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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/07/2022
Nous n'avons aucun désaccord de fond quant à une prolongation de l'application de ces mesures, mais sur la durée de cette prolongation, qui ne fait pas l'unanimité, chaque groupe proposant une durée différente, et qui est, en réalité, relativement subjective. Ce ne serait pas déposséder la commission des lois de son pouvoir que de décider, comme nous l'avons fait à de multiples reprises durant le quinquennat précédent, d'une discussion parallèle ou complémentaire entre les membres de la commission des lois et le ministre. L'absence de ce dernier a été regrettée par plusieurs orateurs. Dont acte : allons au contact du ministre, soyons constructifs tous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2022
Il est clair que la situation de la justice en France, pour le moins mauvaise, est très certainement le résultat de décennies de politiques publiques défaillantes, comme le relève le rapport Sauvé. Ce rapport, demandé par le Président de la République, visait à réhabiliter le service public et à restaurer le pacte civique entre la nation et la justice. C'est dans cet esprit que vous avez donné un mandat de liberté à la commission Sauvé, comme le reconnaissent les rapporteurs eux-mêmes. Votre directeur de cabinet, M. Combrexelle, a été extrêmement actif dans cette opération. Les propositions sont nombreuses ; vous en avez évoqué une bonne partie. Vous en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Nous vivons une période charnière de l'histoire de la justice. Depuis trois ans, vous avez beaucoup œuvré pour la faire évoluer, en vous appuyant sur les États généraux de la justice. Vous avez réussi le tour de force de créer les conditions d'une justice qui s'adapte, qui se modernise, plus lisible, plus efficace, plus rapide. Les chiffres, exceptionnels, que vous venez de présenter le confirment. Nous en sommes tous conscients, en dépit de certaines prises de position politiques. En prévision d'un éventuel projet de loi sur la justice, avez-vous réfléchi à une évolution de la gouvernance du système judiciaire qui permette de démultiplier les efforts ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Il y a trop d'agressions d'élus, trop de refus d'obtempérer, trop d'irrespects des règles élémentaires. Nous sommes tous conscients que l'augmentation du quantum des peines n'est pas dissuasive mais notre travail de parlementaire suppose aussi de signifier la réprobation et l'interdit sociaux. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a fixé une durée de trois ans pour donner aux forces de police et aux magistrats des moyens complémentaires et techniques spéciaux d'enquête. Ils doivent en disposer pour lutter contre ce fléau.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022
Notre rapporteur a évoqué 2019. À cette époque, il estimait qu'une telle réforme n'avait pas sa place dans une proposition de loi, mais il est vrai qu'il s'agissait alors d'une niche parlementaire du groupe LFI. Par ailleurs, le contexte électoral a sans doute changé. Je crois que la conscience collective a beaucoup évolué au sujet des violences faites aux femmes et que nous avons beaucoup travaillé. Néanmoins, cela ne veut pas dire que tout est réglé : il reste encore du travail à faire, c'est indiscutable. Encore faut-il, pour arriver à avancer, au-delà de la question de la mission confiée à nos collègues, que les dispositifs proposés soient efficaces. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2022
Cet amendement est, comme le texte lui-même, un fatras de propositions sans intérêt en ce qu'il vise à substituer le député au juge constitutionnel pour, de surcroît, contrôler, un texte dont aucun des deux articles n'a été retenu !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2022
Nous n'avons pas attendu cette proposition de loi pour exprimer notre soutien plein et entier aux forces de sécurité du pays – c'est absolument fondamental, mais je ne suis pas sûr qu'on puisse en dire autant de tous les mouvements politiques ici présents. Nous l'avons fait dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) s'agissant du refus d'obtempérer, et dans d'autres textes en ce qui concerne la limitation des réductions des peines ou les exclusions de l'application de plein droit de la libération sous contrainte – et on pourrait continuer la liste. S'il s'agit d'armer les policiers, comme vous le dites, nous leur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2022
La loi du 28 février 2017, qui a recodifié l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, a fait l'objet d'un consensus politique. Elle a fixé un cadre juridique stable pour les services de police et de gendarmerie, à partir, notamment, de la réflexion engagée auparavant par la gendarmerie. Elle place nos forces de sécurité intérieure sous un régime d'irresponsabilité pénale pleinement satisfaisant. Nous jugeons cette proposition de loi inutile, inefficace et clairement dangereuse, tant en ce qui concerne son article 1er que son article 2. Les policiers et les gendarmes ne sont pas du tout favorables à cette approche, contrairement à ce qu'on pourrait ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2022
J'avoue avoir rarement vu un rapporteur déposer un amendement tendant à supprimer partiellement son propre texte. C'est une initiative originale, mais frappée au coin du bon sens, puisque cet article n'est qu'un fatras de dispositions régressives pour les forces de l'ordre ou de bidouillages politiques. Je suis donc d'accord avec le rapporteur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/01/2023
Le plan que vous nous présentez est totalement inédit. D'un point de vue budgétaire, il s'inscrit dans la continuité des efforts déjà engagés, mais ceux-ci atteignent un niveau particulièrement élevé. D'ici 2027, l'augmentation des moyens devrait atteindre 60 %. Peu de ministères sont dans ce cas. Les états généraux de la justice ont permis de réaliser un travail de fond qui n'avait jamais été effectué. Le ministre de la justice a enfin conscience de la situation dans laquelle se trouve sa justice et se place en position d'écoute. Le plan qui est proposé est global. Outre un volet réglementaire et un volet législatif, il s'attache à faire évoluer les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2023
Madame Roman, merci de vos réponses écrites. Ce sont dix-huit pages assez denses, que je me suis astreint à lire du début à la fin, non sans intérêt. J'aimerais vous poser deux questions techniques. Vous faites clairement référence à l'avis du CSM rendu en 2021 sur le parcours disciplinaire du CSM à l'égard des magistrats. Avez-vous une vision plus large de la responsabilité des magistrats, qui me semble être le pendant indispensable de leur indépendance ? Quelle est votre vision de l'évolution possible de la responsabilité des magistrats dans la société contemporaine ? Vous préconisez, à l'unisson du rapport de la commission d'enquête sur les obstacles ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2023
J'aimerais vous entendre sur deux spécificités du monde judiciaire français : le parquet, et la Cour de justice de la République. Sur ces deux sujets, notamment sur l'indépendance du parquet, dont il a peu été question au cours des États généraux de la justice, avez-vous des idées pour faire avancer les choses, à droit constitutionnel constant ? S'agissant du parquet, on sait très bien comment fonctionne la vision hiérarchique descendante, mais on voit un peu moins bien comment fonctionne la vision hiérarchique ascendante, notamment les signalements. Avec Ugo Bernalicis, nous nous sommes beaucoup intéressés à cette question dans le cadre de la commission ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2023
Madame la ministre, penser que vous pourriez ne pas correspondre aux exigences de la fonction paraît peu plausible. Aussi mes questions porteront-elles sur le CSM, dont le rôle central est de maintenir l'indépendance du corps de la magistrature. Or, cette indépendance est percutée par des canaux de pression de plus en plus diversifiés, par la judiciarisation patente de la vie publique, par la nécessité de moyens supplémentaires – ce à quoi nous veillons activement –, par les responsabilités individuelles des acteurs de la justice et par la pluralité des droits, droit européen compris. Dans ce contexte, quelle vision complémentaire vous paraît-il impératif ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2023
Un certain nombre d'articles s'inquiètent du fait que l'on promeuve d'anciens magistrats. Vous avez certes été magistrat, mais il y a désormais prescription, puisque vous n'avez pas été en fonction effective depuis 1990, c'est-à-dire depuis près de trente-trois ans. Pour être franc, votre discours m'a rassuré. Je craignais d'entendre une personne qui aurait uniquement exercé des fonctions à la CEDH, mais vous avez expliqué à quel point vous n'avez eu de cesse, en réalité, de traiter des problèmes de justice, de responsabilité et d'indépendance, sans toutefois vous limiter au cas de la France – ce qui vous confère un regard par le haut qui rassure quant à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2023
Je salue le travail de coconstruction auquel a donné lieu cette PPL : cette pratique originale, pas si fréquente, a permis de limiter les dangers potentiels que pouvait receler le texte initial. Je pense en particulier à la limitation, autant que faire se peut, de l'automaticité des décisions judiciaires. En droit français, dans notre conception même du droit, on laisse en effet le plus possible l'appréciation au juge. C'est un système complexe qui nous vaut d'en être à la troisième loi en quatre ans sur le même sujet. Il est complexe également parce qu'il combine les prérogatives du juge civil et celles du juge pénal, et que l'on confond souvent l'autorité ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/03/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/03/2023
Soyons clairs : la menace terroriste djihadiste demeure la plus importante par son ampleur et par les tueries dont elle est responsable. Il n'en reste pas moins que les exactions commises par les groupuscules d'extrême droite, OAS – Organisation des armées sociales –, Les Barjols, Honneur et Nation, les attaques de mosquées, les meurtres perpétrés au centre culturel kurde Ahmet Kaya sont évidemment intolérables. Nous aurions tort, toutefois, de ne pas relever la multiplication des violences dues à l'extrême gauche. Que l'on songe aux nombreux débordements dans les manifestations, ces dernières semaines, et à l'épisode de Sainte-Soline. L'ultragauche et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/03/2023
Le débat est affligeant. Je ne pensais pas qu'il était possible d'en arriver là. La comptabilité macabre à laquelle certains se livrent est insupportable, et aucun d'entre nous ne peut justifier quelque comportement violent que ce soit. Le terrorisme est ainsi défini dans le code pénal : « Entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. » Cela peut être aussi bien de gauche que de droite. Par ailleurs, j'avoue ne plus très bien comprendre la situation politique quand j'entends dire que La France insoumise ne fait pas partie de l'extrême gauche. Il n'y a pas de raison d'avoir l'appartenance ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2023
Une grande majorité de nos concitoyens ne comprend pas ces violences injustifiées, mais elle entend qu'elles ont pour seule vocation de déstabiliser notre république et qu'elles sont largement instrumentalisées par la NUPES. C'est une vraie perte de sens : comment est-il possible qu'un préfet soit obligé de prendre un arrêté d'interdiction de porter des armes dans une manifestation, et que des gens le contestent devant un tribunal administratif ? Monsieur le ministre, nous vous remercions des précisions que vous avez données sur la manière de répondre à cette situation sidérante, et nous vous soutenons pleinement. Vous avez évoqué la dissolution probable de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2023
Ce texte est fondamental car il nous faut absolument, comme l'a dit à très juste titre M. le ministre délégué, conserver à la douane des moyens d'action spécifiques et, dans le même temps, rappeler progressivement les règles élémentaires de protection des libertés individuelles. Vous avez dit, monsieur le ministre délégué, qu'il n'y avait pas eu de texte à ce propos depuis les années 1960, mais des évolutions sont intervenues, comme la loi de 2009 modifiant l'article 215 du code des douanes – il était alors possible, en effet, de saisir des marchandises dont l'origine ne pouvait être justifiée, ce qui constituait un délit douanier rétroactif et a ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/06/2023
Didier Paris, rapporteur du projet de loi organique
Didier Paris Le projet de loi organique sera traité en dernier dans le cadre de nos débats en commission et en séance, mais il pourrait mériter de l'être en premier, car c'est le socle fondamental grâce auquel notre justice restera de qualité. Monsieur le garde des sceaux, vous avez présenté un plan issu des États généraux de la justice, ainsi qu'un plan d'action, sur tous les fronts, qui est tout récent, puisqu'il date du mois de janvier de cette année. C'est inédit : on n'avait jamais vu l'ensemble des questions de justice ainsi réunies, dans l'objectif de faire évoluer les pratiques de la justice et autour de la justice. Il faut saluer votre conviction et les efforts ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
La question est effectivement d'importance. J'accepte de retirer cet amendement, dans la mesure où nous aurons la possibilité de le retravailler avec vous. Nous avons conscience des difficultés que vous rencontrez, étant précisé qu'aucune poursuite ne peut avoir lieu sans décision du parquet : une instrumentalisation à l'excès n'est donc pas possible. Par ailleurs, le ministère des affaires étrangères craint que la seule présence en France de tel ou tel oligarque puisse être difficile à gérer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Didier Paris Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Didier Paris Avis favorable. L'amendement de Mme Regol va dans le même sens que les deux premiers.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Didier Paris Il vise à rétablir l'article 5 dans la rédaction initiale du projet de loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Didier Paris Cet amendement est bienvenu ; il s'inscrit dans la continuité des efforts de numérisation déjà engagés. Toutefois, si le ministère n'était pas en mesure d'organiser un scrutin électronique lors des prochaines élections générales, qui auront lieu peu après l'adoption de la loi, on bloquerait complètement le système. Mon sous-amendement a donc pour objet de faire du vote électronique une simple possibilité. À défaut, il faudrait adopter une nouvelle loi organique pour modifier le texte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Didier Paris Il s'agit de supprimer une redondance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Didier Paris Le ministre de la justice n'est pas le procureur général de la nation et peut engager, le cas échéant, des poursuites disciplinaires. On ne saurait l'empêcher d'avoir connaissance de décisions sur lesquelles il dispose de moyens d'action disciplinaires.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Didier Paris L'amendement CL91 vise à supprimer l'obligation de motivation de la décision de rejet émise par le garde des sceaux à la demande de la commission d'admission des requêtes de solliciter qu'une enquête administrative soit menée par l'inspection générale de la justice. Cette disposition introduite par le Sénat est en effet très contestable, et même aberrante : nous ne pouvons accepter que silence du ministre vaille acceptation. Du reste, on ne saurait engager de procédure tant que le ministre n'a pas décidé de le faire ni indiqué le champ d'application de cette enquête.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Didier Paris Madame Abadie, je vous invite à retirer votre amendement au profit du mien, dont la rédaction a quelque peu évolué.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Je confesse avec une certaine stupeur être à peu près d'accord avec ce que vient de dire Mme Garrido. Dont acte. Le ministre a raison de souligner que la justice est une œuvre humaine, et il convient de laisser au juge le soin d'apprécier la situation singulière des délinquants, dont les parcours, très différents, ne sauraient tenir dans les mêmes cases. Nous savons tous que le droit pénal est d'interprétation stricte. C'est le fondement des garanties individuelles qui font qu'être devant un juge ne signifie pas entrer dans une zone de vaste incertitude, soumise aux diktats de l'opinion publique : gardons la logique de notre système juridictionnel, qui ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Il serait naïf de penser que la possibilité accordée à une personne perquisitionnée de prévenir son avocat n'aurait aucune incidence sur le déroulement de la procédure. En effet, les policiers et les gendarmes seraient amenés à se demander s'ils doivent ou non attendre l'avocat. Or, en cet instant, il est crucial de laisser les forces de sécurité agir sans qu'elles aient à se poser trop de questions. J'abonde dans le sens de M. le ministre : si une réflexion de fond doit être menée sur le code de procédure pénale, pourquoi ne pas y intégrer cette question ? La distinction que vous faites selon qu'il y a ou non une garde à vue est totalement inopérante ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/06/2023
Monsieur le ministre s'est engagé clairement, me semble-t-il, à ce que l'amendement soit retravaillé. Reste que nous devons continuer à limiter l'incarcération, en amont : c'est le facteur principal pour éviter l'engorgement des prisons. Parallèlement, il faut faciliter les sorties de prison – un travail considérable a déjà été mené en ce domaine. Nous avons voté en 2021 une loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention. La dignité n'est pas seulement la résultante de la baisse du nombre de détenus mais est aussi déterminée par la manière dont la détention est assurée. Dans ma circonscription, une maison d'arrêt est en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Cet amendement porte sur un sujet lourd et délicat, qui est cher à M. Gouffier Valente : la compétence qui pourrait être donnée aux juridictions françaises de poursuivre des crimes graves – crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocides – commis à l'étranger par des étrangers, ce qui sort de la compétence traditionnelle de nos juridictions dans le code de procédure pénale français. Tout cela est encadré par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dont la France est signataire mais pas d'autres pays, comme la Russie ou l'Ukraine. De tels crimes commis par des étrangers dans les pays non signataires ne peuvent donc pas être poursuivis ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Nous avons reformaté l'échelle des peines, en 2019, avec la loi Belloubet. Le TIG constituait un pari sur l'avenir, arrivant en troisième position, après la détention et la détention sous bracelet électronique. La difficulté majeure était celle du manque d'outils pratiques, raison pour laquelle, sur la base d'un rapport que j'avais rendu au Premier ministre, a été créée l'Atigip, qui permet à un magistrat et à un avocat de connaître l'ensemble des places disponibles dans le ressort de leur juridiction. Nous avons donc fait tout ce qui était en notre pouvoir pour faciliter la décision judiciaire de condamner à un TIG. La difficulté est actuellement inverse : ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Didier Paris Mon amendement vise à supprimer une disposition adoptée par le Sénat, qui prévoit que le droit syndical des magistrats s'exerce dans le respect du principe d'impartialité. Il ne fait aucun doute que les magistrats doivent assumer les devoirs de leur charge, dont l'impartialité. La liberté syndicale leur est reconnue par un ensemble de textes. Si nous partons du principe que le magistrat a une obligation d'impartialité sur son devoir général, l'appliquer strictement au droit syndical vide celui-ci de son sens. C'est la raison pour laquelle il a semblé nécessaire de rectifier l'ajout du Sénat en la matière.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Didier Paris L'amendement contrevient au principe général du texte, qui vise à retirer certains modes d'intégration directe. L'amendement a pour objet de réserver le troisième concours aux seuls docteurs en droit et de les dispenser des épreuves d'admissibilité. L'ENM est une école d'application : on doit s'assurer que chaque candidat dispose non seulement d'une solide culture juridique mais aussi d'une expérience professionnelle. Je vois mal comment on pourrait dispenser certains candidats des épreuves d'admissibilité au seul motif qu'ils sont docteurs en droit. En outre, il est à craindre que cette exception ne s'étende à d'autres catégories de candidats, soit au ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Didier Paris La fixation d'un quota de places au titre du concours « étudiant » ou premier concours est du domaine réglementaire. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Didier Paris Par vos amendements, vous souhaitez restaurer l'intégration directe, prévue par l'article 18-1 de l'ordonnance, que le texte vise à supprimer au profit d'un concours et d'un jury professionnel. Cela est d'autant plus adapté que les avocats peuvent déjà faire ce que vous préconisez. Ils pourront toujours le faire, en passant directement le concours professionnel, qui leur permettra d'accéder au nouveau premier grade, avec cinq ans d'expérience, et au nouveau deuxième grade, avec dix ans d'expérience. Enfin, la plupart des avocats passés par la voie de l'intégration sur titres n'y ont pas vu que des avantages : le recrutement est long et difficile à vivre pour un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Didier Paris Il s'agit toujours d'un passage devant un jury professionnel, et j'entends ce que vous dites. Dans ce texte, il faut osciller entre la clarté de principes d'intégration, plus simples que les onze que l'on connaissait auparavant, et une forme de souplesse, pour insérer chaque catégorie professionnelle. L'article 19 La nouvelle disposition de l'ordonnance relative aux stages juridictionnels prévoit justement, dans la rédaction issue de l'article 1er, que le régime des stages est adapté à la formation d'origine et à l'expérience professionnelle. Si un avocat dispose d'une grande expérience, le jury saura adapter la durée de stage en conséquence. Écrire dans la loi ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Didier Paris Je comprends la préoccupation de Mme Vichnievsky, qui connaît très bien la matière. En revanche, je ne vois pas pourquoi une loi organique devrait préciser que les candidats doivent être traités à égalité lors des concours, comme s'il y avait un doute sur cette question. La précision va de soi : elle n'a pas sa place dans le texte à cet endroit. C'est pourquoi je vous propose de retirer l'amendement ; à défaut, avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Didier Paris Il vise à supprimer une disposition du Sénat, qui ouvre le concours professionnel aux docteurs en droit enseignants, sans autre expérience professionnelle. Il faut conserver la nécessité d'une expérience qualifiante, de sept à dix ans selon les degrés ou les grades accessibles.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Didier Paris Le Sénat avait prévu que les magistrats constituent moins de la moitié du jury professionnel. Cela pose la question de la place qu'on leur donne dans les concours et de la forme d'indépendance qui leur est réservée. Dans ces conditions, j'ai préféré inverser la proportion et faire en sorte que le nombre de magistrats composant le jury professionnel représente « la moitié des membres au moins ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Didier Paris Avis défavorable. Les magistrats en service extraordinaire seront amenés à exercer des fonctions du nouveau deuxième grade en cour d'appel. Cela suppose un niveau d'expérience nettement supérieur à celui du nouveau premier grade. Les autres magistrats arrivent rarement à ces fonctions avant dix années de carrière. Prévoir seulement dix ans d'expérience en tant qu'avocat me paraît insuffisant.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Didier Paris Avis défavorable. Il faut conserver une certaine souplesse – d'autant qu'une expérience professionnelle de quinze ans est requise.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Didier Paris Le texte adopté par le Sénat précise que les magistrats en service extraordinaire ne pourront être membres du jury d'aptitude des stagiaires. Comme ils ne sont pas magistrats de carrière, ils ne peuvent par définition pas en faire partie. Je propose donc de supprimer cette précision superfétatoire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Didier Paris Le Sénat a souhaité porter à un vingtième le quota de personnes pouvant être en détachement judiciaire. Pour des raisons de souplesse, il convient de conserver la limite maximale d'un quinzième – qui en réalité n'est jamais atteinte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Didier Paris Cet amendement apporte deux modifications aux modalités d'évaluation professionnelle des magistrats, que le projet change très sensiblement. En premier lieu, il est précisé que l'évaluation des chefs de juridiction prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance est conduite par les chefs de cour. Il s'agit de bien distinguer cette évaluation du travail juridictionnel de la nouvelle évaluation élargie prévue à l'article 2. En deuxième lieu, les magistrats du troisième grade de la Cour de cassation se verront proposer un entretien professionnel plutôt qu'une évaluation complète, qui n'aurait pas grand sens s'agissant de magistrats qui ont accédé au plus haut niveau ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/06/2023
Didier Paris Je comprends la volonté de préciser la composition du collège d'évaluation, même si elle conduit à entrer dans les détails. Je suis favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement. Il me semble incongru de prévoir que les chefs de la Cour de cassation soient membres du collège d'évaluation, puisqu'ils président par ailleurs le CSM.
