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Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2022
Au nom du groupe Les Républicains, je vous félicite, madame la présidente. Dans des débats qui s'annoncent âpres mais courtois, je l'espère, et avec un ordre du jour chargé, nous devrons veiller à répondre aux préoccupations de nos concitoyens. Je forme le vœu d'un dialogue respectueux et d'une estime réciproque en dépit des divergences.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Nous sommes quant à nous, membres du groupe Les Républicains, une opposition responsable. Le cas échéant, j'accepterai d'être rapporteur d'application de ce texte, fût-il bricolé ou imparfait.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Nous ne sommes pas tenus de suivre l'avis du Conseil d'État. Vous m'avez déjà opposé cet argument, mais je rappelle qu'il nous appartient de voter la loi. Le juge pourra ensuite se prononcer sur certaines dispositions à l'occasion d'un recours.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Il vise à permettre aux salariés qui le souhaitent de verser leur prime de partage de la valeur sur leur plan d'épargne salariale pour acquérir un logement ou faire face à des besoins futurs.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Ce projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat soulève plusieurs interrogations. Quelles réponses apporte-t-il aux attentes de nos concitoyens ? Quel message adresse-t-on, à travers lui, aux Françaises et aux Français ? Les mesures prises ne doivent pas apparaître trop techniques, technocratiques et éloignées de leurs préoccupations. Le constat est simple : les Français perdent depuis plusieurs mois, du fait de l'inflation, une part importante de leur capacité à vivre, de leur pouvoir d'achat. L'objectif de ce texte est d'éteindre un incendie provoqué par de mauvaises décisions. Entre juin 2021 et juin 2022, notre pays a connu ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Je propose quelques ajustements afin de permettre aux employeurs de verser plusieurs primes défiscalisées chaque année, dans la limite de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA). Celle-ci peut être attribuée en plusieurs tranches mais elle n'est décidée qu'une fois par an. Or, un certain nombre d'employeurs ne savent pas toujours ce qu'il en sera de l'évolution économique, de leur chiffre d'affaires et de leur trésorerie. Ils sont donc contraints de limiter le montant de la PEPA ou d'attendre la fin de la période d'attribution pour s'assurer de leur capacité à y recourir. Le mécanisme pourrait être adapté pour permettre de verser une ou plusieurs ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Les amendements donnent une base légale aux décisions des entreprises qui en ont les moyens de verser davantage de primes, afin de sécuriser les employeurs et de les inciter à ces versements complémentaires.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Le régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat versée entre 2019 et le 31 mars 2022 se caractérisait par sa simplicité. Elle était exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu pour les salariés rémunérés moins de trois fois la valeur du SMIC annuel. Votre nouvelle version est plus complexe et sans doute moins efficace. Je propose de revenir au dispositif antérieur.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Nous souhaitons accroître la capacité des employeurs à verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA). Cette dernière a été une réussite grâce à la facilité de sa mise en œuvre et aux exonérations accordées aux employeurs. Nous proposons de permettre aux entreprises, lorsqu'elles ont conclu un accord d'intéressement, de verser une prime sans limitation de montant – alors que le texte prévoit un plafond de 6 000 euros.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Cet amendement vise à supprimer la condition tenant à la conclusion d'un accord d'intéressement pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
L'amendement a pour objet de maintenir l'exonération fiscale liée à la prime de partage de la valeur pendant la période transitoire pour tous les salariés, quelle que soit leur rémunération.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
À travers ces amendements, nous souhaitons rappeler l'importance du dialogue social et de la confiance que l'on doit accorder aux branches, notamment pour mener à bien les négociations salariales. Il faut cependant constater un manque de dynamisme dans certaines branches, qui est préjudiciable aux salariés. Ce texte manque l'occasion d'inciter à la négociation et d'offrir des perspectives d'évolution aux salariés. C'est pourquoi je propose de raccourcir le délai laissé à la partie patronale pour ouvrir des négociations, ce qui permettrait une revalorisation des minima dès que possible. On ne peut pas admettre qu'un grand nombre de branches aient encore des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/09/2022
Monsieur le ministre, vous avez évoqué plusieurs chantiers dont l'objet est de permettre à notre économie de fonctionner, d'améliorer la place du travail et de lui rendre du sens, et de valoriser les métiers. Pas un secteur d'activité économique, quels que soient le domaine, le lieu géographique, la taille et le statut de l'entreprise, n'est épargné par une pénurie de ressources humaines, ce qui place les entreprises en difficulté, freine leur activité, fragilise leur fonctionnement et peut compromettre leur pérennité. Vous défendrez dans quelques jours un projet de loi relatif à ce problème. Il comporte quatre articles, dont deux qui reconduisent des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2022
Je vous donne acte que la feuille de route dont vous nous avez fait part permet de nous positionner. Je compte néanmoins sur vous pour agir en faveur des oubliés du Ségur de la santé : des personnels de ce secteur considèrent encore que leurs légitimes revendications n'ont pas été entendues, notamment s'agissant des carrières. Qu'en est-il de l'universalité réelle des allocations familiales et du quotient familial ? Envisagez-vous une politique précise en la matière ? Environ 11 millions de personnes, dont 60 % d'actifs, ont le statut d'aidants familiaux. Comment faire en sorte de mieux concilier ce statut et l'activité professionnelle ? Les associations ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Où est donc l'ambition réformatrice de la majorité concernant le travail, la société du travail, la France du travail, que nous défendons, nous, Les Républicains ? Le titre du projet de loi est un slogan séduisant, mais son contenu est bien plus timide. C'est une déception alors que s'éternise une période où les entreprises peinent à recruter, ce qui les peut les placer dans l'impasse et suscite incompréhension et colère. Nous souscrivons totalement à l'article 4, au sujet duquel je vous remercie, madame la ministre, de vos mots encourageants vis-à-vis de la proposition que nous avons formulée. Le texte nous invite à réfléchir à un nouveau pacte social ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
On peut comprendre ces amendements de suppression, eu égard à ce qui s'est passé en 2019, lorsque le Gouvernement a voulu passer outre le paritarisme et reprendre la main en se contentant d'un dialogue social minimal. Néanmoins, il faut être pragmatique : nécessité fait loi. Des millions de demandeurs d'emploi risquent d'être privés de leur indemnité en novembre, faute de base légale. Pour cette raison, et même si l'on peut considérer que nous sommes pris en otage, je ne pourrai pas voter pour ces amendements.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Nous avons la même préoccupation : il faut laisser les partenaires sociaux trouver les solutions qui les concernent. L'assurance chômage est un système qui permet aux employeurs putatifs et aux demandeurs d'emploi de trouver le mécanisme qui tend la main à celles et ceux qui sont temporairement privés d'emploi. C'est à eux de trouver, dans le cadre du dialogue social, la meilleure réponse possible. Admettre par anticipation qu'il n'y aura que de la concertation signifie qu'on ne leur fait pas confiance et qu'on doit préempter la question, ce qui me dérange. Essayons de « laisser la chance au produit » et de laisser toute sa place à la négociation dans ce ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Il ne s'agit pas d'une discussion sémantique sur deux concepts, « concerter » et « négocier » : il s'agit de donner du sens. Pour ma part, je respecte tellement le dialogue social et les partenaires sociaux que je ne veux pas les mettre en difficulté. En l'état de nos débats, je vais prendre le temps de consulter à nouveau certains partenaires sociaux, quitte à redéposer mon amendement en séance publique. Je le retire donc pour le retravailler d'ici là.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
M. Vigier a raison de mettre cette question sur la table. La faculté de choisir un CDD doit être respectée, que ce soit pour l'employeur ou pour le salarié, mais il convient de baliser les choses afin d'éviter les abus. Cela a été fait côté employeurs avec la réforme du bonus-malus, et il paraît effectivement y avoir un effet d'aubaine côté salariés. La loi, semble-t-il, couvre déjà des situations, mais pas toutes. Je souscris quant à moi à l'idée d'un nouveau dispositif. Peut-être conviendrait-il également, si la loi dont nous discutons est adoptée, de prévoir un mécanisme permettant aux parlementaires qui le souhaitent d'être associés aux travaux ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2022
L'amendement vise à augmenter le programme Accès et retour à l'emploi d'un montant de 87 millions d'euros.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2022
L'amendement a pour objet de faire réagir le Gouvernement : je le maintiens et le redéposerai en séance.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2022
L'amendement vise à financer 50 postes de chef de projet pour le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée », à hauteur de 2 millions d'euros. Il faut que la collectivité finance ces postes pendant un an afin que le dispositif fonctionne.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2022
Comme notre rapporteur pour avis n'a pas saisi, selon moi, le sens de l'amendement, je le retire pour le redéposer en séance dans une rédaction et avec une motivation différentes.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2022
Je salue la qualité du rapport pour avis de notre collègue Pierre Dharréville, notamment son analyse des crédits et ses interrogations légitimes sur les moyens réels donnés à la politique de l'emploi et sur les solutions de mise en situation professionnelle. Monsieur le ministre, je vous donne acte des éléments portés à notre connaissance pour apprécier la réalité des données budgétaires. C'est important pour que la parole publique soit crédible et pour que les relations avec nos concitoyens soient confortées. Je souhaite que toutes les administrations centrales soient animées de cette même exigence de célérité et de sincérité. J'ai la conviction ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2022
L'amendement vise à affecter 150 millions d'euros au programme 12 Accès et retour à l'emploi pour maintenir le nombre et la durée des personnes en parcours emploi compétences (PEC). Il s'agit de favoriser l'insertion de celles et ceux qui sont les plus éloignés de l'emploi.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2022
La promesse du plein emploi ne sera tenue qu'à la condition qu'elle profite au plus grand nombre, en particulier aux plus fragiles de nos concitoyens. Dans ce contexte, il faut maintenir la dynamique du pacte d'ambition pour l'insertion par l'activité économique (IAE) : à la fin de juin 2022, 150 000 personnes se trouvaient dans une structure d'IAE telle que les entreprises sociales inclusives – entreprises d'insertion, entreprises temporaires d'insertion, entreprises d'insertion par le travail indépendant. Celles-ci connaissent une croissance de 5 % par mois depuis 2022. En 2023, il faut modifier les crédits si l'on veut suivre le rythme de l'inflation. Tel est ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2022
L'amendement a pour objet d'abonder de 50 millions d'euros le programme Accès et retour à l'emploi en faveur de la formation des personnes en parcours d'IAE et des bénéficiaires des dispositifs d'État. Les crédits budgétés au titre de l'année 2023 se fondent sur la base de 4 000 structures d'insertion par l'activité économique alors qu'elles sont plus de 6 000. Cela revient à amputer le budget formation d'un tiers par rapport aux besoins. En séance, j'interrogerai le ministre sur un projet d'expérimentation d'aide à la formation en poste, qui pourrait s'ajouter aux dispositifs d'insertion professionnelle
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2022
L'amendement vise les opérateurs pouvant être éligibles au portage d'ACI, afin de recentrer les crédits pour ne pas dévoyer celle-ci. Il s'agit d'éviter les effets d'aubaine, où des ACI publics réalisent en régie des chantiers que les structures de l'État ne peuvent pas faire avec leurs ressources humaines habituelles. Les ACI fournissent des compétences et des ressources à bon prix, sans obtenir en contrepartie la montée en compétences et, à terme, des emplois durables.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2022
L'amendement, rédigé avec l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire, vise à instaurer un volontariat territorial solidaire pour les activités et projets d'utilité sociale, sur le modèle du volontariat territorial en entreprise créé en 2018. Dans un premier temps, 5 000 postes pourraient être créés. Ce dispositif modeste semble compatible avec ce que la filière de l'économie sociale et solidaire peut proposer pour remettre des hommes et des femmes, notamment des jeunes, en situation d'emploi.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2022
On doit en effet savoir où le ministre souhaite embarquer la France concernant France Travail. Je n'ai pas d'opposition de principe mais je voudrais connaître le chemin, pour ne pas me perdre en route. Il faut à tout prix éviter un France compétences bis, pour lequel on est obligé d'amender les crédits chaque année et de créer des postes, alors que les résultats ne sont pas satisfaisants. Si l'amendement n'était pas adopté, je vous incite à le redéposer en séance, le cas échéant.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2022
L'amendement tend à renforcer de 6 millions d'euros les dispositifs de formation professionnelle pour les travailleurs expérimentés. Parmi les trente-quatre propositions de la mission d'information que j'ai menée avec Didier Martin sur le sujet, plusieurs pourraient être appliquées par Pôle emploi, afin d'accompagner les demandeurs d'emploi âgés. Pour l'heure, l'organisme mène des actions pour les jeunes et pour d'autres publics, mais pas pour les demandeurs d'emploi qui ont dépassé 50 ans, probablement par manque de moyens humains. Doté de ces ressources, il pourrait ouvrir un poste de chargé d'emploi des seniors dans chaque département.
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/11/2022
Vous l'avez dit vous-même, monsieur le rapporteur, ce n'est pas avec cette discussion que nous allons bouleverser la donne : nous devons l'avoir chaque année au moment de l'examen du PLF et il n'y apparaît globalement jamais rien de neuf. Nous sommes tous au milieu du gué. Notre groupe LR souhaite, pour sa part, une réforme des retraites qui remette le système à plat pour en assurer la pérennité et la soutenabilité financière. Ne nous voilons pas la face, il faudra prendre des mesures courageuses et demander des efforts pour que ça passe. Par ailleurs, il nous faut profiter de ce moment pour rétablir de la justice et apporter des correctifs dans le versement des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2022
La présente proposition de loi, qui émane du groupe Union Centriste du Sénat, vise à réformer la représentativité salariale au sein de La Poste. Ce secteur a beaucoup évolué depuis, notamment, la loi de 1990 qui a séparé La Poste de France Télécom. Comme l'a souligné M. le rapporteur, différents statuts coexistent actuellement dans cet établissement, avec des instances qui n'existent plus dans le privé ni dans le public et des commissions de représentation individuelle telles qu'on en trouve dans les collectivités territoriales, les CCP et CAP, ainsi que le Cogas. Le secteur d'activité économique de La Poste connaît de multiples tensions, avec la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/11/2022
Monsieur le président, je vous remercie pour vos propos liminaires. Votre audition s'imposait compte tenu de l'actualité et de la crise à laquelle est confronté l'EFS en dépit du pilotage que vous assurez avec votre conseil d'administration depuis de nombreuses années. Par votre voix, généralement sage et déterminée sur les questions de don de sang, de transfusion et d'utilisation du sang, vous nous avez appelés à une mobilisation générale. Dans cet instant, la représentation nationale doit vous appuyer dans les combats que vous menez, compte tenu de la stratégie que vous avez définie et des enjeux que vous avez fixés pour l'EFS, auquel nous tenons tous. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/01/2023
Il eût été opportun de nous interroger sur la place de la valeur travail dans notre pays. Notre régime de retraite par répartition en dépend pour son financement. Or, le périmètre du projet de loi est étriqué : au lieu que de débattre de dispositions techniques, il aurait été préférable de poser la question de l'assiette du financement de la protection sociale, notamment de la branche retraite.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/01/2023
L'article liminaire relève certes d'une obligation organique, et vous ne pouviez pas faire autrement. Mais il est maladroit d'ouvrir ce projet de loi par des données comptables et financières. Il eût été possible de rappeler la force et l'esprit du système de retraites par répartition, qui est avant toute une question sociale, une question d'humanisme qui concerne des hommes et des femmes. Cet article saugrenu est une erreur de style, peut-être même un message exprimant un oubli de la finalité de ce projet de loi, qui devrait être de trouver les meilleures solutions pour un système plus juste et plus efficace. La force du régime par répartition aurait mérité ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/01/2023
Mon amendement a pour objet de valoriser les travailleurs expérimentés.
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/01/2023
Les Républicains cherchent à être force de proposition sur un projet de loi insuffisant et perfectible, qui n'est pas le nôtre. Nous nous efforçons en commission de faire valoir des idées. Nous déplorons, comme vous, que la quasi-totalité de nos amendements aient été considérés irrecevables. L'amendement AS1401 n'est que la reprise, par cohérence, d'autres amendements. Nous ne cherchons ni à faire du bruit ni à mettre du désordre dans la commission, mais à faire valoir des propositions. Ce qui nous préoccupe, c'est le système des retraites et les retraités, non la polémique.
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/01/2023
Parmi les raisons pour lesquelles les régimes spéciaux de retraite font débat figurent le besoin éventuel d'assurer leur équilibre avec des financements publics, donc avec l'argent du contribuable, et les modalités de liquidation des droits à la retraite exorbitantes du droit commun. Par son amendement AS1328, Philippe Juvin souhaite que le régime spécial de la Banque de France ne soit pas clôturé. Comme il l'a indiqué ce matin, son financement, certes singulier, est assurément suffisant. Il a des provisions qui permettent de verser les pensions sans recourir à l'argent du contribuable. Ce régime s'autofinance grâce aux gains issus de placements. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/01/2023
Cela fait déjà six ou sept heures que nous discutons d'un index qui ne bouleversera pas la question de l'emploi des seniors. C'est peut-être beaucoup, même s'il s'agit d'un vrai problème de société. Ce projet de loi est d'ailleurs bien insuffisant. Au-delà d'un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, il faudra à terme un paquet législatif majeur sur ce sujet ou des états généraux afin de réunir les partenaires sociaux. Cet amendement permettra de montrer que nous faisons confiance au dialogue social pour actionner les bons ressorts. J'ai bien senti, madame la rapporteure générale, que vous hésitiez, puisque vous avez dit que ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/01/2023
Il est regrettable que le Gouvernement ait choisi de ne pas inscrire la réforme des retraites dans une réflexion globale sur le travail. Tant que nous n'augmenterons pas notre volume de travail, avec plus de cotisations à la clé, le seul levier disponible sera le report de l'âge légal qui conduit au blocage que nous connaissons. Le Gouvernement aurait dû lancer, comme il a su le faire sur d'autres sujets par le passé, un grand débat sur le rapport des Français au travail ainsi que sur la place et la valeur de ce dernier. Nous aurions pu trouver des alternatives à la solution imparfaite, insatisfaisante et incompréhensible qui a été choisie pour financer notre ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/01/2023
Mon amendement, qui a déjà fait l'objet d'un consensus et qui a ramené un peu de sérénité dans nos débats, vise à changer la terminologie du projet de loi pour respecter les travailleurs expérimentés. Il s'agit de substituer aux mots « salariés âgés » le terme moins péjoratif de « seniors ».
Commission des affaires sociales - Intervention le 01/02/2023
On parle beaucoup du Conseil national de la Résistance et de 1945. Je suis un gaulliste social, mais j'estime qu'il faut s'adapter : nous sommes en 2023 et la question est de savoir comment financer notre protection sociale, dont les retraites, dès lors que l'on admet que ce financement est adossé au travail. Comment notre société peut-elle, à partir du travail, générer les cotisations dont nous avons besoin ? Or le travail, c'est nécessairement l'entreprise : c'est elle qui fait l'économie, c'est l'entrepreneur qui crée de la valeur, c'est l'entreprise aussi qui fait le social. Il faut des choix politiques pour créer des emplois et être compétitifs, ou l'on ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/02/2023
Je m'associe aux voix unanimes pour saluer la qualité et la constance du travail de Paul Christophe. La protection des familles doit être appréhendée dans les aspects du quotidien – aménagement du domicile, simplification administrative –, mais aussi au regard du choc économique que la maladie peut provoquer, avec la nécessité de quitter son emploi ou de le réaménager. Ce parcours de vie imposé n'est pas sans conséquence pour la retraite, en raison de cotisations moindres. Nous devrions chercher, au cours de nos travaux, comment amortir autant que possible ces conséquences professionnelles, économiques et financières pour les familles qui se trouvent dans ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 08/03/2023
L'Afpa est une belle maison ; vous êtes engagés dans une transformation d'ampleur, que vous devez réussir. Le groupe Les Républicains est très attaché à ce que vous êtes et à ce que vous représentez pour l'emploi et la formation. Nous avons écouté avec attention votre bilan et votre stratégie d'action. J'ai eu le sentiment que vous aviez beaucoup de souffle, mais que vous étiez également touche-à-tout. Avez-vous réellement les moyens de cette ambition, certes légitime ? Avez-vous l'adhésion de tous vos collaborateurs, partout dans les territoires, pour porter cette ambition ? Nous avons la volonté de vous aider, mais nous formulons néanmoins des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 21/03/2023
Notre commission est très préoccupée par la question de l'accès aux soins pédopsychiatriques. Nous vous remercions donc pour ce travail. Votre première recommandation est révélatrice des carences du système, puisqu'elle consiste à suggérer à l'État d'établir un état des lieux complet. Les difficultés s'expliquent notamment par la pénurie de médecins liée à la démographie médicale. Les établissements, surchargés, ne sont plus en mesure de répondre aux besoins. Par ailleurs, le choix de l'ambulatoire s'est avéré préjudiciable pour l'accès de tous aux soins. Néanmoins, vous relevez que notre situation est comparable à celle de nos voisins ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/04/2023
Madame la présidente, mes collègues vous ont déjà largement interrogée sur les questions de vaccination et sur l'obligation vaccinale. Effectivement, votre présidence a été placée dans un contexte de crise particulière, à savoir la crise liée à la covid-19. Pour ma part, je voudrais vous interroger au sujet de la haute autorité publique que vous avez présidée, de sa place, de sa puissance et de ses moyens, depuis 2004, dans notre paysage politique et par rapport aux décisions qu'il vous appartient de prendre sur les questions liées à la santé et au domaine médico-social. Les fonctions de la Haute Autorité de santé consistent, vous l'avez mentionné, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/05/2023
Je soutiens également l'amendement. Monsieur le rapporteur, votre réponse illustre l'erreur de méthodologie de la majorité dans cette législature. Vous devez changer de logiciel sinon vous allez au-devant de nouvelles déconvenues dans les mois à venir. Même si l'approbation d'une demande de rapport contrevient à vos principes, dès lors que vous reconnaissez le besoin de créer un portail, acceptez un amendement de l'opposition qui sert l'objectif que recherche la proposition de loi !
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/05/2023
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