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Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Le texte que nous examinons est important pour tous ceux qui sont attachés à la ruralité et à la chasse. Comme Laurent Somon, rapporteur du texte au Sénat, je suis élu dans la Somme, où le phénomène d'engrillagement est encore relativement maîtrisé : la proposition de loi permettra, je crois, qu'il le reste. Je constate tout d'abord que, depuis le début de son examen, le texte fait l'objet d'un large consensus : seule la rétroactivité des mesures fait débat, nous en parlerons dans quelques instants. Je tiens à saluer la capacité des sénateurs à proposer un texte équilibré et apaisé : ce n'était pas gagné, tant il touche à des sujets sensibles. Le ...
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
En effet, c'est bien la droite qui, en 2009, était à l'origine de l'inscription des trames vertes et bleues dans le premier Grenelle de l'environnement, dont l'objectif était bel et bien de remettre en bon état les continuités écologiques en limitant, autant que faire se peut, la fragmentation. Par ailleurs, la santé du gibier est bel et bien au cœur du dispositif, puisque celui-ci permettra d'éviter les catastrophes sanitaires, comme la diffusion d'une épizootie à l'intérieur d'un enclos justifiant d'abattre l'ensemble des animaux. Mais si la nature est accessible à tous, elle n'appartient pas à tous. L'intervention privée y est essentielle à plus d'un ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Défendre un accord ambitieux lors de la conférence sur la diversité biologique
…de mettre aux mêmes standards européens les pratiques agricoles et halieutiques, plutôt que de toujours taper sur les producteurs français. C'est avec bienveillance que nous accueillons votre proposition de résolution, mais nous restons sceptiques quant à la capacité du Gouvernement à l'appliquer. Afin de ne pas cautionner l'un ni condamner l'autre, nous nous abstiendrons.
Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Défendre un accord ambitieux lors de la conférence sur la diversité biologique
Chaque année, 10 000 à 40 000 espèces disparaissent de la surface de la planète ; 28 % des espèces restantes sont menacées d'extinction d'ici à la fin du siècle : l'appauvrissement de la biodiversité se poursuit inexorablement. Votre proposition de résolution à ce sujet, pleine de bonnes intentions, appelle le Gouvernement à s'engager fortement lors de la COP15 sur la biodiversité. Cette conférence s'inscrit dans un contexte international chargé. L'ultime session de négociations, tenue en juin à Nairobi, a révélé de lourds désaccords, qui font craindre un nouvel échec, après les fameux objectifs d'Aichi de 2010, dont jamais aucun n'a été atteint. ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Défendre un accord ambitieux lors de la conférence sur la diversité biologique
Si le Gouvernement n'est pas capable de convaincre l'Allemagne, comment fera-t-il avec la Chine et les pays d'Afrique, où la biodiversité est un enjeu de première importance, mais où notre influence n'a jamais été aussi faible ? Le point majeur que vous souhaitez voir défendu par le Gouvernement est la préservation de 30 % des terres rares et des mers d'ici à 2030. Il ne sera pas trop dur à défendre, la France l'ayant déjà atteint grâce à une politique ancienne et renouvelée de protection des espaces naturels, lancée dès les années 1960 sous le général de Gaulle, avec la création des parcs nationaux.
Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Défendre un accord ambitieux lors de la conférence sur la diversité biologique
Cet engagement fort de préserver, protéger et transmettre le patrimoine dont nous avons hérité, nous le poursuivons au sein de notre famille politique avec la demande de création, à l'initiative de nos collègues membres de la commission développement durable, d'une mission d'information sur le suivi des objectifs climatiques de la France. C'est pourquoi nous regrettons l'écart permanent entre les discours et les actes qui transparaît dans la politique du Gouvernement en matière de biodiversité.
Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Défendre un accord ambitieux lors de la conférence sur la diversité biologique
La France a ainsi engagé avec la Grande-Bretagne et le Costa Rica la Coalition de la haute ambition pour la nature et les peuples, afin de défendre le double objectif de protection de 30 % de terres rares et de mers en 2030. Mais, par excès d'ambition ou par activisme désordonné, nous avons fini par agacer nos partenaires, qui veulent réorienter cette action dans un sens plus opérationnel.
Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Défendre un accord ambitieux lors de la conférence sur la diversité biologique
Autre exemple : lors de la COP27 en Égypte, le Président de la République s'est engagé à soutenir l'interdiction de l'exploitation des grands fonds marins, sans donner plus de suite à son engagement, comme s'il craignait d'hypothéquer la seule richesse qu'il nous reste avec la large superficie des zones économiques exclusives. Enfin, comment voulons-nous que notre parole porte à l'extérieur si, en même temps, à l'intérieur, le Gouvernement développe à toute force les éoliennes sur terre au détriment de la protection des oiseaux, et en mer, alors qu'on ignore tout de conséquences sur la biodiversité marine ?
Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Défendre un accord ambitieux lors de la conférence sur la diversité biologique
Ces contradictions entre nos paroles et nos actes, les autres les voient. Elles rendent avant tout service à ceux qui veulent en faire le moins possible. Demander au Gouvernement de prendre des engagements forts sur la biodiversité, c'est aussi risquer de voir l'État sacrifier les secteurs les plus fragiles de l'économie et se décharger de ses responsabilités sur les territoires. Ainsi, l'État se débarrasse de la gestion des zones Natura 2000 sur les régions, étrangle le budget des agences de l'eau en leur faisant payer pour la biodiversité et la renaturation des villes, et fait peser sur les petites communes l'immense effort nécessaire pour atteindre en 2050 ...
Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Défendre un accord ambitieux lors de la conférence sur la diversité biologique
De même, la suppression des subventions dites nuisibles à la biodiversité, axe privilégié des politiques de lutte pour la biodiversité encouragées aux niveaux national et international, cible essentiellement les agriculteurs et les pêcheurs. La défense de la biodiversité est souvent l'alibi des vieilles lunes anticapitalistes et de leur opposition systématique à toute activité économique.
Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Défendre un accord ambitieux lors de la conférence sur la diversité biologique
Pourtant, l'environnement n'est jamais mieux protégé que dans les sociétés développées. Croissance économique et défense de la biodiversité ne sont pas incompatibles. C'est toujours par la croissance qu'on défend l'environnement, non l'inverse.
Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Défendre un accord ambitieux lors de la conférence sur la diversité biologique
J'en veux pour preuve le fait que, contrairement à une idée reçue, la surface forestière croît en France depuis trente ans, comme dans tous les pays développés. Il est nécessaire de relancer l'activité en France avec de hauts standards d'exigence en matière de protection de la biodiversité, pour éviter la pollution importée que nous connaissons depuis trop d'années ; de mieux encadrer le commerce mondial, qui favorise la diffusion d'espèces invasives et encourage l'importation de bois issus de la déforestation chinoise, brésilienne ou indonésienne, alors que notre pays s'évertue à replanter des forêts…
Intervention en hémicycle le 05/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Pour le groupe Les Républicains, le vrai intérêt public majeur c'est de réindustrialiser la France, mes chers collègues : accélérons la relocalisation du textile, de l'automobile, de la sidérurgie, de l'industrie made in France. Réindustrialiser la France, c'est éviter le carbone induit par la production de pays très en retard en termes d'empreinte carbone. Vous devez entendre nos arguments, madame la ministre, et ne pas franchir ces lignes rouges si vous souhaitez recueillir notre soutien sur ce texte. Dans le cas contraire, vous assumerez la responsabilité de la colère des Français qui se rendent compte de l'impasse dans laquelle notre pays est plongé par ...
Intervention en hémicycle le 05/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Bravo !
Intervention en hémicycle le 05/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Belle citation !
Intervention en hémicycle le 05/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Compte tenu du temps législatif programmé, vous pouvez le considérer comme défendu, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 06/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Madame la ministre, monsieur le rapporteur pour avis, vous ne pouvez, d'un côté, vous réjouir du travail effectué en commission lorsqu'il va dans votre sens et, de l'autre, lorsque la commission exprime un avis qui ne converge pas spontanément avec le vôtre, essayer de supprimer les articles adoptés.
Intervention en hémicycle le 06/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Les choses ont évolué depuis !
Intervention en hémicycle le 07/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
C'est un sujet grave !
Intervention en hémicycle le 07/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Je ne les retire pas, et je ne crois pas à votre théorie : pour qu'elle soit crédit crédible, encore faudrait-il que vous acceptiez un moratoire tant que l'article 3 n'est pas entré en vigueur.
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Toute ma circonscription !
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Notre groupe soutiendra l'amendement de notre collègue Bricout, qui témoigne de ce que nous vivons dans les territoires saturés par l'éolien. Il faut le vivre pour pouvoir en parler. J'habite au beau milieu d'un territoire totalement saturé, où les gens n'en peuvent plus. Les habitants souffrent ! Il faut que vous l'entendiez, chers collègues. Les communes sont divisées, les gens sont dans l'affrontement. Si vous ne l'entendez pas dans l'hémicycle qui abrite la représentation nationale, où pourrons-nous être entendus ?
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Pas la ministre, mais la Première ministre !
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Ces amendements sont malins et justifient le travail de planification que nous tentons de mettre en œuvre. Le groupe Les Républicains les soutiendra.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il vise à faire bénéficier l'ensemble du secteur industriel des facilités du présent article, à la fois pour lutter efficacement contre les émissions de carbone et l'importation de produits fabriqués par des énergies fossiles et pour réindustrialiser notre pays.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Nous saluons également cette évolution et le retour de l'avis conforme auquel nous sommes très attachés : il découle de la loi Malraux, qui émane de notre famille politique. Cependant, nous restons dubitatifs quant à la compatibilité de l'avis des ABF avec l'intégration des panneaux photovoltaïques sur certains monuments classés.
Intervention en hémicycle le 09/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Pourriez-vous nous donner des éclaircissements sur ce point ?
Intervention en hémicycle le 05/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Les Français vivront cet hiver une véritable angoisse : celle de voir leur pays, grande puissance mondiale, autrefois leader de l'électricité décarbonée, relégué non seulement parmi les États importateurs, mais parmi les plus exposés au risque de rupture d'approvisionnement.
Intervention en hémicycle le 05/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Madame la ministre, c'est à vous qu'il revient d'assumer la responsabilité de la situation, car les tenants de votre idéologie exercent désormais le pouvoir depuis dix ans : dix ans de démantèlement de notre filière d'excellence nucléaire, depuis l'arrêt de Superphénix jusqu'à celui de la centrale de Fessenheim, en passant par l'abandon du projet Astrid de réacteur rapide refroidi au sodium à visée industrielle ; dix ans de subventions massives à une électricité intermittente, de désarmement de notre pays face aux défis climatiques et énergétiques,…
Intervention en hémicycle le 05/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
…alors que nous étions en la matière les leaders internationaux grâce à une industrie nucléaire florissante que le monde entier nous enviait. Vous nous dites que les bénéfices de l'exploitation des énergies renouvelables sont en train de compenser les investissements publics pharaoniques dans ce secteur. Pourtant, le compte n'y est pas : tandis que l'on estime à 120 ou 150 milliards d'euros le montant total des engagements financiers, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) évalue les recettes, à l'occasion de cette insupportable hausse des prix, à 31 milliards à peine. La fameuse rente des producteurs d'électricité est donc ponctionnée aux ...
Intervention en hémicycle le 05/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Dans la discussion générale, il a été rappelé à plusieurs reprises que la France est le seul pays de l'Union européenne à n'avoir pas atteint ses objectifs en matière de développement des énergies renouvelables en 2020. Dans cet amendement, nous proposons de définir des objectifs contraignants par région de manière à mettre chacun devant ses responsabilités. Soulignons toutefois que l'objectif de porter la part des énergies renouvelables à 23 % était peut-être, au regard de ce que l'Allemagne avait négocié, hors de notre portée.
Intervention en hémicycle le 05/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
La France souhaite accueillir 100 millions de touristes par an, pour rester la première destination touristique mondiale : cette activité représente 7 % du PIB. Pour ce faire, nous devons respecter encore davantage nos paysages, notamment dans mon département de la Somme qui a été saccagé par l'éolien. Par cet amendement, nous souhaitons que les autorisations environnementales respectent les Scot et les orientations des projets d'aménagement et de développement durables (Padd).
Intervention en hémicycle le 05/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Je souhaite dire quelques mots, notamment sur l'élément démocratique, qu'il nous faut respecter dans ce texte. En commission, nous avons examiné l'article 3, qui prévoit de programmer dans nos territoires l'accélération de l'énergie éolienne. On y sera favorable ou pas. Quoi qu'il en soit, il est nécessaire qu'avant que les territoires expriment leur souhait en la matière, un moratoire soit prononcé, faute de quoi, si la majorité adopte le dispositif d'accélération prévu à l'article 4, on peut considérer que les promoteurs se défouleront pendant la période ainsi ouverte. Il est donc absolument nécessaire que nous adoptions ce moratoire, au moins pour ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il s'agit de respecter la volonté d'André Malraux et de poursuivre sa politique de protection du patrimoine et de l'ADN de notre pays. Nous ne pouvons ravager ses territoires car la mission qui nous est impartie est de perpétuer l'histoire de la France au-delà de notre propre existence et de transmettre son patrimoine à nos enfants, mais également de préserver l'attractivité touristique de notre beau pays. Je rappelle que le tourisme représente 7 % de notre PIB. On ne peut donc pas s'en moquer.
Intervention en hémicycle le 06/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Tous les députés de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire se sont investis pour réaliser un travail satisfaisant que vous êtes en train de détricoter. Il est important de modifier immédiatement le code de l'environnement si vous souhaitez répondre à la colère des concitoyens qui vivent dans des territoires saturés d'éoliennes et encerclés par ces installations. Nous ne vous demandons pas de le faire pour le plaisir de lutter contre l'éolien mais pour répondre à cette colère. Vous pouvez peut-être prêter attention aux propos que j'essaie de tenir. Je l'ai souvent exprimé : les habitants de ma circonscription, située ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Comme vous le savez, la distance minimale devant séparer les éoliennes des habitations n'a pas évolué depuis 2011, époque où la hauteur des éoliennes ne dépassait pas les 100 mètres. Or, vous le savez également, les aérogénérateurs deviennent de plus en plus imposants, atteignant désormais 200, voire 240 mètres de haut, avec des rotors approchant les 160 mètres de diamètre. Je rappelle qu'en Allemagne, pour répondre à la colère de riverains, des dispositions ont été prises en septembre 2019 afin de porter à 1 000 mètres la distance minimale entre les éoliennes et les habitations, et ce dans tout le pays. En Bavière, la distance doit être au moins ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Je présenterai en même temps les amendements n° 1441, 1442 et 1443, madame la présidente, puisqu'ils proposent tous de fixer une distance d'éloignement minimale proportionnelle à la hauteur des éoliennes. L'amendement n° 1440 prévoit ainsi que cette distance doit être égale à dix fois la hauteur de l'éolienne, les suivants prévoyant respectivement un facteur huit, un facteur six et un facteur quatre. Les quatre amendements étant proches, j'imagine que le même sort leur sera réservé.
Intervention en hémicycle le 07/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Notre collègue Éric Ciotti propose également, avec cet amendement, d'éloigner davantage les éoliennes des habitations. Je voudrais livrer à notre réflexion collective le fait que les éoliennes sont incompatibles avec certains objectifs de santé publique : elles bénéficient en effet d'une dérogation leur permettant d'émettre un son jusqu'à trente-cinq décibels A, au lieu des trente autorisés par le code de la santé publique pour ce type d'installations classées. Dans ma circonscription, le problème se pose dans plusieurs communes saturées d'éoliennes : certains de nos concitoyens y souffrent, dans leur chair, du bruit qu'elles font. On nous dit que les ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Sans tenir compte du fait que, sur les territoires, les Français sont à bout, Mme la ministre et M. le rapporteur opposent une fin de non-recevoir à nos amendements sans jamais avancer le moindre argument concret. L'amendement n° 1965 propose que la distance minimale entre les éoliennes et les habitations passe de 500 mètres à 1 000 mètres. L'augmentation de la distance d'éloignement n'empêcherait pas la réalisation des objectifs du Gouvernement, les calculs s'appuyant sur la cartographie de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), les éléments de cadastre et les informations issues des directions régionales de l'environnement, ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Avec ces amendements, nous vous fournissons une nouvelle porte d'entrée pour parvenir à un consensus : jusqu'à présent, il s'agissait de moduler la distance d'éloignement en fonction de la hauteur de l'éolienne. L'amendement n° 1444 vise à permettre aux régions de définir ces distances. Comme l'a évoqué notre collègue de Courson, l'idée est de territorialiser les règles d'implantation, les régions connaissant davantage les spécificités du terrain, le relief par exemple. En proposant de donner aux départements le soin de moduler la distance d'éloignement des éoliennes, l'amendement n° 1445 favoriserait, quant à lui, une analyse encore plus fine et ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
L'article 3 n'entrera en vigueur que dans dix-huit, vingt-quatre ou trente-six mois. D'ici là, des projets pourront se dérouler dans les territoires, et même s'accélérer – puisque c'est l'objectif que vous visez avec ce projet de loi. Je propose donc que les mesures dont nous débattons s'appliquent immédiatement, comme nous l'avons fait avec l'amendement de Mme Batho ; nous modifierons ainsi le code de l'environnement, et nous donnerons aux territoires les moyens de ne plus subir les promoteurs de l'éolien qui les ravagent.
Intervention en hémicycle le 07/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il s'agit, on l'a dit, d'identifier les zones d'exclusion par rapport aux zones d'accélération, d'où cet amendement de transparence. Nous devons savoir comment nous organiser dans les territoires. Faites encore un effort, madame la ministre, monsieur le rapporteur, car même si la planification va dans le bon sens puisqu'elle est celle à laquelle nous aspirions, il est nécessaire de bien administrer la période transitoire entre, d'une part, le moment présent et, de l'autre, le moment où les documents d'urbanisme que nous allons rédiger dans les territoires seront opposables.
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Vous affirmez qu'il existe une concertation avec les élus locaux. Je fais suite à l'intervention de M. Jumel : le projet d'installation d'un parc éolien au large du Tréport, Mers-les-Bains et Dieppe nous a donné l'expérience de ce qu'il ne faut plus faire. Je ne suis pas certain que le texte que nous examinons nous protège à l'avenir de ce mauvais processus. J'appelle votre attention sur le phénomène de saturation. Je vous ai souvent parlé du département de la Somme : à terre, nous nous sentons encerclés par les éoliennes ; dissocier les projets terrestres des projets en mer est une erreur.
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Non seulement on sature le département d'éoliennes, mais dès que nous lèverons la tête vers le large pour apercevoir l'horizon, elles seront également présentes. On ne peut pas renvoyer l'un à l'article 3 et l'autre à l'article 12, les deux sont liés. Je voterai donc contre cet amendement de suppression de l'alinéa.
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
On me répondra sans doute que mon amendement est satisfait, mais je tiens à le défendre. Il me paraît en effet essentiel que les cartographies précisent le niveau de saturation des territoires ; cela implique de faire remonter l'ensemble des données nécessaires à une bonne planification : équipements en service, projets en instruction et projets ayant été autorisés mais n'ayant pas encore été installés. Cet amendement vise la transparence absolue.
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il s'agit en effet de mettre un peu d'ordre dans les différents documents qui circulent à l'échelle des départements et d'éviter ainsi la confusion qu'ils créent souvent.
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il vise à préciser que les zones complémentaires permettant d'atteindre les objectifs régionaux ne peuvent être proposées que par les communes et les EPCI, dans le respect de la logique ascendante que nous nous efforçons d'instaurer.
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Cela nous a peut-être échappé tout à l'heure, madame la ministre mais pourriez-vous nous préciser l'impact de l'éolien marin sur le taux d'effort de chaque territoire ? Nous avons déjà débattu d'une partie de cette question. Je pense à l'installation en mer de parcs d'éoliennes dans les territoires déjà saturés – ceux qui ont déjà un taux d'effort reconnu relativement important.
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
J'ai déjà évoqué le fait que je suis élu dans la Somme, le premier département éolien de France. L'article 3 vise à rétablir le calme et la sérénité localement et à mettre de l'ordre dans les dossiers d'instruction concernant des territoires maltraités comme le mien, car je crois que les choses n'y ont pas été réalisées avec beaucoup de respect à l'égard des divers acteurs et des collectivités en général. Il s'agit de territoires sous tension où les gens ne se parlent plus. De nombreuses associations d'opposition aux projets s'y créent. Des manifestations ont lieu régulièrement, et j'ai peur que le volume de dossiers à l'instruction nécessite ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables
Il vise à rétablir l'article 1er C issu de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat et supprimé par les sénateurs en séance publique. Le rétablissement de cet article nous permettrait d'anticiper le dispositif de l'article 3 que nous venons d'adopter et de rendre leur pleine responsabilité aux conseils municipaux en leur accordant un droit de veto sur les projets d'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables.
