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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
En l'absence de précision réglementaire, il convient de laisser la porte ouverte aux différentes possibilités d'administration de la substance létale, afin que la plus adaptée soit choisie par la personne avec les soignants. Je comprends mal que vous demandiez que la personne fasse obligatoirement l'administration elle-même.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Mme Genevard vient d'expliquer que, dans les services de soins palliatifs, on ne pourra pas faire d'aide à mourir. Cela signifie que lorsqu'une personne demandera une aide à mourir et que le médecin lui dira qu'elle peut éventuellement choisir les soins palliatifs, il faudra qu'il ajoute qu'en soins palliatifs, elle ne bénéficiera pas de l'aide à mourir, même si elle la demande.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Je retire également mon amendement. Mais j'insiste sur le fait que la validation du patient est déjà demandée sept fois au cours de la procédure.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Le délai de trois mois figure à l'alinéa 11 de l'article 8. Mais on lit aussi à l'article 9 que « si la date retenue est postérieure à un délai de trois mois à compter de la notification de la décision mentionnée au III de l'article 8, le médecin mentionné à l'article 7 évalue à nouveau, à l'approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne ». Va pour le délai de trois mois ! Mais le fait de vérifier sept fois la volonté du patient peut être dissuasif et stressant.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
L'alinéa 6 de l'article 6 dispose que le patient demandant à bénéficier d'une aide à mourir doit être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. L'alinéa 7 de l'article 7 commande au médecin d'indiquer à la personne qu'elle peut renoncer à tout moment à sa demande. L'alinéa 2 de l'article 11 impose au médecin ou à l'infirmier de vérifier que la personne confirme sa volonté de procéder à l'administration de la substance létale. Enfin, l'alinéa 4 de l'article 12 prévoit qu'il est mis fin à la procédure si la personne refuse cette administration. On peut comprendre le besoin de s'assurer du souhait du patient. Mais la multiplication des ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
La question du délai figure aux alinéas 9 et 11 de l'article 8, mais aussi à l'alinéa 2 de l'article 9. Nous y reviendrons donc. Le sujet est essentiel pour que le projet de loi ne soit ni inefficace, ni trop dissuasif. Il convient de trouver, par voie d'amendement, l'équilibre entre ces deux impératifs.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Le présent amendement vise à préciser que le refus par le patient de bénéficier des soins palliatifs ne peut avoir pour effet une interruption de la procédure, par le médecin.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
À l'occasion de ce projet de loi, j'ai passé beaucoup de temps avec des équipes de soins palliatifs. Ne croyez pas, monsieur Juvin, qu'elles soient prêtes à proposer l'aide à mourir : elles y sont même plutôt opposées.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Comme d'habitude, madame la ministre, je vous ai écoutée avec attention, mais si la notion de moyen terme peut effectivement rassurer le médecin, le malade aura la possibilité de remettre en cause la décision médicale, l'interprétation pouvant faire l'objet d'un contentieux judiciaire. Cette perspective fera peser une menace sur le médecin. Il faut reconnaître que, sur cette question, la HAS, en qui j'ai confiance, s'est défilée.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Croyez-vous que quelqu'un qui veut mourir et désigne un volontaire pour l'y aider n'est pas en mesure de choisir la personne qui va accomplir cet acte ? Le principe, c'est celui de l'autonomie de la personne ; personne n'est obligé de faire quoi que ce soit. Notre mission est d'imaginer des scénarios, mais nous allons ici beaucoup trop loin. Simplifions, et revenons au principe : le choix de la personne concernée.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
L'amendement de la rapporteure constitue un progrès, mais des interrogations demeurent. Personne n'a répondu aux questions très concrètes de Mme Gruet. Ainsi, l'article 5 évoque le cas où la personne bénéficiant de l'aide à mourir n'est « pas en mesure physiquement » de s'auto-administrer la substance, mais quid des incapacités d'ordre technique plutôt que physique – dans le cas d'une perfusion, par exemple ? Cette interrogation s'ajoute au fait que l'obligation, pour le malade, de s'administrer lui-même la substance me semble contraire aux principes d'humanité et de solidarité.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
J'ai déposé un amendement identique, mais c'est un hasard. Aux termes du projet de loi, une personne à même de réaliser l'acte doit obligatoirement le faire elle-même, mais un tel procédé donne l'impression que le patient agira dans la solitude. Il convient selon moi de laisser à la personne, entourée de l'équipe médicale et de sa famille, le choix entre se donner la mort elle-même et demander à quelqu'un de l'y aider, sans que la loi n'impose de règle. L'intervention d'un tiers ne serait incontournable qui si la personne est physiquement incapable d'agir elle-même.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Je suis surprise et déçue par l'obstination désespérée dont font preuve nos collègues des groupes Les Républicains et Rassemblement National – même si, de la part de l'extrême droite, cette attitude m'étonne moins. Vous avez tellement peu d'arguments à opposer à notre projet de loi que vous insistez sur les seules définitions !
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Monsieur Bazin, vous vous interrogez à juste titre sur d'éventuelles conséquences négatives du projet de loi. Mais, compte tenu de la demande de la société, nous pourrions tout aussi bien examiner les effets de l'inaction. Le projet de loi n'est pas le permis de tuer que vous présentez, le suicide assisté, l'euthanasie : vous utilisez ces termes pour faire peur, pour culpabiliser ceux qui sont favorables à ses dispositions. Moi, je crois que cette loi d'humanité et de solidarité peut avoir des effets positifs sur la société, en particulier sur les plus vulnérables. Vos choix sémantiques reflètent ce que vous pensez, mais ils sont aussi dictés par une ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Nous attendons tous d'avoir les informations dont nous ne disposons pas. Néanmoins, la rédaction de cet amendement garantit-elle une réponse à cette demande ? Comment les données sont-elles collationnées et publiées ? Cela reste assez flou.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Il faut remplacer les mots « peuvent notamment être » par « sont » pour deux raisons. D'une part, les directives anticipées sont opposables au médecin, sauf dans les deux cas qui ont déjà été rappelés. D'autre part, il peut arriver que l'équipe médicale change, selon que la personne est soignée à son domicile, en institution ou en Ehpad. Il importe donc que ces directives soient dans le dossier médical partagé, c'est-à-dire dans l'espace numérique de santé.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Si le recours aux directives anticipées est si peu fréquent, c'est faute de volonté politique de les promouvoir et parce que les médecins n'étaient pas convaincus par ce dispositif de la loi Claeys-Leonetti, au moment de son élaboration – je le sais parce que j'étais présente. Si nous rendons les directives anticipées d'un individu caduques dès lors qu'il cesse de pouvoir s'exprimer, il faudra s'interroger sur l'utilité du dispositif. Nous le ferons au titre II.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Je retire mon amendement, mais je précise qu'il est d'ores et déjà indiqué dans la définition des directives anticipées que celles-ci sont révisables et peuvent être adaptées en fonction de l'évolution de la maladie.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Mon amendement prévoit que la rédaction de directives anticipées fait partie intégrante du plan personnalisé d'accompagnement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 14/05/2024
Il n'a échappé à personne que nous venons de lancer une expérimentation pour simplifier la gouvernance et le financement des Ehpad. Ce n'est pas pour réintroduire la même chose ailleurs. Nous ne pouvons pas accepter une double gouvernance pour un établissement médico-social consacré à des soins, quels qu'ils soient.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 14/05/2024
Ouvrir y compris aux établissements privés ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 14/05/2024
Ce n'est pas très clair. Ces maisons d'accompagnement ont-elles obligatoirement le statut d'établissement médico-social ou peuvent-elles en avoir un autre ? La description faite ici ne donne pas l'impression qu'il s'agit d'établissements médico-sociaux.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 14/05/2024
Chaque fois que les amendements sont victimes de l'article 40, cela ne renforce ni la démocratie, ni les droits des députés. Plus un texte comporte de verrous, plus il est compliqué de trouver un compromis entre ceux qui veulent élargir sa portée et ceux qui souhaitent la limiter. Si le texte n'est pas équilibré, on se heurte à des difficultés. Un amendement en vertu duquel un médecin administre le produit a été jugé irrecevable parce qu'il crée une dépense. Mais si la personne se l'administre elle-même, aucun problème ! Le texte tel qu'il est conçu ne peut que produire des irrecevabilités financières.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 13/05/2024
Revenons à la situation du malade, qui est une personne. Les citoyens attendent beaucoup de ce projet de loi : des soins palliatifs, mais aussi pouvoir s'exprimer, être entendus et respectés. De ce point de vue, le texte n'est pas équilibré : les directives anticipées n'y sont évoquées qu'à la marge, ce qui est dommage. Elles pourraient être introduites à l'alinéa 6, qui porte sur les soins d'accompagnement. Ceux-ci peuvent constituer, pour les patients qui ne l'auraient pas encore fait, une occasion de rédiger leurs directives.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 13/05/2024
Je ne suis pas sûre que les citoyens qui s'intéressent à nos débats aient compris ce que certains défendent. Les soins d'accompagnement commencent tôt, dès le diagnostic. L'idée est de considérer la personne comme une personne, pas seulement comme une maladie. Voilà une définition simple sans être simpliste.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 30/04/2024
La loi prévoit la mise en œuvre d'un plan personnalisé d'accompagnement et la création de maisons d'accompagnement. Ces innovations sont-elles bienvenues ? Pensez-vous que le projet de loi garantisse le choix des personnes en fin de vie, y compris celui de la demande d'aide à mourir, alors que les directives anticipées y sont très peu sollicitées ?
Question orale du 05/03/2024 : Navette toulouse-orly
…mais le calendrier évoqué, élaboré sans aucune concertation, n'est pas acceptable. Mes collègues députés et moi-même, ainsi que d'autres personnalités, solliciterons un rendez-vous avec le ministre pour obtenir la révision des dispositions qui s'appliqueront à partir de 2026, prises de manière unilatérale pour des raisons que l'on peut entendre, mais qui ne sont pas les nôtres.
Question orale du 05/03/2024 : Navette toulouse-orly
Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre, mais les arguments d'Air France ne nous convainquent pas. Toulouse s'apprête à devenir la troisième métropole de France. Vous l'avez dit, elle abrite Airbus. Mais surtout, elle ne dispose pas d'autre solution que l'avion avant la mise en service de la LGV en 2030 ou 2032. Air France n'est certes pas responsable de la situation assez peu satisfaisante des transports en Occitanie, en particulier le déploiement de la LGV,…
Question orale du 05/03/2024 : Navette toulouse-orly
Mes collègues députés d'Occitanie et moi-même avons appris par la presse le 18 octobre la décision d'Air France de supprimer en 2026 la navette Toulouse-Orly, qui assure aujourd'hui quatorze rotations par jour, la compagnie Transavia devant prendre le relais. Cette décision prise sans concertation a provoqué de vives réactions, non seulement chez les élus – mes collègues sénateurs ont saisi le ministre Clément Beaune à ce sujet il y a trois mois –, mais aussi chez les citoyens regroupés dans le collectif Orly et les acteurs économiques de la région Occitanie et de la métropole toulousaine. La stratégie d'Air France, qui souhaite supprimer ses liaisons ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/02/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Question orale du 27/02/2024 : Service des urgences psychiatriques de l'hôpital purpan
Des événements dramatiques, très éprouvants pour les familles et les soignants, se sont déroulés à quelques jours d'intervalle dans le service des urgences psychiatriques du centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse-Purpan : deux patientes y ont été victimes d'agressions sexuelles et un patient s'y est suicidé. Ce dernier était hébergé dans les locaux de consultation et attendait depuis dix jours une hospitalisation, dans un établissement privé ou dans un établissement public. Monsieur le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention, dès que vous en avez été informé, vous vous êtes rendu sur place et avez participé à une ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Nous comprenons parfaitement votre démarche et partageons votre volonté de reconnaître les préjudices, d'aller plus loin ; cependant vous ne faites pas preuve ici de l'objectivité à laquelle vous nous avez accoutumés. Vous affirmez que vous ne désignez aucun gouvernement en particulier, mais certains sont plus responsables que d'autres, en particulier celui qui a précédé l'élection de notre majorité, comme un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales l'a clairement établi. Notre Gouvernement veut aller plus loin ; il a déjà engagé des démarches et financé plusieurs actions. Vous pouvez les juger insuffisantes, mais elles sont réelles et ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/12/2023
Dans mon rapport d'information de 2013 sur Pôle emploi et le service public de l'emploi, j'avais relevé l'existence de très nombreux acteurs, qui intervenaient à l'échelle nationale ou locale, sans coordination définie, ce qui nuisait à l'efficacité recherchée. La situation n'a pas beaucoup changé. Comment pensez-vous y remédier ? Par ailleurs, comment comptez-vous associer les entreprises ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/11/2023
Au sujet des Ehpad, je rappelle que tous les gouvernements ont demandé au secteur privé d'ouvrir des établissements et de prendre en charge les personnes âgées. La proposition de résolution fait le procès et désigne les coupables avant d'enquêter. J'aurais préféré que vous formuliez des propositions pour changer le modèle, ce qu'il faut probablement faire, et qu'il y ait un rapport comparable à celui que j'avais rédigé avec Caroline Fiat sur les Ehpad, débouchant sur une loi d'envergure.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023
L'amendement vise à donner la possibilité aux établissements publics et privés non lucratifs de moduler les tarifs d'hébergement pour les seules personnes ne relevant pas de l'aide sociale à l'hébergement en fonction des capacités contributives des résidents. La grille tarifaire figure dans le Cpom signé avec l'ARS. Le président du conseil départemental de la Mayenne, qui préside le groupe de travail de l'Assemblée des départements de France consacré au grand âge, a expérimenté cette mesure, par ailleurs soutenue par les sénateurs Bernard Bonne et Michelle Meunier et par notre collègue Christine Pires Beaune, ce qui lui confère un soutien transpartisan.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023
Le reste à charge d'une personne dépendante est une préoccupation majeure ; nombreux sont ceux qui renoncent à rejoindre un Ehpad par impossibilité de faire face à cette dépense. L'amendement vise à expérimenter le financement par la nouvelle section d'une partie des charges relatives à l'emploi de personnel assurant l'animation de la vie sociale et l'administration générale, et de l'amortissement des biens meubles et immeubles, actuellement à la charge des personnes hébergées.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023
Je reviens sur mon précédent amendement, auquel vous avez donné un avis défavorable. Le texte prévoit que le président du conseil départemental ne paraphe les Cpom que s'il le souhaite, ces contrats étant signés par le directeur de l'ARS : cela ne correspond pas tout à fait à ce que vous avez dit. L'amendement AS1637 vise à simplifier le régime des autorisations des Ehpad. Actuellement, il en faut deux, celle du conseil départemental et celle de l'ARS, ce qui allonge les délais. Je propose que l'autorisation soit délivrée par le directeur général de l'ARS, après consultation du président du conseil départemental sur la création et la fermeture de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023
Il y a manifestement une erreur dans l'interprétation de l'amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023
Je demande simplement que le président du conseil départemental soit consulté. Cela ne change rien au dispositif.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023
J'arrête donc là mon propos, madame la présidente, mais c'est dommage car peu de personnes savent vraiment de quoi nous parlons.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/10/2023
Cet amendement vise à remédier à l'une des conséquences de la fusion des sections soins et dépendance dans les Ehpad, attendue depuis longtemps par l'ensemble des professionnels. Il s'agit de tenir compte de la sociologie des personnes hébergées en Ehpad, qui nécessitent beaucoup plus de soins que dans les maisons de retraite habituelles. La tarification des Ehpad par trois financeurs – les résidents, le conseil départemental et l'agence régionale de santé (ARS) – est kafkaïenne. La fusion de ces sections traduit une volonté de simplifier le dispositif, de le rendre plus lisible et d'en améliorer la gouvernance, pour préciser les responsabilités de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Les centres experts en santé mentale sont des plateformes de soins de recours et de recherche, destinées à améliorer le dépistage, le diagnostic et la prise en charge des maladies psychiatriques les plus sévères que sont les troubles bipolaires, les dépressions, les schizophrénies et les troubles du spectre de l'autisme. Il existe aujourd'hui cinquante-trois centres calqués sur le modèle des centres maladies rares ou des centres mémoire. Déployés depuis 2010, ils ont permis d'obtenir de nombreux succès dans le domaine de l'amélioration du pronostic ainsi que de l'organisation des soins et de la recherche. Cet amendement vise à inscrire officiellement dans le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
Depuis très longtemps, la politique du grand âge est l'objet d'un tête-à-tête entre les départements et les services de l'État, qui se résume finalement à un problème d'enveloppe budgétaire. Il faut sortir de cette logique. On sait bien qu'il faut de l'argent, que les départements ont certaines compétences et l'État, d'autres. Les départements ne sont pas sur un pied d'égalité car ils n'ont pas tous les mêmes capacités. Sans une analyse des besoins et des réformes nécessaires, nous créons nous-mêmes les inégalités que nous cherchons à combattre. Il faut arrêter.
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/10/2023
C'est un choix politique. Quand on a fait le choix politique d'augmenter les salaires, ne fallait-il pas le faire ? Il le fallait, d'autant que cela n'avait pas été fait depuis de longues années. Ce choix catégoriel a été financé par la cinquième branche, c'est évident. Je continuerai à défendre une loi grand âge, mais faisons d'abord les réformes qui s'imposent, regardons les besoins et passons ensuite aux chiffres et aux annonces de milliards qui restent subjectives, d'autant que rien n'a été arrêté.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
La question de savoir comment résoudre le problème de la démographie est posée depuis longtemps déjà, sans que nous ayons trouvé la réponse. On ne peut pas dire que les Français n'ont pas été consultés. Ils l'ont été très largement pendant le précédent quinquennat et ils ont choisi la solidarité, pas les assurances. Enfin, on ne peut aborder l'autonomie uniquement sous l'angle du financement : il faut commencer par élaborer une politique.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2023
La réflexion sur le financement des Ehpad et le reste à charge n'est pas nouvelle : c'est une question primordiale. Des réformes sont nécessaires, en particulier sur l'aide sociale, mais le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) n'est pas le bon vecteur. Je réitère donc ma demande, soutenue par de nombreux députés, y compris de la majorité, d'un projet de loi relatif au grand âge.
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2023
Tous les gouvernements ont tenté des économies à l'hôpital, mais le champion en la matière a été Nicolas Sarkozy, avec la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et l'instauration de l'hôpital entreprise. Il est vrai que les socialistes qui lui ont succédé n'ont pas corrigé le tir. Ce que nous pouvons nous reprocher globalement, c'est de financer sans jamais réaliser les réformes nécessaires.
Commission des affaires sociales - Intervention le 04/10/2023
Monsieur le rapporteur, pour juger de l'éventuelle efficacité de votre proposition, avez-vous pris en compte les situations de rupture des jeunes délinquants avec leur milieu familial ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
Il est évident que vous préférez des chômeurs en nombre, bien indemnisés, à des personnes en emploi ou en insertion. C'est votre philosophie, et c'est ce qui explique que, pendant des années, on n'a pas réussi à juguler le chômage. Aujourd'hui, on y est arrivé, ce qui vous contrarie. Vous nous traitez d'une manière inadmissible, mais les masques sont bel et bien tombés. Les Français jugeront.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2023
J'ai rédigé en 2013, ce qui remonte à loin, certes, un rapport d'information sur Pôle emploi et le service public de l'emploi, que je remercie M. Delaporte d'avoir mentionné hier, même s'il m'est parfois difficile de l'écouter jusqu'au bout. Les agents de Pôle emploi sont assez militants. On ne leur fait pas faire ce qu'on veut. Ils sont très professionnels et très attentifs aux demandeurs d'emploi. On ne peut penser qu'ils seront aux ordres et qu'ils ne tiendront pas compte des situations particulières dès lors qu'on les a rencontrés et qu'on les a vus travailler, ce que j'encourage chacun à faire.
