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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022
Je déplore que 25 % de notre parc d'éoliennes se situe dans la région des Hauts-de-France et, plus particulièrement, dans le département de la Somme, dont je suis élu.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022
On ne peut pas décorréler la question de l'éolien de celle de la fiscalité. D'ailleurs, vous avez vous-même utilisé l'argument fiscal s'agissant de l'éolien en mer, lorsque vous avez dit qu'il fallait inciter les territoires, en particulier les communes et les intercommunalités, car ces opérations leur rapportaient des recettes et leur permettaient de compenser certaines baisses de dotations. Il faut analyser l'enjeu dans sa globalité : on ne peut pas le saucissonner.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022
Les communes n'ont pas la main sur l'implantation d'un parc offshore : c'est l'État qui est décisionnaire. Le parc marin dont je suis le vice-président s'était opposé à l'implantation d'éoliennes, avant que l'Office français de la biodiversité (OFB) ne valide le projet. Je ne voterai pas le doublement de la taxe, car je ne souhaite pas l'installation d'éoliennes sur le littoral – pas plus que sur les terres des Hauts-de-France –, mais votre argument n'est pas fondé, monsieur le rapporteur pour avis.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022
La puissance publique a soutenu le développement de l'éolien en y consacrant 12 milliards d'euros depuis 2003. Il s'agit, par cet amendement, d'assurer un meilleur partage de la valeur en faisant passer de 3 000 à 3 500 euros la valeur forfaitaire servant au calcul de la taxe d'aménagement applicable aux éoliennes de plus de douze mètres.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/10/2022
Il s'agit, là encore, de donner davantage aux élus locaux la possibilité d'adapter leur fiscalité en matière d'éolien, en leur permettant de faire varier jusqu'à 6 000 euros la valeur forfaitaire servant au calcul de l'assiette de la taxe d'aménagement. L'amendement s'inscrit donc dans le prolongement du précédent.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/10/2022
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Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Le texte que nous examinons est important pour tous ceux qui sont attachés à la ruralité et à la chasse. Comme Laurent Somon, rapporteur du texte au Sénat, je suis élu dans la Somme, où le phénomène d'engrillagement est encore relativement maîtrisé : la proposition de loi permettra, je crois, qu'il le reste. Je constate tout d'abord que, depuis le début de son examen, le texte fait l'objet d'un large consensus : seule la rétroactivité des mesures fait débat, nous en parlerons dans quelques instants. Je tiens à saluer la capacité des sénateurs à proposer un texte équilibré et apaisé : ce n'était pas gagné, tant il touche à des sujets sensibles. Le ...
Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
En effet, c'est bien la droite qui, en 2009, était à l'origine de l'inscription des trames vertes et bleues dans le premier Grenelle de l'environnement, dont l'objectif était bel et bien de remettre en bon état les continuités écologiques en limitant, autant que faire se peut, la fragmentation. Par ailleurs, la santé du gibier est bel et bien au cœur du dispositif, puisque celui-ci permettra d'éviter les catastrophes sanitaires, comme la diffusion d'une épizootie à l'intérieur d'un enclos justifiant d'abattre l'ensemble des animaux. Mais si la nature est accessible à tous, elle n'appartient pas à tous. L'intervention privée y est essentielle à plus d'un ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 04/10/2022
Bon courage, monsieur le ministre, car vous héritez d'un portefeuille bien difficile ! La dégradation continue du transport en commun ces trente dernières années est source de colère pour les Français. Les usagers, notamment dans les territoires ruraux, se sentent bien souvent déclassés. La SNCF estime à 100 milliards d'euros son besoin d'investissement pour les quinze prochaines années. Où sont-ils ? Vous avez déclaré durant l'été que ce besoin d'investissement serait probablement comblé mais vous venez de promettre seulement 2,9 milliards d'euros par an : le compte n'y est pas. Comment comptez-vous trouver ces moyens et atteindre vos objectifs ? Dans nos ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/10/2022
La crise énergétique est particulièrement révélatrice pour le Gouvernement. Il n'aura fallu que deux ans, entre la fermeture de la centrale de Fessenheim et la guerre en Ukraine, pour le voir opérer un virage à 180 degrés sur le nucléaire. Vous déposez maintenant deux projets de loi visant à accélérer les énergies renouvelables et le nucléaire, en accordant une large part à ce que vous appelez « l'acceptabilité ». Je m'arrête un instant sur cette notion d'acceptabilité. Au risque de surprendre, de mon point de vue, la clé de l'acceptabilité n'est pas la concertation ; elle n'est pas l'organisation de débats publics dont l'issue est décidée à ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/10/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/10/2022
Le Président de la République a déclaré : « La décentralisation, ce n'est pas donner une compétence sans transférer la dynamique de financement qui va avec et les responsabilités qui vont avec. » Le groupe Les Républicains, engagé pour une décentralisation, notamment fiscale, partage évidemment cette vision. Nous soutenons que chaque échelon de collectivité territoriale doit pouvoir assumer en responsabilité sa fiscalité et l'ensemble des projets que celle-ci permet de réaliser. Or, vous faites le contraire en supprimant la CVAE et la taxe d'habitation qui ne s'accompagnent pas d'une nouvelle ressource fiscale dynamique et, surtout, à la main des ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/10/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/10/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/11/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Dans le secteur du transport maritime, Mme la rapporteure fait état d'une inquiétante concurrence déloyale de la part des compagnies européennes vis-à-vis des acteurs français, notamment sur les trajets transmanche. Les armateurs français sont confrontés à des difficultés bien réelles, mais notre sympathique commission du développement durable propose d'en rajouter avec des zones à faibles émissions (ZFE) portuaires, dont la création a été évoquée par nos collègues Bruno Millienne et Gérard Leseul dans le cadre de la présentation des conclusions de leur mission flash. Si leur travail a permis d'identifier d'intéressantes pistes d'adaptation du ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/11/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/11/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/11/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/11/2022
En permettant de vivre sans voiture dans l'agglomération la plus peuplée du pays – seuls 33 % des foyers parisiens en possèdent une –, la RATP rend un service climatique majeur à la France. Les foyers qu'il vous faudra encore convaincre d'abandonner la voiture à Paris sont les plus aisés et, quand on voit le niveau de service de la RATP, qu'il s'agisse de la ponctualité, de la fréquence, de la propreté ou de la sécurité, on se dit qu'ils ne seront pas convaincus de sitôt. Chaque bus annulé, chaque métro bondé est un argument de plus pour les concessionnaires automobiles. Qu'allez-vous faire concrètement pour que les transports en commun deviennent le ...
Question orale du 22/11/2022 : Réforme des retraites
Monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, plus vos intentions sur la réforme des retraites se précisent, plus elles révèlent des renoncements majeurs, le dernier en date concernant les régimes spéciaux. Alors que les Français demandent la fin des privilèges injustifiés de certains d'entre eux, vous proposez la clause du grand-père pour leur suppression. La situation financière des retraites exige d'agir avec urgence, mais vous nous proposez de légiférer pour dans quarante ans : parlons plutôt de la clause du petit-fils, voire de l'arrière-petit-fils ! Monsieur le ministre, vous vous félicitez que le climat des négociations avec les ...
Question orale du 22/11/2022 : Réforme des retraites
À l'heure où le Gouvernement nous parle d'acceptabilité, il serait bon que l'acceptabilité de cette réforme soit celle des Français. Or l'acceptabilité, c'est que chacun fasse un effort, et pas uniquement le secteur privé. Au contraire, votre réforme, qui prétend unifier les régimes, oppose, en réalité, les fonctionnaires aux salariés du privé et laisse de côté les régimes spéciaux. La situation des finances sociales et la sauvegarde de notre modèle exigent du courage et de l'équité.
Question orale du 22/11/2022 : Réforme des retraites
Le courage serait d'assurer une hausse de l'âge de départ pour tous, comme le groupe Les Républicains le demande depuis des années, comme tous nos grands voisins et partenaires européens l'ont fait et comme les Français sont prêts à l'accepter. Travailler plus longtemps alors que notre espérance de vie nous le permet, c'est non seulement préserver le système de retraite mais aussi dégager les moyens de relever le minimum retraite au-delà de 1 100 euros, comme vous prétendez le faire. Vous avez abandonné l'idée d'un système universel et, avec lui, l'idée d'un système équitable. L'équité serait que, pour des métiers comparables, les fonctionnaires, les ...
Question orale du 22/11/2022 : Réforme des retraites
Ma question est donc simple : combien de milliards d'euros et de dette supplémentaires…
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Mon amendement tend à restaurer le droit de veto des communes d'implantation et des communes limitrophes.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Madame la ministre, je reviens sur la loi 3DS que vous évoquiez : il me semble que, sur la partie dont nous parlons, ses décrets d'application n'ont pas encore été publiés.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022
Dans mon propos liminaire, j'invitais à débureaucratiser et à simplifier l'ensemble des procédures afin de pouvoir accélérer la réindustrialisation de notre pays, comme vous le dites également, madame la ministre. Les Républicains souhaiteraient donc étendre encore plus ces dispositifs de simplification, afin que nos chefs d'entreprise puissent avoir de l'air et développer plus facilement leurs projets. Nous voterons donc contre ces amendements.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022
Grâce à l'énergie nucléaire dont s'est dotée la France, réindustrialiser notre pays permet de lutter contre les émissions de carbone globales. Produire en France, c'est produire avec moins de carbone que partout ailleurs. À ce titre, la réindustrialisation de notre pays n'est pas seulement un devoir moral pour créer de l'emploi, c'est aussi un devoir environnemental. C'est pourquoi je propose d'étendre le bénéfice de la procédure prévue par l'article à l'ensemble des projets industriels.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
À partir du moment où le fonds sera opérationnel, l'État récupérera-t-il cette somme, ou sera-t-elle définitivement acquise ? Il me paraît logique que nous nous posions ces questions avant d'adopter l'amendement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
L'État récupérera-t-il ces fonds ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Je prends acte des réponses de la rapporteure pour avis et de la ministre et je retire l'amendement pour qu'il soit retravaillé dans la perspective de la séance.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/11/2022
Nous voterons contre cet amendement. Cela mériterait un débat sur le fonctionnement des copropriétés et les évolutions souhaitables. Il n'est pas opportun de complexifier, au détour d'un amendement, des règlements qui le sont déjà suffisamment et dont l'application est parfois difficile.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2022
L'ambition affichée de l'ANCT est de passer de la logique descendante d'un État prescripteur à une logique ascendante d'un État qui accompagne et met ses agents au service de projets locaux. Lors de votre audition au Sénat, vous vous êtes réjoui du déploiement des Maisons France Services. Or le financement de l'État ne couvre que 20 % du coût global de fonctionnement de ces espaces. N'est-il pas choquant de faire peser le poids financier des Maisons France Services sur les collectivités ? Est-ce votre conception de la cohésion des territoires ? Quelle sera votre stratégie pour que la plus-value de l'ANCT soit concrète et ne se substitue pas à l'impression ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
On ne peut légiférer sur l'énergie que d'une main tremblante, parce qu'elle revêt une importance cruciale pour nos concitoyens, à quatre titres : c'est un bien essentiel pour la vie quotidienne, un carburant de croissance pour notre économie, un levier de puissance géopolitique et un paramètre majeur de la lutte contre le réchauffement climatique. La crise profonde que nous connaissons actuellement nécessite des choix stratégiques dans chacun de ces domaines. Au lieu de cela, votre texte accumule les mesures techniques pour poursuivre des choix qui n'ont pas prouvé leur efficacité. La France est le pays européen où le risque de coupure électrique est le plus ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Les statistiques vous donnent peut-être raison à l'échelle du pays mais tout dépend du niveau d'équipement des territoires. Si les gens peuvent accepter l'installation de quelques éoliennes, ils s'exaspèrent de la multiplication des projets et finissent par se mettre en colère lorsqu'ils ont l'impression que le paysage est saturé. La commission doit ensuite entendre leur courroux.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Notre amendement est identique mais n'a pas été déposé pour les mêmes raisons. Il ne nous semble pas possible, en effet, de voter en l'état cet article qui maintient le 5° de l'article L. 100-4 du code de l'énergie prévoyant que la politique énergétique nationale poursuive l'objectif de réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité de 50 % à l'horizon 2035. La souveraineté énergétique n'est pas négociable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
La suppression de l'article met à mal le travail des sénateurs alors que vous vous étiez félicitée, madame la ministre, du consensus auquel vous aviez abouti. Tout est bouleversé à présent. Vous citez des chiffres censés nous convaincre du ralliement massif des maires au déploiement des énergies locales. Je vous assure que, dans la Somme, qui est le département qui compte le plus d'éoliennes, il arrive que les conseils des communes ou communautés de communes concernées votent à l'unanimité contre l'implantation de nouvelles éoliennes, qui sont quand même installées. C'est tout de même difficile à accepter, du point de vue de l'aménagement du ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Si nous débattions du droit de veto des conseils municipaux, et non de celui des maires, nous serions tous d'accord. Je précise par ailleurs que c'est le préfet qui délivre le permis de construire des éoliennes, et non le maire. Nous dirigeons-nous vers des zones exclusives d'implantation des éoliennes ? Que se passera-t-il dans les dix-huit ou vingt-quatre mois prochains ? De nombreux dossiers sont prêts à être déposés en préfecture et je crains que cela n'entraîne une accélération tous azimuts, sans aucune cohérence à l'échelle des territoires, qui provoquera à nouveau la colère des habitants. Or c'est bien de cela que nous devons parler : ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
La disposition proposée améliorerait la qualité des projets. Il faut rendre compatibles le développement des énergies renouvelables et les ambitions du pays : je pense en particulier à notre volonté d'accueillir 100 millions de touristes par an. La qualité de nos paysages, de notre trait de côte est essentielle à un secteur qui pèse 7 % du PIB. Effectuer une analyse de fond avant de valider un projet nous permettrait de sortir par le haut du problème dans lequel on est entré, faute de règles. Le groupe Les Républicains soutient cet amendement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
L'amendement CD529 aborde la question de la saturation en éoliennes de certains territoires. Rappelons que 30 % des éoliennes terrestres sont implantées sur 6 % du territoire français : c'est dire si vous devez apporter une réponse aux élus des Hauts-de-France et du Grand Est. La Somme, qui représente moins de 1 % du territoire national, abrite à elle seule 15 % des éoliennes installées dans notre pays. Vous devez faire en sorte que chaque département apporte sa contribution.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Je maintiens mon amendement, pour deux raisons. D'une part, les préfectures auront à traiter les dossiers déposés avant que les zones mentionnées à l'article 3 ne soient opposables – si tant est qu'elles soient exclusives, ce qui fait partie des points de débat. D'autre part, vous l'avez dit, les éoliennes plus puissantes sont nettement plus hautes, ce qui soulève la question de leur éloignement, problème important et récurrent que nous avons souvent évoqué.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Avec ces amendements, nous ouvrons le débat relatif à la distance d'éloignement des éoliennes en fonction de leur hauteur. Le problème a été soulevé lorsque nous avons parlé du repowering : il se posera en effet de manière de plus en plus aiguë à l'avenir. Dans nos territoires, c'est un sujet de blocage. Mon territoire, la Somme, est saturé d'éoliennes. Le Cantal ou l'Orne sont confrontés à des difficultés identiques. Si vous souhaitez poursuivre le développement des éoliennes, il faut répondre aux attentes de nos concitoyens et trouver une solution. Les amendements CD530 à CD2 visent à fixer la distance entre les installations et les habitations à ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Cette ribambelle d'amendements renvoie à une ribambelle de territoires. Le Grand Est et les Hauts-de-France ne sont pas les seules régions concernées : toutes le sont. Nous voulons l'accélération de la production d'énergies renouvelables, mais il faut aussi veiller à leur acceptabilité. Nous devons trouver le point d'équilibre. Or l'on ressent dans les territoires du mécontentement et de la colère du fait de la trop grande proximité entre les éoliennes et les habitations. Nous disposons de témoignages en ce sens dans toutes les circonscriptions, vous le savez bien. L'autre problème, c'est qu'on va changer de génération d'éoliennes et que les nouvelles ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Mme Batho a dû se promener dans les Hauts-de-France ou dans la Somme pour décrire aussi bien ce phénomène d'encerclement et de saturation dont je tente de vous parler depuis le début de la soirée ! Monsieur le rapporteur, nous ne cherchons pas à freiner les énergies renouvelables mais à favoriser leur acceptabilité. C'est un défi que nous nous sommes donné en rédigeant ces amendements. Cette disposition, si elle était adoptée, serait applicable immédiatement et donnerait aux préfets des billes pour refuser des implantations – il arrive en effet qu'ils soient désavoués en cour d'appel.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Nous demandons un moratoire pendant la durée nécessaire à l'adoption des dispositifs prévus à l'article 3 car, entre-temps, les promoteurs vont se défouler sur les territoires déjà saturés et jamais nous n'atteindrons notre but, obtenir des habitants qu'ils acceptent ces installations.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
On me renvoie aux dispositions de l'article 3. Soit, mais quid de la durée nécessaire pour qu'il soit applicable ? Par ailleurs, l'éolien est devenu rentable en raison de l'augmentation vertigineuse des coûts de l'électricité mais, d'après les chiffres qui circulent, nous avons investi entre 120 et 150 milliards d'euros pour soutenir cette filière depuis sa création.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Je quitte la Somme pour la frontière suisse, où se trouve la circonscription d'Annie Genevard, dont l'amendement prévoit un rapport sur les difficultés d'application de la convention d'Espoo dans son territoire. Celle-ci, ratifiée en 1997, prévoit notamment que « la Partie d'origine offre au public des zones susceptibles d'être touchées la possibilité de participer aux procédures pertinentes d'évaluation de l'impact sur l'environnement des activités proposées et veille à ce que la possibilité offerte au public de la Partie touchée soit équivalente à celle qui est offerte à son propre public ».
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022
Nous débattons d'un point essentiel. L'accélération du déploiement des ENR doit être mise en regard de son acceptabilité, laquelle repose notamment sur la qualité de l'enquête publique et le respect des délais nécessaires pour bien comprendre le projet, et Dieu sait qu'ils sont compliqués et pas toujours accessibles à tout un chacun ! Quiconque a eu la chance, ou la malchance de mon point de vue, de se plonger dans ces dossiers, le sait. Prévoir un délai de trente jours au lieu de quinze n'est pas une perte de temps, au contraire, d'autant qu'un tel décalage n'est pas de nature à faire échouer une opération. Nous avons suffisamment rappelé hier la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/11/2022
La durée de l'enquête publique doit être de trente jours au moins et non au plus. L'acceptabilité, qui semble être l'un des objectifs du présent projet de loi, ne peut se passer d'un débat public de qualité, lequel peut prendre un peu plus de trente jours sans provoquer des retards de plusieurs mois. Le limiter à trente jours, c'est prendre le risque de crisper davantage les habitants, qui ont droit à l'information et au temps nécessaire pour se l'approprier, sans précipitation.
