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Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
C'est un très beau signal que l'Assemblée nationale va envoyer ce soir grâce au compromis auquel nous allons parvenir sur un sujet aussi important que le handicap – comme cela a été rappelé, il a été défendu sur l'ensemble des bancs
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Je parle de la question du handicap. Nombre d'entre vous ont rappelé notre bilan en évoquant ce qui a été fait et ce qui ne l'a pas été. Je vais le dresser à mon tour. Notre bilan, sur les cinq dernières années, c'est une augmentation de l'AAH de 100 euros, soit 12 %, pour l'ensemble des bénéficiaires .
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
C'est aussi la réforme de l'abattement sur les ressources du conjoint – un abattement supplémentaire de 5 000 euros, qui conduit à un gain de 110 euros par mois pour 120 000 allocataires. C'est encore un droit accordé à vie – un enjeu très important, car c'était une source de difficultés et d'anxiété pour les personnes au moment où elles devaient compléter un nouveau dossier .
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
C'est enfin l'action que nous avons menée sur les fronts de la scolarité et de l'emploi – un sujet important, car il faut prendre le virage de l'inclusion, mieux accueillir les élèves dans les écoles et les professionnels dans les entreprises. Il faut aujourd'hui déconjugaliser l'AAH, une mesure qui a vu le jour grâce à la mobilisation de nombreux députés que j'aimerais citer : Jeanine Dubié, Aurélien Pradié, Stéphane Peu, Michèle Victory, Agnès Firmin Le Bodo, Yannick Favennec-Bécot et Marie-George Buffet.
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il serait bon que cette discussion s'achève par le vote des amendements qui prévoient des mesures, conçues avec le Gouvernement, destinées à apporter des solutions aux 45 000 personnes qui pourraient être écartées du dispositif.
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Très bien !
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Très bien, madame la présidente !
Intervention en hémicycle le 20/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Plus de deux ans après sa création au sein de la sécurité sociale, la branche autonomie occupe une place centrale dans le PLFSS pour 2023. L'objectif de dépenses est établi à 37,3 milliards d'euros, soit une augmentation de 5,3 % par rapport à 2022 : près de 1,5 milliard d'euros supplémentaires seront ainsi consacrés au secteur médico-social en 2023. Ces chiffres sont la traduction de plusieurs mesures tangibles. Tout d'abord, ce PLFSS pose les premiers jalons du plan de recrutement d'environ 50 000 aides-soignants et infirmiers en Ehpad dans les cinq prochaines années. Cette concrétisation de l'engagement du Président de la République constitue une ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Je laisse à M. Bazin le soin de présenter l'amendement identique n° 582.
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Demande de retrait, sinon, avis défavorable : cet amendement est superfétatoire, puisque c'est exactement le sens de l'article 32,…
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Je vous remercie.
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier J'émets un avis défavorable puisque, par ces amendements, vous proposez de préciser par décret les critères qui permettent d'apprécier l'opportunité de la reprise d'un excédent. Or la rédaction de l'article est très précise puisqu'elle prévoit qu'« il peut être tenu compte […] de la part des reports à nouveau ou des réserves figurant dans son budget et qui ne sont pas justifiés par ses conditions d'exploitation ». Par ailleurs, le code de l'action sociale et des familles regorge d'articles qui précisent ce que sont les conditions d'exploitation, en se fondant sur le respect des droits des usagers, sur les conditions matérielles et sur les conditions ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Avis défavorable à votre amendement qui propose deux éléments. D'abord, vous proposez de définir a priori les critères justifiant la reprise des excédents dans le cadre de la négociation. Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer ce sujet : la rédaction de l'article, qui mentionne les conditions d'exploitation, est suffisamment précise pour ne pas avoir besoin d'être complétée par un décret. Vous proposez également que les autorités de tarification publient, a posteriori, un rapport détaillé, ce qui me semble superfétatoire. En effet, la négociation d'un CPOM dure plusieurs mois, avec beaucoup d'échanges et de transmission de documents : à l'issue de ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Autant je serai favorable aux amendements à venir qui visent à durcir les sanctions en matière de pourcentage de chiffre d'affaires et de montant des astreintes, autant je ne suis absolument pas favorable au principe de l'automaticité des sanctions et des peines de façon générale. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Je souhaitais laisser M. Guedj présenter cet amendement qui est le sien. En son absence, je le défendrai moi-même. Il vise à élargir aux personnes physiques d'une entité gérant plusieurs ESSMS – et non plus seulement aux personnes morales de la même société, comme le prévoit l'article dans sa rédaction actuelle – le périmètre des personnes à qui la CNSA peut demander le reversement de fonds publics dont elles auraient bénéficié de façon inappropriée.
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Avis favorable sur les n° 530 et 599, défavorable sur le n° 595.
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier C'est l'hôpital qui se moque de la charité !
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Avis défavorable. Si je comprends bien votre intention, ma chère collègue, de généraliser le pouvoir de prescription des médecins coordonnateurs – qui existe déjà aujourd'hui, mais uniquement dans des situations exceptionnelles : absence du médecin traitant, risques vitaux –, il ne me semble pas pertinent d'introduire cette disposition par voie d'amendement dans un texte budgétaire car, même si le sujet mérite d'être débattu, comme l'avait souligné la rapporteure générale à l'occasion de l'examen d'un amendement, la réflexion doit se faire en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés.
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Avis défavorable. L'amendement vise à rendre automatique la reprise d'éventuels excédents, alors même que l'article propose la possibilité de cette reprise dans le cadre du dialogue de gestion au moment de la signature du CPOM.
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Nous avons déjà longuement échangé sur le sujet du premier amendement. Quant au second, la date proposée pour la remise du rapport, avant le 30 juin 2023, paraît prématurée et ne permettrait pas d'évaluer la portée de l'article. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 25/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier …il faut le souligner car c'est une avancée majeure que nous avons votée dans l'hémicycle –, je ne crois pas qu'un rapport soit la meilleure manière d'obtenir des réponses et je comprends qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Je laisse le ministre vous répondre de façon plus précise.
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier L'avis est défavorable pour deux raisons. Sur la forme, il ne revient pas à la loi de fixer un délai, cette compétence relevant de toute évidence du pouvoir réglementaire. Sur le fond, une durée de trente jours me semble bien trop courte.
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier L'avis est défavorable pour les mêmes raisons qu'à l'amendement précédent.
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Avis défavorable. Par cet amendement, vous proposez de substituer à la notion d'injonction celle de mise en demeure. Cette dernière, que le code civil définit précisément, est réservée à des cas très spécifiques qui ont trait à des relations entre particuliers ; le pouvoir d'injonction, quant à lui, est octroyé à des personnes publiques. En outre, la notion d'injonction est, contrairement à ce qu'affirme l'exposé sommaire de l'amendement, plus sévère puisqu'elle permet d'ordonner expressément, quand la mise en demeure n'est qu'un préalable à une éventuelle injonction.
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier C'est à vous de décider et de prendre vos responsabilités !
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Avis défavorable, pour les mêmes motifs que l'amendement précédent : sur le fond, un délai de trois jours me semble extrêmement court ; sur la forme, les dispositions de cet amendement relèvent du niveau réglementaire.
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Budgétaire !
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Bien sûr !
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Ma collègue Annie Vidal le présentera, mais je souhaite m'exprimer sur ce que vient de se passer. Nous avons pris le risque de créer un cadre de travail transpartisan,…
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Favorable.
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Défavorable.
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Évidemment, s'il nous faut plus de soignants, s'il faut augmenter le taux d'encadrement – et c'est pourquoi nous avions en effet adopté le rapport de Mmes Fiat et Iborra –, ce n'est pas en décrétant, ici par le biais d'un rapport, un ratio minimal, que nous trouverons le nombre nécessaire de soignants. Encore une fois, vous connaissez les problèmes de pénurie, de recrutement affectant ce secteur et ce n'est pas parce que la loi fixera un ratio que nous trouverons ces soignants. Encore une fois, c'est une mauvaise manière de répondre à un problème réel.
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier On fait justement de la prévention !
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Ce n'est pas l'amendement !
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier L'avis de la commission est défavorable car vous souhaitez encore une fois modifier,…
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Pour en revenir au contenu de l'amendement – car vous avez un petit peu digressé, cher collègue –,…
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Nous avons mieux qu'un rapport, monsieur le député : nous avons une réforme !
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Exactement. Permettez-moi de vous en donner quelques éléments de calendrier : en 2022, lors de l'examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit 3DS, nous avons adopté un amendement de notre collègue Christine Le Nabour prévoyant l'expérimentation « territoires zéro non-recours ». Celle-ci sera lancée début 2023, et la réforme sera déployée en 2025. Voilà qui est plus concret qu'un rapport ! Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. La raison, cher collègue, en est très simple : le rapport que vous demandez existe déjà, c'est celui rédigé par Josiane Corneloup et Mireille Robert. Il remonte à 2020, c'est-à-dire qu'il est récent. Je vous invite donc à en prendre connaissance.
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Avis défavorable. Si nous comprenons bien l'intérêt des dons de jours de congé au sein d'une même entreprise, nous considérons que leur extension à l'échelle de plusieurs entreprises nécessiterait des concertations en amont car cela risquerait de déstabiliser l'organisation du travail dans chaque société.
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Ce n'est pas un rappel au règlement !
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier C'est l'exception qui confirme la règle !
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier C'est bien de le reconnaître !
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Nous n'avons jamais dit le contraire !
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Vous êtes mieux informés que nous !
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Avis défavorable, pour les raisons exposées tout à l'heure.
