Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 199 triés par pertinence — trier par date
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
En 2022, les DMTO ont augmenté de 6 %, les bases foncières de 3,5 %. La DGF va être revalorisée. La situation financière que vous décrivez, celle de collectivités au bord du chaos, n'est pas la réalité. Cet article 23 est légitime, car les collectivités peuvent contribuer à l'effort de redressement des finances publiques.
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Débat sur les finances locales
Thomas Cazenave, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Thomas Cazenave À l'orée de 2023, alors qu'une crise se termine et qu'une autre se fait jour, quelle est la situation globale des finances locales ? Cela a été dit : quels que soient les indicateurs utilisés – épargne brute ou nette, trésorerie… –, les collectivités ont abordé l'année 2022 dans une situation financière bien meilleure qu'en 2019, avant la crise sanitaire. Après une année 2020 de quasi-stagnation, les dépenses de fonctionnement ont progressé, les recettes de fonctionnement ont augmenté de 5 %, et l'épargne brute, qui permet de mesurer la capacité à investir, a crû de près de 20 %. La fiscalité locale et les concours financiers de l'État ont été ...
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Débat sur les finances locales
Thomas Cazenave, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Thomas Cazenave Le dialogue avec les collectivités a permis d'avancer sur la question de l'inclusion de l'année 2023 dans cette compensation, et doit se poursuivre afin d'adapter les mécanismes de territorialisation du système. Le second sujet concerne la revalorisation des bases foncières. Plafonner l'augmentation naturelle des valeurs locatives, comme l'ont voté en commission les oppositions, reviendrait de fait à priver les collectivités de 1,5 milliard d'euros dont elles peuvent avoir besoin pour faire face aux coûts de l'énergie et faire fonctionner les services publics. Il y a une contradiction flagrante à exiger l'indexation de la DGF sur l'inflation tout en refusant ...
Intervention en hémicycle le 14/10/2022 : Débat sur les finances locales
Thomas Cazenave, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Thomas Cazenave À ma connaissance, les associations d'élus ne le demandent d'ailleurs pas. Je considère que les collectivités doivent pleinement assumer leurs responsabilités et qu'en matière de fiscalité foncière, elles doivent utiliser pour cela leur pouvoir de taux.
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
J'ai l'impression que le paysage que l'on nous décrit ce soir ne correspond pas du tout à la réalité des collectivités locales. L'année 2021 a été jugée exceptionnelle.
Intervention en hémicycle le 28/11/2022 : Soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien
Très bien !
Intervention en hémicycle le 19/01/2023 : Faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics
Thomas Cazenave La proposition de loi que je vous présente vise à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour accélérer les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics. Ce chantier est primordial pour respecter nos engagements en matière de lutte contre le réchauffement climatique. En effet, le secteur du bâtiment dans son ensemble équivaut à 44 % de la consommation d'énergie finale et à un quart des émissions de dioxyde de carbone en France. Les bâtiments publics de l'État et des collectivités locales représentent à eux seuls 380 millions de mètres carrés, soit 37 % du parc tertiaire ...
Intervention en hémicycle le 19/01/2023 : Faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics
Thomas Cazenave Je voudrais moi aussi apporter quelques éléments de réponse aux différentes remarques entendues lors de la discussion générale. Tout d'abord, je tiens à confirmer à Mme Hamelet – même si elle a quitté l'hémicycle – que nous avons bien identifié l'écueil qu'elle soulevait : le problème a été résolu en commission, grâce à l'adoption d'un amendement déposé par plusieurs membres du groupe Renaissance, qui a permis de sécuriser le dispositif en précisant que l'exécution des contrats conclus pendant les cinq années d'expérimentation durerait bien dix à quinze ans. Monsieur Coulomme, le dispositif que nous créons ne préjuge absolument pas de la ...
Intervention en hémicycle le 19/01/2023 : Faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics
Thomas Cazenave Nous avons débattu de ce point en commission, cher collègue : c'est précisément parce que nous avons le souci des contribuables que nous souhaitons tout faire en vue d'accélérer les investissements dans la rénovation énergétique. Les passoires énergétiques entraînent en effet des factures difficilement maîtrisables ; les associations d'élus, pour qui vous craignez les risques du dispositif, l'attendent et le réclament unanimement. Or, pour investir dès à présent, il faut pouvoir déroger au code de la commande publique. De surcroît, alors que vous évoquiez dans votre propos liminaire le risque de corruption, ces dérogations ne porteront que sur le ...
Intervention en hémicycle le 19/01/2023 : Faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics
Thomas Cazenave Le seul assouplissement que nous introduirons, je le répète, réside dans la possibilité de reporter l'investissement dans le temps, ce qui atténuera son poids et permettra son remboursement progressif par les économies mêmes qu'il aura fait réaliser. Encore une fois, les représentants des associations d'élus souhaitent cette souplesse. Pour ce qui est de votre amendement, je vous ferai la même réponse qu'en commission, où vous proposiez de réduire l'expérimentation à deux ans : qu'il s'agisse de deux ou de trois années, la durée serait trop courte, compte tenu du temps nécessaire à l'élaboration et à l'évaluation d'un projet de rénovation ...
Intervention en hémicycle le 19/01/2023 : Faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics
Thomas Cazenave Je souhaite en effet reprendre cet amendement, déposé par Mme Regol et plusieurs autres membres du groupe Écologiste, qui prévoit que « lorsque le contrat conclu en application de la présente loi porte sur plusieurs bâtiments, les objectifs de performance énergétique à atteindre sont fixés de manière séparée pour chaque bâtiment ». Il s'agit là d'un objectif de suivi exigeant, et important dans la perspective d'opérations mutualisées.
Intervention en hémicycle le 19/01/2023 : Faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics
Thomas Cazenave Vous souhaitez plafonner la marge réalisée sur les opérations de rénovation énergétique, en établissant une analogie avec la vente de gels hydroalcooliques et de masques. Tout d'abord, ce parallélisme est difficilement soutenable : une rénovation ne constitue pas un produit standardisé. En la matière, aucune opération ne ressemble à l'autre ; elles ne font pas forcément appel aux mêmes corps de métier ; la rénovation d'un immeuble récent n'est pas celle d'un immeuble ancien, et ainsi de suite. D'autre part, les dispositifs d'encadrement auxquels vous faites référence avaient été instaurés pour une durée très brève. Enfin, vous venez d'évoquer une ...
Intervention en hémicycle le 19/01/2023 : Faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics
Thomas Cazenave Il s'agit d'un amendement de clarification visant à supprimer l'alinéa 15, lequel prévoyait de favoriser les artisans et PME ; or les marchés globaux de performance sont soumis au code de la commande publique dont l'article L. 2171-8 dispose : « Le marché global prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part minimale est établie dans des conditions prévues par voie réglementaire. » Elle a du reste été fixée à 10 % par décret.
Intervention en hémicycle le 19/01/2023 : Faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics
Thomas Cazenave Cet amendement vise à sécuriser juridiquement l'intervention des EPCI et des syndicats d'énergie dans la réalisation d'études et travaux de rénovation énergétique, ainsi qu'à leur permettre de conduire des missions de tiers financement.
Intervention en hémicycle le 19/01/2023 : Faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics
Thomas Cazenave Il explicite le fait que les dispositions que je viens d'évoquer s'inscrivent dans le cadre de la commande publique.
Intervention en hémicycle le 19/01/2023 : Faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics
Thomas Cazenave Il vise à étendre à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie la portée des dispositions de la future loi concernant les opérations de rénovation énergétique conduites par l'État et ses établissements publics.
Intervention en hémicycle le 19/01/2023 : Faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics
Thomas Cazenave Je partage votre conviction : la formation des agents publics dans ce domaine est un véritable enjeu. Votre amendement tel qu'il est rédigé part cependant du présupposé que ce sont les agents publics eux-mêmes qui conduiront les travaux de rénovation. Or ce n'est pas notre objectif. Nous avons en France des filières à renforcer et à structurer dans les territoires. Le secteur de la rénovation a besoin de disposer des compétences adéquates et d'entreprises de taille suffisante. Le rapport que vous demandez aborde de ce fait la question de la formation de façon biaisée. Nous souhaitons nous appuyer sur des entreprises existantes – petites et moyennes ...
Intervention en hémicycle le 16/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
Monsieur Thierry, je suis moi aussi élu de la Gironde. Les événements survenus à la centrale du Blayais ont fait l'objet, quelques mois plus tard, d'un rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), sous la plume de M. Claude Birraux, député socialiste. Dans son rapport du 2 avril 2000, que j'ai sous les yeux, il conclut : « La simple honnêteté commande de souligner qu'à aucun moment, il n'y a eu de risque d'accident majeur […] et qu'aucune mesure de protection de la population n'a dû être envisagée. »
Intervention en hémicycle le 16/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
En réalité, vous n'avez aucune confiance en l'ASN.
Intervention en hémicycle le 16/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
Et c'est la raison pour laquelle vous voulez vous substituer à elle en déposant des amendements visant à prononcer des interdictions. Leurs exposés sommaires, par ailleurs, avance encore des contre-vérités sur ce qui s'est passé en 1999 : nous n'avons jamais frôlé un accident majeur !
Intervention en hémicycle le 16/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
Je vous renvoie une nouvelle fois aux conclusions de la commission d'enquête parlementaire qui a été diligentée quelques mois plus tard.
Intervention en hémicycle le 16/03/2023 : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes
Je dois dire que ces amendements témoignent d'une incroyable défiance envers notre système de sûreté nucléaire. Par l'intermédiaire de documents d'urbanisme, vous voulez interdire la création de nouveaux établissements ; or c'est précisément la responsabilité de l'ASN que d'examiner les menaces externes.
Intervention en hémicycle le 22/03/2023 : Faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission mixte paritaire
Thomas Cazenave Merci.
Intervention en hémicycle le 22/03/2023 : Faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission mixte paritaire
Thomas Cazenave Je réponds à notre collègue Stéphane Peu, qui a indiqué que son groupe s'abstiendrait car la proposition réserverait le tiers financement uniquement aux acteurs privés. Or le texte ne prévoit aucune restriction : tous les acteurs publics pourront recourir à ce dispositif, qui n'est en rien réservé aux acteurs privés – nous l'avons ainsi ouvert aux syndicats d'énergie et à la Banque des territoires. J'espère que cette précision vous conduira à modifier votre vote.
Intervention en hémicycle le 22/03/2023 : Faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission mixte paritaire
Thomas Cazenave La commission mixte paritaire qui s'est réunie le 9 mars a trouvé un accord sur la proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique. Le présent texte est le fruit d'un large consensus entre les deux chambres du Parlement. Comme depuis le début de son examen, notre travail transpartisan a démontré notre capacité à trouver de nouvelles solutions au service de la rénovation énergétique des bâtiments et de la lutte contre le réchauffement climatique. Cette proposition de loi est aussi le fruit d'une coconstruction avec les ...
Intervention en hémicycle le 31/05/2023 : Discussion d'une proposition de loi
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave L'inflation continue de frapper de plein fouet nos concitoyens. Ses conséquences se font ressentir partout sur le territoire national. Il y a bientôt un an, au début de cette législature, nous étions réunis pour discuter d'un projet de loi visant à limiter les conséquences de l'inflation et à soutenir le pouvoir d'achat des Français. Ces mesures ont porté leurs fruits. Fin 2022, selon l'Insee, le revenu disponible brut des ménages avait augmenté de 2,8 %. Le pouvoir d'achat a augmenté de 0,8 %. Comparée à celle des autres pays européens, l'inflation est maîtrisée.
Intervention en hémicycle le 31/05/2023 : Discussion d'une proposition de loi
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave …donc d'une remise en cause de ce dispositif de protection pour toutes les parties concernées.
Intervention en hémicycle le 31/05/2023 : Discussion d'une proposition de loi
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave Il faudra alors leur expliquer que les députés ont choisi de ne pas les protéger alors qu'ils en avaient l'occasion. Je vous appelle donc à voter en faveur de ce texte.
Intervention en hémicycle le 31/05/2023 : Discussion d'une proposition de loi
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave Oh !
Intervention en hémicycle le 31/05/2023 : Discussion d'une proposition de loi
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave Si !
Intervention en hémicycle le 31/05/2023 : Discussion d'une proposition de loi
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave Eh oui !
Intervention en hémicycle le 31/05/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave Je suis défavorable à tous ces amendements, pour des raisons différentes.
Intervention en hémicycle le 31/05/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave …voire par des charges. Je vous donnerai un seul exemple : la taxe foncière progresse de manière dynamique dans de nombreuses villes.
Intervention en hémicycle le 31/05/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave S'y ajoutent les charges de copropriété et celles liées à la rénovation énergétique.
Intervention en hémicycle le 31/05/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave Laissez-moi terminer ! Une variation nulle, c'est donc impossible.
Intervention en hémicycle le 31/05/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave Je trouve donc l'amendement en question parfaitement incohérent. Troisièmement, j'insiste : le Conseil constitutionnel
Intervention en hémicycle le 31/05/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave veille à l'équilibre…
Intervention en hémicycle le 31/05/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave …de ce que nous faisons. Je sais que le Conseil constitutionnel ne vous plaît pas, mais c'est la réalité : il veille à l'équilibre de ce que nous faisons parce que nous touchons à la liberté contractuelle.
Intervention en hémicycle le 31/05/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cette série d'amendements.
Intervention en hémicycle le 31/05/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave Avis défavorable. Je rappelle que 99 % des commerces sont des PME et des TPE. Vous élargissez trop le dispositif !
Intervention en hémicycle le 31/05/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave Il couvrirait ainsi des entreprises très rentables,…
Intervention en hémicycle le 31/05/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave …des entreprises qui comptent jusqu'à 5 000 salariés et dont le chiffre d'affaires peut aller jusqu'à 1,5 milliard d'euros. Nous devons en rester à une mesure proportionnée, en évitant de créer un effet d'aubaine.
Intervention en hémicycle le 31/05/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave Défavorable, pour les mêmes raisons. Nous devons garantir la sécurité juridique du dispositif et donc ne pas le prolonger trop longtemps, pour éviter un risque constitutionnel.
Intervention en hémicycle le 31/05/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave Les arguments étant les mêmes que pour l'IRL, mon avis sera également défavorable.
Intervention en hémicycle le 31/05/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave Défavorable.
Intervention en hémicycle le 31/05/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave Défavorable pour les raisons déjà avancées.
Intervention en hémicycle le 31/05/2023 : Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Thomas Cazenave, rapporteur de la commission des affaires économiques
Thomas Cazenave Défavorable.
