de l'arrivée des secours ou d'une évacuation, la voirie doit être déneigée au mieux.
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/10/2022
En Savoie, EDF gère cinquante et une chutes hydroélectriques, douze grands barrages et une production de 6 800 gigawatts, soit l'équivalent de la consommation annuelle d'une ville de 2,8 millions d'habitants. L'hydroélectricité y est donc extrêmement importante. Vous avez évoqué une solution qui serait compatible avec le droit européen et qui permettrait le maintien de l'unité de gestion des concessions hydroélectriques. Nous tenons à ce que ces concessions restent dans le patrimoine national. Que pouvez-vous nous dire à ce sujet ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/11/2022
Nous sommes tous d'accord pour lutter contre la précarité énergétique et favoriser la rénovation thermique, pour des raisons environnementales et économiques… mais faut-il une loi de plus ? Puisque les dispositifs existent, ne suffirait-il pas de simplifier les dossiers de demande d'aide, voire de les regrouper au sein d'un guichet unique ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
On doit pouvoir envisager de limiter les obligations afférentes aux installations photovoltaïques aux communes dont l'ensoleillement est supérieur à 2 250 heures par an en moyenne sur dix ans. Il s'agit donc d'un amendement d'appel, qui nous permettrait d'utiliser efficacement nos ressources financières, matérielles et humaines et aussi d'éviter la pollution visuelle des paysages dans des communes où développer ce type d'énergie n'aurait pas de sens.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
L'implication des collectivités territoriales dans le développement des énergies renouvelables est indispensable. La réglementation garantit en partie l'implication des élus locaux lors du processus d'autorisation d'une installation éolienne ; leur avis est demandé lors de l'enquête publique et les documents locaux d'urbanisme qui sont à leur main, tels que les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU), concourent aussi à cette implication locale. Toutefois, certaines communes, notamment rurales, ne disposent pas de ces documents d'urbanisme. Dans ce cas, c'est une réglementation nationale qui prend le relais : le règlement ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Il s'agit de rendre réversibles les projets d'installations photovoltaïques sur les sols agricoles et de ne pas obérer le potentiel agronomique de ces derniers.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
L'amendement CE28 vise à donner son plein effet au nouveau régime juridique de l'agrivoltaïsme, en interdisant le photovoltaïque au sol sur le foncier agricole hors du cadre établi de l'agrivoltaïsme. Cette disposition permettra d'imposer aux opérateurs le respect de la définition de l'agrivoltaïsme et d'éviter toute forme de contournement.
Intervention en hémicycle le 05/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
C'est un peu prétentieux !
Intervention en hémicycle le 05/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Nous aurions aussi besoin de savoir ce qu'il va se passer pour les collectivités qui ne sont pas couvertes par un Scot.
