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Intervention en hémicycle le 28/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Dans les alinéas 9, 10 et 11, nous sommes dans l'action, nous abordons l'effectivité des soins : on ne garantit pas un soin, on le prodigue, on l'exécute. Je pense donc que nous pouvons laisser le mot « prodiguer » qui est à sa bonne place dans cet alinéa.
Intervention en hémicycle le 28/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Nous l'avons dit et répété, nous sommes tous convaincus qu'il faut garantir ces soins – nous l'avons voté dans le titre Ier et, plusieurs fois, à l'alinéa 6 de l'article 1er . Nous avons aussi évoqué les garanties fiscales et financières.
Intervention en hémicycle le 28/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Le corps médical parle au singulier de la douleur ou de la souffrance ressentie ou subie par un patient. Or la douleur est une sensation à la fois physique et émotionnelle. C'est une expérience personnelle : chacun y réagit différemment. On distingue différents types de douleurs selon leurs causes et leur évolution – aiguës ou chroniques. De même, la souffrance peut avoir diverses origines : psychiques, émotionnelles, physiques, psychologiques. Il semble donc préférable de mettre les termes de « douleur » et « souffrance » au pluriel et de les qualifier. Aussi nous proposons-nous dans cet amendement de mentionner les « douleurs physiques » et les « ...
Intervention en hémicycle le 28/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Il porte sur le sujet que mon collègue Ratenon vient d'exposer brillamment en évoquant le rapport Chauvin. Lors des auditions, j'ai posé des questions sur les conditions de prise en charge, par les services de soins palliatifs, de deux publics vulnérables : les mineurs et les personnes en situation de handicap. Le professeur Chauvin a répondu que la prise en charge des mineurs requérait une adaptation des soins mais aussi un accompagnement psychologique particulier du fait de leur vulnérabilité. L'amendement propose que les soins d'accompagnement et les soins palliatifs mis en œuvre pour des personnes mineures ou en situation de handicap soient adaptés aux besoins ...
Intervention en hémicycle le 27/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Je l'ai dit en commission spéciale, je ne souscris pas du tout à la conception de la dignité, telle que la défendent M. Bazin ou M. Odoul. Mme Faucillon l'a rappelé, la dignité est un droit fondamental consacré par la Constitution – nous serons tous d'accord sur ce point. Mais, dans ce débat, n'oublions pas que la dignité est liée à l'intimité et à la perception qu'a chacun de l'image qu'il renvoie aux autres : la maladie ou la perte d'autonomie dans certaines tâches du quotidien peuvent susciter un sentiment d'indignité. Fondamentale, la préservation du sentiment de dignité – car c'est bien là ce que nous entendons par « dignité » – est ...
Intervention en hémicycle le 27/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
On peut toujours refuser des soins, mais on ne doit jamais refuser l'accompagnement, qu'il s'agisse de celui des malades, des soignants ou des proches. Vous cherchez absolument à opposer le curatif à l'accompagnement : ce n'est pas à la hauteur du projet de loi. Le titre Ier évoque les deux, et certains d'entre nous veulent également y inscrire l'accompagnement des aidants. En clair, les soins d'accompagnement vont de pair avec les soins palliatifs.
Intervention en hémicycle le 27/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Je rappelle que les malades peuvent refuser des soins, y compris palliatifs, et que les soins d'accompagnement existent – M. Vigier vient parfaitement d'en dresser la liste. On ne peut certainement pas opposer l'accompagnement des malades en fin de vie et les soins palliatifs.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 22/05/2024
À rebours de mon collègue Arenas, je suis extrêmement favorable à ces amendements qui offrent une faculté sans imposer d'obligation. Il est important de ne pas confondre les langues régionales ultramarines et la langue maternelle. Les intervenants en langue maternelle (ILM) permettent d'ores et déjà de travailler davantage en classe dans la langue maternelle, en particulier en Guyane, à Mayotte et en Polynésie. Il faut, certes, proposer de pratiquer les langues dans le cadre de l'enseignement des langues et cultures régionales, mais il faut aussi maintenir les ILM, qui permettent de lutter contre l'illettrisme des élèves allophones. Or la généralisation de ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Merci de porter au débat cette question qui a été évoquée au cours des auditions. Je ne pense pas toutefois qu'une journée dédiée soit pertinente. En revanche, cette question pourrait être discutée au niveau du Conseil supérieur des programmes afin de pouvoir aborder d'une manière transversale, en éducation morale et civique ou en sciences de la vie de la terre par exemple, les processus de la fin de la vie, et donc accompagner le deuil et certains processus physiologiques. Dans certaines familles en effet, pour des raisons culturelles, cultuelles ou familiales, ces sujets sont encore tabous et les programmes scolaires pourraient donner l'occasion d'en discuter. ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Nous souhaitons que la commission de contrôle et d'évaluation remette chaque année au Parlement et au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) un rapport synthétisant les données collectées au travers du système d'information prévu à l'article 13. Ce rapport contribuera à la nécessaire transparence sur la mise en œuvre de cette nouvelle procédure : disparités territoriales, freins éventuels et besoins d'évolution. La demande nous en a été faite plusieurs fois durant les auditions.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Mon amendement vise à ce qu'en cas de doute sur un possible manquement, la commission saisisse en premier lieu le procureur de la République, plutôt que l'ordre des médecins.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
En l'état actuel du projet de loi, le malade qui remplit l'ensemble des critères pour accéder à l'aide à mourir peut voir la procédure s'arrêter si le médecin argue qu'il a perdu sa conscience ou sa faculté de discernement. Dans cette hypothèse, il n'existe aucune voie de recours permettant au patient, à ses médecins ou à ses proches de faire valoir le souhait qu'il avait consciemment et librement exprimé. Ce cas sera sans doute très rare, mais nous devons le prévoir et ouvrir des voies de recours. Notre responsabilité collective est de ne pas lester la loi d'incohérences et de failles dont pâtiraient des patients et des familles déjà en souffrance.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
L'amendement est défendu.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
J'avais déposé un amendement de suppression de l'alinéa 3, qui a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. L'amendement CS1943 de la rapporteure n'était pas anodin, puisque c'est précisément la référence à l'article 8 figurant dans le texte initial qui m'avait conduite à demander la suppression de cet alinéa. Ce qui m'avait choqué dans l'article 12 vient donc d'être corrigé grâce à la rapporteure. Quels sont les motifs susceptibles de conduire un médecin à revenir sur sa décision autorisant une personne à accéder à l'aide à mourir, sachant que les délais prévus sont très courts ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Je suis, moi aussi, assez surprise. À l'article 1er, nous sommes plusieurs à nous être battus pour que les aidants soient mieux accompagnés et pour refuser l'intervention de structures à but lucratif. Or cet amendement visant à créer un congé spécifique me fait craindre qu'il y ait désormais un intérêt à accompagner une personne jusqu'à la mort. Je préfère donc voter contre et prendre le temps de la réflexion.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Les personnes qui suivent nos débats ne doivent pas être influencées par de fausses informations : mon amendement CS977 n'inscrit pas dans le texte les mots « euthanasie » ou « suicide assisté », même si j'ai pu les utiliser, à titre personnel, en défendant mes amendements et dans certains exposés sommaires.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Mon amendement a pour objet de préciser que le professionnel de santé se tiendra « dans le bâtiment » où se trouve le patient. En effet, l'expression « à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir » pose problème. Selon les amendements que nous avons adoptés, l'aide à mourir pourra être administrée dans des lieux différents – à domicile, dans un Ehpad, ou encore à l'hôpital, où les services sont parfois éloignés les uns des autres. Lorsque le patient a choisi d'être accompagné par un proche, on peut entendre que le professionnel de santé ne soit pas présent dans la même pièce, au nom du respect de l'intimité. Quant à l'expression « ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Je suis peut-être un peu insistante voire têtue : le patient doit avoir le choix jusqu'au bout, qu'il s'agisse de l'auto-administration ou l'administration par un tiers, soignant ou proche. L'amendement CS1781 de M. Vigier me semblait très intéressant, quand bien même il s'agit d'un sujet réglementaire. Savoir que l'on peut avoir accès à un produit létal administré prioritairement par injection semble, sur le terrain, faciliter les prises de choix.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
L'amendement a pour objet d'ajouter à l'alinéa 6 les mots : « si elle en fait le choix ». Il me paraît très important de le préciser car c'est bien la personne qui doit choisir entre une euthanasie et un suicide assisté. Le choix ne doit pas lui être dicté par la maladie ou une quelconque paralysie.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
L'expression « qui a confirmé sa volonté » dans l'alinéa 5 me semble inutile puisque la volonté de la personne est déjà vérifiée à l'alinéa 2.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Devant le problème que pose cet alinéa, les auteurs des amendements accepteraient-ils de les retirer ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
L'alinéa 11 crée un nouveau délai de trois mois en l'absence de confirmation par le patient de sa demande et consacre l'arrêt du processus au bout de cette période. Une personne connaissant une phase d'amélioration de sa maladie peut décider de ne pas confirmer sa demande de bénéficier d'une aide à mourir. Dans ce cas, laissons-lui le temps de rencontrer son médecin et de réfléchir sans devoir subir une nouvelle procédure administrative. Je soutiens la suppression de l'alinéa.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Le délai de réflexion dont nous débattons concerne les cas dans lesquels le médecin a approuvé la demande d'aide à mourir. Formuler une telle demande est déjà le produit d'une réflexion personnelle. Je suis encline à voter en faveur de l'adoption de l'amendement CS704, même si j'entends la nécessité de l'équilibre du dispositif. Reporter la décision définitive de plusieurs jours, semaines ou mois revient à dénier au patient l'accès à l'aide à mourir. Nous voulons un texte opérationnel, qui permette au patient d'aller au bout de sa démarche de manière indépendante. L'alinéa suivant dispose que si le patient n'a pas confirmé sa demande de ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
L'amendement CS957 est défendu.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Comme je l'ai dit hier lors de nos échanges sur l'alinéa 2, on ne peut pas exclure des personnes atteintes de maladies psychiatriques mais souffrant aussi d'une autre pathologie qui pourrait leur donner accès à l'aide à mourir. Nous allons insister pour que ces personnes puissent bénéficier de cette procédure.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Les groupes sont maîtres dans le choix des députés qui composent cette commission et il me semble, au vu de ce que j'observe, que cela a été respecté, quels que soient les positionnements des uns et des autres, plus ou moins maximalistes, vis-à-vis de ce projet de loi. Je trouve l'amendement de la rapporteure intéressant car il facilite la vie des patients en évitant l'empilement de démarches administratives et en leur épargnant un nouveau passage devant le médecin. Le dossier médical est tellement bien constitué qu'il suffit de le lire, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la personne.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Je suis farouchement opposée à cet amendement. Nous ne pouvons pas exclure de cette loi des personnes souffrant de douleurs physiques et psychiques insupportables sous prétexte qu'elles souffrent d'une maladie psychiatrique ou que leur discernement a été altéré à cause d'une affection évolutive. Si ces personnes sont malades d'un cancer, elles doivent pouvoir bénéficier, elles aussi, de l'aide active à mourir.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Une fois de plus, je rejoins Gilles Le Gendre. Je tiens également à exprimer mon soutien à l'amendement de Mme Simonnet. J'en avais déposé un similaire, dans lequel je précisais que la volonté pouvait être prise en compte quel que soit son mode d'expression. Au moment où il réitère sa volonté, la capacité d'expression du patient peut en effet se trouver altérée. Le monde médical doit être sensibilisé et formé au recueil d'expressions non verbales ou non écrites.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Madame Ménard, il ne faut pas oublier que, dans l'Oregon, on met à disposition une substance létale sans aucun accompagnement, alors que le projet de loi institue des garde-fous très solides. Dans les établissements, les soignants sont vigilants et ils accompagneront les malades. On ne peut pas comparer la procédure existant dans l'Oregon et le cadre législatif que nous entendons voter.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Je pourrais être favorable à l'amendement de M. Gernigon mais je suis profondément défavorable aux autres, pour deux raisons. Premièrement, le projet d'interdire l'aide à mourir aux patients qui ont choisi d'arrêter leur traitement est contraire à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite « loi Kouchner ». Vous ne pouvez priver ainsi les patients de leur droit à arrêter leur traitement quand ils le décident. Deuxièmement, selon moi, la souffrance devrait être le premier critère de l'accès à l'aide à mourir.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
J'avais déposé un amendement identique aux amendements CS659 et CS1558, que je n'ai pas pu défendre. Afin de supprimer le critère de temporalité pour bénéficier de l'aide à mourir, je plaide pour l'expression : « en phase avancée ou terminale ». Il s'agit d'un critère beaucoup plus précis médicalement que le pronostic vital engagé, qu'aucun médecin ne peut définir. Il faut laisser le patient apprécier la temporalité : c'est lui qui souffre, or chacun vit et accepte la douleur différemment. Nous devons choisir le moment de notre fin en fonction de ce que nous vivons.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Je vous remercie, madame Laernoes, d'ouvrir ce débat, alors que les autres amendements relatifs à ce sujet ont été jugés irrecevables. Madame la ministre, madame la rapporteure, vous opposez des arguments juridiques à l'ouverture de l'aide à mourir aux mineurs. Or notre loi reconnaît deux barrières d'âge. À 16 ans, un mineur peut être émancipé. Dès lors que l'on reconnaît qu'un mineur de 16 ans peut s'affranchir de l'autorité parentale pour vivre sa vie en toute autonomie, il me paraît d'ores et déjà possible qu'il puisse bénéficier de l'aide à mourir, sans accord parental. À 13 ans, on reconnaît la responsabilité juridique – demeure la question ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Il s'agit de créer une nouvelle exception à l'article 122-4 du code pénal pour dépénaliser clairement l'aide à mourir apportée selon les modalités prévues par les articles 6 à 11. Il me semble, néanmoins, madame la rapporteure, que vous avez déjà donné une réponse à ce sujet. Je retire donc l'amendement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
J'avais déposé un amendement similaire qui a été déclaré irrecevable, comme de nombreux autres – je soutiens donc celui de Mme Simonnet. Nous avons également proposé de modifier les articles 6 à 11 pour assurer, à chaque étape, une prise en compte effective des directives anticipées. Je souhaitais même créer un article 8 bis en ce sens. Je suis favorable à l'idée de préciser dès l'article 5 que la demande peut être faite directement ou par l'intermédiaire des directives anticipées ou de la personne de confiance.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
J'ai du mal avec l'idée d'une personne volontaire désignée. Mon amendement précise donc que la personne désignée a accepté cette responsabilité. Je le retire au profit de celui de Mme la rapporteure.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Lors des auditions, j'ai également éprouvé des doutes concernant l'administration de la substance par un tiers de confiance. Toutefois, après avoir visité différentes structures médico-sociales ou de soins palliatifs, j'ai compris qu'il s'agissait, au fond, du même débat que celui relatif à la clause de conscience des soignants. Maintenons donc cette possibilité. Sachez enfin, chers collègues, que l'adoption des amendements en discussion ferait tomber la quasi-totalité de ceux restant à examiner à l'article 5.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Élaboré avec notre ancien collègue Jean-Louis Touraine, mon amendement tend à remplacer les mots « lorsqu'elle n'est pas en mesure physiquement d'y procéder » par les mots « selon son choix ». Nous estimons en effet que le choix entre euthanasie et suicide assisté doit dépendre du malade et non de la maladie ou d'éventuelles paralysies dont il souffrirait. Dans le livre Six mois à vivre, le conjoint de Marie Deroubaix, parti en Belgique pour recourir à l'euthanasie en raison d'un cancer généralisé, écrivait le juste commentaire suivant : « Marie me répétait sans cesse : “le suicide, j'y ai pensé, mais je ne veux pas”. [...] Elle était persuadée à ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Madame la présidente, l'adoption de ces amendements identiques ferait-elle tomber la série d'amendements suivante, CS707 à CS1791 ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Cet amendement m'a été inspiré par l'évocation, lors de nos auditions, des dispositions en vigueur dans l'Oregon. L'alinéa 1 de l'article 5 comporte une ambiguïté. Il définit l'aide à mourir en autorisant et en accompagnant le suicide assisté ou l'euthanasie – je pèse mes mots – grâce au recours à une substance létale. Cette dernière n'est pas seulement mise à disposition. Dans l'Oregon, au contraire, la loi autorise le suicide sur ordonnance sans aucun accompagnement : elle prévoit la simple mise à disposition d'une substance létale ingérable. Les études disponibles font état de nombreuses personnes qui, dans ce cadre, se sont donné la mort dans ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
L'aide à mourir, telle que l'article 5 la définit, ne signifie pas provoquer la mort. Les personnes qui y recourront seront frappées par une maladie incurable face à laquelle les soins ne pourront plus rien. L'aide à mourir ne provoquera donc pas des morts supplémentaires, elle accompagnera la fin de vie dans des conditions que le patient aura choisies en son âme et conscience. Pour ces raisons, je m'oppose à ces amendements.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
L'aide à mourir ne sera pas une nouvelle liberté, mais un nouveau droit, qui n'enlèvera rien à personne. La question du choix est très importante. Il n'y a pas de vérité, mais seulement des choix éthiques, philosophiques, religieux ; tous doivent être respectés. Ouvrir l'accès à l'aide à mourir consiste simplement à laisser à la personne la liberté de choisir jusqu'au bout les modalités de sa propre mort. Enfin, le fait d'ouvrir ce choix est une manière de rassurer. Pour ceux qui sont confrontés à une échéance difficile, voire brutale, savoir qu'ils pourront bénéficier d'une aide à mourir apporte un réconfort. Mais ils conservent la possibilité de ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
L'amendement CS1752 permet d'intégrer dans le plan personnalisé d'accompagnement les directives anticipées et la désignation de la personne de confiance. L'amendement CS1753 prévoit que le plan est révisé à chaque évolution notable de la maladie. Ce serait l'occasion de réaffirmer les directives anticipées ou de les annuler.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Je propose que la rédaction ou la révision des directives anticipées soit abordée à l'occasion des échanges avec l'équipe de soins et de la rédaction du plan personnalisé d'accompagnement. Le rapporteur ayant indiqué qu'il préférait la rédaction de l'amendement CS706, je retire mon amendement au profit de ce dernier.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Un de mes amendements, jugé irrecevable, prévoyait d'ajouter la perte d'autonomie à l'article. Lorsque le patient est atteint d'une maladie pouvant entraîner une perte de discernement, d'autonomie voire de conscience, il est capital qu'une personne de confiance soit associée sinon à l'élaboration des directives anticipées, du moins au dialogue avec les soignants.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 14/05/2024
Il faut rappeler que les soins d'accompagnement ne s'opposent pas aux soins palliatifs. Si tout le monde n'a pas besoin ou ne souhaite pas bénéficier de soins palliatifs, tous les patients ont besoin d'accompagnement. Puisque l'alinéa 13 indique que les maisons d'accompagnement donneront accès à l'ensemble des soins visés à l'article L. 1110-10 du code de la santé publique, dont la nouvelle rédaction précise que les soins d'accompagnement intègrent des soins palliatifs délivrés de façon active et continue, mon amendement propose de les renommer « maisons d'accompagnement et de soins palliatifs ».
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 14/05/2024
Pour ma part, j'adhère à l'esprit de ces trois amendements en ayant une petite préférence pour la rédaction de M. Guedj qui précise que l'exclusion vise les établissements privés à but lucratif. Dans les trois exposés des motifs, nous retrouvons les mêmes préoccupations concernant les abus constatés dans le secteur social et médico-social. Nous les gardons en mémoire au moment de discuter de l'accompagnement des personnes en fin de vie. Ces maisons pourront être gérées par des associations à but non lucratif ou cogérées avec des établissements publics de santé, mais il me paraît important de poser un garde-fou pour éviter les écueils déjà ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 14/05/2024
Je veux vous faire part de mon désappointement. Comme l'a dit Mme Battistel, la décision prise est susceptible d'entacher la sincérité des débats et de rompre l'équilibre. Les amendements qui étendaient les dispositions et ouvraient un débat plus large sur l'aide à mourir ne seront pas examinés tandis que la parole sera donnée à ceux qui souhaitent empêcher une telle discussion. Je remercie les rapporteurs qui, comme nos collègues du groupe Écologiste, ont trouvé une parade pour déposer des amendements. Je regrette que les simples députés, contraints par le délai de dépôt, n'en aient pas les moyens. Je ne comprends pas en quoi la perte d'autonomie, les ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 13/05/2024
J'aborde un sujet difficile : celui des cancers pédiatriques, dont le taux de mortalité est d'environ 15 % malgré les efforts déployés, notamment, dans le quatrième plan Cancer. Lors des auditions, le professeur Chauvin m'a indiqué qu'il existait des soins palliatifs spécifiques pour les enfants. Je propose donc de compléter l'alinéa 6 afin qu'une attention particulière soit portée aux mineurs, enfants et adolescents, et aux personnes en situation de handicap, qui nécessitent une prise en charge adaptée.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 13/05/2024
Je ne partage pas votre analyse de la notion de dignité, monsieur Juvin. N'oublions pas qu'en plus d'être un droit fondamental, elle a une dimension intime et personnelle. Elle est aussi vécue au travers du regard des autres. On peut estimer que, sans être un fardeau, on perd de sa dignité à cause d'une maladie ou d'une perte d'autonomie. Il semble donc essentiel de maintenir cette mention à l'alinéa 6.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 26/04/2024
Madame Castel et monsieur Poncet, sachant que le rapport met en exergue le besoin de renforcer la formation des professionnels de santé et de développer la fin de vie à domicile, les infirmiers à domicile devraient-ils selon vous suivre la formation d'infirmier en pratique avancée ou une formation spécifique, et pourraient-ils recourir à la validation des acquis de l'expérience ? Par ailleurs, avez-vous débattu de l'accès à l'aide active à mourir pour les mineurs ?
