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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
L'amendement vise à solliciter un avis du Conseil scientifique sur l'utilité du passeport sanitaire pour les voyages internationaux avant que le Premier ministre ne décide de le rétablir. En effet, le texte ne prévoit aucun éclairage scientifique de la décision publique en la matière.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Dans le droit fil de ce qui vient d'être dit, il s'agit de territorialiser le passe sanitaire, c'est-à-dire de le rendre applicable uniquement dans les territoires où l'épidémie atteint des seuils planchers définis par la Haute Autorité de santé. Ce mécanisme offrirait une garantie en matière de protection des libertés individuelles en s'appuyant sur l'éclairage scientifique nécessaire.
Intervention en hémicycle le 12/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Cet amendement porte sur la tarification des examens de dépistage virologique : il est ainsi formulé pour échapper au couperet du redoutable article 40 de la Constitution, mais il vise en réalité à instaurer la gratuité des tests à réaliser pour obtenir le passe sanitaire pour les voyages internationaux. Nous pensons qu'il est inacceptable que ces tests soient payants, puisque cela revient à devoir payer pour se déplacer. J'ai, comme tout un chacun, le souvenir que le chef de l'État avait ému une bonne partie de nos compatriotes en disant qu'il avait « très envie d'emmerder les non-vaccinés ». Nous croyons que le temps de la réconciliation est venu. Il ...
Intervention en hémicycle le 04/10/2022 : Fonctionnement du marché du travail
La loi du 5 septembre 2018 prévoyait que le Gouvernement transmette chaque année au Parlement et aux partenaires sociaux un rapport sur la situation financière de l'assurance chômage. Or depuis 2018, aucun rapport n'a été transmis, alors qu'il aurait été probablement bien utile pour éclairer nos débats, nos travaux et nos échanges. Plusieurs collègues ont demandé ce qui justifiait l'instauration de nouvelles règles de l'assurance chômage ; le fait que vous n'ayez produit aucun rapport sur la question laisse à penser que vous cherchez à mettre sous le tapis ce qui pourrait vous gêner, vous qui apportez au débat des arguments qui me semblent fallacieux. Le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/10/2022
Vous l'avez rappelé, la population française a consenti à la collecte d'une partie de sa vie pour lutter contre le virus. Pour autant, je ne crois pas qu'elle ait admis la pérennisation de ces dispositifs. Les Français s'interrogent aujourd'hui sur la nécessité de les maintenir, compte tenu de l'état sanitaire actuel. Même si l'outil est respectueux de la vie privée, il n'en demeure pas moins que nous avons créé un risque de violation de celle-ci. Dans ce contexte, pouvez-vous décomposer les usages aujourd'hui faits de l'application TousAntiCovid, fondée sur le contact tracing qui a été marginal dans son usage. Ce dispositif garde-t-il du sens dès lors ...
Question orale du 25/10/2022 : Cout de l'énergie pour les boulangers
Monsieur le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, je suis sûr que vous aimez votre boulanger, comme la plupart des Français…
Question orale du 25/10/2022 : Cout de l'énergie pour les boulangers
…mais, cette fois, il faudra le démontrer. L'heure n'est plus aux belles paroles ; il s'agit désormais de venir en aide, très vite, à ces 30 000 artisans boulangers désespérés par la hausse folle des prix de l'énergie, après avoir subi celle des matières premières.
Question orale du 25/10/2022 : Cout de l'énergie pour les boulangers
Aujourd'hui, plusieurs centaines de boulangers français ont baissé leur rideau pour dénoncer cette hausse, et beaucoup restent ouverts seulement parce qu'il est impensable de perdre une journée de travail quand on est déjà pendu. Ils ont connu jusqu'à 500 % d'augmentation, avec des factures qui peuvent peser plus de 40 % du chiffre d'affaires. Ces boulangers ne peuvent plus se verser leur salaire, ils licencient parfois leur personnel ou ils sont menacés de redressement judiciaire. Les mesures que vous avez prises, sans les négliger, c'est trop peu, trop tard et trop compliqué. Les boulangers ont des besoins importants en matière d'énergie ce qui explique que ...
Question orale du 25/10/2022 : Cout de l'énergie pour les boulangers
Merci, monsieur le ministre, pour ces éléments. Je ne suis pas tout à fait convaincu que tous les boulangers trouveront une réponse dans ce que vous venez de dire, même si je le souhaite. J'insiste sur l'urgence de la situation : il est presque déjà trop tard.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Cette mission concerne très directement la présence de l'État sur l'ensemble du territoire, donc sa capacité à mettre à mettre en œuvre les politiques publiques nationales. Les deux dernières années ont été marquées par une nouvelle organisation territoriale, avec un schéma d'emplois qui a mis fin à la suppression des effectifs dans les préfectures et les sous-préfectures, initiée en 2007 par la révision générale des politiques publiques (RGPP). Pourtant, je veux souligner combien la création de 208 ETP sur trois ans paraît bien modeste face aux enjeux. Beaucoup de sous-préfectures sont dormantes et l'accueil du public a vécu. Heureusement, les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/10/2022
Cet amendement propose la création de 1 000 places supplémentaires dans les centres provisoires d'hébergement des réfugiés, afin de répondre aux besoins constatés. Pour cela, il ajoute 10 millions d'euros au programme 104 Intégration et accès à la nationalité française, en prélevant cette somme sur le programme 303 Immigration et asile. L'amendement II-CL8, qui vient ensuite en discussion, propose quant à lui de renforcer le budget consacré aux actions d'accompagnement des réfugiés, en augmentant le programme 104 du même montant de 10 millions d'euros.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2022
Je souhaiterais revenir sur la question de la santé mentale et des établissements psychiatriques. Depuis plusieurs dizaines d'années, on encourage la baisse du nombre d'hospitalisations pour privilégier les soins à domicile. Près de 2 millions de Français bénéficieraient ainsi d'un suivi ambulatoire. Ces patients ont incontestablement gagné en liberté et en autonomie, mais pouvons-nous affirmer que la qualité des soins s'en soit améliorée ? N'a-t-on pas désengorgé les hôpitaux sans pour autant se donner les moyens de garantir un suivi à domicile de qualité ? On observerait un certain nombre de départs volontaires chez les psychiatres travaillant en ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Je n'ai pas dit qu'elles n'en avaient pas !
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Que du bon sens !
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Caricature !
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Monsieur le ministre, vous me faites penser à un joueur de bonneteau : vous êtes très habile pour mélanger, avec une rapidité parfois déconcertante, l'ancienneté, l'expérience et les temps de formation, pour dire finalement : « On passe de trente-six à trente mois, ce n'est pas grand-chose. » En réalité, ce n'est pas du tout ça ! M. Naegelen vient de reproduire presque à l'identique votre discours : c'est bien la preuve que vous êtes efficace et que vous avez réussi à toucher votre cible, mais ce n'est pas la réalité !
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Je n'ai fait partie d'aucun gouvernement !
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Et vous réparez aussi la RGPP – révision générale des politiques publiques ?
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Eh oui !
Intervention en hémicycle le 15/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
On pourrait discuter assez longtemps des bons délais pour pouvoir déposer une plainte. La réalité, c'est que lorsqu'une cyberattaque se produit, il faut parfois plusieurs jours pour réussir à définir son ampleur. Une collectivité où je suis élu, le conseil départemental de l'Ardèche, a été confrontée il y a quelques mois à une cyberattaque. Je peux vous dire que l'ensemble des services, qui étaient pourtant à pied d'œuvre, ont mis plus de trois jours à établir le périmètre complet de cette attaque – un jour on découvre qu'elle a touché le service comptabilité, le lendemain, les ressources humaines, avec le piratage de l'ensemble des relevés ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Je veux d'abord préciser, monsieur le ministre, que nous ne sommes pas opposés par principe aux AFD mais que, pour dire les choses le plus simplement du monde, c'est une mauvaise idée d'y recourir pour les délits d'outrage sexiste. Pourquoi ? Parce que les AFD sont un moyen de banaliser en quelque sorte certains délits. Or nous considérons que l'outrage sexiste est un délit grave, de surcroît en augmentation dans notre pays. Nous observons par ailleurs que vous prévoyez des AFD, y compris en cas de récidive d'outrage sexiste, ce qui est une manière de banaliser encore davantage ce délit, qui est tout sauf banal. Le jugement a des vertus, au premier rang ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Monsieur le ministre, je suppose que vous connaissez mieux que moi le titre du chapitre II du titre III de votre projet de loi. Il s'intitule « Mieux lutter contre les violences intrafamiliales et sexistes et protéger les personnes. » Or vous venez de nous expliquer que, dans ce pays, le prix d'un outrage sexiste sera de 300 euros. La réponse à ce délit était insatisfaisante, voire inexistante selon le rapporteur, mais celle que vous proposez n'est pas à la hauteur de la gravité des faits d'outrage sexiste : au prix de 300 euros, beaucoup vont signer.
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Vous êtes un ministre pressé – si vous me permettez ce qualificatif. Il manque des OPJ et vous voulez en fabriquer vite, quitte à en fabriquer mal : c'est le risque que vous nous entraînez à prendre. Si vous discutez avec des officiers de police judiciaire qui ont un peu d'ancienneté, ils vous le diront : la seule formation qui vaille, c'est celle du terrain. Bien sûr, il faut une formation initiale, dans une école ; bien sûr, il faut un examen d'entrée. Mais, ensuite, la seule formation qui vaille est celle du terrain !
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Or, si vous ajoutez un peu de formation initiale, c'est en intégrant la formation dans le calcul de l'ancienneté : vous retirez donc beaucoup d'expérience de terrain. Je le répète : vous nous entraînez sur une pente dangereuse. Par ailleurs, vous avez évoqué, à l'appui de votre argumentation, ces avocats qui passeraient le bloc OPJ : combien sont-ils ? Je crois que vous faites reposer votre argumentation sur une réalité marginale. Parce que nous pensons que les officiers de police judiciaire doivent faire du terrain avant de disposer de cette qualification, nous ne pourrons pas voter en faveur de l'article 9.
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Les alinéas 70 et 71 de l'article 14 constituent une régression et doivent être supprimés. L'alinéa 71 prévoit que lorsqu'un délit ayant donné lieu à une AFD implique une victime, celle-ci peut demander au procureur de citer l'auteur des faits à une audience pour lui permettre de se porter partie civile. En l'état actuel du droit, c'est le procureur qui seul peut en décider et qui en informe la victime. Pour les députés du groupe Socialistes et apparentés et je l'espère pour vous tous, chers collègues, demander au procureur de faire comparaître une personne coupable d'un délit n'est pas une décision évidente. Cela suppose des connaissances en droit et ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2022 : Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
Il vise en effet à rétablir l'article 14 bis introduit par le Sénat dans sa grande sagesse. Cet article traite des menaces graves contre l'intégrité de la personne, telles que la menace de commettre un crime. En vertu de la législation actuelle, la menace doit être réitérée pour que des poursuites pénales soient engagées. Le Sénat a supprimé cette condition de réitération que nous estimons, nous aussi, totalement absurde. Lorsqu'une personne est menacée d'être égorgée, elle doit pouvoir obtenir l'assurance que des poursuites seront engagées sans qu'il soit nécessairement besoin d'une réitération de la menace. Notre commission ayant supprimé ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022
La réforme constitutionnelle de 2008 a donné, ou essayé de donner, plus de pouvoirs au Parlement et aux citoyens, notamment par le biais du référendum d'initiative partagée. Si l'intention était louable, force est de constater qu'aucun RIP ne pourra jamais être organisé en France pour les raisons qui ont déjà été exposées : le très grand nombre de signatures de parlementaires qu'il faut rassembler, le contrôle scrupuleux exercé par le Conseil constitutionnel, une collecte de parrainages exorbitante, mais aussi la possibilité de contourner le référendum en faisant examiner le texte par le Parlement. Le RIP s'apparente à un parcours d'obstacles. ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
À cet égard, j'indique ici que selon l'Insee, 82 % des personnes mises en cause par la police et la gendarmerie se sont déclarées françaises.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
…ou bien encore par l'existence d'infractions qui ne peuvent être commises que par des personnes étrangères, comme le refus de rendez-vous au consulat ou de monter dans un avion.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Ainsi, nous croyons qu'un texte, qui crée de toutes pièces un sujet fallacieux pour pouvoir se justifier, n'a aucune chance de créer de la justice ou du progrès. Dès lors, il n'a aucune chance de recevoir notre soutien.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Ça, c'est sûr !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Votre proposition de loi, chacun en conviendra, est l'illustration d'une dérive. Ainsi, vous reprenez une marotte servie bien souvent par l'extrême droite, certains étrangers n'étant pas aussi facilement expulsables que vous le souhaiteriez. Et au passage, vous n'oubliez pas de confondre dans l'exposé des motifs mesures d'expulsion, qui concernent les étrangers en situation régulière, et mesures d'éloignement, qui permettent la reconduite à la frontière des étrangers irréguliers. Même si c'est peine perdue, je voudrais vous rappeler que notre législation s'inscrit dans un cadre : je pense notamment à l'article 8 de la Convention européenne des droits de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Si vous tenez une comptabilité précise, nous n'allons pas la remettre en cause. Quand on en vient à retirer le mot « grave » comme le propose l'amendement, c'est que l'on considère qu'un étranger est une menace par essence. Or cette idée n'est plus une opinion : le fait de l'exprimer publiquement constitue un délit – et celui qui commet un délit est un délinquant. Vous prétendez chercher la sécurité de nos concitoyens et la paix sociale, mais un tel amendement produira l'effet exactement inverse.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2022
Pour tout dire, je m'interroge sur l'intérêt de ce débat, puisque nous faisons tous le même constat : on ne peut s'opposer à ce qu'un groupe exerce son droit de tirage, mais cette commission d'enquête au champ mal délimité risque de partir dans tous les sens et de donner lieu à des dérives. Nous allons laisser créer une commission d'enquête dont nous pensons qu'elle n'est pas tout à fait recevable sur la forme. Je pense qu'il faut en tirer les conséquences et envisager une révision du règlement.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Retraite de base des non-salariés agricoles
À mon tour, je remercie M. le rapporteur et l'ensemble des collègues qui ont œuvré pour ce texte que nous voterons, bien entendu. À chaque fois que nous atténuons une injustice, nous faisons œuvre utile. Nos agriculteurs sont notre avenir, notre fierté, notre identité. J'ai d'ailleurs beaucoup de mal à dire « agriculteur », car chez moi, on ne dit pas « agriculteur », mais – et ce terme n'a rien de péjoratif dans ma bouche – « paysan ». L'attachement à nos agriculteurs ne doit pas être seulement un sentiment d'affection. On doit en donner des preuves car chacun sait que l'amour n'a de sens que par les preuves qu'on en donne et non simplement par les ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Retraite de base des non-salariés agricoles
Ce métier est noble. Le monde agricole nous attend aussi au sujet de bien d'autres défis. Nous devrons donc de nouveau débattre dans cet hémicycle pour répondre aux attentes de ceux qui exercent cette profession difficile – c'est une réalité, même si ce n'est pas le seul aspect de ce métier.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
À chaque fait divers sordide arrive une proposition de loi, qui promet de châtier l'étranger délinquant ou criminel et même de l'éloigner avant qu'il ne passe à l'acte. Comment ne pas rappeler ici que depuis 1980, nous avons examiné vingt-huit lois sur l'immigration et des dizaines de circulaires des ministres successifs de l'intérieur, prétendant toujours accroître des mesures de répression. Pour quel résultat ? Les procédures d'éloignement, d'expulsion et de contrôle se sont multipliées, au point que les experts en droit des étrangers parlent désormais de « système industriel ». Y a-t-il quelqu'un ici pour croire sincèrement que ce nouveau texte ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Le groupe LR n'est évidemment pas le seul à surfer sur ces sujets. Ainsi, au printemps prochain, nous aurons à examiner un nouveau texte sur l'immigration, le vingt-neuvième en quarante ans. Il a déjà fait l'objet de plusieurs communications, occasions pour le ministre de l'intérieur de se réjouir qu'à « la demande du Président de la République, depuis deux ans, 3 000 étrangers délinquants ont été expulsés ». Cette déclaration prouve au moins que des dispositions existent et qu'elles sont appliquées.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Le ministre de l'intérieur indique d'ailleurs qu'il veut aller plus loin et procéder à des changements législatifs concernant les procédures d'expulsion. « Quand un policier va interpeller un étranger en situation irrégulière, il pourra le mettre en centre de rétention administrative pendant trois mois pour trouver le moyen de l'expulser dans son pays », annonce-t-il. Vous le voyez, chers collègues du groupe LR, si d'aventure votre proposition de loi n'était pas adoptée, vous aurez tout loisir d'y revenir par des amendements au projet de loi sur l'asile et l'immigration, dans quelques semaines. En attendant, la proposition de loi que vous nous soumettez ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Les insuffisances de la double peine que vous dénoncez sont en effet issues de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, dite loi Sarkozy. Dans l'exposé des motifs de cette proposition de loi, vous amalgamez allègrement les mesures d'expulsion et les mesures d'éloignement, qui ne sont pourtant pas de même nature. Vous passez également sous silence l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. À cet égard, j'en profite pour rappeler que la France a été condamnée à plusieurs reprises au titre de cet article, pour des mesures d'expulsion, la Cour relevant des ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public
Vous avez besoin, dans un contexte propre à votre famille politique et que personne n'ignore ici, d'envoyer un message, quitte à vous asseoir sur quelques principes fondamentaux du droit. Vous n'avez pas hésité non plus à instrumentaliser des chiffres auxquels on peut faire dire beaucoup de choses, s'agissant notamment du taux de condamnation des personnes étrangères. Or la Cimade documente avec rigueur les ressorts de la surreprésentation des personnes étrangères parmi celles condamnées ou incarcérées. Elle s'explique par plusieurs facteurs, tels que les traitements différenciés dont les étrangers font l'objet avec des taux d'incarcération largement ...
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 06/12/2022
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Question orale du 06/12/2022 : Maintien des petites lignes ferroviaires
Madame la secrétaire d'État, le 6 avril dernier, en pleine campagne présidentielle, l'État a validé en catimini le contrat de performance avec SNCF Réseau pour la période 2021-2030. Ce contrat, signé en dépit d'importantes réserves émises par le Sénat, par l'Autorité de régulation des transports (ART) et par Régions de France, prévoit un concours financier de l'État à hauteur de 2,84 milliards par an, ce qui objectivement ne suffira pas entretenir correctement le réseau existant. Je me souviens pourtant de l'engagement pris ici même en 2018 par Édouard Philippe, qui avait affirmé : « On ne décide pas de la fermeture de 9 000 kilomètres de lignes ...
Question orale du 06/12/2022 : Maintien des petites lignes ferroviaires
Un engagement financier historiquement haut, madame la secrétaire d'État, peut néanmoins être insuffisant, notamment lorsqu'il y a d'importants retards à rattraper du fait de la détérioration du réseau. J'ai bien entendu votre réponse concernant l'éventuelle réouverture de la rive droite du Rhône au transport ferré de voyageurs et j'y vois peu de perspectives positives. Je rappellerai dans cette enceinte, avec beaucoup de force, que l'exigence des élus ardéchois et des habitants du département ne s'apparente pas à un caprice né d'une envie de confort superflu mais s'ancre dans le principe de l'égalité républicaine. L'Ardèche est privée depuis trop ...
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023
Madame Puglierini, vous avez mentionné plusieurs incidents commis par Franck Elong Abé et plusieurs passages en commission de discipline, pour s'être rendu coupable de menaces, et d'un coup de tête. Pourtant, vous avez dit ne pas avoir noté de signes annonciateurs de passage à l'acte. Rétrospectivement, ces incidents n'auraient-ils pas dû constituer pour vous de tels signes annonciateurs ? Par ailleurs, Yvan Colonna et Franck Elong Abé avaient-ils déjà été laissés en contact sans surveillance avant ce jour tragique ?
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'arles - Intervention le 11/01/2023
Vous veniez à peine d'être placé en responsabilité au moment des faits. Selon vous, l'évaluation de la radicalisation en milieu pénitentiaire en France est-elle efficiente ? Pourrait-on la rendre plus efficace ? Durant votre carrière, avez-vous fréquemment échoué à identifier la dangerosité de certains détenus ? Constate-t-on fréquemment de la part des détenus une capacité à dissimuler une grande dangerosité ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2023
La commission des lois a été saisie de six articles. Le Sénat a procédé à certaines modifications qui sont de nature à mieux ajuster le texte aux spécificités de notre droit national. L'article 9 habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive du 27 novembre 2019 concernant les transformations, fusions et scissions transfrontalières. Le Sénat a confié aux greffiers des tribunaux de commerce une mission de contrôle de ces opérations transfrontalières, ce qui nous semble être une bonne chose. En revanche, nous regrettons les méthodes utilisées par le Gouvernement, qui systématise le recours aux ordonnances. Ainsi, le dispositif ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/01/2023
La souplesse a des limites, et les peines d'exclusion doivent être dissuasives. Nous avons déposé un amendement pour préciser les critères permettant d'apprécier la fiabilité d'un opérateur concerné par les cas d'exclusion, : en cas de récidive, l'exclusion serait automatique. Cet amendement tombera si celui de la rapporteure pour avis est adopté.
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Il y a quelques semaines, un jeune militaire est rentré d'une mission en opération extérieure. Appelons-le Maxime. Lorsqu'il était à l'étranger, Maxime a assisté à des scènes particulièrement violentes qui le tourmenteront à jamais. Dès qu'il entend une porte claquer, il sursaute. Dès qu'il entend une voix gronder, il ressent une compression dans sa cage thoracique ; il sent sa respiration se faire plus rapide ; il sent cette angoisse qui le prend aux tripes et qui préfigure la panique qui va peut-être le submerger. Maxime devra être accompagné par un professionnel pour faire face au traumatisme et à ses conséquences quotidiennes. Dans cet état, il ne ...
Intervention en hémicycle le 09/02/2023 : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
Les enfants ont trop souvent été les grands oubliés de la lutte contre les violences intrafamiliales. Je tiens à remercier la rapporteure Isabelle Santiago pour son combat inlassable en faveur de ces enfants. Ce soir, je souhaite adresser mes pensées à tous les Maxime de France et d'ailleurs. Je souhaite que nous puissions être la voix des mutiques, des cabossés, des innocents, en franchissant un palier supplémentaire majeur : une nouvelle mesure de protection s'impose désormais, je vous invite à l'adopter.
