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Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Dans le droit fil de ce qui vient d'être dit, il s'agit de territorialiser le passe sanitaire, c'est-à-dire de le rendre applicable uniquement dans les territoires où l'épidémie atteint des seuils planchers définis par la Haute Autorité de santé. Ce mécanisme offrirait une garantie en matière de protection des libertés individuelles en s'appuyant sur l'éclairage scientifique nécessaire.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Cet amendement porte sur la tarification des examens de dépistage virologique : il est ainsi formulé pour échapper au couperet du redoutable article 40 de la Constitution, mais il vise en réalité à instaurer la gratuité des tests à réaliser pour obtenir le passe sanitaire pour les voyages internationaux. Nous pensons qu'il est inacceptable que ces tests soient payants, puisque cela revient à devoir payer pour se déplacer. J'ai, comme tout un chacun, le souvenir que le chef de l'État avait ému une bonne partie de nos compatriotes en disant qu'il avait « très envie d'emmerder les non-vaccinés ». Nous croyons que le temps de la réconciliation est venu. Il ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
La loi du 5 septembre 2018 prévoyait que le Gouvernement transmette chaque année au Parlement et aux partenaires sociaux un rapport sur la situation financière de l'assurance chômage. Or depuis 2018, aucun rapport n'a été transmis, alors qu'il aurait été probablement bien utile pour éclairer nos débats, nos travaux et nos échanges. Plusieurs collègues ont demandé ce qui justifiait l'instauration de nouvelles règles de l'assurance chômage ; le fait que vous n'ayez produit aucun rapport sur la question laisse à penser que vous cherchez à mettre sous le tapis ce qui pourrait vous gêner, vous qui apportez au débat des arguments qui me semblent fallacieux. Le ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Je n'ai pas dit qu'elles n'en avaient pas !
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Que du bon sens !
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Caricature !
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Monsieur le ministre, vous me faites penser à un joueur de bonneteau : vous êtes très habile pour mélanger, avec une rapidité parfois déconcertante, l'ancienneté, l'expérience et les temps de formation, pour dire finalement : « On passe de trente-six à trente mois, ce n'est pas grand-chose. » En réalité, ce n'est pas du tout ça ! M. Naegelen vient de reproduire presque à l'identique votre discours : c'est bien la preuve que vous êtes efficace et que vous avez réussi à toucher votre cible, mais ce n'est pas la réalité !
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Je n'ai fait partie d'aucun gouvernement !
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Et vous réparez aussi la RGPP – révision générale des politiques publiques ?
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Eh oui !
Intervention en hémicycle le 15/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
On pourrait discuter assez longtemps des bons délais pour pouvoir déposer une plainte. La réalité, c'est que lorsqu'une cyberattaque se produit, il faut parfois plusieurs jours pour réussir à définir son ampleur. Une collectivité où je suis élu, le conseil départemental de l'Ardèche, a été confrontée il y a quelques mois à une cyberattaque. Je peux vous dire que l'ensemble des services, qui étaient pourtant à pied d'œuvre, ont mis plus de trois jours à établir le périmètre complet de cette attaque – un jour on découvre qu'elle a touché le service comptabilité, le lendemain, les ressources humaines, avec le piratage de l'ensemble des relevés ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Je veux d'abord préciser, monsieur le ministre, que nous ne sommes pas opposés par principe aux AFD mais que, pour dire les choses le plus simplement du monde, c'est une mauvaise idée d'y recourir pour les délits d'outrage sexiste. Pourquoi ? Parce que les AFD sont un moyen de banaliser en quelque sorte certains délits. Or nous considérons que l'outrage sexiste est un délit grave, de surcroît en augmentation dans notre pays. Nous observons par ailleurs que vous prévoyez des AFD, y compris en cas de récidive d'outrage sexiste, ce qui est une manière de banaliser encore davantage ce délit, qui est tout sauf banal. Le jugement a des vertus, au premier rang ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Monsieur le ministre, je suppose que vous connaissez mieux que moi le titre du chapitre II du titre III de votre projet de loi. Il s'intitule « Mieux lutter contre les violences intrafamiliales et sexistes et protéger les personnes. » Or vous venez de nous expliquer que, dans ce pays, le prix d'un outrage sexiste sera de 300 euros. La réponse à ce délit était insatisfaisante, voire inexistante selon le rapporteur, mais celle que vous proposez n'est pas à la hauteur de la gravité des faits d'outrage sexiste : au prix de 300 euros, beaucoup vont signer.
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Vous êtes un ministre pressé – si vous me permettez ce qualificatif. Il manque des OPJ et vous voulez en fabriquer vite, quitte à en fabriquer mal : c'est le risque que vous nous entraînez à prendre. Si vous discutez avec des officiers de police judiciaire qui ont un peu d'ancienneté, ils vous le diront : la seule formation qui vaille, c'est celle du terrain. Bien sûr, il faut une formation initiale, dans une école ; bien sûr, il faut un examen d'entrée. Mais, ensuite, la seule formation qui vaille est celle du terrain !
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Or, si vous ajoutez un peu de formation initiale, c'est en intégrant la formation dans le calcul de l'ancienneté : vous retirez donc beaucoup d'expérience de terrain. Je le répète : vous nous entraînez sur une pente dangereuse. Par ailleurs, vous avez évoqué, à l'appui de votre argumentation, ces avocats qui passeraient le bloc OPJ : combien sont-ils ? Je crois que vous faites reposer votre argumentation sur une réalité marginale. Parce que nous pensons que les officiers de police judiciaire doivent faire du terrain avant de disposer de cette qualification, nous ne pourrons pas voter en faveur de l'article 9.
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Les alinéas 70 et 71 de l'article 14 constituent une régression et doivent être supprimés. L'alinéa 71 prévoit que lorsqu'un délit ayant donné lieu à une AFD implique une victime, celle-ci peut demander au procureur de citer l'auteur des faits à une audience pour lui permettre de se porter partie civile. En l'état actuel du droit, c'est le procureur qui seul peut en décider et qui en informe la victime. Pour les députés du groupe Socialistes et apparentés et je l'espère pour vous tous, chers collègues, demander au procureur de faire comparaître une personne coupable d'un délit n'est pas une décision évidente. Cela suppose des connaissances en droit et ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il vise en effet à rétablir l'article 14 bis introduit par le Sénat dans sa grande sagesse. Cet article traite des menaces graves contre l'intégrité de la personne, telles que la menace de commettre un crime. En vertu de la législation actuelle, la menace doit être réitérée pour que des poursuites pénales soient engagées. Le Sénat a supprimé cette condition de réitération que nous estimons, nous aussi, totalement absurde. Lorsqu'une personne est menacée d'être égorgée, elle doit pouvoir obtenir l'assurance que des poursuites seront engagées sans qu'il soit nécessairement besoin d'une réitération de la menace. Notre commission ayant supprimé ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
À cet égard, j'indique ici que selon l'Insee, 82 % des personnes mises en cause par la police et la gendarmerie se sont déclarées françaises.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
…ou bien encore par l'existence d'infractions qui ne peuvent être commises que par des personnes étrangères, comme le refus de rendez-vous au consulat ou de monter dans un avion.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Ainsi, nous croyons qu'un texte, qui crée de toutes pièces un sujet fallacieux pour pouvoir se justifier, n'a aucune chance de créer de la justice ou du progrès. Dès lors, il n'a aucune chance de recevoir notre soutien.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Ça, c'est sûr !
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Retraite de base des non-salariés agricoles
À mon tour, je remercie M. le rapporteur et l'ensemble des collègues qui ont œuvré pour ce texte que nous voterons, bien entendu. À chaque fois que nous atténuons une injustice, nous faisons œuvre utile. Nos agriculteurs sont notre avenir, notre fierté, notre identité. J'ai d'ailleurs beaucoup de mal à dire « agriculteur », car chez moi, on ne dit pas « agriculteur », mais – et ce terme n'a rien de péjoratif dans ma bouche – « paysan ». L'attachement à nos agriculteurs ne doit pas être seulement un sentiment d'affection. On doit en donner des preuves car chacun sait que l'amour n'a de sens que par les preuves qu'on en donne et non simplement par les ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Retraite de base des non-salariés agricoles
Ce métier est noble. Le monde agricole nous attend aussi au sujet de bien d'autres défis. Nous devrons donc de nouveau débattre dans cet hémicycle pour répondre aux attentes de ceux qui exercent cette profession difficile – c'est une réalité, même si ce n'est pas le seul aspect de ce métier.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
À chaque fait divers sordide arrive une proposition de loi, qui promet de châtier l'étranger délinquant ou criminel et même de l'éloigner avant qu'il ne passe à l'acte. Comment ne pas rappeler ici que depuis 1980, nous avons examiné vingt-huit lois sur l'immigration et des dizaines de circulaires des ministres successifs de l'intérieur, prétendant toujours accroître des mesures de répression. Pour quel résultat ? Les procédures d'éloignement, d'expulsion et de contrôle se sont multipliées, au point que les experts en droit des étrangers parlent désormais de « système industriel ». Y a-t-il quelqu'un ici pour croire sincèrement que ce nouveau texte ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Le groupe LR n'est évidemment pas le seul à surfer sur ces sujets. Ainsi, au printemps prochain, nous aurons à examiner un nouveau texte sur l'immigration, le vingt-neuvième en quarante ans. Il a déjà fait l'objet de plusieurs communications, occasions pour le ministre de l'intérieur de se réjouir qu'à « la demande du Président de la République, depuis deux ans, 3 000 étrangers délinquants ont été expulsés ». Cette déclaration prouve au moins que des dispositions existent et qu'elles sont appliquées.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Le ministre de l'intérieur indique d'ailleurs qu'il veut aller plus loin et procéder à des changements législatifs concernant les procédures d'expulsion. « Quand un policier va interpeller un étranger en situation irrégulière, il pourra le mettre en centre de rétention administrative pendant trois mois pour trouver le moyen de l'expulser dans son pays », annonce-t-il. Vous le voyez, chers collègues du groupe LR, si d'aventure votre proposition de loi n'était pas adoptée, vous aurez tout loisir d'y revenir par des amendements au projet de loi sur l'asile et l'immigration, dans quelques semaines. En attendant, la proposition de loi que vous nous soumettez ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Les insuffisances de la double peine que vous dénoncez sont en effet issues de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, dite loi Sarkozy. Dans l'exposé des motifs de cette proposition de loi, vous amalgamez allègrement les mesures d'expulsion et les mesures d'éloignement, qui ne sont pourtant pas de même nature. Vous passez également sous silence l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. À cet égard, j'en profite pour rappeler que la France a été condamnée à plusieurs reprises au titre de cet article, pour des mesures d'expulsion, la Cour relevant des ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Vous avez besoin, dans un contexte propre à votre famille politique et que personne n'ignore ici, d'envoyer un message, quitte à vous asseoir sur quelques principes fondamentaux du droit. Vous n'avez pas hésité non plus à instrumentaliser des chiffres auxquels on peut faire dire beaucoup de choses, s'agissant notamment du taux de condamnation des personnes étrangères. Or la Cimade documente avec rigueur les ressorts de la surreprésentation des personnes étrangères parmi celles condamnées ou incarcérées. Elle s'explique par plusieurs facteurs, tels que les traitements différenciés dont les étrangers font l'objet avec des taux d'incarcération largement ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Il y a quelques semaines, un jeune militaire est rentré d'une mission en opération extérieure. Appelons-le Maxime. Lorsqu'il était à l'étranger, Maxime a assisté à des scènes particulièrement violentes qui le tourmenteront à jamais. Dès qu'il entend une porte claquer, il sursaute. Dès qu'il entend une voix gronder, il ressent une compression dans sa cage thoracique ; il sent sa respiration se faire plus rapide ; il sent cette angoisse qui le prend aux tripes et qui préfigure la panique qui va peut-être le submerger. Maxime devra être accompagné par un professionnel pour faire face au traumatisme et à ses conséquences quotidiennes. Dans cet état, il ne ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Les enfants ont trop souvent été les grands oubliés de la lutte contre les violences intrafamiliales. Je tiens à remercier la rapporteure Isabelle Santiago pour son combat inlassable en faveur de ces enfants. Ce soir, je souhaite adresser mes pensées à tous les Maxime de France et d'ailleurs. Je souhaite que nous puissions être la voix des mutiques, des cabossés, des innocents, en franchissant un palier supplémentaire majeur : une nouvelle mesure de protection s'impose désormais, je vous invite à l'adopter.
Intervention en hémicycle le 07/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Le Gouvernement veut à tout prix intégrer dans son texte des marqueurs censés prouver qu'il recherche la justice et l'équité, notamment en supprimant certains soi-disant privilèges. L'article 1er est ainsi pour lui le moyen de faire croire que son projet de loi n'est que justice, alors qu'il est en réalité tout l'inverse. Il est ici question de 500 000 cotisants sur un total de 28 millions, et on essaie de faire croire que l'ensemble de ces régimes serait très coûteux pour les finances de l'État, ce qui est assez caricatural quand on sait que certaines réserves, notamment la caisse de la Banque de France ou celle des clercs de notaires, la CRPCEN – caisse de ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Derrière ces statistiques, aussi terrifiantes que le passé des victimes, il y a des centaines de milliers de femmes brisées et démunies, de foyers dévastés et d'enfants traumatisés, souvent à jamais. Ces chiffres macabres nous renvoient à un échec collectif, car notre devoir de protéger ces enfants n'est pas rempli comme il devrait l'être. C'est un échec, notamment parce qu'on impose à ces Maxime-là de retourner sur le terrain. On les oblige à y retourner un week-end sur deux, voire une semaine sur deux. On exige de ces Maxime qu'ils passent du temps avec ce papa devenu bourreau. On leur explique l'importance de ne pas se couper de la cellule familiale. ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
À cet instant, je tiens à exprimer le malaise qu'éprouve un modeste député à débattre d'exemplarité et de probité quand une séance débute par des gestes que la bienséance élémentaire réprouve dans cette enceinte. Ce geste entache notre crédibilité à toutes et tous. Monsieur le garde des sceaux, elle pose la question de votre légitimité à représenter le Gouvernement dans le débat sur une proposition de loi de cette nature.
Intervention en hémicycle le 07/03/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Permettez-moi néanmoins d'exposer ce que je voulais vous dire. Je veux tout d'abord réaffirmer la détermination de mon groupe à combattre toutes les formes de violences.
Intervention en hémicycle le 07/03/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
À croire que les violences entraînent chez vous des réflexes bien différents selon le camp dont elles proviennent.
Intervention en hémicycle le 07/03/2023 : Étendre le champ d'application de la peine d'inéligibilité aux cas de condamnations pour violences aggravées
Madame la rapporteure, je tiens à vous dire que nous croyons pleinement en votre sincérité dans ce combat et que nous ne la mettrons jamais en doute. J'espère que vous croyez également en la nôtre, laquelle se traduit par cet amendement, qui vise à résoudre certaines incohérences de votre proposition de loi. Je précise à cet égard que ce n'est pas faire injure à votre combat ni à votre engagement personnel que de pointer ces incohérences, et que nous ne cherchons évidemment pas à amoindrir votre ambition, qui est de mieux sanctionner les violences sexuelles et sexistes. Voici donc les incohérences que je souhaitais évoquer. Si votre texte venait à être ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2023 : Étendre le champ d'application de la peine d'inéligibilité aux cas de condamnations pour violences aggravées
Autre exemple : François deviendrait inéligible, parce qu'il s'est montré un peu trop virulent lorsque l'enseignante de son fils l'a critiqué. Peut-être une telle sanction serait-elle souhaitable, mais Jean-Marc, qui consulte régulièrement des vidéos pédopornographiques, ne l'encourrait pas. De la même manière, Karim deviendrait inéligible, car il s'est énervé contre son gardien d'immeuble après que celui-ci a perdu l'un de ses colis.
Intervention en hémicycle le 07/03/2023 : Étendre le champ d'application de la peine d'inéligibilité aux cas de condamnations pour violences aggravées
En revanche, Éric ne le serait pas, alors qu'il incite à la haine raciale en bas de ce même immeuble presque tous les jours. Enfin, comble de l'ironie, Nicolas deviendrait inéligible pour avoir giflé une prostituée, mais pas Xavier, alors qu'il est le proxénète de cette dernière.
Intervention en hémicycle le 07/03/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
C'est dans l'ADN des socialistes de participer à cet effort collectif. Je réaffirme également avec force que nous porterons toujours au rang de priorité la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Aucune forme de tolérance ne viendra jamais contredire cet objectif. Je rappellerai enfin notre volonté farouche de faire progresser le droit, avec clairvoyance et avec raison. Mais défendre l'État de droit ne revient pas à réduire la justice à un processus presque mécanique, qui rendrait obligatoire des peines. Nous dénoncerons toujours ce principe qui s'impose au juge, même s'il peut s'en défaire, et qui, d'une certaine manière, porte atteinte à son ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Rappelons ensuite que le juge peut d'ores et déjà prononcer une peine complémentaire d'inéligibilité s'il l'estime adaptée. Il lui appartient de la motiver. Vous décidez d'inverser ce principe : selon les termes de cette proposition de loi, une violence aggravée entraîne l'inéligibilité ; à charge pour le juge de motiver sa décision d'écarter cette peine. Autrement dit, ce même juge n'explique plus pourquoi il sanctionne, mais pourquoi il ne suit pas le code pénal. Le problème, c'est que tous les auteurs de violences aggravées ne souhaitent pas être élus, que toutes les violences aggravées n'interviennent pas dans un même contexte et n'emportent pas ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Vous souhaitez être exemplaires ? Introduisez donc dans le droit des peines d'inéligibilité pour ceux qui profèrent des propos racistes ou antisémites.
Intervention en hémicycle le 07/03/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Quel est le sens de votre proposition, quand on sait que M. Éric Zemmour n'a jamais été menacé d'inéligibilité, alors même qu'il a été condamné trois fois pour injure raciale et provocation à la haine ? Madame la rapporteure, vous auriez pu traiter de la durée, parfois infinie, des procédures judiciaires et des voies de recours qui désespèrent les victimes. Vous auriez pu ouvrir un débat souvent demandé sur l'exigence d'un casier judiciaire vierge de certaines infractions pour se porter candidat à des élections. Malheureusement, au lieu de traiter ces questions de fond, vous avez choisi, pour aller vite, d'étendre aveuglément la peine complémentaire ...
Intervention en hémicycle le 07/03/2023 : Étendre le champ d'application de la peine d'inéligibilité aux cas de condamnations pour violences aggravées
Ainsi, l'amendement que nous vous proposons et qui vise à réécrire l'article unique entend réserver la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité aux seuls délits justifiant réellement une telle sanction. J'ajoute enfin que, ce faisant, nous nous mettrions en conformité avec les exigences énoncées par le Conseil constitutionnel, que vous avez rappelées dans l'exposé des motifs de votre proposition de loi visant à étendre cette peine à de nouvelles infractions. Le Conseil constitutionnel considère en effet que la peine complémentaire d'inéligibilité ne se justifie que dans deux cas : d'une part, pour les crimes et les délits d'une particulière ...
Intervention en hémicycle le 03/05/2023 : Quelle attractivité et quelle compétitivité pour la recherche française ?
En 2022, le crédit d'impôt recherche est devenu la première niche fiscale du pays. Son coût s'élève à 7 milliards d'euros, soit 88 % du montant des dépenses fiscales engagées au titre de la mission "Recherche et enseignement supérieur" . Dans le même temps, l'effort de recherche publique consenti par l'État n'a fait que diminuer, jusqu'à atteindre 0,78 % du PIB en 2023. La réforme du CIR opérée en 2008 a quadruplé son coût pour l'État. Pourtant, on peut s'interroger sur son efficacité : la France occupe la première place de l'OCDE – l'Organisation de coopération et de développement économiques – en matière d'aide fiscale à la recherche et ...
Intervention en hémicycle le 09/05/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
…et qu'il est hors de question qu'on vous laisse le loisir d'affirmer le contraire. Depuis toujours, les socialistes défendent une Europe sociale,…
Intervention en hémicycle le 09/05/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
…une Europe de la paix, une Europe démocratique et humaniste. L'engagement de nos députés européens en donne la preuve.
Intervention en hémicycle le 09/05/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Cet attachement est d'autant plus fort que la guerre est à nos portes. En cet instant, je pense au jeune reporter français de l'AFP – Agence France-Presse –, qui a aujourd'hui perdu la vie dans l'exercice de sa profession.
Intervention en hémicycle le 09/05/2023 : Garantir le respect du droit à l'image des enfants
La séance de ce soir ne nous honore pas.
