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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/07/2022
Monsieur le ministre, vous pouvez compter sur le soutien et la détermination du groupe Renaissance pour agir avec vous dans l'intérêt de nos concitoyens. J'ai bien entendu une pensée pour les personnels soignants, en première ligne depuis maintenant plus de deux ans et demi. Je salue leur dévouement et leur professionnalisme, qui ont permis de surmonter cette crise, laquelle, malheureusement, nécessite encore des mesures préventives. Nous sommes entrés dans une nouvelle vague de covid-19, la septième depuis le début de l'épidémie, avec 80 000 cas positifs par jour en moyenne. Si l'on peut se féliciter que la campagne de rappel vaccinal organisée par le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Notre groupe votera contre les amendements. Nous examinons un texte de loi très ramassé, comptant deux articles relatifs à deux outils. Nous sommes dans une situation de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Les critiques que nous avons entendues sur la suppression de nos libertés ne sont plus de mise. J'ai l'impression d'entendre M. Ugo Bernalicis tenir les mêmes propos qu'il y a deux ans. Les dispositions que nous examinons sont presque d'ordre technique. L'échéance du 31 mars 2023 les rend clairement transitoires. Supprimer l'article 1er nous priverait d'un outil essentiel, qui a fait ses preuves, contrairement à ce que nous venons d'entendre dire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Certes, le travail en commission a son importance, mais le ministre, hier, a exprimé sa volonté de travailler avec le Parlement et tendu la main à plusieurs reprises. Il me semble intéressant d'avoir, dans les jours à venir, un temps d'échange avec lui et les membres de son cabinet, avant l'examen du texte en séance publique. Il ne faut pas s'arc-bouter sur ses positions, d'autant que nous ne sommes pas tous d'accord sur le délai. Je comprends la préoccupation, exprimée notamment par M. Philippe Gosselin, d'éviter un enjambement trop long préjudiciable au Parlement. Nous avons eu ces débats à plusieurs reprises lors de l'examen des précédents textes relatifs ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Je salue, moi aussi, le travail que nous avons accompli avec les responsables de groupe, le président de notre commission et la rapporteure, assez inédit pour être noté. Je remercie les collègues des différents groupes d'oppositions de leur esprit constructif, qui nous a permis de trouver un point de convergence sur une date. Certains groupes tenaient à la date du 31 décembre, du fait qu'elle permettait de clore la période avec la fin de l'année, mais décembre est également une période chargée, où doit notamment être examiné le projet de loi de finances (PLF). Je tiens également à saluer le président de notre commission, qui a décidé d'auditionner le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Nous nous opposons aux amendements de suppression. Les dispositions que nous examinons n'ont absolument rien à voir avec celles que nous avons connues sous l'état d'urgence sanitaire ou lors de la sortie de celui-ci et qui étaient très restrictives des libertés. Il s'agit de mesures d'adaptation à une crise épidémique, toujours présente, face à laquelle nous ne pouvons pas rester les bras croisés. Je crois me rappeler qu'au début de l'épidémie, tous les représentants des groupes s'inquiétaient des voyageurs en provenance de l'étranger et réclamaient un contrôle à nos frontières. C'est exactement ce que nous faisons. En ce qui concerne les déplacements ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Je rappelle aux collègues de La France insoumise que ce n'est pas la rapporteure qui a écrit le texte puisqu'il s'agit, non pas d'une proposition, mais d'un projet de loi. Nous avons déjà débattu de la problématique des outre-mer, visés à l'article 72-3 de la Constitution. Le ministre l'a clairement rappelé : il s'agit de les protéger. Je comprends notre collègue réunionnaise qui estime qu'il s'agit de contraintes supplémentaires. Mais la situation sanitaire est parfois très tendue dans ces territoires et, lors de la première crise du covid, les ponts aériens visaient justement à alléger la pression sur les territoires ultramarins. Si l'épidémie venait à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Thomas Rudigoz, rapporteur pour avis
Thomas Rudigoz Vous proposez de prélever une somme très importante, 20 millions d'euros, du programme Sécurité et éducation routières, pourtant essentiel. Le budget du programme 161 Sécurité civile de la mission Sécurités s'établit à 640,6 millions en crédits de paiement, ce qui représente une hausse de 13 % par rapport à 2022. D'autre part, le ministre vient d'annoncer la formation de 3 000 gendarmes en 2023 pour assurer la sécurité environnementale. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Thomas Rudigoz, rapporteur pour avis
Thomas Rudigoz Je vous invite à lire, dans mon rapport, la partie relative à l'Office français antistupéfiants (Ofast), dont il est essentiel de maintenir les budgets. Le travail de proximité est important.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Thomas Rudigoz, rapporteur pour avis
Thomas Rudigoz Je partage votre préoccupation, mais nous ne pouvons pas doubler le budget du programme de mobilisation contre le suicide, qui s'élève à un million d'euros, sans avoir pris le soin d'évaluer la pertinence de ce dispositif. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Thomas Rudigoz, rapporteur pour avis
Thomas Rudigoz Il serait préférable de déposer cet amendement au projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur. Remarquons cependant qu'à la lumière des conclusions du rapport de la commission d'enquête de nos anciens collègues Jérôme Lambert et Jean-Michel Fauvergue, présenté l'année dernière, la direction de l'IGPN a été confiée, pour la première fois de son histoire, à une magistrate judiciaire. C'est une première étape. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Thomas Rudigoz, rapporteur pour avis
Thomas Rudigoz Votre amendement est satisfait par les travaux que conduisent Mme Marie Guévenoux et M. Ugo Bernalicis, qui se conjuguent à un prochain rapport du Sénat et aux rapports des inspections préalablement demandés. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Thomas Rudigoz, rapporteur pour avis (Sécurité)
Thomas Rudigoz Le budget que vient de présenter le ministre de l'intérieur s'inscrit dans une trajectoire amorcée dès 2017, qui s'amplifie sans discontinuer depuis la précédente législature. Les crédits de paiement (CP) affectés à la police nationale connaissent ainsi une augmentation de plus de 6 %, atteignant 12,4 milliards d'euros. Ceux de la gendarmerie progressent de la même façon et atteignent près de 10 milliards d'euros. Les budgets de la police et de la gendarmerie présentent donc une hausse cumulée de près de 1,3 milliard d'euros par rapport à 2022 : nous ne pouvons que nous réjouir de la concrétisation, dans le projet de loi de finances pour 2023, des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Thomas Rudigoz Les transferts financiers que vous proposez tendent à contourner l'article 40 de la Constitution, mais seul le Gouvernement est autorisé à lever le gage de ces amendements. Concernant les effectifs, le Gouvernement s'est engagé à ouvrir 8 500 postes dans la police et la gendarmerie entre 2023 et 2027. Durant le précédent mandat, 10 000 postes avaient déjà été créés. Plus de 1 900 postes le seront dès l'année prochaine dans la police et plus de 900 dans la gendarmerie. D'autre part, la nouvelle formation initiale des gardiens de la paix a été augmentée et s'étend désormais sur vingt-quatre mois : douze mois en école, contre huit auparavant, qui intègrent ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Thomas Rudigoz, rapporteur pour avis
Thomas Rudigoz Les moyens supplémentaires que nous accordons à la police et à la gendarmerie nous permettront de lutter contre toutes les formes de délinquance, pas seulement la petite délinquance de quartier. Les programmes Police nationale et Gendarmerie nationale progressent de 1,3 milliard d'euros par rapport à l'année dernière. La lutte contre la délinquance économique et la criminalité implique une détermination totale, y compris au niveau budgétaire. C'est dans cet objectif que les services de police ont systématisé la saisie d'avoirs criminels au travers de l'activité de la plateforme d'identification des avoirs criminels et de l'office central pour la répression ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Thomas Rudigoz, rapporteur pour avis
Thomas Rudigoz Les crédits des programmes Gendarmerie nationale et Police nationale connaissent une hausse historique. Surtout, l'action 04 Police des étrangers et sûreté des transports internationaux regroupe plus de 15 000 ETP pour contrôler les flux migratoires, garantir la sûreté des transports et lutter contre l'immigration clandestine. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Thomas Rudigoz, rapporteur pour avis
Thomas Rudigoz À la suite du Grenelle des violences conjugales, nous avons pris des mesures pour améliorer l'accueil réservé aux victimes dans les commissariats. Une formation spécifique est prévue dans les écoles de police et de gendarmerie, ainsi que des modules de formation continue à ceux qui n'auraient pas pu suivre la formation initiale. Environ deux tiers des effectifs sont formés. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Thomas Rudigoz, rapporteur pour avis
Thomas Rudigoz Avis défavorable. Les crédits dévolus à la formation des policiers progressent de 3,5 % en 2023, et je ne crois pas que des écoles de police aient été fermées.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Thomas Rudigoz, rapporteur pour avis
Thomas Rudigoz Le PLF n'affaiblit pas la sécurité publique, puisque les effectifs de celle-ci bénéficient d'une augmentation de près de 260 agents. Les débats sur les conséquences de la suppression de la police de proximité sont récurrents, et je rappelle que cette suppression a été décidée bien avant la législature précédente. Le ministre de l'intérieur a donné des consignes aux directeurs départementaux de la sécurité publique (DDSP) afin que la réorganisation des services permette d'affecter davantage de policiers sur le terrain. Cette réorganisation n'est pas achevée dans tous les départements et il est encore trop tôt pour en dresser un bilan, mais elle va ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Le groupe Renaissance rejettera cet amendement car l'échelle des peines proposées par les sénateurs ne nous paraît pas excessive. La France insoumise laisse entendre que les personnes en cause sont souvent de pauvres gens qui n'ont pas les moyens d'avoir une assurance. Quand bien même ce serait le cas, le refus d'obtempérer est extrêmement grave car il met en danger la vie de nos policiers et de nos gendarmes. Surtout, les députés de La France insoumise ne parlent jamais des vrais délinquants et des criminels en puissance, qui sont de plus en plus nombreux. Au cours des derniers mois, les personnes qui ont été tuées ou blessées gravement par nos forces de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Les membres de La France insoumise étaient surtout opposés à l'article 24 de la loi « Sécurité globale ». Malheureusement, nous n'avons pas obtenu gain de cause devant le Conseil constitutionnel. Je regrette également la censure de l'article 1er conférant de nouvelles prérogatives aux polices municipales, qui sont nécessaires et qu'il faudra réintroduire, pour renforcer leurs compétences et garantir un véritable continuum de sécurité. Par ailleurs, l'abrogation de cette loi serait une erreur, car elle perturberait la filière de la sécurité privée, structurée grâce à l'excellent travail de M. Fauvergue et de Mme Thourot, alors même que nous allons ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Le groupe Renaissance rejoint les propos du rapporteur : le directeur de la formation a répondu dans le sens de nos ambitions sur la formation des policiers dans ce domaine. Il y a quelques années, conseiller municipal de la ville de Lyon, je voyais les membres d'Europe Écologie-Les Verts absolument opposés à la possibilité que les policiers municipaux soient équipés d'armes à feu. À présent, Mme Regol propose qu'ils aient davantage d'heures de formation au tir. Sachez madame que la plupart des polices municipales en ont davantage que la police nationale. Vos amendements sont nuls et non avenus.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 01/03/2023
Au nom du groupe Renaissance, je voudrais vous témoigner notre total soutien à la suite des propos, que nous avons trouvés fort déplacés, de l'ancien président de la FFF. S'agissant de l'article 7, qui fait naître des interrogations, des inquiétudes, voire des fantasmes chez certains, vous avez indiqué qu'il n'y aurait pas de reconnaissance faciale ou biométrique. Pouvez-vous nous éclairer sur le type de mouvements et d'agissements que vous cherchez à identifier par l'intelligence artificielle ? En élargissant aux personnes à mobilité réduite le champ d'application de l'article 18, initialement limité aux taxis accessibles aux personnes en fauteuil roulant, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
La manière dont vous interpellez M. Latombe est excessive. De telles choses ne se font pas. L'expertise de Philippe Latombe en la matière est reconnue ; il mène d'ailleurs avec M. Gosselin une mission dont les conclusions sont attendues prochainement. M. Latombe est présent depuis le début de la matinée et étaye chacune de ses explications. Vous sortez de votre chapeau des propos tenus lors d'un salon auquel M. Latombe avait parfaitement le droit de participer, comme tout un chacun. L'un de nos collègues de La France insoumise parlait ainsi du salon des technologies numériques, à Lille, où il s'était rendu et où il avait échangé avec des experts, ce qui avait ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Notre groupe s'opposera aux amendements de suppression car l'article est fondamental. Le rapporteur l'a rappelé, il est exclu que la vidéosurveillance algorithmique donne lieu à un traitement de reconnaissance faciale ou à un traitement des données biométriques. La ministre des sports, que nous avons auditionnée la semaine dernière, a réaffirmé que l'objectif était d'identifier les mouvements de foule, la densification de personnes à un endroit particulier, l'occupation de zones interdites, la présence de colis suspects, mais pas de procéder à une reconnaissance faciale ou biométrique. Nous nous apprêtons à accueillir l'un des événements les plus ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Nous nous opposerons à l'amendement de Mme Martin qui vise à écarter l'article 7. Celui de M. Vicot est plus subtil et pourrait presque emporter notre adhésion, en particulier pour ce qui concerne le raccourcissement du délai d'expérimentation, s'il ne limitait pas le champ d'application des algorithmes au repérage des objets abandonnés, ce qui serait excessif. La priorité est d'aider les agents chargés de visionner des milliers d'images par minute, à détecter des mouvements de foule ou des agissements suspects. L'attentat perpétré à Nice témoigne de l'incapacité pour ces agents de traiter correctement les flux d'images. En revanche la décision appartiendra ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Nous considérons également que cette durée – suivant la recommandation du Conseil d'État, d'ailleurs – est excessive. Néanmoins, nous avons besoin d'un retour d'expérience satisfaisant. Nous proposons donc qu'il soit mis un terme à l'expérimentation le 31 décembre 2024.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Les données d'apprentissage permettront d'améliorer les systèmes algorithmiques dans un seul objectif, qui est la sécurisation d'événements de ce type. Il ne s'agit absolument pas de renforcer les industriels. Bien évidemment, ceux-ci en profiteront pour améliorer les solutions proposées pour répondre aux problématiques que nous leur soumettons et aux scénarios possibles – menace terroriste, mouvements de foule. Néanmoins, la durée d'exploitation de ces données ne doit pas être trop longue, afin qu'elles ne restent pas dans la nature. La limiter à celle de l'expérimentation me semble une garantie importante. Nous voterons en faveur de cet amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Il ne s'agit pas de verser dans l'ultrasécuritaire, mais d'assurer la sécurité d'un événement mondial que nous allons accueillir pour la première fois depuis 100 ans. Des centaines de milliers de visiteurs et de touristes, français comme étrangers, se trouveront à Paris et dans un grand nombre de métropoles. Pour faire entrer tout ce monde dans les différentes enceintes sportives, il existera toujours les traditionnels contrôles avec palpation, mais la gestion de tels flux implique aussi le recours aux moyens de détection à ondes millimétriques, qui sont déjà utilisés dans les aéroports et dans certains parcs d'attractions à l'étranger. Ne soyons pas ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Les scanners corporels peuvent effectivement paraître intrusifs à un certain nombre de nos concitoyens. Nous souhaitons donc apporter une nouvelle garantie en exigeant que ces équipements ne produisent pas une image détaillée de la personne observée mais une image générique du corps humain.
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 09/02/2023
Nous avons noté que les affaires d'ingérence étrangère étaient peu nombreuses par rapport au nombre total de dossiers que vous instruisez. Ces huit affaires qui impliquent des États étrangers ou des structures proches d'eux sont-elles liées à des personnalités politiques ou des partis politiques français ? Ou bien concernent-elles des cibles plus larges, en lien notamment avec le prosélytisme de certains mouvements religieux sur notre territoire ? On peut aussi penser à des structures criminelles qui voudraient exercer une pression sur la société française. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, j'ai consacré la partie thématique ...
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 15/02/2023
Monsieur le directeur général, vous avez évoqué l'ingérence russe en Afrique, sujet très important pour les intérêts de notre pays dans cette zone et pour la sécurité de l'ensemble de la région. Nous avons vu l'évolution des mentalités de certains citoyens d'Afrique noire : voilà encore quelques années, nous recevions dans ces pays un accueil très chaleureux et ressentions une véritable amitié, voire de l'amour envers la France ; les choses ont beaucoup changé en peu de temps. Pouvez-vous préciser quelles sont les actions des deux agences russes qui exécutent de basses œuvres dans ces territoires ? Que font les Chinois en Afrique, notamment ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/03/2023
Monsieur le président, vous avez rappelé, comme Hubert Julien-Laferrière, la lutte que je mène contre les groupuscules d'extrême droite depuis fort longtemps, à Lyon, avec des collègues de tous les bords. La ville a longtemps été gangrenée par Génération identitaire et Bastion social avant que les ministres Christophe Castaner et Gérald Darmanin obtiennent leur dissolution. Le choix d'une loi pour demander un rapport n'est pas approprié. Laissons travailler la mission d'information sur l'activisme violent, menée conjointement par un député du groupe Renaissance et un député du groupe Écologiste-NUPES, et nous verrons si une nouvelle loi est nécessaire. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/03/2023
Les informations provenant de la DGSI que M. le président vient de nous rappeler sont la meilleure réponse que l'on peut apporter au rapporteur : elles montrent que l'ultragauche peut elle aussi être qualifiée de terroriste. Monsieur le rapporteur, je ne vous permets pas de me donner des leçons en matière de lutte contre les groupuscules d'extrême droite. Cela fait des années que je mène cette lutte à Lyon ; j'ai reçu des menaces et j'ai même engagé une procédure contre des militants de Génération identitaire. À Lyon, l'ensemble des pouvoirs publics et des représentants des institutions républicaines – la préfète, le préfet Mailhos avant elle, le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2023
Monsieur le ministre, vous avez rappelé les actions violentes qui ont été menées contre des institutions et des administrations de la République, notamment ce qui s'est passé à la mairie du 4e arrondissement de Lyon. Un poste de la police municipale dans le 1er arrondissement a aussi été attaqué avec une grande violence, tandis qu'un incendie a eu lieu au centre des impôts de Bron – où s'est rendu le ministre des comptes publics Gabriel Attal, en présence du député de la circonscription, M. Vincendet, et de moi-même. À chaque fois c'était signé : c'était l'ultragauche, c'était les anarchistes. Or si les élus écologistes de la ville de Lyon ont à ...
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 24/05/2023
Les députés européens du RN qui se sont rendus en Crimée en 2014 ont-ils sollicité votre accord ? On a peine à croire que six députés européens effectuant un déplacement aussi sensible ne demandent pas votre approbation, alors que vous dirigiez le parti et que vous étiez la cheffe de file des parlementaires du RN au Parlement européen. Quand bien même vous leur auriez laissé une parfaite liberté, l'un d'entre eux – M. Chauprade – avait un rôle un peu particulier, puisqu'il était votre conseiller spécial chargé des relations internationales et, à ce titre, salarié du parti. Confirmez-vous que vous n'avez donné aucun feu vert, pas même à M. ...
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 24/05/2023
En mars 2017, à un mois du premier tour de l'élection présidentielle, vous effectuez votre quatrième voyage en cinq ans en Russie. On prend conscience, à ce moment-là, des ingérences russes dans les élections de plusieurs grands pays démocratiques comme les États-Unis ou la France. Lors de votre rencontre avec M. Poutine, aviez-vous connaissance des procédés des services spéciaux russes pour mener ces attaques numériques ?
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 01/06/2023
Disons que vous donnez votre vérité.
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 01/06/2023
En tout cas, nous n'avons pas cette lettre !
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 01/06/2023
Dites-nous combien de temps vous comptez encore parler, c'est la moindre des choses. Est-ce une tactique ?
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 01/06/2023
Son audition a été très longue.
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 01/06/2023
Je salue le travail de la rapporteure. Même si nous avons de fortes divergences politiques, monsieur le président, je reconnais que vous avez mené les travaux avec beaucoup d'objectivité. Je regrette les propos que vous venez de tenir et, n'ayant pas lu Le Figaro et L'Opinion, je ne ferai pas davantage de commentaires. Lors de l'audition de Mme Le Pen, vous vous êtes déporté et avez posé peu de questions. Il était intéressant de l'entendre – même si nous avions pu être partagés pendant un temps sur l'opportunité d'auditionner des responsables politiques pour éviter un biais trop évident. C'était important et cela nous a permis, comme le rapport le relate ...
Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères-États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées-visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des - Intervention le 01/06/2023
C'est une affaire interne à votre parti.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2023
Il est de plus en plus difficile d'attirer des personnes vers les fonctions électives, que ce soit à cause des violences que les élus subissent ou des incertitudes professionnelles que ces fonctions comportent, parmi lesquelles la reconversion en fin de mandat, surtout pour les élus locaux, notamment dans les collectivités de taille moyenne. La loi offre peu de protections dans ce cas. Il existe un droit à la réinsertion qui permet à l'élu de suspendre son contrat et de retrouver son emploi à l'issue de son mandat, mais il s'éteint après un mandat. Quelles évolutions du statut de l'élu la Haute Autorité pourrait-elle préconiser pour concilier la nécessité ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/07/2023
Vos exposés montrent l'étendue de votre travail, qui ne se limite pas aux affaires à fort retentissement médiatique. Comme vous nous l'aviez dit, madame la directrice, lors de notre visite, beaucoup parlent de l'IGPN, souvent pour la critiquer, mais peu la connaissent – il en va sans doute de même s'agissant de l'IGGN. Votre travail est essentiel. Aucun soupçon ne doit pouvoir peser sur l'action des forces de l'ordre : c'est la condition de la confiance des Français dans leur police et leur gendarmerie. Nous ne pouvons laisser croire à une impunité au sein de nos forces de l'ordre : deux autorités administratives, celles que vous représentez, et une autorité ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2023
Voilà trois semaines, l'ensemble de notre pays était frappé par de violentes émeutes urbaines, perpétrées par des individus résolus à en découdre avec les forces de l'ordre, à s'en prendre aux institutions républicaines et aux élus, et à piller des commerces. Face à l'épreuve de ces violences d'une ampleur inédite, la police et la gendarmerie ont fait montre d'un courage et d'un dévouement exemplaires pour défendre nos mairies, nos écoles et nos commissariats. Sept cent vingt-deux policiers et gendarmes ont été blessés, ainsi que trente-cinq pompiers, et je tiens à leur redire notre total soutien. Face à cette situation, des responsables politiques de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2023
Thomas Rudigoz, rapporteur pour avis
Thomas Rudigoz Je partage largement vos préoccupations mais nous n'avons pas à rougir de ce budget, où nous multiplions par trois le montant du programme de mobilisation contre le suicide, qui bénéficiera de 2,89 millions. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2023
Thomas Rudigoz, rapporteur pour avis
Thomas Rudigoz Vous privez la gendarmerie de crédits non négligeables pour les affecter à la police, alors que les gendarmes veillent également à la protection de nos frontières. Le montant des crédits affectés à la police des étrangers et à la sûreté des transports internationaux augmente de plus de 100 millions pour 2024, pour un total de 1,15 milliard, ce qui permet le recrutement d'environ 100 équivalents temps plein travaillé supplémentaires. C'est un de ces grands budgets régaliens de l'État qui connaissent une hausse significative, dans un contexte budgétaire très contraint. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2023
Thomas Rudigoz, rapporteur pour avis
Thomas Rudigoz Avis défavorable. Vous proposez de revaloriser l'action 05 du programme 176, qui bénéficie déjà d'une augmentation de près de 700 millions. Je ne doute pas que cette hausse profitera aussi à la plateforme Pharos, dont la montée en puissance est effectivement nécessaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2023
Thomas Rudigoz, rapporteur pour avis
Thomas Rudigoz L'action 01 du programme 176 que vos deux premiers amendements veulent abonder bénéficie déjà d'une hausse d'environ 100 millions, pour atteindre près d'1,6 milliard. Pour ce qui est des effectifs, dans les 10 000 recrutements de la dernière législature comme dans les 8 000 prévus pour celle qui est en cours, le renseignement a une part importante. S'agissant des pôles de prévention routière, l'action 02 du programme 152 bénéficie déjà d'une hausse d'environ 50 millions, pour atteindre près de 815 millions. Le programme Sécurité et éducation routières augmente de 46 %. Quant au logement des gendarmes, l'action 04 du programme 152 bénéficie déjà d'une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/10/2023
Thomas Rudigoz, rapporteur pour avis
Thomas Rudigoz Les risques psycho-sociaux sont en effet bien réels. L'action 04 du programme 152 bénéficie déjà d'une hausse de 10 millions, qu'il appartiendra à la direction générale de la gendarmerie nationale d'affecter. Je suis sûr qu'elle sera sensible à la question de l'aide psychologique. Avis défavorable.
