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Intervention en hémicycle le 04/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Madame Caroit, comme certains des auteurs des amendements que nous venons de rejeter, vous avez le mérite de la clarté en indiquant que le vôtre est inspiré par le Conseil national des barreaux. Je comprends votre amendement, mais nous devons faire attention à ce que nous faisons. Nous avions trouvé un équilibre avec la loi du 22 décembre 2021, sur laquelle nous manquons encore de recul : elle permet la communication d'éléments de l'enquête aux parties si le procureur de la République l'estime nécessaire. En cas de mesures privatives de liberté ou intrusives, comme une perquisition ou des écoutes, elle prévoit également que les parties doivent être ...
Intervention en hémicycle le 04/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Merci de m'informer de ce que je dois dire.
Intervention en hémicycle le 03/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Didier Paris Notre époque est tristement marquée par une défiance généralisée à l'égard de nos institutions et une remise en cause de l'état de droit et de l'État républicain qu'une partie de la classe politique elle-même va jusqu'à dangereusement terroriser – pardon, théoriser, quoiqu'en l'occurrence, les deux verbes puissent s'employer – et mettre en pratique. La justice, rendue au nom du peuple français, n'y fait malheureusement pas exception. Face aux défis et aux incertitudes auxquels elle est confrontée, son salut tient en grande partie dans sa capacité à s'adapter, d'une certaine façon, à se remettre en cause et à dialoguer, selon des règles propres, avec ...
Intervention en hémicycle le 03/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Le JLD a déjà la possibilité de contrôler sur place l'action de la police. Je reviens brièvement sur quelques arguments évoqués tout à l'heure. On a tendance ou l'on veut mélanger les notions de perquisition et d'interpellation. Le droit prévoit en gros les mêmes dispositions. Relisez l'article 59 du code de procédure pénale, qui ne concerne que les perquisitions et les visites domiciliaires. Il prévoit expressément la possibilité d'intervenir pour répondre à une demande d'assistance, effectuée depuis l'intérieur du domicile. C'est ce qu'on appelait la réquisition du chef de maison. Dans de nombreux cas, les services de police ou de gendarmerie n'ont pas ...
Intervention en hémicycle le 04/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
La communication d'éléments de la procédure est donc déjà intégrée au code de procédure pénale. Je crains par-dessus tout les manœuvres dilatoires destinées à ralentir l'enquête. Prévoir des demandes d'actes et des procédures d'appel risque de vider de leur sens les enquêtes menées par la police et par la gendarmerie. Le système de l'enquête préliminaire est encore inquisitoire, il n'est pas encore accusatoire, mais il est mâtiné de contradictoire. Nous devons être vigilants et poser des limites au contradictoire pour ne pas porter atteinte au respect de l'ordre public.
Intervention en hémicycle le 06/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Il ne s'agit que de quelques amendements mais, comme vient de le dire notre collègue Gosselin, ils ont une portée très importante sur le principe de la compétence universelle. Il est impératif de pouvoir poursuivre des crimes de guerre ou contre l'humanité, y compris lorsqu'ils sont commis dans des pays qui ne connaissent pas de poursuites en droit pénal ou qui ne sont pas signataires du traité de Rome. C'est d'ailleurs le cas de la Russie et de l'Ukraine pour citer les exemples les plus récents. Ces amendements permettent donc une avancée très significative. S'agissant de la double incrimination, tout d'abord, la Cour de cassation a, en quelque sorte, ouvert la ...
Intervention en hémicycle le 06/07/2023 : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Suivant l'angle de vue, on trouvera que 40 ans, c'est jeune ou vieux ; mais depuis ces quatre décennies, le dispositif a beaucoup évolué et vit désormais une nouvelle jeunesse. La loi du 23 mars 2019 – loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice –, très récente, l'a renforcé. Il faut toujours avoir en tête que le TIG est une peine, une sanction : nous l'avons d'ailleurs réintroduit dans l'échelle des peines, à la troisième place, c'est-à-dire à un niveau relativement élevé. Mais cette sanction particulière permet à certains délinquants, qui ne mériteraient pas un autre type de peine, de reprendre pied dans la vie, dans le monde du ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2023 : Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Didier Paris Je comprends parfaitement votre démarche, mais je ne suis pas du tout certain qu'elle puisse s'inscrire dans une loi organique, qui fixe de manière extrêmement solide l'organisation générale du corps. Votre proposition est très clairement de niveau réglementaire. C'est la raison pour laquelle, sans juger du fond, j'émets un avis défavorable, sous réserve de ce que pourrait préciser le ministre.
Intervention en hémicycle le 13/07/2023 : Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Didier Paris J'ai du mal, chère collègue, à comprendre ce que pourraient être des décisions de chefs de cour totalement déconnectées de l'organisation juridictionnelle.
Intervention en hémicycle le 13/07/2023 : Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Didier Paris En réalité, votre amendement aurait tout simplement pour effet de supprimer l'évaluation élargie que le texte cherche à établir.
Intervention en hémicycle le 13/07/2023 : Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Didier Paris Dans une réflexion de bon sens, je vous engage à le retirer ; dans le cas contraire, j'émettrai un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 13/07/2023 : Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Didier Paris J'ai du mal à comprendre ce qu'impliquerait le fait que les membres du collège « rendent compte de leur activité au garde des sceaux ». Au contraire, nous cherchons à rendre le collège totalement indépendant et à établir tous les dispositifs pour nous en assurer. Je ne sais pas si c'est en raison d'un problème de rédaction ou de compréhension, mais il me semble que votre amendement viendrait plutôt perturber les choses que les améliorer : c'est pourquoi j'y suis défavorable.
Intervention en hémicycle le 13/07/2023 : Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Didier Paris Cet amendement me semble présenter un double problème, cher collègue. Le premier est que son adoption ferait manifestement perdre tout intérêt à l'évaluation élargie.
Intervention en hémicycle le 13/07/2023 : Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Didier Paris Le second est que nous avons déjà beaucoup travaillé en commission pour nettoyer la référence aux orientations politiques, en supprimant la mention des « autorités compétentes », qui était trop directe. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 13/07/2023 : Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Didier Paris C'est une précision de bon sens à laquelle je donne un avis favorable.
Intervention en hémicycle le 13/07/2023 : Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Didier Paris Même position et avis défavorable que pour l'amendement précédent.
Intervention en hémicycle le 13/07/2023 : Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Didier Paris Je comprends vos réticences vis-à-vis de l'accès automatique au troisième grade, mais nous en avons déjà largement débattu. Il s'agit là d'un des points essentiels de ce projet de loi. Je rappelle que l'accès automatique est encadré, puisqu'il est soumis à l'exercice de certaines fonctions pour une durée minimum de trois ans, sans capacité de retrait. Par ailleurs, je ne vois pas bien ce que l'intégration automatique change à l'équilibre entre les hommes et les femmes dans le corps judiciaire,…
Intervention en hémicycle le 13/07/2023 : Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Didier Paris …qui est ouvert aux femmes comme aux hommes même si les postes de début de carrière sont majoritairement occupés par des femmes alors que ceux de fin de carrière le sont par des hommes. Si vous proposiez un mécanisme clair pour corriger ce déséquilibre, nous vous suivrions, mais ce n'est pas le cas. Malheureusement, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 13/07/2023 : Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Didier Paris Si cette révolution devait avoir lieu, elle ne pourrait pas être réalisée au débotté – pardonnez l'expression –, par voie d'amendement. Elle supposerait que de nombreuses analyses et d'études d'impact soient menées avant de prendre les mesures transitoires adéquates. Je ne me fais pas violence pour vous dire que le fond de votre intervention est légitime, mais qu'une telle mesure ne trouve pas sa place dans ce texte. Avis défavorable de la commission.
Intervention en hémicycle le 13/07/2023 : Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Didier Paris Nous avons déjà beaucoup discuté de cette question en commission. Mon avis demeure défavorable.
Intervention en hémicycle le 13/07/2023 : Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Didier Paris Votre propos est déconnecté du réel ; c'est un placage idéologique, habituel chez vous.
Intervention en hémicycle le 13/07/2023 : Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Didier Paris Ils vont dans le même sens. Je suis sidéré que Mme Taurinya parle de précarisation, alors que nous recrutons et que nous sommes même amenés à prendre en charge un afflux massif de personnel.
Intervention en hémicycle le 13/07/2023 : Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Didier Paris Avis défavorable ; je m'en suis déjà expliqué.
Intervention en hémicycle le 13/07/2023 : Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Didier Paris Nous n'avons pas la même vision de la société et c'est heureux. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 13/07/2023 : Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Didier Paris Très bien. Il n'empêche : il est déjà utilisé.
Intervention en hémicycle le 13/07/2023 : Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Didier Paris Défavorable.
Intervention en hémicycle le 13/07/2023 : Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Didier Paris J'étais inquiet qu'à ce stade de nos débats, vous n'ayez toujours pas cité la Constitution ni la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Voilà qui est réparé. Je vous remercie, vous faites avancer la discussion.
Intervention en hémicycle le 13/07/2023 : Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Didier Paris Votre démarche est aberrante. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 13/07/2023 : Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Didier Paris Je ne reviendrai pas sur les excellentes explications de Mme Untermaier. Seul l'amendement n° 60 mérite un avis favorable. Avis défavorable sur l'amendement n° 51.
Intervention en hémicycle le 13/07/2023 : Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Didier Paris Favorable.
Intervention en hémicycle le 13/07/2023 : Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Didier Paris Les trois amendements précédents, qui n'ont pas été défendus, visaient à donner la même possibilité aux avocats. Avec cet amendement, vous souhaitez l'élargir davantage, ce qui pose un sérieux problème : les juges et les procureurs doivent travailler dans une certaine sérénité ; comment le pourront-ils si, matin, midi et soir, ils sont susceptibles de faire l'objet d'une plainte déposée par un particulier auprès du CSM ? En outre, la Constitution ne permet pas de valider un tel dispositif ; mais ce n'est pas l'argument que je veux retenir. Un tel élargissement de la saisine du CSM représenterait une déstabilisation grave et présenterait un risque dilatoire ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2023 : Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Didier Paris Défavorable : nous en avons déjà beaucoup discuté en commission.
Intervention en hémicycle le 13/07/2023 : Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Didier Paris Demande de retrait ou avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 13/07/2023 : Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Didier Paris Défavorable.
Intervention en hémicycle le 13/07/2023 : Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Didier Paris J'émets un avis favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
Intervention en hémicycle le 13/07/2023 : Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Didier Paris Je ne vois pas bien ce qui pose difficulté.
Intervention en hémicycle le 13/07/2023 : Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Didier Paris Les propos étranges de M. Léaument me plongent dans un abîme de réflexion. Bien entendu, je suis favorable à cet amendement.
Intervention en hémicycle le 13/07/2023 : Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Didier Paris Ma collègue Danièle Obono l'a rappelé, cette question a fait l'objet d'un débat important dans le cadre des travaux de la commission d'enquête que j'ai menés avec Ugo Bernalicis. Du reste, cet objectif a pu nous paraître louable. Néanmoins, il existe une difficulté : un obstacle se dresse entre l'ambition, qui ne sera jamais atteinte, et sa réalisation. L'article 66 de la Constitution prévoit très précisément le rôle du CSM, et une telle disposition y serait contraire. Il faudrait donc modifier la Constitution, ce qui n'est pas à l'ordre du jour. La solution intermédiaire, certes moins ambitieuse que votre proposition, consiste à soumettre au CSM des ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2023 : Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Didier Paris Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 13/07/2023 : Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Didier Paris Ils prolongent, sous une autre forme, le débat qui nous avait occupés en commission puisque le Sénat avait souhaité ajouter un critère d'impartialité à l'exercice du droit syndical. J'y vois une confusion. Il est clair que les délibérations judiciaires ne peuvent pas être politiques, conformément à l'article 10 de l'ordonnance statutaire que vous avez évoqué. Cependant, vous avez omis de rappeler que son article 10-1 garantit de manière absolue le droit syndical des magistrats. Or ce droit ne souffre pas de limite et peut être de nature politique. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 13/07/2023 : Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Didier Paris Lors de nos travaux en commission, nous avons longuement débattu de la place que nous réservons aux docteurs en droit dans la magistrature. Il existe deux voies d'accès pour les professionnels : le troisième concours, prévu par l'article 17 de l'ordonnance statutaire ; l'intégration directe prévue à l'article 18-1, que ce texte vise à supprimer au profit d'un concours et d'un jury professionnel. S'agissant des docteurs en droit, il avait semblé un peu rapide de les dispenser des épreuves d'admissibilité au troisième concours, quelles que soient leurs qualités. La commission ne s'est pas exprimée sur ce point, mais, à titre personnel, je suis très favorable à ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2023 : Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Didier Paris J'adhère à votre demande mais serai défavorable à votre amendement, pour la simple raison qu'il est déjà satisfait, le deuxième concours permettant l'accès direct à la magistrature. Vous ne faites donc que reprendre des dispositions existantes. Nous sommes évidemment très favorables à l'accueil de fonctionnaires de police ou de gendarmes dans le corps judiciaire.
Intervention en hémicycle le 13/07/2023 : Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Didier Paris Si je comprends la logique de cet amendement de Laurence Vichnievsky, déjà exprimée à plusieurs reprises, il me pose néanmoins souci car, notamment dans l'exposé sommaire, il semble jeter une forme de suspicion sur la manière dont les concours sont organisés, ce qui me paraît relativement déplacé, pour ne pas dire plus. Par ailleurs, une loi organique ne peut aller jusqu'à ce niveau de détail. C'est donc en quelque sorte à mon corps défendant que j'y suis défavorable.
Intervention en hémicycle le 13/07/2023 : Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Didier Paris Ces deux amendements sont quasiment identiques et, si je donne un avis défavorable à celui de M. Iordanoff, ce n'est pas sur le fond mais sur la forme, car il ne précise pas que les conditions d'intégration des docteurs en droit réussissant le concours professionnel seront fixées par un décret en Conseil d'État. Je suis en revanche favorable à l'amendement de Mme Untermaier, sous réserve que soit adopté mon sous-amendement, qui vise à le nettoyer – faute d'un meilleur terme.
Intervention en hémicycle le 13/07/2023 : Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Didier Paris Nous poursuivons dans la même logique, celle d'une ouverture des recrutements dans le corps des magistrats, et je tiens à remercier Mme Untermaier comme M. Iordanoff pour le travail commun qu'ils ont réalisé. Il s'agit cette fois-ci des docteurs en droit pouvant accéder directement au nouveau deuxième grade, tel qu'il est prévu dans le texte. Nous considérons que cette intégration exige un minimum d'expérience professionnelle dans l'enseignement ou la recherche. Mon sous-amendement tend à porter cette expérience à douze ans, pour rester cohérent avec ce qui se pratique pour le recrutement d'autres candidats, plus proches du corps judiciaire. Sous réserve de ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2023 : Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Didier Paris Vous prévoyez une formation de dix-huit mois contre douze mois dans le texte, durée déjà largement supérieure à celle des stages des concours complémentaires actuels et qui me semble suffisante, compte tenu des conditions de recrutement que nous prévoyons. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 13/07/2023 : Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Didier Paris Vous avez une étrange conception de la simplification : en réalité, si nous adoptions votre amendement, nous viderions de son sens la prestation du jury d'aptitude, dont le rôle est bien de permettre l'adaptation de l'intégration progressive d'un magistrat à son parcours professionnel, aux circonstances et à ses capacités propres, le cas échéant en lui donnant des conseils ou en réévaluant la formation dont il doit faire l'objet. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 13/07/2023 : Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Didier Paris Il s'agit d'un amendement un peu complexe que je vais tâcher de présenter simplement. Il vise à accroître le nombre de membres composant le collège d'évaluation, à ce que tous les membres soient nommés par le garde des sceaux après avis du Conseil supérieur de la magistrature, et à supprimer les notions de dignité, d'impartialité, d'intégrité et de probité qui avaient été ajoutées par le Sénat. En effet, dans la mesure où le collège d'évaluation n'est appelé à exercer aucune fonction juridictionnelle – son objet est tout autre –, nous n'avons pas, le concernant, à transposer des règles qui ne lui appartiennent pas. Par ailleurs, il s'agit de ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2023 : Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Didier Paris Sauf erreur de ma part, cette proposition n'a pas été discutée en commission. À titre strictement personnel, j'y suis favorable, car je ne vois pas pourquoi, monsieur le ministre, nous devrions systématiquement exclure ces magistrats – étant entendu que nous sommes convenus, cher collègue Mandon, qu'un magistrat de la Cour de cassation n'aura aucunement vocation à présider le collège si ce dernier en décide autrement. Cette disposition ne figurant pas dans le sous-amendement, je ne vois pas d'inconvénient majeur à ajouter deux membres de la Cour de cassation au collège.
Intervention en hémicycle le 13/07/2023 : Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
Didier Paris L'évaluation dont il est ici question n'est en aucune façon une décision administrative : il s'agit d'une appréciation intermédiaire, laquelle pourra d'ailleurs donner lieu à un recours administratif si des décisions défavorables au magistrat devaient en résulter ultérieurement. Dans la mesure où ce n'est pas le cas à ce stade, je donne un avis défavorable à cet amendement pour des raisons purement juridiques.
