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Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Motion de rejet préalable
La proposition de loi vise à instituer une confidentialité de certains avis juridiques rédigés par certains juristes d'entreprise. Je tiens à le dire clairement à la tribune, elle ne vise en aucun cas à créer un statut d'avocat en entreprise, à accorder une confidentialité générale et in personam aux juristes d'entreprise sur le modèle de celle des avocats ou encore à concurrencer la profession d'avocat. Si cela avait été le cas, nous aurions exprimé des réserves sur ce texte. L'objectif de cette proposition de loi est simple : instaurer un legal privilege au bénéfice d'actes remplissant des conditions strictes attachées tant à l'auteur du document ...
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
…qui sont tout à fait capables de refuser de signer ou de faire certains actes qu'ils estiment choquants. Pour ces différentes raisons, le groupe Horizons votera contre la motion de rejet préalable.
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
…procèdent d'une confusion entre subordination et asservissement et font peu de cas de la conscience professionnelle des juristes d'entreprise,…
Intervention en hémicycle le 30/04/2024 : Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
Le groupe Horizons et apparentés votera contre la motion de rejet préalable, pour différentes raisons. Tout d'abord, comme le groupe Démocrates, nous aimons le débat et nous souhaitons examiner cette proposition de loi. Ensuite, des réponses ont été apportées par M. le rapporteur – en commission et, à l'instant, en réponse à M. Coulomme – à la plupart des arguments utilisés pour étayer la motion de rejet préalable. Il a été dit que le texte introduirait une distorsion de concurrence entre les grandes entreprises françaises, qui disposent d'un service juridique, et celles qui sont de taille plus modeste. C'est négliger le fait que les grandes ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
L'amendement CL54 vise à préciser la procédure de contestation ou de levée de confidentialité d'une consultation juridique et à assurer la protection de l'intégrité du document par sa remise entre les mains d'un commissaire de justice. C'est la reprise du dispositif adopté au Sénat le 14 février dernier.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Cet amendement d'appel reprend la rédaction de la proposition telle qu'elle a été adoptée par le Sénat, afin de retenir un certain nombre d'avancées obtenues lors de l'examen en séance. Comme elles sont pour la plupart reprises dans les amendements ultérieurs du rapporteur, je le retire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2024
Je salue le travail du rapporteur, qui se penche d'ailleurs sur cette question depuis l'examen de la loi d'orientation et de programmation de la justice 2022-2027. Il est heureux que l'Assemblée se saisisse de ce sujet, alors que le Sénat vient d'adopter une proposition de loi similaire du sénateur Horizons Louis Vogel. L'adoption d'un dispositif de legal privilege nous semble indispensable pour protéger les entreprises françaises. Il ne s'agit en aucun cas de créer une nouvelle profession réglementée ou d'affaiblir le secret professionnel de l'avocat. Les entreprises évoluent dans un monde économique international dans lequel les obligations de conformité sont ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
Enfin, nous arrivons aujourd'hui à la dernière étape du parcours législatif de ce texte. Tout a déjà été dit lors de nos débats antérieurs et par les orateurs précédents, mais je souhaiterais rappeler les principes fondamentaux qui ont guidé l'élaboration de ce projet de loi. Quelques constats d'abord, que nous partageons tous ou presque : les dérives sectaires, dont la répression a été renforcée il y a plus de vingt ans, ont profondément évolué. Aux nombreuses structures et personnes qui investissent les champs de la santé, de l'alimentation, du bien-être, du développement personnel, du coaching ou de la formation, sont venues s'ajouter, parfois ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/04/2024
L'attention particulière que nous voulons porter à la Polynésie française justifie pleinement l'examen de ce texte. Le droit domanial applicable à la Polynésie est resté illisible en raison des nombreux régimes applicables aux différentes catégories de domaines. Cette fragmentation normative, naturellement préjudiciable à l'intelligibilité a également, et plus encore, laissé place à des incohérences. L'État n'étant pas compétent en Polynésie française pour établir les règles relatives à son domaine privé et à celui de ses établissements publics, cette compétence revenait donc par défaut aux institutions de la Polynésie française. La loi ...
Intervention en hémicycle le 02/04/2024 : Prévention en santé
Au cours des dernières années, nous avons constaté à la fois une dégradation de la santé mentale des Français et une meilleure prise en compte de l'importance de celle-ci au travail, en tant que facteur d'épanouissement ou de souffrance dans la vie professionnelle et personnelle des travailleurs. La crise sanitaire de 2020, les confinements et le développement du recours au télétravail ont marqué une évolution notable. Il convient de souligner que la santé mentale est mentionnée dans le code du travail, aux articles L. 4121-1 et suivants, qui ont trait aux obligations des employeurs. Ceux-ci doivent ainsi prendre les mesures nécessaires pour assurer la ...
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
…il est apparu primordial de préciser que l'infraction de provocation à l'abandon de soin ne serait pas constituée si la personne concernée avait pu, même consciente des risques associés, exprimer sa volonté libre et éclairée de remplacer un traitement par un autre. Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de ce projet de loi.
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
…lorsque nous abordons des sujets aussi sensibles que les croyances et la liberté d'expression, mais notre rôle n'en est pas moins politique, notamment à cette étape du parcours législatif de ce texte. En séance publique, lors de la première lecture du projet, j'avais cité cette phrase de Voltaire : « Toute secte, en quelque genre que ce puisse être, est le ralliement du doute et de l'erreur. » Je tiens précisément à dissiper le doute et à nous préserver de l'erreur que constituerait un éloignement de l'intention initiale du projet de loi. La lutte contre les dérives sectaires, phénomène qui porte atteinte à l'ordre public, aux droits fondamentaux, à ...
Intervention en hémicycle le 19/03/2024 : Lutte contre les dérives sectaires
« Fais que mes malades aient confiance en moi et mon art, pour qu'ils suivent mes conseils et prescriptions. Éloigne de leur lit les charlatans, l'armée des parents aux mille conseils et les gardes qui savent toujours tout, car c'est une engeance dangereuse, qui par vanité fait échouer les meilleures intentions de l'art et conduit souvent les créatures à leur mort. » C'est par ces mots que Maïmonide essayait d'éloigner du lit du patient ceux qui venaient y prodiguer des conseils sans maîtriser « l'art », pour reprendre son terme. Le retour de ce texte en séance publique, en nouvelle lecture, après des débats constructifs en commission la semaine dernière, ...
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Sécurité des professionnels de santé
Philippe Pradal Un grand merci à tous ceux qui ont permis ce vote et un grand merci à tous les groupes qui se sont exprimés, que ce soit en soutien du texte ou pour demander l'abstention. Je ne voulais pas le dire pendant le débat mais j'ai une pensée pour le personnel de l'hôpital Lenval, à Nice. Après avoir été gravement agressée au service des urgences de cet établissement, une auxiliaire de puériculture m'a dit : « Je ne veux pas avoir à travailler avec des yeux dans le dos. » Soyons les yeux dans le dos des soignants, qui sauvent des vies tous les jours.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Sécurité des professionnels de santé
Philippe Pradal À propos de cette dernière demande de rapport, je formule un vœu de retrait ou, à défaut, donne un avis défavorable. En effet, M. le ministre vient de nous dire qu'il était disposé à enrichir le rapport de l'ONVS, qui donnera donc toutes les informations. L'enjeu est aussi de rendre ce rapport plus large et de tendre vers l'exhaustivité, ce qui n'est pas le cas actuellement, car les déclarations à l'ONVS se font sur la base du volontariat et ne sont donc pas systématiques.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Sécurité des professionnels de santé
Philippe Pradal L'avis sur l'opportunité – pour reprendre votre propre terme, monsieur le député – de ces dispositifs est largement partagé. Les outils d'alerte sont opportuns car en sont équipés les professionnels qui en font la demande. Sans empiéter sur les prérogatives du ministre, je pense qu'il faut prendre les décisions au plus près du terrain. Par exemple, la collectivité locale où je suis élu, la ville de Nice, met à la disposition des professionnels libéraux qui le veulent des boutons d'alerte permettant de contacter le centre de supervision urbain et de réaliser des prises d'ambiance sonore. Ces professionnels activent le dispositif quand ils le souhaitent. ...
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Sécurité des professionnels de santé
Philippe Pradal La question de la sécurité des soignants est plus large que le périmètre d'un rapport qui serait remis au Parlement. Je ne sais pas quels engagements le ministre délégué prendra au banc, mais pour ma part, j'estime qu'il faut traiter le sujet d'une manière globale là où vos différents amendements le traitent d'une manière thématique – la psychiatrie, les urgences, etc. Ne faudrait-il pas entreprendre une vaste étude sur la manière d'assurer la sécurité dans les hôpitaux ? Nous disposons des données statistiques, mais il nous est moins aisé d'avoir accès aux rapports d'audit, à la liste des intervenants, etc. Tous ces éléments doivent être pris en ...
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Sécurité des professionnels de santé
Philippe Pradal Je répondrai plus longuement qu'à l'accoutumée s'agissant des demandes de rapport. D'abord, madame Fiat, merci pour votre intervention à la tribune, car ce texte vise aussi à instaurer un accompagnement individuel des cas comme celui-ci. Je ne comprends juste pas comment on a pu vous agresser, tellement vous êtes gentille !
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Sécurité des professionnels de santé
Philippe Pradal Demande de retrait plutôt qu'avis défavorable. Le Parlement peut exercer son contrôle de multiples façons, et il serait plus efficace de passer par ce biais plutôt que par un rapport qui serait rédigé dans les six mois, ce délai très bref promettant de ne fournir que des données peu pertinentes. J'utiliserai le même argument pour d'autres demandes de rapport. Mettons en œuvre nos prérogatives de contrôle et évitons de demander des rapports, surtout dans des délais aussi courts, qui ne laissent guère le temps pour la collecte des éléments statistiques.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Sécurité des professionnels de santé
Philippe Pradal Monsieur Boucard, vous êtes bien placé pour savoir que, quand on inscrit dans la loi des éléments qui n'ont pas à s'y trouver, cela ne passe pas la censure du Conseil constitutionnel.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Sécurité des professionnels de santé
Philippe Pradal Merci pour votre amendement. Ces conventions constituent, en effet, un outil très efficace, en tant qu'instance de dialogue et de diffusion des bonnes pratiques de prévention. Cependant le cadre correspondant à ce que vous demandez existe déjà : la mesure 33 du plan pour la sécurité des professionnels de santé, de septembre 2023, vise à rappeler aux procureurs de la République comme aux différents services de l'État l'obligation de signer ces conventions. À mon sens, cette précision ne relève pas de la loi. Je partage l'esprit de l'amendement – il faut diffuser cette excellente pratique sur l'ensemble du territoire –, mais j'émets un avis défavorable ...
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Sécurité des professionnels de santé
Philippe Pradal Je remercie le groupe Démocrate pour cette proposition. Lorsqu'elle avait présenté un premier amendement à ce sujet en commission des lois, Mme Luquet avait accepté, avec beaucoup d'élégance, de le retirer pour le retravailler en vue de la séance afin de trouver une rédaction plus englobante. C'est désormais chose faite et je suis heureux d'émettre un avis favorable sur cet amendement important.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Sécurité des professionnels de santé
Philippe Pradal Favorable. Merci pour cette précision. Adapter les modalités d'expression du consentement était en effet utile.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Sécurité des professionnels de santé
Philippe Pradal Une explication un peu plus longue que précédemment si vous le permettez, madame la présidente, qui vaudra défense de l'amendement n° 68 et avis sur les autres amendements. La question de l'accompagnement des professionnels libéraux dans la démarche du dépôt de plainte simple est un sujet important dont nous avons eu à débattre en commission des lois. Plusieurs solutions ont été envisagées, dont celle des ordres, et plusieurs amendements vont dans ce sens. Mais celle-ci crée tout de même une difficulté d'organisation puisque les ordres n'ont pas vraiment pour mission de défendre des intérêts individuels, mais plutôt une compétence en matière ...
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Sécurité des professionnels de santé
Philippe Pradal Jamais deux sans trois : avis favorable puisqu'il s'agit de la transposition à l'article 3 de l'extension déjà prévue dans les articles 1er et 2.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Sécurité des professionnels de santé
Philippe Pradal Je remercie Mme Panosyan-Bouvet de cette proposition qui est en effet importante parce qu'elle marque une façon d'accompagner le soignant victime qui souhaite porter plainte en lui assurant qu'il pourra le faire sans craindre de représailles liées à la communication de son adresse à ce moment-là. La possibilité d'une élection de domicile auprès de l'ordre est une excellente idée. Je suis également favorable au sous-amendement qui vise à supprimer de l'amendement la référence à l'utilisation de l'adresse du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie car, comme l'a expliqué notre collègue, cette faculté est déjà prévue par le code de ...
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Sécurité des professionnels de santé
Philippe Pradal Avis favorable puisqu'ils proposent une extension identique à celle que nous avons opérée à l'article 1er .
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Sécurité des professionnels de santé
Philippe Pradal Le sujet est important, mais cet amendement est satisfait par l'excellent amendement n° 53 qui sera présenté par Mme Aude Luquet. Plutôt que d'instaurer une obligation d'information, il s'agira de mettre en place des plans d'amélioration de la sécurité. L'avis est donc défavorable.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Sécurité des professionnels de santé
Philippe Pradal Défavorable. Tout d'abord, il est faux de dire que le texte ne prévoit « rien » en cas de dégradations. Cependant, la notion de circonstances aggravantes n'est pas retenue dans cette situation car on placerait alors au même niveau un vol, qui comporte une intention nettement crapuleuse, et une dégradation, qui peut résulter d'un mouvement d'humeur. Ce faisant, on ne respecterait pas l'échelle des peines.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Sécurité des professionnels de santé
Philippe Pradal Je remercie les groupes de la majorité pour ces amendements identiques qui permettent de mieux préciser la liste des établissements dans lesquels le texte s'appliquera en ajoutant notamment les pharmacies d'officine et les maisons de naissance. Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Philippe Pradal Les débats nourris au sein de la commission des lois ont enrichi cette proposition de loi. Je remercie tous les groupes pour leur contribution au débat et pour leur vote en commission des lois. Je forme le vœu que le débat en séance nous permette de l'améliorer encore. Le texte que nous vous proposons comprend quatre articles. Le premier vise à aggraver la sanction des violences commises à l'encontre du personnel des établissements de santé ou dans leurs locaux. La commission des lois, après avoir précisé les infractions concernées, a étendu cette disposition aux professionnels des centres et maisons de santé, des cabinets médicaux et paramédicaux, ainsi ...
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Philippe Pradal « Parce qu'il n'est pas acceptable que celles et ceux qui nous soignent soient menacés dans l'exercice de leurs missions, parce que nous devons tout faire pour rendre attractifs et redonner du sens aux métiers de la santé dans un contexte de pénurie de soignants et parce que nous devons collectivement lutter contre toute forme de violences dans notre société, qui portent atteinte à la cohésion de notre nation, nous avons fait de la sécurité des soignants un chantier prioritaire du ministère de la santé et de la prévention. » Ces mots forts et clairs de M. Aurélien Rousseau et de Mme Agnès Firmin Le Bodo introduisaient le plan pour la sécurité des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Pour notre part, nous sommes favorables à la réécriture proposée. Au passage, j'aimerais vous alerter sur le nuage de naïveté qui est en train de se mettre en place concernant certains partis qui ne seraient pas accusés de faire de l'ingérence sous prétexte qu'ils seraient des partis d'opposition. L'action d'États étrangers ou de puissances étrangères sur notre territoire est tellement protéiforme qu'il ne faut pas partir du principe qu'une personne est bienveillante à l'égard de notre pays dès lors qu'elle agit pour le compte ou à la demande d'un parti politique d'opposition. Certains partis d'opposition ultranationalistes ou irrédentistes peuvent ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Monsieur le président et rapporteur, avec deux de vos collègues membres de la DPR, vous nous proposez un texte important et dense, qui reprend les propositions de niveau législatif émises dans le rapport d'activité annuel 2022-2023 de cette délégation. Face à la recrudescence des tentatives de déstabilisation dont notre pays fait l'objet de la part de puissances étrangères qui l'estiment plongé dans la naïveté ou dans le déni, il est en effet urgent d'agir. Selon les services de renseignement, plusieurs rapports parlementaires et les informations publiques qui nous parviennent, le niveau de menace d'ingérences étrangères est élevé, dans un contexte ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Ce projet de loi vise à transposer dans le droit français les directives et règlements qui ont fait l'objet d'un consensus au niveau européen. À l'approche des élections européennes, il est bon de rappeler à quel point l'Union européenne sait participer à rendre l'ensemble de ses États membres plus forts. Nous soutenons l'habilitation à légiférer par ordonnances, prévue à l'article 5, afin de transposer la directive relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées. Si la France est pionnière en la matière, avec 46 % de femmes dans les conseils d'administration et de surveillance des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Les groupes de la majorité ont souhaité déposer des amendements identiques à celui de Mme la rapporteure, visant à ce que l'article 4 soit plus équilibré et plus fidèle à l'avis du Conseil d'État. Il s'agit de protéger non seulement la victime – c'est l'objet principal du texte – mais aussi la liberté de conscience de chacun, qui est libre d'entrer ou non dans certains protocoles de soin.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Si nous pouvons regretter le désaccord, d'ailleurs prévisible, avec nos collègues du Sénat en CMP, le retour du projet de loi devant notre commission me donne l'occasion d'affirmer à nouveau la position du groupe Horizons et apparentés en faveur d'un texte complet, barrant fermement la route aux dérives sectaires et prenant en compte leurs nouveaux aspects, leurs nouveaux instigateurs et leurs nouveaux modes de diffusion. Comme législateur, nous devons toujours avoir la main qui tremble en abordant des sujets aussi sensibles que les croyances et la liberté d'expression. Il nous faut pourtant jouer notre rôle politique, en particulier à cette étape du parcours ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Philippe Pradal Dans le cadre de sa niche, notre groupe a cherché à proposer des réponses engagées et efficaces à certaines difficultés que traverse notre pays. La proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé vise ainsi à réaffirmer l'autorité et à garantir le respect vis-à-vis de ceux qui ont fait le choix de soigner, d'aider, de se consacrer aux autres. La présente proposition de loi de Didier Lemaire, sapeur-pompier professionnel, satisfait également cette seconde exigence et a pour but de valoriser ceux qui s'engagent au service de tous, parfois au péril de leur vie. La réserve communale de sécurité civile est au croisement des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Philippe Pradal Les conventions de partenariat santé-sécurité-justice sont un excellent outil. Lorsqu'elles sont signées, quand elles fonctionnent bien, elles sont très utiles. Le Gouvernement en est d'ailleurs tellement convaincu que des circulaires sont en préparation pour en rappeler tout l'intérêt aux différents acteurs qui doivent les signer. Avis défavorable car l'amendement est satisfait.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Philippe Pradal Il ne me paraît pas opportun de ne s'intéresser qu'aux agressions subies par les personnels de santé. Nous avons évoqué avec le garde des sceaux, lors de son audition, la possibilité d'obtenir des informations précises sur le suivi réservé aux différents dépôts de plaintes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Philippe Pradal Avis défavorable, conformément à la jurisprudence constante de la commission ; de plus, les données souhaitées sont déjà disponibles, notamment dans le rapport de l'ONVS – Observatoire national des violences en milieu de santé –, dont il conviendrait plutôt d'étendre le contenu et d'affiner les données statistiques. D'autre part, certains des éléments demandés relèvent de la gouvernance des établissements ou sont évoqués dans le plan de sécurité des soignants. Cette loi s'inscrit dans un plan global dont l'application et l'effectivité produiront leurs effets. Quant à l'effectivité des peines, les moyens accordés au ministère de la justice par la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Philippe Pradal Votre amendement soulève la question de la remontée d'informations aux instances de gouvernance des établissements, notamment ceux auxquels nous venons d'étendre le champ d'application de ce texte – établissements relevant de la Fehap – Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs – et de la FHP – Fédération de l'hospitalisation privée. Je vous invite à retirer votre amendement en vue de la séance, afin de nous donner le temps de travailler à une rédaction épousant mieux les contours actuels du texte. Il est nécessaire, en effet, de déterminer quelle instance de gouvernance sera chargée d'élaborer ce ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Philippe Pradal Il s'agit d'étendre l'application de cette loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Philippe Pradal Tout d'abord, vous connaissez la position du groupe Horizons sur les peines planchers puisque nous en avons débattu l'année dernière. Ensuite, nous pensons qu'il n'est pas opportun d'aborder cette question dans un texte relatif aux soignants. Avis défavorable à tous les amendements visant à créer des peines planchers.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Philippe Pradal L'article 3 étant inutilement bavard, cet amendement a pour objet de supprimer la précision selon laquelle la victime peut être entendue par les services même si ce n'est pas elle qui a porté plainte : c'est tellement évident qu'il n'était pas nécessaire de l'écrire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Philippe Pradal Cet amendement soulève la question très intéressante de la protection et de l'accompagnement du médecin libéral agressé alors qu'il exerce seul dans son cabinet en ville. Quelle structure peut accompagner le médecin pour porter plainte avec son accord ? La solution d'un ordre professionnel peut être évoquée ; d'autres pistes sont également envisagées, comme le recours aux syndicats professionnels. Cela paraît en effet plus conforme à l'objet d'un syndicat professionnel. Je vous propose, en vue de la séance, de travailler à un dispositif permettant d'accompagner les médecins libéraux et de trouver la structure la plus adaptée, en droit et en pratique, pour ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Philippe Pradal Il s'agit d'étendre aux maisons de santé, cabinets de ville et établissements et services sociaux et médico-sociaux les dispositions de l'article 3.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Philippe Pradal Cet amendement vise à clarifier l'énumération des infractions visées en supprimant la référence aux violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner dans la mesure où, dans cette hypothèse, il sera malheureusement impossible de recueillir l'accord de la victime pour pouvoir déposer plainte. En outre, il supprime la référence aux violences commises sur un militaire, un fonctionnaire de police, un garde champêtre, un agent des douanes, un sapeur-pompier ou un agent de l'administration pénitentiaire car elle n'a pas vocation à se trouver dans un texte s'appliquant aux professionnels de santé. Enfin, il ajoute une référence à l'article 222-1 du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Philippe Pradal Cet amendement vise à corriger une erreur de rédaction qui conduisait à l'abrogation de l'article 433-3-1 du code pénal. Il s'agit de le conserver de façon à maintenir ce dispositif qui avait été introduit par la loi confortant le respect des principes de la République concurremment avec les nouvelles mesures de protection des soignants créées par l'article 3.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Philippe Pradal Il est proposé d'étendre le périmètre de l'article 2 aux centres de santé, à l'ensemble du service social et médico-social ainsi qu'aux cabinets de ville. J'émets un avis favorable aux amendements identiques au mien et je demande le retrait de l'amendement CL14 ou, à défaut, son rejet.
