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Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Cet amendement de ma collègue Mireille Clapot vise à expliciter au sens du code civil les termes « personne majeures » utilisés à l'alinéa 19. En effet, il existe des cas où l'incapacité à s'exprimer peut être contournée par des moyens imaginatifs ou faisant appel à des technologies modernes. Ainsi, certaines personnes ne s'expriment que par des battements de paupières. Autre exemple : il est possible, même avec des capacités d'expression réduites, de pouvoir exprimer l'intensité de sa souffrance sur une réglette d'échelle de couleurs, ou son état d'esprit par des images. Ce sont bel et bien des formes d'expression. Aussi, l'inaptitude a exprimé sa ...
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Je suis bien sûr favorable à l'amendement du rapporteur, qui préserve l'intégrité numérique des documents en question. Mais il faut aussi prendre en considération l'amendement n° 2173 de mon collègue Delautrette, auquel je suis également favorable, car il interdit de toucher aux directives anticipées. Comme on l'a déjà dit sur plusieurs bancs, on ne confie pas ces directives à n'importe qui. Elles évoluent avec la personne, à mesure qu'elle avance en âge, ou lorsqu'on lui annonce qu'elle souffre d'une maladie. Elles doivent rester à la seule main de leur auteur.
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Je soutiens l'amendement de mon collègue Frappé : quand des directives anticipées claires, nettes et précises, ont été rédigées et réitérées, alors que la personne était en pleine possession de ses moyens et de sa santé mentale, il me semble important de dire que cette personne a exprimé sa volonté. Pour reprendre les termes de l'amendement, « [d]ans le cadre du suicide assisté ou de l'euthanasie, le médecin doit prendre en compte l'avis de la personne de confiance expressément indiquée dans les directives anticipées ». Il est important de maintenir cette disposition ; je voterai donc en faveur de l'amendement.
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Nous nous accordons sur le fait que cette question relève du titre II, je vais donc retirer l'amendement n° 3391.
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Cet amendement de Joël Giraud vise à permettre au patient victime d'une affection grave, et à la seule occasion de la formalisation de son plan personnalisé d'accompagnement, d'inscrire dans ses directives anticipées sa volonté de recourir à l'aide à mourir dans le cas où il perdrait sa capacité de discernement. Dans cette hypothèse, la personne de confiance ainsi que les personnes avec qui le patient entretient un lien filial au premier degré sont autorisées à faire valoir la volonté qu'a exprimée le patient dans ses directives anticipées. Le médecin a l'obligation de faire valoir la volonté du patient de recourir à l'aide active à mourir si le patient ...
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Le sous-amendement que j'avais déposé en commission ayant été jugé irrecevable, nous n'avons pu aborder la question de la perte d'autonomie. Elle doit être ajoutée dans le volet du plan relatif à la prise en charge de la douleur. Certaines pathologies entraînent une perte d'autonomie, plus ou moins lente, qui demande un investissement beaucoup plus important des aidants dans l'accompagnement de la maladie et de la fin de vie. Elle doit donc être anticipée pour permettre aux malades, et leurs aidants, de préserver leur dignité, leur qualité de vie et leur bien-être.
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Il va dans le même sens, puisqu'il prévoit que la forme du plan doit être compatible avec les modalités d'expression de la personne malade. Mais je le retire au profit du sous-amendement n° 3475, dont la rédaction me paraît plus englobante.
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
L'article 3 prévoit d'inscrire dans le code de la santé publique la formalisation d'un plan personnalisé d'accompagnement. Ce plan sera mis en œuvre par l'équipe soignante à l'annonce du diagnostic d'une maladie grave, ce qui permettra l'anticipation, la coordination et le suivi de la prise en charge globale de la personne malade, en particulier de la douleur. Je souhaiterais ajouter par voie d'amendement la prise en charge de la perte d'autonomie que peuvent entraîner centaines maladies graves. Le plan prend aussi en considération – ce que je salue – les proches, qui risquent de devenir rapidement des aidants. Désormais, les proches aidants seront informés de ...
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Cet amendement de mon collègue Raphaël Gérard vise à préciser que les bénévoles formés à l'accompagnement de la fin de vie, qui sont susceptibles d'intervenir en appui des équipes pluridisciplinaires dans les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, le feront selon les conditions fixées par les conventions passées entre les établissements et les associations mentionnées à l'article L. 1110-11 du code de la santé publique, qui sélectionnent et forment de tels bénévoles.
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Comme le rapporteur, nous considérons qu'il faut faciliter, autant que possible, le déploiement des maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, afin de répondre aux besoins partout où ils s'expriment. En revanche, compte tenu du profil des patients qu'elles accueilleront, nous tenons beaucoup à ce que ces maisons demeurent dans le champ du public – ou du privé à but non lucratif. Je salue le maintien de la mention à l'alinéa 5, obtenu collectivement en votant contre l'amendement n° 3003. On ne peut pas faire de profit avec la fin de vie, j'en ai la conviction intime. On ne peut envisager qu'une personne malade puisse bénéficier de services dits « premium ...
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Pour conclure, je voterai bien sûr contre ces amendements.
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Il faut donc le redire : ces maisons vont, au même titre que le domicile, assurer la continuité des soins palliatifs. Elles permettront aussi de libérer des lits dans les unités de soins palliatifs hospitalières, de suivre et d'accompagner les patients plus longtemps dans leurs soins et d'offrir aux aidants une période de repos ou de répit. Vous ne mentionnez jamais ce dernier point. Vous parlez toujours du faible nombre de médecins. Lorsque j'ai visité l'unité de soins palliatifs de mon département, les médecins ont appelé mon attention sur la nécessité de suivre tout particulièrement les patients qui risquent d'être déstabilisés très tôt – je ne ...
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Vous voulez à la fois ouvrir les maisons d'accompagnement et supprimer l'article qui les crée. Je vous rappelle que la commission spéciale, à la suite d'un amendement que j'ai déposé, a renommé « Maisons d'accompagnement et de soins palliatifs » l'intitulé du chapitre X créé par l'article 2 du projet de loi dans le titre IV du livre III du code de l'action sociale et des familles – pour le savoir, monsieur Le Fur, il faut avoir participé à la commission spéciale et lu le texte qu'elle a proposé !
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Par moments, on a du mal à comprendre les propos tenus sur les bancs des groupes LR et RN. Vous dites tout et son contraire.
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Bien sûr que si !
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Oui. L'alinéa 4 concerne le code de l'éducation ; les alinéas 5 et 6, le code de la santé publique. C'est très différent. Les alinéas 5 et 6 sont tout aussi fondamentaux car il s'agit de former le corps médical mais également les accompagnants et, grâce à un amendement de notre collègue Christophe Marion, les personnels du secteur médico-social. Mais l'alinéa 4 n'a pas la même portée. Je maintiens donc mon amendement.
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Je crains donc qu'en créant un nouveau diplôme, nous n'allions paradoxalement à l'encontre du développement des unités de soins palliatifs, que nous souhaitons au contraire accélérer. En revanche, comme Mme Battistel et MM. Panifous et Peytavie, il me semble fondamental d'inscrire dans la loi – c'est l'alinéa 4 – que tous les médecins bénéficient, dès le début de leur formation initiale, d'une formation aux soins palliatifs et aux soins d'accompagnement. C'est là qu'est mon point de divergence avec le Gouvernement : je suis convaincue que nous devons inscrire dans le code de l'éducation la nécessité d'une formation aux soins palliatifs et aux soins ...
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
L'amendement du Gouvernement supprime les quatre premiers alinéas de l'article, qui ont été ajoutés en commission spéciale et visent à compléter le code de l'éducation. Le mien est différent : il ne vise qu'à supprimer les alinéas 2 et 3, c'est-à-dire la création du diplôme de spécialité – je ne reviens pas sur l'argumentaire exposé par M. Juvin avec qui, pour une fois, je suis d'accord, ni celui du ministre. sur ce point avec l'argumentaire de M. Juvin et de M. le ministre. Si j'en suis arrivée à proposer cette solution qui peut sembler surprenante, alors que je suis très attachée aux questions de formation, c'est parce que j'ai interrogé le ...
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Ça s'appelle de l'obstruction !
Intervention en hémicycle le 31/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
M. Clouet a été bien bavard pour défendre cet amendement qui, s'il était adopté, rendrait également la loi bavarde. L'article 1er ter se suffit largement à lui-même, tel qu'il a été rédigé par notre collègue Gilles Le Gendre. Geneviève Darrieussecq a bien expliqué qu'à force de rajouts la loi va devenir illisible et inapplicable. Ce n'est pas ce que nous voulons et c'est pourquoi je voterai contre cet amendement.
Intervention en hémicycle le 29/05/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Personnellement, je pense que l'amendement de M. Lauzzana est assez pertinent. Il permet en effet de retirer la difficulté liée à l'introduction d'un droit opposable, susceptible, ainsi que Stéphanie Rist l'a exposé, de mettre en péril jusqu'au développement des soins palliatifs. Je pense, comme mon collègue Christophe Marion, qu'il faut, au minimum, que soit inscrite dans la loi la stratégie décennale. Je remercie le rapporteur d'avoir donné un avis de sagesse sur les sous-amendements identiques qui réintroduisent l'idée de garantie que nous avions adoptée dans le titre Ier et dans l'alinéa 6 de l'article 1er. Je voterai pour l'amendement de M. Lauzzana, le ...
Intervention en hémicycle le 28/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Dans les alinéas 9, 10 et 11, nous sommes dans l'action, nous abordons l'effectivité des soins : on ne garantit pas un soin, on le prodigue, on l'exécute. Je pense donc que nous pouvons laisser le mot « prodiguer » qui est à sa bonne place dans cet alinéa.
Intervention en hémicycle le 28/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Nous l'avons dit et répété, nous sommes tous convaincus qu'il faut garantir ces soins – nous l'avons voté dans le titre Ier et, plusieurs fois, à l'alinéa 6 de l'article 1er . Nous avons aussi évoqué les garanties fiscales et financières.
Intervention en hémicycle le 28/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Le corps médical parle au singulier de la douleur ou de la souffrance ressentie ou subie par un patient. Or la douleur est une sensation à la fois physique et émotionnelle. C'est une expérience personnelle : chacun y réagit différemment. On distingue différents types de douleurs selon leurs causes et leur évolution – aiguës ou chroniques. De même, la souffrance peut avoir diverses origines : psychiques, émotionnelles, physiques, psychologiques. Il semble donc préférable de mettre les termes de « douleur » et « souffrance » au pluriel et de les qualifier. Aussi nous proposons-nous dans cet amendement de mentionner les « douleurs physiques » et les « ...
Intervention en hémicycle le 28/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Il porte sur le sujet que mon collègue Ratenon vient d'exposer brillamment en évoquant le rapport Chauvin. Lors des auditions, j'ai posé des questions sur les conditions de prise en charge, par les services de soins palliatifs, de deux publics vulnérables : les mineurs et les personnes en situation de handicap. Le professeur Chauvin a répondu que la prise en charge des mineurs requérait une adaptation des soins mais aussi un accompagnement psychologique particulier du fait de leur vulnérabilité. L'amendement propose que les soins d'accompagnement et les soins palliatifs mis en œuvre pour des personnes mineures ou en situation de handicap soient adaptés aux besoins ...
Intervention en hémicycle le 27/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Je l'ai dit en commission spéciale, je ne souscris pas du tout à la conception de la dignité, telle que la défendent M. Bazin ou M. Odoul. Mme Faucillon l'a rappelé, la dignité est un droit fondamental consacré par la Constitution – nous serons tous d'accord sur ce point. Mais, dans ce débat, n'oublions pas que la dignité est liée à l'intimité et à la perception qu'a chacun de l'image qu'il renvoie aux autres : la maladie ou la perte d'autonomie dans certaines tâches du quotidien peuvent susciter un sentiment d'indignité. Fondamentale, la préservation du sentiment de dignité – car c'est bien là ce que nous entendons par « dignité » – est ...
Intervention en hémicycle le 27/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
On peut toujours refuser des soins, mais on ne doit jamais refuser l'accompagnement, qu'il s'agisse de celui des malades, des soignants ou des proches. Vous cherchez absolument à opposer le curatif à l'accompagnement : ce n'est pas à la hauteur du projet de loi. Le titre Ier évoque les deux, et certains d'entre nous veulent également y inscrire l'accompagnement des aidants. En clair, les soins d'accompagnement vont de pair avec les soins palliatifs.
Intervention en hémicycle le 27/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Je rappelle que les malades peuvent refuser des soins, y compris palliatifs, et que les soins d'accompagnement existent – M. Vigier vient parfaitement d'en dresser la liste. On ne peut certainement pas opposer l'accompagnement des malades en fin de vie et les soins palliatifs.
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Accompagnement humain des élèves en situation de handicap
Le groupe Renaissance votera bien entendu en faveur de cette proposition de loi. Nous remercions Mme la rapporteure pour son implication, le sénateur Vial et nos collègues, notamment ceux de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, qui ont participé de manière constructive aux débats. Nous espérons un vote conforme au Sénat, pour que la loi puisse être rapidement promulguée, et qu'elle entre en vigueur dès la rentrée de septembre – voire d'août pour Mayotte et La Réunion –, afin de répondre aux attentes des familles et des collectivités territoriales.
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Accompagnement humain des élèves en situation de handicap
Nous voterons contre votre amendement.
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Accompagnement humain des élèves en situation de handicap
Monsieur Jumel, vous avez raison de montrer que ces amendements ne sont pas identiques ! J'ai une question à vous poser, chers collègues de La France insoumise. Comment pouvez-vous concilier une demande de fonctionnarisation des AESH, avec une grille indiciaire unique, et une demande de différenciation des rémunérations en fonction des communes ?
Intervention en hémicycle le 08/04/2024 : Accompagnement humain des élèves en situation de handicap
Ce texte du sénateur Cédric Vial, que je salue, nous donne la possibilité de concrétiser ce qui est autant un engagement fort de notre majorité en faveur du renforcement de l'inclusion qu'une demande du terrain – particulièrement des collectivités locales. Cette proposition de loi répond à un objectif unique et bien précis : la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien. Il ne sera pas question, ici, des conditions de travail, de la rémunération ou même de la fonctionnarisation des AESH, même si ces questions sont d'une grande importance. Depuis 2017, notre majorité a soutenu plusieurs ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
En effet, on ne peut s'opposer systématiquement à ce qui vient de l'industrie. L'industrie française est engagée en faveur de la dépollution. Vous connaissez mon soutien à l'industrie spatiale, mais aussi mon engagement sincère en faveur de la dépollution et de la lutte contre le réchauffement climatique. Je souhaite voter cette proposition de loi, mais si nous continuons d'échouer à trouver des compromis, au sujet des dates d'application des mesures, ou concernant les régions devant être réindustrialisées dans l'optique de créer des emplois, nous allons braquer une partie de la population, qui ne voudra plus comprendre pourquoi nous devons lutter contre les ...
Intervention en hémicycle le 04/04/2024 : Protéger la population des risques liés aux pfas
Je soutiens cet amendement en rappelant que, si l'on veut interdire, ou du moins minimiser l'usage des Pfas, il nous faut trouver des compromis et des voies de passage.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Il était important d'entendre M. le rapporteur. Au vu des dispositions précédemment adoptées, l'amendement de Mme Moutchou, qui permet, dans l'hypothèse où ce texte serait adopté, de limiter le nombre de mandats exécutifs avec lesquels cumuler la fonction de parlementaire, est plus que bienvenu. J'y suis personnellement favorable.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Je suis pour cet amendement.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Nous avions d'autres compétences que celles d'un élu local. Je respecte bien sûr les élus locaux, puisque j'ai moi-même été conseillère municipale et conseillère communautaire, ce qui a d'ailleurs nourri mon mandat, au même titre cependant que mes anciennes fonctions de chef d'établissement ou de présidente d'association. Notre ancrage local se développe grâce aux actions que nous menons dans nos territoires, avec les différents partenaires. Enfin, permettez-moi de rappeler que les élus locaux disposent d'une chambre pour les représenter : il s'agit du Sénat. Nous sommes ici dans la chambre des députés, la maison du peuple, ce peuple qui nous demande de ...
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Comme cela a déjà été évoqué, être un élu local et exercer une fonction exécutive est une très grande responsabilité. Mais cela ne suffit pas à asseoir l'ancrage local. Ceux d'entre nous qui se sont engagés en 2017 et qui venaient de la société civile ont souscrit une forme de nouveau contrat moral qui leur permettait de siéger dans cette assemblée, riches de ce qu'ils étaient : des professionnels dans certains domaines, des présidents d'associations, etc.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Cécile Rilhac Ma position n'a pas changé depuis nos débats en commission. Même si la future réglementation européenne pourrait effectivement prendre la forme d'un règlement, la Commission n'a pas encore définitivement décidé du type d'instrument juridique. Le directeur de la direction générale de l'industrie, de la défense et de l'espace (Defis) de la Commission européenne me l'a d'ailleurs confirmé lors des auditions menées pour la préparation de mon rapport : toutes les options doivent être étudiées pourvu qu'elles répondent à l'objectif d'une meilleure gestion du trafic spatial et d'une atténuation, voire d'une réduction, du nombre de débris. N'empiétons pas ...
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Cécile Rilhac Comme je vous l'ai déjà indiqué, les propositions de résolution européenne sont adressées aux institutions européennes et non au Gouvernement. Comme votre message est passé auprès de la ministre, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Cécile Rilhac Cela étant, votre amendement ne concerne pas les enjeux civils et commerciaux visés par cette proposition de résolution. Il s'éloigne donc du cœur du sujet. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Cécile Rilhac Cet amendement me permet de rappeler l'attachement de la France au respect du traité de l'espace et à la non-militarisation de l'espace. Notre pays plaide déjà pour une norme universelle juridiquement contraignante interdisant des pratiques telles que les tirs antimissiles. C'est d'ailleurs l'une des recommandations formulées dans l'excellent rapport d'information sur l'espace de nos collègues Jean-Paul Lecoq et Pierre Cabaré.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Cécile Rilhac Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Cécile Rilhac Pendant des décennies, la Station spatiale internationale a été un modèle de coopération entre les grandes nations, malgré les tensions sur Terre. Je suis toutefois étonnée que vous mettiez la fin de ce programme sur le dos du New Space. Je n'y vois aucune connivence, mais permettez-moi de rappeler que la Chine dispose de sa propre station et que la Russie a fait le choix unilatéral de se retirer du programme, fragilisant davantage celui-ci. Pour ce qui est des autres nations, ce sont les États-Unis qui financent très majoritairement la Station ; ces derniers ayant fait le choix de s'appuyer sur le secteur privé pour développer de nouvelles stations, moins ...
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Cécile Rilhac Je ne vous surprendrai pas en exprimant la même position qu'en commission. Si je partage votre envie d'entamer dès aujourd'hui les réflexions sur le lanceur lourd qui succédera à Ariane 6 – j'ai d'ailleurs émis cette recommandation dans mon rapport d'information sur l'avenir de l'industrie spatiale européenne –, tel n'est pas l'objet de la proposition de résolution européenne. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Cécile Rilhac …qui permet à la France et à l'Union européenne de disposer d'un accès autonome à l'espace. À ce titre, je suis étonnée que vous critiquiez autant les accords de Séville, qui ont pourtant sauvé le programme Ariane 6. Voilà qui me paraît contradictoire. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Cécile Rilhac Nous sommes tous attachés à ArianeGroup,…
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Cécile Rilhac L'amendement est satisfait. L'amendement sous-amendé que nous venons d'adopter appelle déjà à accroître les investissements, lesquels concernent de facto les entreprises privées. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/03/2024 : Loi européenne sur l'espace
Cécile Rilhac Il vise à supprimer la mention de l'Agence spatiale européenne dans le corps de l'amendement car la proposition de résolution européenne n'est pas destinée à l'ESA, mais à l'Union européenne. Cette modification conserve le cœur de l'amendement, à savoir la nécessité d'accroître les investissements de l'Union européenne dans les programmes spatiaux, pour préserver l'accès souverain de l'Union à l'espace et développer les technologies garantissant son autonomie stratégique. Je serai favorable à l'amendement ainsi sous-amendé.
