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Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Pascal Lecamp Nous discutons d'un projet de loi d'orientation agricole, visant à apporter des solutions aux agriculteurs. Or, nous sommes en train de diverger vers de nombreux sujets juridiques. Je suis bien placé pour parler de l'article relatif au contentieux parce que ma circonscription inclut la ville de Saint-Sauvant que Mme Meunier a souvent évoquée et où s'applique le protocole du Clain signé il y a treize ans par notre ancienne Première ministre Mme Borne, alors préfète de région. En treize ans, vingt agriculteurs ont participé aux projets de réserves de substitution. Alors que le projet se poursuit et que les acteurs se réunissent régulièrement, seuls six ...
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Pascal Lecamp Je prends brièvement la parole pour remettre l'église au milieu du village.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Pascal Lecamp Tenir compte des agriculteurs aussi !
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Pascal Lecamp Le notaire !
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques
Pascal Lecamp Je vous remercie pour cet exposé et considère qu'il s'agit d'un amendement d'appel à propos des orientations de la politique agricole outre-mer, et en particulier de la capacité exportatrice des petites exploitations agricoles – une question à laquelle je suis très sensible. Au passage, si la part de l'export réalisé était aussi élevée dans l'ensemble du pays qu'en outre-mer, notre balance commerciale ne serait pas déficitaire. Cependant, cette question ne saurait faire l'objet d'une disposition législative spécifique. Par conséquent, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques
Pascal Lecamp Défavorable.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques
Pascal Lecamp Je ne pense pas souhaitable de remettre sur le métier la loi Sempastous pour prévoir une dérégulation ponctuelle. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques
Pascal Lecamp Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques
Pascal Lecamp Vous souhaitez donner la possibilité aux GFA de prévoir dans leurs statuts une clause instaurant un mode de décision différent de celui qui institue un droit de vote proportionnel à la quotité de capital détenu, notamment par la possibilité d'appliquer le principe « un associé, une voix ». Ce principe vaut pour les sociétés coopératives agricoles. J'ai d'abord eu un a priori favorable à cette ouverture en commission – celle-ci a d'ailleurs donné un avis favorable à l'amendement. Réflexion faite, je ne suis pas convaincu qu'il faille toucher à l'équilibre qui vaut pour les GFA, d'autant qu'il ne semble pas susciter de difficultés particulières. Avis ...
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques
Pascal Lecamp Je suis convaincu de l'intérêt d'encadrer le droit à l'essai dont il est fait mention à l'article 1er du texte. Loin d'être aboutie, la rédaction de l'article 10 bis, introduit en commission, ne fixe pas un cadre juridique attrayant et robuste. Nécessitant davantage que des ajustements ponctuels, l'article devra être retravaillé en profondeur au cours de la navette. J'aurai donc un avis défavorable sur tous les amendements le concernant.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques
Pascal Lecamp La suppression de deux alinéas dépourvus de portée normative va dans le bon sens, en contribuant à rendre le dispositif plus lisible. Telle était d'ailleurs la conclusion que nous avions tous tirée en commission. Avis de sagesse.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques
Pascal Lecamp Pour soutenir les projets innovants et faciliter l'installation comme la transmission d'exploitations agricoles, ces amendements proposent de lancer une expérimentation de restructuration-diversification. C'est tout l'objet de cette loi, mais c'est au réseau France Services agriculture qu'il reviendra d'accompagner ces projets ; notre rôle est d'organiser ce réseau et de lui fournir les moyens de sa tâche. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques
Pascal Lecamp Avis favorable à cette équité de traitement.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques
Pascal Lecamp Ces amendements rejoignent ceux défendus précédemment par M. Potier. Le registre national des entreprises a remplacé le registre des actifs agricoles. Le plan stratégique national a, quant à lui, donné une définition de l'agriculteur actif. Les amendements sont donc satisfaits par cette définition. Monsieur Chassaigne, je prends note de votre remarque concernant la démultiplication des aides à mesure que l'on découpe les territoires. Nous devons être vigilants sur ce point. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques
Pascal Lecamp Le registre des actifs agricoles, supprimé en 2023, a été remplacé par le registre national des entreprises, qui inclut des données relatives aux actifs agricoles. Par ailleurs, la définition de l'agriculteur actif a fait l'objet d'un travail de concertation lors de l'élaboration du PSN français de la PAC. Par exemple, une limite d'âge a été fixée à 67 ans, pour éviter le cumul entre la retraite et le bénéfice des aides de la PAC. Une définition de l'actif agricole existe déjà : elle se trouve dans le PSN. Votre proposition me semble donc satisfaite. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques
Pascal Lecamp Vous souhaitez que l'aide à l'installation ne soit bonifiée ou modulée que pour favoriser les systèmes de production agroécologiques. Ce sont les termes exacts de votre amendement. Le code rural et de la pêche maritime prévoit déjà que les candidats à l'aide à l'installation élaborent un projet global d'installation qui intègre les aspects économiques et environnementaux. Son article L. 330-1 prévoit que les autorités de gestion régionales fixent le cadre réglementaire applicable à ces aides, dans le respect du plan stratégique national. Votre amendement empiète donc sur les compétences régionales. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques
Pascal Lecamp Monsieur Potier, je comprends votre embarras concernant la fixation du seuil de surface agricole utile pondérée régionale pouvant être contrôlée par une même personne. Vous proposez plusieurs solutions pour border par le haut, selon vos termes : un savant calcul, un décret. La notion de contrôle à l'œuvre dans vos amendements reste toutefois floue et, si nous sommes tous favorables à une meilleure régulation des concentrations et des extensions, je ne vois pas comment parvenir à une solution efficace avec les différentes stratégies de calcul que vous proposez. Avis défavorable sur les amendements et le sous-amendement.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques
Pascal Lecamp Vous ajoutez une nouvelle strate de contrôle – nous sommes très loin de l'objectif de simplification. J'espère – en tant que législateur – que, grâce à France Services agriculture, qui sera un lieu de convergence des entrants et des sortants des exploitations agricoles françaises, nous serons enfin capables de sortir à un instant T des chiffres sur le nombre d'installations et de transmissions tous les mois ou tous les six mois, sans que cela suppose nécessairement des rapports – ce chiffre sera présent naturellement dans les systèmes informatiques, si les renseignements transmis sont les bons. Nous partageons vos objectifs, mais nous considérons que des ...
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques
Pascal Lecamp Tout d'abord, madame Pochon, j'ai affirmé que les rapports n'étaient pas à la hauteur de nos espérances – des départements nous ont remonté cette information. En dépit de la loi, de l'existence de l'Onit et de recensements, des données fournies par l'ASP et la MSA, cela fonctionne mal. Nous espérons, en créant une nouvelle structure qui centralisera les informations, disposer de données plus fiables. Votre amendement prévoit que de nouveaux indicateurs de suivi seraient renseignés par une nouvelle instance nationale de pilotage de la politique d'installation et de transmission.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques
Pascal Lecamp Les chambres d'agriculture seront les ambassadeurs de France Services agriculture. Nous leur demandons d'en être la vitrine – cela fera partie de leurs missions de service public, je le répète. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques
Pascal Lecamp Votre amendement vise à supprimer l'Onit, dont nous avons déjà beaucoup parlé. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques
Pascal Lecamp J'émettrai un avis favorable à l'amendement de Mme Pochon relatif à la neutralité dans l'accompagnement. Il ne peut en être autrement.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques
Pascal Lecamp J'avais, évidemment, prévu de donner le même avis sur votre amendement, madame Pochon ! Il y va de la lisibilité et de la cohérence du dispositif. Je vous fais part de ce que je ressens : les remontées de données à l'Onit sont hétérogènes. Nous espérons qu'en centralisant dans un répertoire unique dans toutes les chambres d'agriculture de France les données relatives aux installations, l'Onit disposera, en complément des données de l'agence de services et de paiements (ASP) et de la Mutualité sociale agricole (MSA), d'une source plus fiable, ce qui lui permettra de mieux appliquer la loi en étant plus précis dans son rapport. J'émettrai un avis favorable ...
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques
Pascal Lecamp Je serai sympathique d'abord avec le ministre : pour les raisons qu'il vient d'évoquer, j'émets un avis favorable à l'amendement du Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques
Pascal Lecamp C'est prévu par la loi ! Vous voulez faire une loi pour dire que la loi s'applique ? Notre rôle, en tant que parlementaires, c'est de faire en sorte que l'exécutif applique la loi. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques
Pascal Lecamp Nous pouvons espérer que le répertoire unique permettra d'établir ce rapport annuel.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques
Pascal Lecamp L'Observatoire national de l'installation et de la transmission (Onit) n'a peut-être pas fait l'ensemble du travail prévu par la loi, c'est vrai. Toutefois, la création du guichet unique France Services agriculture au sein des chambres d'agriculture, qui sont chargées de récupérer auprès de l'Onit les différents rapports, permettra sans doute, avec le répertoire unique, de rendre la loi effective. N'ajoutons pas une couche supplémentaire, alors qu'il est question de simplification !
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques
Pascal Lecamp Nous n'avons pas dit que les rapports existaient, mais que la loi prévoyait qu'ils existent !
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques
Pascal Lecamp Qui a été hautain ?
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques
Pascal Lecamp Avis favorable à la première série d'amendements identiques et défavorable aux suivants.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques
Pascal Lecamp Je n'en dirai pas davantage ; tout a déjà été très bien expliqué.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques
Pascal Lecamp Mme Blin a parlé d'obligation au sujet de l'attestation. Ce débat nous a occupés pendant plus d'une demi-heure en commission. Nous étions unanimement opposés à la délivrance d'une attestation. Dès lors que l'on crée un répertoire départemental unique, comme cela a été fait pour les impôts, l'attestation sera disponible au besoin. Je serai donc favorable à sa suppression, afin de ne pas émettre un papier supplémentaire. J'en ai moi-même fait les frais cette semaine : on m'a demandé mon attestation papier d'affiliation à la sécurité sociale, car elle a changé depuis que je suis devenu député – c'est fou, au XXIe siècle, alors que tout est ...
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques
Pascal Lecamp En revanche, la conditionnalité des aides publiques est la moindre des choses : c'est de l'argent public, dont le Parlement vote l'emploi. Je vous demande donc de retirer votre amendement, au profit de celui que j'ai déposé, qui tend à supprimer l'obligation de présenter une attestation tout en maintenant la conditionnalité des aides. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques
Pascal Lecamp Je suis tout à fait favorable à ce que cette attestation ne soit pas obligatoire. Nous examinerons d'ailleurs de nombreux amendements demandant sa suppression.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques
Pascal Lecamp Il faut que les débats demeurent constructifs. Nous avons longuement discuté de ce point en commission. Comme l'avait souligné, à juste titre, Mme Batho, dès lors que toute personne accompagnée sera enregistrée dans le répertoire départemental unique, il sera possible d'accéder à une attestation dématérialisée, si besoin est, comme cela se fait pour les avis d'imposition.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques
Pascal Lecamp Madame Blin, qu'est-ce que vous nous avez fait là ?
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques
Pascal Lecamp Même si ce ne sera pas dans le cadre de leur agrément France Services agriculture, toutes les structures de conseil et d'accompagnement assureront évidemment la formation continue auprès de tous les actifs agricoles. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques
Pascal Lecamp Nous avons effectivement prévu un stage de vingt et une heures pour répondre à cette préoccupation. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques
Pascal Lecamp Elle prévoit un état des lieux des compétences !
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques
Pascal Lecamp J'en appelle au retrait de tous les amendements – j'en profite pour remercier ceux qui ont exposé leurs motifs – au profit de l'amendement n° 3958 de Mme Genevard, auquel je suis tout à fait favorable, car il permet à la fois de clarifier les rôles respectifs des structures de conseil et d'accompagnement, de l'autorité académique et des organismes de formation, tant publics que privés, dans le parcours de formation, et d'offrir au porteur d'un projet d'installation ou de reprise la liberté du choix de l'organisme de formation.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques
Pascal Lecamp J'espère que les professionnels du conseil et de l'accompagnement auront le réflexe de rappeler les critères du Sdrea. Il est évidemment souhaitable que le cahier des charges du guichet unique agréé par le comité régional installation-transmission (Crit) et le Comité national installation-transmission (Cnit) le prévoie. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques
Pascal Lecamp Les structures agréées proposeront un conseil et des formations adaptés à chaque projet. Il serait vain de faire la liste exhaustive des questions évoquées dans le cadre de leur accompagnement. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques
Pascal Lecamp L'objectif que nous visons avec la création d'un guichet unique est d'organiser un réseau de services au bénéfice des agriculteurs. L'article 10 n'a pas pour objet d'expliquer leur métier aux personnes compétentes en matière de conseil et d'accompagnement, d'autant que leur mission portera sur des problématiques et des modèles d'exploitation divers, qui ne sont pas liés uniquement à l'agriculture biologique. Chaque agriculteur devra bénéficier d'un accompagnement personnalisé en fonction de son projet. Il n'est pas possible d'imposer un modèle. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques
Pascal Lecamp Je salue le travail que vous avez mené avec notre collègue Anne-Laure Blin – nous y avons fait référence à plusieurs reprises. Votre amendement propose de confier aux structures de conseil et d'accompagnement la mission de préparer et d'accompagner les agriculteurs lors de ces contrôles – nous avons évoqué le sujet hier soir –, en particulier les nouveaux agriculteurs. Le texte répond déjà à votre préoccupation, même si la question n'est pas spécifiquement évoquée. Je comprends votre intention, mais je vous suggère de retirer l'amendement pour ne pas alourdir le texte.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques
Pascal Lecamp Je comprends la distinction que vous souhaitez introduire entre « vivabilité » et « viabilité », mais je ne suis pas certain qu'elle favorise la lisibilité du texte. L'alinéa 22 prévoit « un accompagnement pour assurer la viabilité économique, environnementale et sociale [du] projet » de l'agriculteur : cette rédaction englobe la problématique que vous soulevez. Je vous invite à retirer l'amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques
Pascal Lecamp Nous en avons parlé hier : l'installation d'un grand nombre de nouveaux agriculteurs, hommes et femmes confondus, sera nécessaire, dans les années à venir, pour répondre au défi du renouvellement des générations. Le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes découle de la Constitution, et nous y tenons tous beaucoup. La mention que vous proposez est superfétatoire. Avis défavorable
Intervention en hémicycle le 23/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques
Pascal Lecamp Je ne perçois pas la nécessité d'insister sur le règlement amiable d'éventuels différends entre structures d'accompagnement et agriculteurs, le recours à ces modes de règlement étant toujours possible. Je vous demande donc de retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
Intervention en hémicycle le 23/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques
Pascal Lecamp La réflexion est intelligente, je m'en remets par conséquent à la sagesse de l'Assemblée.
Intervention en hémicycle le 23/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques
Pascal Lecamp Je comprends l'idée mais l'amendement n'apporte rien en droit : la diversité des projets induit celle de ceux qui les portent. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 23/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Pascal Lecamp, rapporteur de la commission des affaires économiques
Pascal Lecamp Les acteurs que vous citez sont en effet incontournables mais en donner la liste est inutile car le texte prévoit bien l'intégration de tous les acteurs intéressés par cette politique. Ils feront donc évidemment partie de l'instance de concertation. Avis défavorable.
