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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2022
Il n'y a pas que les SDF qui meurent plus de froid l'hiver que l'été, comme l'a quasiment dit une éminente intellectuelle de notre assemblée : cet hiver, les foyers équipés de poêles à granulés risquent de ne pas pouvoir se chauffer. Les particuliers ont été fortement incités par des primes cumulables à adopter ce mode de chauffage, de manière à éviter de consommer du fioul, dans le cadre d'une transition énergétique demandée par le Gouvernement. Désormais, ils se retrouvent seuls face au problème. Il y a environ 1 million de foyers dans cette situation. Ces Français sont scandalisés de voir que non seulement le prix des granulés est en forte hausse, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/09/2022
Je suis heureux d'occuper la place qui est la mienne aujourd'hui, car cela me permet d'exprimer et de rétablir des vérités provenant du terrain. De nouveaux véhicules et de la peinture sur les murs, c'est très bien pour les conditions de travail de nos forces de l'ordre, mais ce n'est pas ce qui va renforcer la sécurité des Français. Entre le laxisme judiciaire, caractérisé par la culture de l'excuse, et votre incapacité à expulser les clandestins comme les délinquants et criminels étrangers, ce sont nos compatriotes qui, chaque jour, sont agressés, volés, violés ou tués au nom du vivre ensemble prôné par ceux qui ne l'expérimentent pas. Ce sont aussi nos ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/09/2022
La majorité des policiers n'ont pas voté pour vous !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2022
Vous avez raison, monsieur le garde des sceaux : la prison, ce n'est pas le Club Med, car là-bas on paye son hébergement, ses repas et ses activités de loisir. Ce qui m'importe, ce sont les conditions d'exercice des surveillants pénitentiaires et, globalement, de tous ceux qui sont amenés à travailler dans les prisons. Je pense à ce surveillant de la maison centrale d'Arles, jeté en pâture à la suite du meurtre d'Yvan Colonna et lâché par l'administration afin que celle-ci s'en sorte les mains propres et ne change pas sa doctrine d'emploi. Les effectifs insuffisants ne permettent pas d'assurer la sécurité des lieux, du personnel et des détenus. La situation est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2022
En Guadeloupe et en Martinique, les coupures d'eau sont quotidiennes chez les habitants, mais également à l'hôpital, ce qui entraîne des difficultés persistantes. Le droit à l'eau potable et à l'assainissement est pourtant un droit fondamental reconnu par les Nations unies. Alors que la ressource en eau préoccupe dans l'Hexagone, il est difficilement acceptable qu'en outre-mer, notamment en Guadeloupe, l'eau se perde dans le réseau du fait d'installations vétustes. J'espère que votre rencontre avec le SMGEAG – auquel certains territoires ne veulent d'ailleurs pas être rattachés – débouchera sur des réponses concrètes et sur un plan d'investissement majeur. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Durant ces vingt dernières années, plus de 1 200 policiers ont mis fin à leurs jours, sans que rien ne puisse enrayer cette vague de suicides. Nous vous proposons de doubler les moyens du programme de mobilisation contre le suicide, afin de financer la construction de structures qui permettraient aux forces de l'ordre de sortir du contexte professionnel, à la suite d'un attentat, d'une fusillade, d'une confrontation à la mort ou de la succession d'interventions difficiles. L'administration n'a rien prévu pour mettre au vert les fonctionnaires de police qui auraient besoin de prendre du recul hors du commissariat, loin de leur hiérarchie ou des psychologues de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Vous avez évoqué la réinsertion des détenus : en quoi faire de la voile en Méditerranée participe à cet objectif ? Cela permet-il de lutter contre la récidive ? Les mesures catégorielles de revalorisation des salaires prévues dans le budget pour le personnel pénitentiaire sont faibles et ne vont pas permettre à l'administration pénitentiaire de recruter, sauf à ce que, comme sous l'ancien quinquennat, vous ne construisiez aucune place de prison supplémentaire. Les directeurs obtiennent 31 % des revalorisations salariales. Mais ils ne sont pas derrière les portes des cellules ! Vous auriez dû consacrer davantage à ceux qui sont en première ligne, ceux sans ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Il a pour objet d'augmenter le budget consacré à la construction de places de prison supplémentaires, afin d'améliorer les conditions de travail du personnel pénitentiaire et les conditions de détention. Il faut aller plus vite en la matière car c'est un enjeu sécuritaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Il vise à revaloriser les salaires des personnels pénitentiaires. Cette administration fait face à un manque d'attractivité, alors que l'enjeu sécuritaire de la mission confiée à ces agents est important. N'oubliez pas que, souvent, un seul surveillant a la garde de plusieurs centaines de détenus. Prouvons-leur que nous avons conscience de la difficulté de leur métier en revalorisant leur salaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Vous allez avoir l'impression que je me répète et, je vous rassure, ce n'est pas qu'une impression. Rien dans ce texte n'est prévu pour faire face aux risques psychosociaux. Or si vous souhaitez que les institutions régaliennes de sécurité publique soient pleinement mobilisées, il faut que nos forces de l'ordre retrouvent du sens à leur métier ainsi que le soutien d'une hiérarchie, devenue comptable. Ici même, il y a quelques semaines, je vous avais interrogé, à propos des suicides parmi les forces de l'ordre. Pas l'ombre d'une réponse. J'ai donc abordé à nouveau ce point la semaine dernière, lors des questions au Gouvernement. Mais c'est la secrétaire ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Pour avoir assisté à plusieurs auditions dans le cadre de l'examen de ce projet de loi, je ne remettrai pas en cause la sincérité du rapporteur. J'ai déposé cet amendement, non pas parce que je suis opposé à la création de ces assistants d'enquête, mais parce que cette mesure ne simplifierait en rien la procédure pénale et n'allégerait pas la charge des OPJ. Il faut trouver d'autres solutions et surtout, agir en amont en prenant des dispositions pour que la justice joue son rôle : sanctionner les délinquants et mettre hors d'état de nuire les récidivistes qui multiplient le nombre de leurs victimes et, par conséquent, des procédures pénales. Nos services ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
L'amendement tend à n'accorder la fonction d'assistant d'enquête qu'aux seuls agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale. En effet, ces fonctionnaires sont placés sous les ordres d'un OPJ. De surcroît, des agents de police judiciaire adjoints sont présents dans les commissariats et les brigades de gendarmerie vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept. Ils assistent déjà les OPJ dans l'accomplissement de tâches liées à la conduite de la procédure, en particulier celle de la garde à vue, et ils sont bien souvent les rédacteurs de certains actes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Je ne comprends pas pourquoi vous vous opposez à l'attribution de la fonction d'assistant d'enquête aux agents de police judiciaire adjoints. Ils sont déjà présents dans les commissariats et les équipages police secours, même la nuit, et rédigent certains actes d'enquête bien que leurs prérogatives soient limitées. Cette mesure pragmatique et efficace aiderait les OPJ dans le déroulement des gardes à vue.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Dans le même esprit, il s'agit d'ajouter les agents de police judiciaire adjoints aux agents administratifs de catégorie B parmi les personnels pouvant être recrutés comme assistants d'enquête.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Il précise que la formation des assistants d'enquête est effectuée par des OPJ, qui peuvent être déjà formateurs en école de police. Il s'agit d'assurer la cohérence de la formation entre théorie et pratique et d'apporter une culture policière pour enrichir les connaissances de l'assistant d'enquête.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Où figure cette information dans le texte ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Par cet amendement, je demande que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tard dix-huit mois après l'entrée en vigueur de la loi, un rapport dressant le bilan de la création du statut d'assistant d'enquête. Dans la mesure où son efficacité se révélera très vite dans les services, attendre jusqu'au 1er janvier 2026, comme le propose le rapporteur, est trop long.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Il vise à faire bénéficier les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale d'une formation équivalente à celle des agents administratifs de catégorie B. S'il s'agit d'apporter une réponse « forte et rapide » aux besoins des officiers de police judiciaire, je ne comprends pas que vous refusiez d'y inclure les agents de police judiciaire adjoints, qui sont déjà en nombre dans les commissariats et les brigades de gendarmerie, et qui pourraient aider rapidement les officiers de police judiciaire dans leurs actes de procédure.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
La formation des officiers de la police nationale et de la gendarmerie nationale, entrecoupée de périodes sur le terrain, est bien plus longue que celle des gardiens de la paix ou des sous-officiers. Leur interdire de s'exercer à leur fonction d'agent de police judiciaire durant leur formation auprès des gendarmes et policiers d'active est vraiment une mauvaise idée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
L'AFD ne devrait pas s'appliquer en cas de destruction, de dégradation ou de détérioration d'un bien appartenant à autrui. Elle rendra très difficile, pour les victimes, de demander réparation et de se porter partie civile.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Mes amendements ont le même objet : si un individu récidive alors qu'il a déjà fait l'objet d'une AFD, il doit être traduit devant un tribunal.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Je propose que la victime soit réputée comme se constituant partie civile lors de l'audience à laquelle est convoqué l'auteur des faits, sauf désistement volontaire de sa part. Il s'agit de renforcer les droits des victimes, pour qu'elles ne soient pas les oubliées de la procédure d'AFD.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Avec notre amendement, la victime dispose toujours de la possibilité de se désister. Si on ne l'adopte pas, on va encore rencontrer des cas où les victimes n'ont même pas été informées de la date d'audience et ne peuvent pas se constituer partie civile. C'est déjà arrivé à des policiers, alors imaginez ce qu'il en est pour des victimes peu au fait des procédures judiciaires.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Il s'agit de renforcer l'information de la victime dans le cadre d'une procédure d'AFD. Le procureur de la République devra lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de la date d'audience et de son droit de se constituer partie civile.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Je suis surpris de vos propos alors que le ministre de l'intérieur a fait part hier de son avis favorable à l'amendement. Craignez-vous que le rapport ne montre la totale inefficacité des mesures prises ces dernières années ? Un élément en apporte la preuve : le nombre de suicides au sein des forces de l'ordre ne cesse de croître.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Cet amendement tend à préciser que l'objectif du doublement des effectifs sur la voie publique sera atteint au moyen de policiers et gendarmes titulaires de carrière, et non par un saupoudrage de réservistes dont la plupart n'ont pas les mêmes qualifications judiciaires. Il s'agit ainsi de nous assurer de l'efficience de la mesure, qui ne doit pas se limiter à montrer du bleu pour jeter de la poudre aux yeux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
L'amendement CL21 vise à supprimer l'alinéa 100 du rapport annexé, qui annonce le retour de la discrimination positive. Souhaitée par Nicolas Sarkozy, elle n'a servi strictement à rien. La diversité de la population, mentionnée dans cet alinéa, est déjà une réalité au sein des forces de l'ordre. Le recrutement de certains membres des forces de l'ordre selon d'autres critères que leur performance individuelle pourrait mettre en question leur légitimité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Monsieur le ministre, vous avez oublié la fin de la phrase : « les concours du ministère de l'intérieur seront refondus pour élargir le recrutement ». Conformément à ce que nous avons dit, cela permettra un mode de recrutement alternatif à celui qui existe actuellement. En outre, nous n'avons pas d'informations supplémentaires sur ce que vous avez prévu en la matière. Nous restons donc sur notre position.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Il vise à supprimer la partie de l'alinéa 100 qui impose des recrutements ciblés et à mettre l'accent sur les évolutions de carrière et la promotion interne en fonction des performances des agents. La diversité dans la police et la gendarmerie nationales est une réalité. Dans les quartiers populaires, de nombreux candidats se présentent déjà aux concours ; certains les réussissent et font de très bons policiers. Je ne vois pas pourquoi il faudrait changer les règles du jeu. Notre collègue Léaument a évoqué le groupe Facebook sur lequel avaient été échangés des propos racistes. Les policiers concernés n'ont pas bénéficié d'une impunité : ils ont ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Nous avons dit que nous voulions une police qui ressemble le plus possible aux citoyens. Le fait que nos compatriotes ultramarins ayant réussi un concours soient envoyés en métropole n'est pas anodin. Ils se déplacent à des milliers de kilomètres de chez eux et se sentent déracinés ; ce n'est parfois qu'au bout de vingt ans qu'ils obtiennent une mutation leur permettant de revenir sur leur terre. Il se trouve que certains recrutements régionaux ont été mis en place, il y a quelques années, notamment dans l'administration pénitentiaire. Il serait opportun de développer cette idée à l'échelle des territoires ultramarins.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Ces statistiques révéleront évidemment de grandes disparités. Entre une mamie qui rentre du marché après avoir fait ses courses au fin fond de la Creuse et la population d'un quartier sensible de Seine-Saint-Denis où la drogue coule à flots… (Exclamations.) Eh oui, c'est peut-être là que vous allez vous servir ! À force de défendre la drogue et les dealers…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Nous constaterons donc une grande disparité entre les territoires, compte tenu des individus que recherchent les fonctionnaires de police et les gendarmes. Quand on parle de violences faites aux femmes, on se dirige plus facilement vers des hommes – dans ce cas, cela ne vous dérange pas de le dire, et c'est tout à fait normal puisque c'est ce que montrent les chiffres. De même, quand il faut élucider des crimes ou des délits, on se dirige plus vers une certaine population que vers une autre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Alors que nous entendons Mme Regol clamer que la police n'est pas républicaine, qu'elle tue, je me demande quel est le but poursuivi à travers ces amendements. Les policiers devront-ils faire usage de leur arme létale une fois que Mme Regol leur aura enlevé les grenades de désencerclement, notamment, ou bien devront-ils se laisser tuer ? Mme Regol préfère peut-être cette seconde option.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
L'évocation du racisme de la police n'a qu'un seul but : flatter l'électorat de l'extrême gauche. Par ailleurs, un mensonge répété cent fois ne fera jamais une vérité. Je vous invite à tempérer vos propos en attendant le compte rendu de la séance de cet après-midi, sous peine de les voir se retourner contre vous une fois que la vérité sera établie.
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023
Madame Puglierini, je me demande si vous aviez mis en place un régime de faveur envers Franck Elong Abé, ou si votre gestion de la détention n'était pas extrêmement laxiste d'une manière générale. Dès lors, je ne sais pas s'il est opportun de vous demander si vous constatez des défaillances dans l'administration, car votre gestion elle-même est défaillante : elle met manifestement en danger tous ceux qui travaillent et entrent dans nos prisons, surveillants comme détenus. Vous n'avez toujours pas expliqué pourquoi vous avez classé Franck Elong Abé en tant qu'auxiliaire quelques jours seulement après son passage en commission de discipline. Comment avez-vous ...
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023
Au niveau de la vidéosurveillance, des carences en surveillance électronique, un manque de formation des agents, et un nombre trop grand de tâches à effectuer simultanément pour le personnel disposant d'un retour caméra ont été constatés. Quelles mesures de formation des agents avez-vous prises depuis le meurtre d'Yvan Colonna ? Depuis quand les avez-vous lancées, et pour quels agents ? Continuez-vous à découvrir des postes stratégiques en matière de sécurité, par manque de personnel dans l'établissement ?
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023
Les changements de cellule se faisaient-ils exactement de la même façon sous la direction de Mme Puglierini. Le protocole de la DAP était-il respecté ?
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023
Malgré un problème d'effectifs dans l'établissement, l'administration, voire la direction interrégionale ne semblent pas prendre la mesure du problème de vidéosurveillance qui se pose. Vous avez dit que vous formeriez prochainement des agents avec un budget de 4 000 euros, mais vous devez simultanément découvrir un poste, celui du PCC, ce qui vous oblige probablement à transférer l'ouverture de certaines portes au PCI, qui ne dispose peut-être pas d'une visibilité sur l'ensemble de ces portes. Vous avez dit que l'agent devait regarder les images caméra avant d'ouvrir les portes, mais je crois que ce n'est pas possible sur toutes les portes reliées au PCI. Que ...
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 12/01/2023
Avez-vous eu des informations sur le fait que Franck Elong Abé aurait pu faire pression sur d'autres détenus afin d'obtenir le poste d'auxiliaire pour le nettoyage de la salle de sport ? Il ressort du rapport d'inspection que l'affectation en 2018 de la directrice adjointe avait pour but de placer une personne de confiance sur cet établissement. Cette directrice adjointe, qui n'hésite pas à parler d'un problème d'autorité de la part de Mme Puglierini, explique qu'elle devait servir de « filet de sécurité ». Manifestement, la DAP et la direction interrégionale étaient informées des carences de la cheffe d'établissement avant l'arrivée de la directrice adjointe. ...
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 12/01/2023
Vous avez expliqué que les agents avaient été formés sur les postes où se trouvent des retours caméras, mais ils n'ont été formés qu'au fonctionnement du poste, et non à la vidéosurveillance. Le directeur de la prison nous a expliqué qu'il disposait d'un budget de 4 000 euros pour former les agents. Pensez-vous que ce budget soit suffisant ? L'assassinant d'Yvan Colonna date presque d'un an ; pour autant, aucune mesure n'a été prise pour régler la problématique de la formation du personnel à la vidéosurveillance. Les formations de 1h30 par agent seront-elles suffisantes ? Un renfort du système de vidéosurveillance et de son utilisation permettrait ...
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 12/01/2023
En quoi le détenu Yvan Colonna entrait-il dans ces critères ? En 2013, il a été transféré en urgence de la maison centrale d'Arles à la région parisienne. Quels sont les éléments qui auraient permis de penser qu'il préparait un projet d'évasion ?
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 17/01/2023
De quelle manière cette information vous est-elle arrivée, et comment l'avez-vous transmise ?
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 17/01/2023
On peut donc toujours retrouver ces informations sur l'applicatif ?
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 17/01/2023
Avez-vous demandé aux surveillants du bâtiment ou, plus généralement, de l'établissement d'opérer une surveillance particulière du détenu Franck Elong Abé ? Si tel est le cas, comment s'effectuait cette surveillance ? Quelles informations vous ont été remontées et qu'en avez-vous fait ?
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 17/01/2023
Quelles informations vous ont été remontées à la suite de ces surveillances ?
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 17/01/2023
Vous évoquez les demandes que vous avez faites mais pas les informations précises qui vous ont été remontées.
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 17/01/2023
Avez-vous eu connaissance que le détenu Franck Elong Abé a exercé une pression sur certains détenus pour se faire classer auxiliaire ?
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 17/01/2023
À qui l'avez-vous fait remonter – établissement, direction interrégionale, autre ?
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 17/01/2023
Quand avez-vous su, et par qui, que le détenu Franck Elong Abé avait exercé une pression sur certains autres détenus pour se faire classer auxiliaire ? À quelle personne exactement avez-vous fait remonter l'information au sein de votre service ?
