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Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Je souhaite appuyer les arguments exposés par Charles de Courson et Thibault Bazin, en faveur de ces amendements qui sont, pour ainsi dire, transpartisans. La mesure que nous proposons est équitable : en effet, la très grande majorité des entreprises françaises comptent moins de cinquante salariés, or elles n'ont pas accès aussi facilement que nous le voudrions à ce dispositif. Nous voulons que les lois soient efficaces. Ce projet de loi vise la redistribution des bénéfices aux salariés afin d'augmenter leur pouvoir d'achat. Comme cela a été dit sur différents bancs, l'amendement permet, dans l'esprit d'une disposition que vous aviez adoptée dans le cadre du ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Je voterai cet amendement visant à renforcer le pouvoir d'achat des salariés ultramarins, et j'invite mes collègues à faire de même. En effet, ce dispositif a fait ses preuves en 2009 ; à cette époque, il répondait déjà aux revendications qui dénonçaient la vie chère en outre-mer. Il avait alors permis d'apaiser cette urgence sociale, grâce à des mesures bénéficiant réellement aux salariés ; des mesures incitatives, accompagnées de garde-fous afin qu'elles ne s'appliquent pas au détriment des salaires. Ce dispositif a prouvé son efficacité : j'estime donc pertinent de le réactiver en complément des mesures contenues dans l'article 1er , en faveur ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
L'examen de l'article 1er nous a pris beaucoup de temps, mais c'était probablement justifié. L'article 2 a le mérite d'être consacré aux travailleurs indépendants : il vise à baisser leurs cotisations sociales afin d'améliorer leur pouvoir d'achat. Il s'agit d'une bonne mesure.
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
D'abord, elle concerne plus de 2 millions de travailleurs installés à leur compte, dont certains ont des revenus annuels nets inférieurs au SMIC. Ensuite, au fil des législatures et des gouvernements, des mesures d'allégement de cotisations ont été adoptées en faveur des salariés. Il est opportun de faire converger tous les statuts vers la diminution de la charge des cotisations sociales. Je profite de cet article pour souligner l'importance que nous accordons à la question du statut des travailleurs indépendants, qu'ils soient commerçants, artisans, agriculteurs ou de profession libérale. Ils méritent notre respect et notre reconnaissance. En effet, ils ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Vous le savez, être artisan ou commerçant, ou plus globalement travailleur indépendant, c'est parfois une histoire de famille, c'est souvent une entreprise familiale. La véritable difficulté pour celle ou celui qui a le statut de conjoint collaborateur, c'est qu'il ne dispose ni d'une rémunération habituelle, ni de la qualité d'associé à l'activité économique. Je considère que les conjoints collaborateurs sont aussi des victimes collatérales de la hausse du coût de la vie et qu'ils doivent être pris en considération par le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. C'est l'objet de cet amendement qui vise, à partir d'une ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
L'intéressement est pour nous un dispositif fondamental ; c'est un élément de management, de valorisation des trajectoires professionnelles et de rétribution de l'effort. Il ne faut pas avoir honte de verser un intéressement aux salariés dès lors que les résultats de l'entreprise le permettent. Mais, pour un certain nombre de chefs d'entreprise, il est parfois délicat d'y recourir car ils estiment que certains salariés mériteraient d'être davantage rémunérés, gratifiés, à raison de leurs performances individuelles. J'ai donc hâte, madame la rapporteure, de connaître votre avis et, si celui-ci devait être négatif, le bien-fondé de vos arguments.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Nous sommes là pour rechercher les meilleures solutions, mais jamais en succombant à l'influence d'un quelconque lobby
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
susceptible de dicter nos pensées, nos actes, nos votes.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Dire le contraire, c'est adopter une vision tronquée de l'activité de cet hémicycle, du travail des parlementaires.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Nous sommes là pour servir la France et les Français. Nous sommes là pour faire du droit, le mieux possible.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
C'est le même raisonnement qu'à l'article précédent. Les délais proposés et les arguments sont les mêmes.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sur la question du délai de mise en application, j'exprimerai une vision différente, plus prudente, que celle de mes collègues. Il est déjà arrivé qu'après avoir fait évoluer la loi – notamment dans les domaines couverts par le code de la consommation –, nous soyons confrontés à des difficultés pratiques et opérationnelles venues mettre par terre les dispositifs que nous avions pourtant adoptés dans cet hémicycle dans l'intention d'agir au mieux pour améliorer les relations commerciales et servir les consommateurs. Certains amendements visent à raccourcir encore le délai d'entrée en vigueur de la réforme. Si je peux comprendre, au plan purement ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Tout d'abord, je retire mon amendement n° 1037 eu égard à l'avis exprimé par Mme la rapporteure et par Mme la ministre déléguée. Ensuite, je rappelle à certains collègues que même si l'Assemblée nationale a évidemment une fonction politique, elle a surtout une fonction juridique. Nous sommes là pour faire la loi, pour rechercher l'efficacité mais aussi la sécurité au bénéfice de tous les Français.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il est insupportable de subir de tels procès d'intention, de devoir ainsi se justifier en permanence, tout cela parce que certains nourrissent les soupçons et laissent croire que nous serions assez faibles pour succomber à la tentation de faire valoir des idées ou des intérêts particuliers.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Chers collègues, mon amendement n° 1038 n'appelle vraiment pas un débat de cette nature. Son objet est seulement de garantir l'efficacité juridique d'une mesure que nous allons, je le souhaite, voter dans l'intérêt de tous, y compris des consommateurs. Il ne s'agit pas de débattre du modèle économique des opérateurs, ni de donner ou non quitus à ces derniers. Il est vrai que, dans les Vosges aussi, certaines de leurs décisions, prises au préjudice de certains territoires – notamment ruraux –, peuvent être source d'insatisfaction, d'incompréhension, voire de colère. Mais, encore une fois, ce n'est pas l'objet de l'amendement ni même de l'article.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
J'ai écouté avec beaucoup d'attention les observations et les prises de parole de nos collègues. Ce texte se fait dans le cadre d'une procédure accélérée ; cela n'autorise pas, selon moi, à faire preuve de faiblesse sur des principes généraux qui doivent nous animer, notamment en ce qui concerne l'arsenal répressif de notre droit. La loi protège les uns et les autres, dans un mouvement d'équilibre respectueux de chacun. Elle repose sur des libertés fondamentales. Or l'article 9 emporte de nouvelles peines d'emprisonnement, plus lourdes, et de nouvelles peines spécifiques. Globalement, l'article traite de sujets essentiels, qui peuvent heurter des principes ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
J'entends les propos de Charles de Courson. Il n'en demeure pas moins que la façon de procéder est une forme de tour de passe-passe par rapport à ce que le droit parlementaire autorise : cela faisait l'objet de l'amendement précédent. Madame la ministre déléguée, votre amendement propose de multiples modifications au code de la consommation et au code du commerce. Je l'ai dit, dans le cadre de l'examen en procédure accélérée d'un texte qui traite du pouvoir d'achat, votre amendement propose, certes, du lourd – pour reprendre une expression qui vous est chère – mais néanmoins sans étude d'impact, sans concertation préalable avec des pénalistes et sans que ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Vous vous apprêtez à renforcer les pouvoirs de l'autorité de contrôle de l'autorité de sanction, ce qui ne me semble pas être la méthode pour appréhender le sujet. Que l'on ne se méprenne pas sur l'objet de mon observation, ni d'ailleurs sur celui de mon amendement précédent : nous ne refusons pas, à l'évidence, une répression contre les comportements illicites, pas plus que nous ne soutenons des comportements abusifs. Tel n'est pas le sujet. Nous posons une question de principe sur la façon de légiférer dans ce pays.
Intervention en hémicycle le 03/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Notre choix, c'est celui du travail, de l'activité. Nous devons en finir avec l'idéologie du droit à la paresse.
Intervention en hémicycle le 03/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Nous, députés du groupe Les Républicains, avons fait le choix de placer la valeur travail au cœur de nos priorités pour ce quinquennat, et ce avec la volonté constante d'être force de proposition. L'étude du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi nous a offert l'occasion de nous en saisir collectivement. Malheureusement, le texte qui nous a été présenté en commission s'est révélé vide de toute proposition de réforme sur l'accès à l'emploi et sur l'évolution de l'assurance chômage. Il apparaît comme un texte d'attente et de transition, alors que le marché du travail ne fonctionne ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Je salue néanmoins l'ouverture que représente l'adoption en commission d'un amendement du groupe Les Républicains visant à faciliter la VAE tout en faisant en sorte qu'elle permette d'acquérir un bloc de compétences. Je remercie le Gouvernement de s'y être associé. Le dispositif de la VAE, qui fête aujourd'hui ses 20 ans, reste trop méconnu, alors qu'il favorise l'acquisition de compétences et la lutte pour le plein emploi. En dehors de cette légère avancée, ce projet de loi est un texte intermédiaire, qui laisse des questions en suspens. Quel avenir pour l'assurance chômage ? Quelle place pour les partenaires sociaux et le dialogue social ? Quelle finalité ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Chers collègues, même si nous ne partageons pas les mêmes idées ni les mêmes objectifs politiques, il me semble que nous avons au moins un objectif commun : celui du plein emploi. Car il faut combattre le chômage : c'est une trappe à pauvreté, c'est la voie vers l'exclusion, c'est la négation de l'individu.
Intervention en hémicycle le 03/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Je plaide pour l'activité pour tous, le travail pour tous ! Le travail, c'est une chance. Le travail doit être l'objectif de tous. Le travail est une source de valeur. Il amène beaucoup d'avantages dans la vie quotidienne, plus d'ailleurs que le chômage : un salaire, une reconnaissance, un statut. Le travail, c'est aussi un moyen de développement personnel. Il humanise par le lien social qu'il crée, il entretient nos capacités intellectuelles et physiques, il permet l'acquisition d'expérience. Battons-nous collectivement pour l'emploi de chacun. Voilà, monsieur le ministre, sur quoi aurait pu porter votre projet de loi. En l'état, nous n'y trouvons pas cette ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Je souhaite exprimer la position du groupe Les Républicains sur ces amendements qui font l'objet d'un scrutin public. Ils méritent d'être examinés et débattus. Nous sommes au milieu du gué ou disons à un carrefour de ce qu'est et ce que doit être l'assurance chômage dans notre pays, système assurantiel, mutualisé entre employeurs et salariés pour verser un revenu de remplacement aux hommes et aux femmes privés d'emploi. Au fil du temps, l'esprit de ce dispositif s'est érodé, probablement dénaturé. Je souscris au point de vue selon lequel il ne faut pas faire courir de risque aux demandeurs d'emploi. Faisons en sorte qu'ils puissent être indemnisés à ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Ce n'est pas parce que nous soutenons la situation dans laquelle nous sommes – nous l'avons suffisamment dénoncée depuis 2018 car nous avons bien compris que le paritarisme était dénaturé et qu'on condamnait le dialogue social à une impossibilité manifeste de résultat. Il n'en demeure pas moins qu'à ce jour, il faut bien sortir de l'impasse et trouver une solution permettant aux chômeurs d'être indemnisés. Puisque nous sommes au milieu du gué, je reviens au point que j'évoquais lors de la discussion générale. Trouvons ensemble le mécanisme pour que le Parlement ait désormais voix au chapitre afin qu'il puisse se saisir à échéance régulière des ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Il était évident que, sur les questions de d'abandon de poste, de refus d'un CDI après un CDD ou d'offre d'emploi raisonnable, nous aurions des positions politiques – des postures idéologiques, pour reprendre l'expression de Pierre Dharréville –, antagonistes. Face à vous, nous avons également le droit de défendre notre conception de l'entreprise, où l'employeur doit pouvoir compter, autant que nécessaire, sur des compétences humaines, solides et disponibles, dans le cadre protecteur du droit du travail. Selon vous, les abandons de postes sont un phénomène marginal ; ma lecture est tout autre. Pour être, comme vous, en contact avec de nombreux employeurs, ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
C'est un mauvais procès de considérer que, dans le cadre de nos fonctions, nous n'assurerions pas la protection des travailleurs.
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Il concerne l'offre raisonnable d'emploi, qui a été définie par la loi de 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi. Nous n'avons pas forcément tous le même avis en la matière : je considère que parfois, je dis bien parfois, des entreprises subissent un abus, lorsque certains refusent d'apporter leurs compétences, alors qu'ils seraient disponibles. Refuser à plusieurs reprises, sans aucun motif légitime, des offres d'emploi compatibles avec sa formation, sa qualification, son expérience professionnelle, cela pose problème. En tout cas, c'est contraire à l'esprit du marché du travail, et ça concourt à augmenter le taux de chômage. Le ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
N'étant membre ni de la majorité ni de la NUPES, ni non plus du RN, permettez-moi, madame la présidente, de vous demander s'il vous est possible de regarder parfois dans ma direction et de me donner la parole sur les amendements lorsque je vous la demande. J'en viens à l'article 1er bis : force est de constater une avancée depuis les travaux en commission où a été évoquée la question de l'absence d'un rapport sur le non-recours aux droits en matière d'assurance chômage. Peut-être l'amendement créant cet article a-t-il fait office de détonateur, toujours est-il que la donne est différente puisque nous disposons désormais du rapport en question – et qu'il ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Et pour cause : le fait que 42 % des femmes et des hommes privés d'emploi ne fassent pas usage de la possibilité qu'ils ont de percevoir un revenu de remplacement pendant leur période de chômage ne saurait nous laisser de marbre. J'encourage le Gouvernement à se saisir de cette question pour déterminer ce qu'il en est et, peut-être, pour élargir le débat aux radiations. La gestion du fichier de Pôle emploi s'assortit en effet de plusieurs mécanismes de radiation – dans un sens comme dans l'autre – dont il faut à mon sens tenir compte dans l'estimation du non-recours aux droits.
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Cet amendement s'inscrit dans la suite logique des travaux de la commission des affaires sociales, puisque celle-ci avait adopté un amendement visant à desserrer l'étau, à faciliter le recours à la VAE. La question était depuis de savoir comment nous écririons l'histoire. Vous nous proposez de procéder rapidement, par décret, choix sur lequel nous formulons des réserves, puisque c'est avec le Parlement que nous voulons faire la France – en l'occurrence, élaborer ce dispositif. Je retiens le bon côté, car nous n'avons pas le choix : il faut faciliter la certification par la VAE. Celle-ci est une excellente idée qui a fait ses preuves, mais elle n'a hélas pas ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Nous posons ce soir un jalon sur ce sujet important. Nous voterons cet amendement ; continuons le dialogue, pour défendre la VAE tous ensemble.
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Avec cet amendement, j'entame la série des demandes de rapport. La notion d'offre raisonnable d'emploi (ORE), définie par la loi, constitue le nœud du parcours d'accompagnement d'un demandeur d'emploi par Pôle emploi. Je m'interroge sur la façon dont les ORE sont définies dans les différentes agences de Pôle emploi. Je souhaiterais, afin d'être informé puis de pouvoir réagir si des dysfonctionnements étaient relevés, que Pôle emploi remette chaque année au Parlement un rapport sur l'application des dispositions relatives à l'ORE – leurs avantages et leurs faiblesses, notamment –, par rapport à la définition de cette notion donnée par la loi.
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Si nous en sommes là, c'est le résultat de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, qui a abîmé, dévitalisé le dialogue social et qui a conduit à la nationalisation de tous ces débats concernant pourtant au premier chef les partenaires sociaux. C'est de votre fait ; désormais, il nous faut bien trouver des solutions. Objectivement, votre projet de loi est décevant. Vous en êtes convenus vous-mêmes : il s'agit d'un texte d'attente, d'un texte intermédiaire. Compte tenu de l'importance du marché du travail et de la lutte contre le chômage, compte tenu de la nécessité de donner aux entreprises les ressources humaines dont ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
La réforme de l'assurance chômage, nous l'attendions – et nous l'attendons encore. Le Gouvernement l'avait pourtant annoncée avec force en juillet : nous devions avoir un texte puissant et clair à l'automne, répondant aux besoins du marché du travail et aux tensions de recrutement que connaissent les entreprises dans tous les secteurs économiques. À ce stade, il n'en est rien. Pourtant, une réforme de l'assurance chômage au service de l'emploi s'impose. Certaines entreprises sont confrontées à une forte pénurie de main-d'œuvre, ce qui pourrait laisser penser que nous avons quasiment atteint un seuil. Le chômage est de l'ordre de 7,2 %, mais votre projet de ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Il est silencieux en matière de mobilité, et il est évanescent concernant l'insertion professionnelle. Il ne s'adresse donc pas à celles et ceux qui constituent ces 7,2 % de personnes au chômage structurel et de longue durée. À ce stade des débats, nous nous interrogeons encore sur votre vision de l'assurance chômage. Quelles orientations voulez-vous donner à sa gouvernance ? Quel avenir concret réservez-vous au paritarisme français ? Souhaitez-vous revitaliser le système d'assistance chômage, ce mécanisme qui fournit un revenu de remplacement aux personnes privées d'emploi ? Avez-vous au contraire l'intention de modifier la donne ? Si c'est le cas, il faut ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Cela nous oblige à être responsables. Être responsables : telle a été la ligne de conduite des députés du groupe Les Républicains tout au long de l'examen du texte. Nous avons cherché à être force de proposition afin de compléter et de densifier autant que possible ce projet de loi. Nous avons notamment obtenu satisfaction par la modification de l'article 4 portant sur la VAE : l'amendement voté en commission a déverrouillé le système et permis au Gouvernement de procéder en séance, par amendement et de façon quelque peu unilatérale et disconvenante, à une réécriture totale de ce dispositif. Nous nous sommes également montrés force de proposition sur ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Nous ne voterons pas la motion de rejet préalable déposée par le groupe La France insoumise – NUPES.
Intervention en hémicycle le 15/11/2022 : Fonctionnement du marché du travail
La raison est assez simple : au terme d'un parcours législatif au cours duquel – nous le reconnaissons et l'assumons – le groupe Les Républicains a été force de propositions tant à l'Assemblée qu'au Sénat, le texte a été enrichi et nous ne voyons pas pourquoi nous le repousserions alors qu'il contribuera globalement à améliorer le fonctionnement du marché du travail. Ensuite, il faut donner une base légale à l'indemnisation des chômeurs, ce qui implique de nous doter d'une loi dans les plus brefs délais, quitte à parfaire ultérieurement ce texte. Enfin, faut-il le dire, nous ne partageons pas le point de vue de La France insoumise sur le travail et sur ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Nous, Les Républicains, nous nous inscrivons dans les institutions et nous cherchons des solutions pour la France pour faire avancer le pays autant qu'il est possible de le faire. Nous ne nous inscrivons pas dans cette logique de provoquer le chaos et de mettre le pays dans l'impasse, surtout quand il s'agit de traiter de la question des demandeurs d'emploi et du marché du travail. Nous arrivons au terme d'un parcours législatif. Ce projet ne suffit pas pour garantir le plein emploi et pour traiter du sujet majeur de la valeur travail dans notre pays : en ce domaine, il y a encore beaucoup à faire et de nombreuses réformes à entreprendre. Au terme de nos débats, nous ...
Intervention en hémicycle le 15/11/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Dans le débat sur ce texte de transition proposé par le Gouvernement, le Parlement a pris toute sa place en l'enrichissant substantiellement. Avions-nous le choix ? Le texte portait sur des mesures d'urgence visant à faciliter l'accès au travail. Nous devions prendre nos responsabilités et être force de proposition. La question du travail, de notre modèle social, de la cohésion sociale, de notre modèle de vie est essentielle. Nous y reviendrons évidemment au cours des débats, monsieur le ministre, car ce projet de loi ne l'épuise pas. En creux, il faudra probablement poser la question de la finalité de notre système d'assurance chômage. Celui-ci apporte un ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Nous n'avons pas confiance !
Intervention en hémicycle le 11/01/2023 : Aides publiques aux entreprises
Sur proposition du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, nous évoquons cet après-midi les aides publiques aux entreprises. En cette période marquée par des difficultés majeures pour de nombreux artisans et commerçants, le sujet revêt une résonance toute particulière. Comment, en effet, ne pas penser à cet instant aux boulangers, aux bouchers-charcutiers et à de nombreux autres professionnels touchés de plein fouet par la hausse exponentielle du coût de l'énergie et, dans certains cas, confrontés à une impasse dans leur activité quotidienne ? Comme de nombreux parlementaires, je suis quotidiennement interpellé par ces ...
Intervention en hémicycle le 16/01/2023 : Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Pas à pas, brique après brique, par des propositions de loi successives, notre pays avance pour protéger les victimes de violences conjugales, pour rendre leur vie plus sûre, pour les aider surtout à aller de l'avant. Il me paraît incontestable que les travaux menés par Valérie Létard au Sénat, qui ont abouti à l'adoption de cette proposition de loi au Sénat, formulent une très bonne réponse pour combler un vide qui oblitérait notre capacité collective à aider les victimes de violences conjugales, qui sont le plus souvent des femmes. On l'a dit, la proposition de loi vise tout simplement à permettre aux victimes de violences conjugales de quitter l'auteur ...
Intervention en hémicycle le 16/01/2023 : Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
L'amendement est très largement inspiré par le mouvement citoyen et par les associations qui travaillent sur cette question. Je regrette que la collègue qui l'a déposé n'ait pas eu l'occasion de le soutenir. J'ai écouté avec attention vos propos ainsi que la feuille de route que vous avez présentée, madame la ministre déléguée. Nous avons tous la volonté d'aller de l'avant dans ce domaine, d'autant que nos résultats ne sont pas bons. Je comprends que certains de nos collègues demandent davantage de visibilité en la matière, au-delà des réponses que vous apportez. Nous avons entendu beaucoup de discours et d'annonces depuis 2017, mais, alors même que la ...
Intervention en hémicycle le 16/01/2023 : Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Par cet amendement, je souhaite que les enfants soient réellement intégrés à ce dispositif puisqu'ils peuvent eux aussi être victimes des violences commises au sein d'un foyer familial. Ce dispositif ne leur accorde aucune place spécifique. Or ils doivent pouvoir accéder à notre mécanisme de solidarité et en être des bénéficiaires.
Intervention en hémicycle le 31/01/2023 : Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
Néanmoins, nous aurions préféré que le Gouvernement ne cherche pas encore et toujours à refiler la patate chaude aux collectivités territoriales !
Intervention en hémicycle le 31/01/2023 : Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
On ne lâche rien !
Intervention en hémicycle le 06/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
« Nous y sommes », avez-vous dit à seize heures vingt-trois, monsieur le ministre du travail. En effet, nous y sommes, mais c'est mal emmanché. Pour notre part, nous sommes favorables à ce que la question des retraites soit abordée dans notre hémicycle car c'est une question essentielle, un élément fondamental du contrat social qui unit les Français, et une préoccupation première pour nos concitoyens. Le groupe Les Républicains, d'inspiration gaulliste,…
Intervention en hémicycle le 06/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Oui, mes chers collègues, il nous faut réformer le système de retraite ! Quelle réponse apporte le Gouvernement ? Il propose un texte financier, en l'occurrence ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale – PLFRSS –, ce qui réduit et contraint la capacité d'intervention parlementaire et ne traite pas en réalité de la question des retraites en tant que telle puisqu'il n'aborde pas concrètement les retraites et les retraités. Ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale est dépourvu de corps législatif. Il ne soulève pas de question majeure : il ne contient pas grand-chose, par exemple, sur l'emploi des ...
