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Commission des affaires sociales - Intervention le 30/06/2022
Au nom du groupe Les Républicains, je vous félicite, madame la présidente. Dans des débats qui s'annoncent âpres mais courtois, je l'espère, et avec un ordre du jour chargé, nous devrons veiller à répondre aux préoccupations de nos concitoyens. Je forme le vœu d'un dialogue respectueux et d'une estime réciproque en dépit des divergences.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Nous sommes quant à nous, membres du groupe Les Républicains, une opposition responsable. Le cas échéant, j'accepterai d'être rapporteur d'application de ce texte, fût-il bricolé ou imparfait.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Nous ne sommes pas tenus de suivre l'avis du Conseil d'État. Vous m'avez déjà opposé cet argument, mais je rappelle qu'il nous appartient de voter la loi. Le juge pourra ensuite se prononcer sur certaines dispositions à l'occasion d'un recours.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Il vise à permettre aux salariés qui le souhaitent de verser leur prime de partage de la valeur sur leur plan d'épargne salariale pour acquérir un logement ou faire face à des besoins futurs.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Ce projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat soulève plusieurs interrogations. Quelles réponses apporte-t-il aux attentes de nos concitoyens ? Quel message adresse-t-on, à travers lui, aux Françaises et aux Français ? Les mesures prises ne doivent pas apparaître trop techniques, technocratiques et éloignées de leurs préoccupations. Le constat est simple : les Français perdent depuis plusieurs mois, du fait de l'inflation, une part importante de leur capacité à vivre, de leur pouvoir d'achat. L'objectif de ce texte est d'éteindre un incendie provoqué par de mauvaises décisions. Entre juin 2021 et juin 2022, notre pays a connu ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Je propose quelques ajustements afin de permettre aux employeurs de verser plusieurs primes défiscalisées chaque année, dans la limite de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA). Celle-ci peut être attribuée en plusieurs tranches mais elle n'est décidée qu'une fois par an. Or, un certain nombre d'employeurs ne savent pas toujours ce qu'il en sera de l'évolution économique, de leur chiffre d'affaires et de leur trésorerie. Ils sont donc contraints de limiter le montant de la PEPA ou d'attendre la fin de la période d'attribution pour s'assurer de leur capacité à y recourir. Le mécanisme pourrait être adapté pour permettre de verser une ou plusieurs ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Les amendements donnent une base légale aux décisions des entreprises qui en ont les moyens de verser davantage de primes, afin de sécuriser les employeurs et de les inciter à ces versements complémentaires.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Le régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat versée entre 2019 et le 31 mars 2022 se caractérisait par sa simplicité. Elle était exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu pour les salariés rémunérés moins de trois fois la valeur du SMIC annuel. Votre nouvelle version est plus complexe et sans doute moins efficace. Je propose de revenir au dispositif antérieur.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Nous souhaitons accroître la capacité des employeurs à verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA). Cette dernière a été une réussite grâce à la facilité de sa mise en œuvre et aux exonérations accordées aux employeurs. Nous proposons de permettre aux entreprises, lorsqu'elles ont conclu un accord d'intéressement, de verser une prime sans limitation de montant – alors que le texte prévoit un plafond de 6 000 euros.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
Cet amendement vise à supprimer la condition tenant à la conclusion d'un accord d'intéressement pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/07/2022
L'amendement a pour objet de maintenir l'exonération fiscale liée à la prime de partage de la valeur pendant la période transitoire pour tous les salariés, quelle que soit leur rémunération.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
À travers ces amendements, nous souhaitons rappeler l'importance du dialogue social et de la confiance que l'on doit accorder aux branches, notamment pour mener à bien les négociations salariales. Il faut cependant constater un manque de dynamisme dans certaines branches, qui est préjudiciable aux salariés. Ce texte manque l'occasion d'inciter à la négociation et d'offrir des perspectives d'évolution aux salariés. C'est pourquoi je propose de raccourcir le délai laissé à la partie patronale pour ouvrir des négociations, ce qui permettrait une revalorisation des minima dès que possible. On ne peut pas admettre qu'un grand nombre de branches aient encore des ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Je souhaite appuyer les arguments exposés par Charles de Courson et Thibault Bazin, en faveur de ces amendements qui sont, pour ainsi dire, transpartisans. La mesure que nous proposons est équitable : en effet, la très grande majorité des entreprises françaises comptent moins de cinquante salariés, or elles n'ont pas accès aussi facilement que nous le voudrions à ce dispositif. Nous voulons que les lois soient efficaces. Ce projet de loi vise la redistribution des bénéfices aux salariés afin d'augmenter leur pouvoir d'achat. Comme cela a été dit sur différents bancs, l'amendement permet, dans l'esprit d'une disposition que vous aviez adoptée dans le cadre du ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Je voterai cet amendement visant à renforcer le pouvoir d'achat des salariés ultramarins, et j'invite mes collègues à faire de même. En effet, ce dispositif a fait ses preuves en 2009 ; à cette époque, il répondait déjà aux revendications qui dénonçaient la vie chère en outre-mer. Il avait alors permis d'apaiser cette urgence sociale, grâce à des mesures bénéficiant réellement aux salariés ; des mesures incitatives, accompagnées de garde-fous afin qu'elles ne s'appliquent pas au détriment des salaires. Ce dispositif a prouvé son efficacité : j'estime donc pertinent de le réactiver en complément des mesures contenues dans l'article 1er , en faveur ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
L'examen de l'article 1er nous a pris beaucoup de temps, mais c'était probablement justifié. L'article 2 a le mérite d'être consacré aux travailleurs indépendants : il vise à baisser leurs cotisations sociales afin d'améliorer leur pouvoir d'achat. Il s'agit d'une bonne mesure.
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
D'abord, elle concerne plus de 2 millions de travailleurs installés à leur compte, dont certains ont des revenus annuels nets inférieurs au SMIC. Ensuite, au fil des législatures et des gouvernements, des mesures d'allégement de cotisations ont été adoptées en faveur des salariés. Il est opportun de faire converger tous les statuts vers la diminution de la charge des cotisations sociales. Je profite de cet article pour souligner l'importance que nous accordons à la question du statut des travailleurs indépendants, qu'ils soient commerçants, artisans, agriculteurs ou de profession libérale. Ils méritent notre respect et notre reconnaissance. En effet, ils ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Vous le savez, être artisan ou commerçant, ou plus globalement travailleur indépendant, c'est parfois une histoire de famille, c'est souvent une entreprise familiale. La véritable difficulté pour celle ou celui qui a le statut de conjoint collaborateur, c'est qu'il ne dispose ni d'une rémunération habituelle, ni de la qualité d'associé à l'activité économique. Je considère que les conjoints collaborateurs sont aussi des victimes collatérales de la hausse du coût de la vie et qu'ils doivent être pris en considération par le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. C'est l'objet de cet amendement qui vise, à partir d'une ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
L'intéressement est pour nous un dispositif fondamental ; c'est un élément de management, de valorisation des trajectoires professionnelles et de rétribution de l'effort. Il ne faut pas avoir honte de verser un intéressement aux salariés dès lors que les résultats de l'entreprise le permettent. Mais, pour un certain nombre de chefs d'entreprise, il est parfois délicat d'y recourir car ils estiment que certains salariés mériteraient d'être davantage rémunérés, gratifiés, à raison de leurs performances individuelles. J'ai donc hâte, madame la rapporteure, de connaître votre avis et, si celui-ci devait être négatif, le bien-fondé de vos arguments.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Nous sommes là pour rechercher les meilleures solutions, mais jamais en succombant à l'influence d'un quelconque lobby
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
susceptible de dicter nos pensées, nos actes, nos votes.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Dire le contraire, c'est adopter une vision tronquée de l'activité de cet hémicycle, du travail des parlementaires.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Nous sommes là pour servir la France et les Français. Nous sommes là pour faire du droit, le mieux possible.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
C'est le même raisonnement qu'à l'article précédent. Les délais proposés et les arguments sont les mêmes.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Sur la question du délai de mise en application, j'exprimerai une vision différente, plus prudente, que celle de mes collègues. Il est déjà arrivé qu'après avoir fait évoluer la loi – notamment dans les domaines couverts par le code de la consommation –, nous soyons confrontés à des difficultés pratiques et opérationnelles venues mettre par terre les dispositifs que nous avions pourtant adoptés dans cet hémicycle dans l'intention d'agir au mieux pour améliorer les relations commerciales et servir les consommateurs. Certains amendements visent à raccourcir encore le délai d'entrée en vigueur de la réforme. Si je peux comprendre, au plan purement ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Tout d'abord, je retire mon amendement n° 1037 eu égard à l'avis exprimé par Mme la rapporteure et par Mme la ministre déléguée. Ensuite, je rappelle à certains collègues que même si l'Assemblée nationale a évidemment une fonction politique, elle a surtout une fonction juridique. Nous sommes là pour faire la loi, pour rechercher l'efficacité mais aussi la sécurité au bénéfice de tous les Français.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il est insupportable de subir de tels procès d'intention, de devoir ainsi se justifier en permanence, tout cela parce que certains nourrissent les soupçons et laissent croire que nous serions assez faibles pour succomber à la tentation de faire valoir des idées ou des intérêts particuliers.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Chers collègues, mon amendement n° 1038 n'appelle vraiment pas un débat de cette nature. Son objet est seulement de garantir l'efficacité juridique d'une mesure que nous allons, je le souhaite, voter dans l'intérêt de tous, y compris des consommateurs. Il ne s'agit pas de débattre du modèle économique des opérateurs, ni de donner ou non quitus à ces derniers. Il est vrai que, dans les Vosges aussi, certaines de leurs décisions, prises au préjudice de certains territoires – notamment ruraux –, peuvent être source d'insatisfaction, d'incompréhension, voire de colère. Mais, encore une fois, ce n'est pas l'objet de l'amendement ni même de l'article.
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
J'ai écouté avec beaucoup d'attention les observations et les prises de parole de nos collègues. Ce texte se fait dans le cadre d'une procédure accélérée ; cela n'autorise pas, selon moi, à faire preuve de faiblesse sur des principes généraux qui doivent nous animer, notamment en ce qui concerne l'arsenal répressif de notre droit. La loi protège les uns et les autres, dans un mouvement d'équilibre respectueux de chacun. Elle repose sur des libertés fondamentales. Or l'article 9 emporte de nouvelles peines d'emprisonnement, plus lourdes, et de nouvelles peines spécifiques. Globalement, l'article traite de sujets essentiels, qui peuvent heurter des principes ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
J'entends les propos de Charles de Courson. Il n'en demeure pas moins que la façon de procéder est une forme de tour de passe-passe par rapport à ce que le droit parlementaire autorise : cela faisait l'objet de l'amendement précédent. Madame la ministre déléguée, votre amendement propose de multiples modifications au code de la consommation et au code du commerce. Je l'ai dit, dans le cadre de l'examen en procédure accélérée d'un texte qui traite du pouvoir d'achat, votre amendement propose, certes, du lourd – pour reprendre une expression qui vous est chère – mais néanmoins sans étude d'impact, sans concertation préalable avec des pénalistes et sans que ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Vous vous apprêtez à renforcer les pouvoirs de l'autorité de contrôle de l'autorité de sanction, ce qui ne me semble pas être la méthode pour appréhender le sujet. Que l'on ne se méprenne pas sur l'objet de mon observation, ni d'ailleurs sur celui de mon amendement précédent : nous ne refusons pas, à l'évidence, une répression contre les comportements illicites, pas plus que nous ne soutenons des comportements abusifs. Tel n'est pas le sujet. Nous posons une question de principe sur la façon de légiférer dans ce pays.
Intervention en hémicycle le 03/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Notre choix, c'est celui du travail, de l'activité. Nous devons en finir avec l'idéologie du droit à la paresse.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/09/2022
Monsieur le ministre, vous avez évoqué plusieurs chantiers dont l'objet est de permettre à notre économie de fonctionner, d'améliorer la place du travail et de lui rendre du sens, et de valoriser les métiers. Pas un secteur d'activité économique, quels que soient le domaine, le lieu géographique, la taille et le statut de l'entreprise, n'est épargné par une pénurie de ressources humaines, ce qui place les entreprises en difficulté, freine leur activité, fragilise leur fonctionnement et peut compromettre leur pérennité. Vous défendrez dans quelques jours un projet de loi relatif à ce problème. Il comporte quatre articles, dont deux qui reconduisent des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2022
Je vous donne acte que la feuille de route dont vous nous avez fait part permet de nous positionner. Je compte néanmoins sur vous pour agir en faveur des oubliés du Ségur de la santé : des personnels de ce secteur considèrent encore que leurs légitimes revendications n'ont pas été entendues, notamment s'agissant des carrières. Qu'en est-il de l'universalité réelle des allocations familiales et du quotient familial ? Envisagez-vous une politique précise en la matière ? Environ 11 millions de personnes, dont 60 % d'actifs, ont le statut d'aidants familiaux. Comment faire en sorte de mieux concilier ce statut et l'activité professionnelle ? Les associations ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Où est donc l'ambition réformatrice de la majorité concernant le travail, la société du travail, la France du travail, que nous défendons, nous, Les Républicains ? Le titre du projet de loi est un slogan séduisant, mais son contenu est bien plus timide. C'est une déception alors que s'éternise une période où les entreprises peinent à recruter, ce qui les peut les placer dans l'impasse et suscite incompréhension et colère. Nous souscrivons totalement à l'article 4, au sujet duquel je vous remercie, madame la ministre, de vos mots encourageants vis-à-vis de la proposition que nous avons formulée. Le texte nous invite à réfléchir à un nouveau pacte social ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
On peut comprendre ces amendements de suppression, eu égard à ce qui s'est passé en 2019, lorsque le Gouvernement a voulu passer outre le paritarisme et reprendre la main en se contentant d'un dialogue social minimal. Néanmoins, il faut être pragmatique : nécessité fait loi. Des millions de demandeurs d'emploi risquent d'être privés de leur indemnité en novembre, faute de base légale. Pour cette raison, et même si l'on peut considérer que nous sommes pris en otage, je ne pourrai pas voter pour ces amendements.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Nous avons la même préoccupation : il faut laisser les partenaires sociaux trouver les solutions qui les concernent. L'assurance chômage est un système qui permet aux employeurs putatifs et aux demandeurs d'emploi de trouver le mécanisme qui tend la main à celles et ceux qui sont temporairement privés d'emploi. C'est à eux de trouver, dans le cadre du dialogue social, la meilleure réponse possible. Admettre par anticipation qu'il n'y aura que de la concertation signifie qu'on ne leur fait pas confiance et qu'on doit préempter la question, ce qui me dérange. Essayons de « laisser la chance au produit » et de laisser toute sa place à la négociation dans ce ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
Il ne s'agit pas d'une discussion sémantique sur deux concepts, « concerter » et « négocier » : il s'agit de donner du sens. Pour ma part, je respecte tellement le dialogue social et les partenaires sociaux que je ne veux pas les mettre en difficulté. En l'état de nos débats, je vais prendre le temps de consulter à nouveau certains partenaires sociaux, quitte à redéposer mon amendement en séance publique. Je le retire donc pour le retravailler d'ici là.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022
M. Vigier a raison de mettre cette question sur la table. La faculté de choisir un CDD doit être respectée, que ce soit pour l'employeur ou pour le salarié, mais il convient de baliser les choses afin d'éviter les abus. Cela a été fait côté employeurs avec la réforme du bonus-malus, et il paraît effectivement y avoir un effet d'aubaine côté salariés. La loi, semble-t-il, couvre déjà des situations, mais pas toutes. Je souscris quant à moi à l'idée d'un nouveau dispositif. Peut-être conviendrait-il également, si la loi dont nous discutons est adoptée, de prévoir un mécanisme permettant aux parlementaires qui le souhaitent d'être associés aux travaux ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Nous, députés du groupe Les Républicains, avons fait le choix de placer la valeur travail au cœur de nos priorités pour ce quinquennat, et ce avec la volonté constante d'être force de proposition. L'étude du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi nous a offert l'occasion de nous en saisir collectivement. Malheureusement, le texte qui nous a été présenté en commission s'est révélé vide de toute proposition de réforme sur l'accès à l'emploi et sur l'évolution de l'assurance chômage. Il apparaît comme un texte d'attente et de transition, alors que le marché du travail ne fonctionne ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Je salue néanmoins l'ouverture que représente l'adoption en commission d'un amendement du groupe Les Républicains visant à faciliter la VAE tout en faisant en sorte qu'elle permette d'acquérir un bloc de compétences. Je remercie le Gouvernement de s'y être associé. Le dispositif de la VAE, qui fête aujourd'hui ses 20 ans, reste trop méconnu, alors qu'il favorise l'acquisition de compétences et la lutte pour le plein emploi. En dehors de cette légère avancée, ce projet de loi est un texte intermédiaire, qui laisse des questions en suspens. Quel avenir pour l'assurance chômage ? Quelle place pour les partenaires sociaux et le dialogue social ? Quelle finalité ...
Intervention en hémicycle le 03/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Chers collègues, même si nous ne partageons pas les mêmes idées ni les mêmes objectifs politiques, il me semble que nous avons au moins un objectif commun : celui du plein emploi. Car il faut combattre le chômage : c'est une trappe à pauvreté, c'est la voie vers l'exclusion, c'est la négation de l'individu.
Intervention en hémicycle le 03/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Je plaide pour l'activité pour tous, le travail pour tous ! Le travail, c'est une chance. Le travail doit être l'objectif de tous. Le travail est une source de valeur. Il amène beaucoup d'avantages dans la vie quotidienne, plus d'ailleurs que le chômage : un salaire, une reconnaissance, un statut. Le travail, c'est aussi un moyen de développement personnel. Il humanise par le lien social qu'il crée, il entretient nos capacités intellectuelles et physiques, il permet l'acquisition d'expérience. Battons-nous collectivement pour l'emploi de chacun. Voilà, monsieur le ministre, sur quoi aurait pu porter votre projet de loi. En l'état, nous n'y trouvons pas cette ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Je souhaite exprimer la position du groupe Les Républicains sur ces amendements qui font l'objet d'un scrutin public. Ils méritent d'être examinés et débattus. Nous sommes au milieu du gué ou disons à un carrefour de ce qu'est et ce que doit être l'assurance chômage dans notre pays, système assurantiel, mutualisé entre employeurs et salariés pour verser un revenu de remplacement aux hommes et aux femmes privés d'emploi. Au fil du temps, l'esprit de ce dispositif s'est érodé, probablement dénaturé. Je souscris au point de vue selon lequel il ne faut pas faire courir de risque aux demandeurs d'emploi. Faisons en sorte qu'ils puissent être indemnisés à ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Ce n'est pas parce que nous soutenons la situation dans laquelle nous sommes – nous l'avons suffisamment dénoncée depuis 2018 car nous avons bien compris que le paritarisme était dénaturé et qu'on condamnait le dialogue social à une impossibilité manifeste de résultat. Il n'en demeure pas moins qu'à ce jour, il faut bien sortir de l'impasse et trouver une solution permettant aux chômeurs d'être indemnisés. Puisque nous sommes au milieu du gué, je reviens au point que j'évoquais lors de la discussion générale. Trouvons ensemble le mécanisme pour que le Parlement ait désormais voix au chapitre afin qu'il puisse se saisir à échéance régulière des ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Il était évident que, sur les questions de d'abandon de poste, de refus d'un CDI après un CDD ou d'offre d'emploi raisonnable, nous aurions des positions politiques – des postures idéologiques, pour reprendre l'expression de Pierre Dharréville –, antagonistes. Face à vous, nous avons également le droit de défendre notre conception de l'entreprise, où l'employeur doit pouvoir compter, autant que nécessaire, sur des compétences humaines, solides et disponibles, dans le cadre protecteur du droit du travail. Selon vous, les abandons de postes sont un phénomène marginal ; ma lecture est tout autre. Pour être, comme vous, en contact avec de nombreux employeurs, ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
C'est un mauvais procès de considérer que, dans le cadre de nos fonctions, nous n'assurerions pas la protection des travailleurs.
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
Il concerne l'offre raisonnable d'emploi, qui a été définie par la loi de 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi. Nous n'avons pas forcément tous le même avis en la matière : je considère que parfois, je dis bien parfois, des entreprises subissent un abus, lorsque certains refusent d'apporter leurs compétences, alors qu'ils seraient disponibles. Refuser à plusieurs reprises, sans aucun motif légitime, des offres d'emploi compatibles avec sa formation, sa qualification, son expérience professionnelle, cela pose problème. En tout cas, c'est contraire à l'esprit du marché du travail, et ça concourt à augmenter le taux de chômage. Le ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
N'étant membre ni de la majorité ni de la NUPES, ni non plus du RN, permettez-moi, madame la présidente, de vous demander s'il vous est possible de regarder parfois dans ma direction et de me donner la parole sur les amendements lorsque je vous la demande. J'en viens à l'article 1er bis : force est de constater une avancée depuis les travaux en commission où a été évoquée la question de l'absence d'un rapport sur le non-recours aux droits en matière d'assurance chômage. Peut-être l'amendement créant cet article a-t-il fait office de détonateur, toujours est-il que la donne est différente puisque nous disposons désormais du rapport en question – et qu'il ...
