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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022
Il est utile, en effet, de rappeler ce qui a été fait au cours des cinq dernières années pour ne pas rester sur une impression d'échec du fait du non-vote de la déconjugalisation. Nous avons revalorisé de 12 % le montant de l'AAH, le portant de 810 à 910 euros, ce qui est substantiel – cela a d'ailleurs représenté un coût important pour nos finances publiques, mais c'était nécessaire. Nous avons instauré le droit à vie à l'AAH, suivant les préconisations du rapport d'Adrien Taquet, pour 150 000 personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer. Enfin, nous avons réformé le système d'abattement sur les ressources du conjoint de sorte que les ...
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
C'est un très beau signal que l'Assemblée nationale va envoyer ce soir grâce au compromis auquel nous allons parvenir sur un sujet aussi important que le handicap – comme cela a été rappelé, il a été défendu sur l'ensemble des bancs
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Je parle de la question du handicap. Nombre d'entre vous ont rappelé notre bilan en évoquant ce qui a été fait et ce qui ne l'a pas été. Je vais le dresser à mon tour. Notre bilan, sur les cinq dernières années, c'est une augmentation de l'AAH de 100 euros, soit 12 %, pour l'ensemble des bénéficiaires .
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
C'est aussi la réforme de l'abattement sur les ressources du conjoint – un abattement supplémentaire de 5 000 euros, qui conduit à un gain de 110 euros par mois pour 120 000 allocataires. C'est encore un droit accordé à vie – un enjeu très important, car c'était une source de difficultés et d'anxiété pour les personnes au moment où elles devaient compléter un nouveau dossier .
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
C'est enfin l'action que nous avons menée sur les fronts de la scolarité et de l'emploi – un sujet important, car il faut prendre le virage de l'inclusion, mieux accueillir les élèves dans les écoles et les professionnels dans les entreprises. Il faut aujourd'hui déconjugaliser l'AAH, une mesure qui a vu le jour grâce à la mobilisation de nombreux députés que j'aimerais citer : Jeanine Dubié, Aurélien Pradié, Stéphane Peu, Michèle Victory, Agnès Firmin Le Bodo, Yannick Favennec-Bécot et Marie-George Buffet.
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Il serait bon que cette discussion s'achève par le vote des amendements qui prévoient des mesures, conçues avec le Gouvernement, destinées à apporter des solutions aux 45 000 personnes qui pourraient être écartées du dispositif.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/09/2022
Le 4 juillet dernier, vous étiez nommé ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. De par vos attributions, qui couvrent également l'enfance et la famille, vous êtes en quelque sorte la vigie des vulnérabilités du Gouvernement. Si ce rôle vous permet d'avoir une vision globale et de mener une action coordonnée dans l'ensemble des domaines touchant à la solidarité nationale, il vous oblige également à traiter plusieurs dossiers de front. En effet, les urgences sont nombreuses. La crise sanitaire que nous avons traversée ces dernières années, couplée à la crise inflationniste, a exacerbé les difficultés rencontrées par nos ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/10/2022
Caroline Janvier, rapporteure pour la branche autonomie
Caroline Janvier À mon tour de vous remercier pour les éléments précis que vous venez de nous présenter. Pour ma part, j'appellerai votre attention sur le volet autonomie du PLFSS, s'agissant aussi bien des mesures déjà mises en œuvre et que nous avons commencé à évaluer que de celles qui sont présentées cette année. Le déficit de la branche s'élève à 500 millions d'euros en 2022, sous l'effet de mesures très ambitieuses comme le tarif socle, ou encore les revalorisations prises à la suite du Ségur de la santé et de la mission Laforcade. En 2023, il atteindra 1,2 milliard d'euros, du fait d'un objectif global de dépenses porté à 5 % – 5,1 % pour les personnes ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Je suis favorable à cette mesure. Les services d'aide à domicile ont des difficultés à recruter ou à garder des salariés. Nous avons pris beaucoup de mesures dans le cadre de la dernière loi de financement, mais il reste la question de la rémunération. Même si cela ne résoudra évidemment pas tous les problèmes d'attractivité, des avantages en nature tels que la mise à disposition d'un véhicule peuvent faire partie des mécanismes d'incitation et de reconnaissance des difficultés inhérentes à ces professions.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Je rappelle que nous examinons le budget de la sécurité sociale. À ce titre, nous décidons des politiques de santé publique, notamment en matière de prévention. Notre objectif premier doit être la réduction du tabagisme. Or, notre collègue Annie Vidal l'a dit, la hausse des prix des produits du tabac est un des facteurs qui font baisser la consommation. Cela ne nous empêche nullement de travailler par ailleurs sur d'autres aspects, comme la lutte contre la contrebande ou l'accompagnement des buralistes pour qu'ils développent d'autres activités. C'est ce que je fais dans ma circonscription.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Il vaut mieux voter celui de Mme Sebaihi, quitte à aller plus loin en séance publique. Monsieur Mesnier, je vous rappelle que l'expérimentation prévoit la gratuité des produits : les industriels étrangers auxquels nous recourons n'accepteront pas de nous les fournir sur une durée aussi longue. Il nous faut commencer envisager la sortie de l'expérimentation, laquelle portait d'ailleurs, plus que sur son efficacité, sur les modalités de distribution et de remboursement et sur le statut du cannabis thérapeutique.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Caroline Janvier Cet amendement aborde une difficulté qui met en difficulté de nombreux épargnants. Avis favorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Caroline Janvier Il me semble important de laisser une marge de manœuvre et une liberté d'appréciation aux autorités de tarification. C'est d'ailleurs tout l'intérêt des échanges qui donnent lieu à l'élaboration des CPOM. Ces contrats donnent une plus grande de marge de manœuvre aux structures, mais ils leur imposent de faire preuve de responsabilité et à veiller à la bonne utilisation de leurs fonds. On ne peut pas considérer a priori que tous les excédents et les reports sont justifiés, ou qu'il faut nécessairement les consacrer à de nouveaux projets.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Caroline Janvier Je comprends bien votre intention mais, de façon plus générale, je suis farouchement opposée au caractère systématique ou à l'automaticité de la peine. Lors des débats sur les peines planchers, j'ai montré que j'étais attachée à la proportionnalité et à l'individualisation des peines. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Caroline Janvier Encore une fois, je comprends votre intention politique mais il me semble que les dispositions que nous venons d'adopter, notamment à l'amendement AS80, durcissent déjà les sanctions – dans la pratique, une sanction qui atteint 5 % du chiffre d'affaires peut conduire le gestionnaire à cesser son activité. Votre amendement, de ce point de vue, semble excessif.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Caroline Janvier Je suis d'accord, il faut finir par avancer. Mais vous m'accorderez qu'un tel amendement ne peut être adopté sans qu'il y ait eu concertation avec les collectivités, qui sont les financeurs. Les revenus me paraissent effectivement un indicateur pertinent pour fixer les tarifs, mais nous ne pouvons pas prendre de décision avant de connaître l'impact de la mesure sur les dépenses des départements.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Caroline Janvier Cet amendement vise à attribuer des crédits supplémentaires à certains territoires, notamment outre-mer. Les raisons sont légitimes mais il existe déjà des mécanismes, notamment des tarifs planchers, qui permettent de prendre en compte les spécificités de ces territoires. Avis défavorable ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Caroline Janvier Nous avons adopté précédemment l'amendement AS146 de M. Hetzel pour permettre aux autorités de tarification et de contrôle de bloquer un transfert d'activité au cas où les intérêts des petits épargnants seraient spoliés. Je vous invite à retirer l'amendement puisqu'il est satisfait.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Caroline Janvier S'agissant des amendements portant sur les délais, sur la forme, ils sont du niveau réglementaire. Sur le fond, un délai de trente jours dans un cas et de trois jours dans l'autre me semble de nature à mettre les services d'aide à domicile dans une situation très difficile. La mise en demeure, quant à elle, est prévue par le code civil pour des rapports de particulier à particulier. En l'espèce, elle est donc moins pertinente que l'injonction. Avis défavorable à tous ces amendements.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Caroline Janvier Un décret en Conseil d'État est en cours de préparation. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Caroline Janvier, rapporteure pour la branche autonomie
Caroline Janvier Avis favorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Caroline Janvier Je comprends votre intention, mais une telle disposition pourrait constituer une charge pour les départements. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Caroline Janvier Je vous invite à retirer cet amendement, car il est satisfait. Dans la mesure où ces heures seront proposées au moment de l'évaluation APA, en amont du choix du mode d'intervention, l'ensemble des SAAD autorisés et mandataires seront concernés, ainsi que l'emploi direct.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Caroline Janvier Même avis, pour les mêmes raisons.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Caroline Janvier Avis défavorable. Il me semble, à l'inverse, que la notion de « lien social » est plus large que celle de « participation à la vie sociale ». Le lien social désigne en effet l'ensemble des interactions d'un individu.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Caroline Janvier Cela me semble un peu prématuré. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Caroline Janvier Avis défavorable, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pouvant déjà cofinancer des actions de formation, de sensibilisation et de soutien des proches aidants à travers deux leviers financiers : son budget d'intervention pour les actions d'accompagnement des aidants ; le concours « Autres actions de prévention » qu'elle verse aux départements.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
L'amendement AS1651 qu'a évoqué la rapporteure générale ne mentionne pas une durée précise. Il renvoie à un décret, ce qui permet d'attendre les concertations avec les syndicats. Monsieur Delaporte, je ne suis pas favorable à une loi bavarde. Trop de précision dans nos lois, parfois d'un niveau réglementaire, est source de complexité administrative. Cela rigidifie les discussions et compromet la bonne application des principes qui, eux, ont vocation à être définis dans la loi. Nous devons veiller à nous placer au bon niveau, celui des principes et des objectifs que nous partageons s'agissant de l'intérim médical.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Mon amendement ne précise effectivement pas la durée d'exercice minimale pour pouvoir faire de l'intérim. Il la renvoie à un décret pris après discussion avec les acteurs. Cela permettra de calibrer la durée en fonction des difficultés de recrutement du secteur et des échanges avec les syndicats.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
C'est un sujet très important. L'expérimentation, initialement prévue pour deux ans, a pris beaucoup de retard du fait de la crise sanitaire. Par ailleurs, les associations de patients, qui suivent de près le dossier, regrettent les critères qui ont été choisis, et souhaitent élargir l'expérimentation. J'aimerais qu'on interroge le ministre en séance sur tout cela, ainsi que sur le statut du cannabis thérapeutique ou chanvre médical, quel que soit le nom qu'on lui donne. Il faut sortir les patients et les associations de cette zone grise compliquée à gérer. L'idéal serait que le Gouvernement dépose un amendement. Le prolongement de l'expérimentation est ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Caroline Janvier, rapporteure pour la branche autonomie
Caroline Janvier L'article 32 que nous nous apprêtons à examiner reprend un certain nombre de propositions de la mission « flash » que nous avions conduite à votre demande, madame la présidente, avec Pierre Dharréville et Jeanine Dubié, au sujet de la gestion financière des Ehpad, à la suite de l'affaire Orpea. Il convient en effet d'être beaucoup plus vigilants quant à la bonne utilisation de l'argent public et d'éviter qu'un établissement détourne les financements de la sécurité sociale pour rémunérer ses actionnaires, comme le faisait Orpea. Vous proposez, monsieur Guedj, de renforcer une sanction que vous jugez insuffisante. À la réflexion, je crois que vous avez ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Caroline Janvier Dans le rapport de la mission « flash », nous avons en effet insisté sur la nécessité d'isoler et de tracer l'utilisation de financements dédiés à une section dans une autre section. Afin de répondre à cette demande de transparence, l'article 32 imposera aux établissements de tenir une comptabilité analytique permettant de retracer de tels mouvements et, plus largement, l'usage des dotations publiques. En revanche, votre amendement revient sur le principe de fongibilité entre les sections, qui avait été acté avec la mise en place des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) et qui confère notamment au secteur associatif, au secteur privé non ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Caroline Janvier L'article 32 vise bien à soumettre la possibilité, pour un groupe, de signer des CPOM à la place des établissements qu'il gère à un accord des autorités de tarif et de contrôle. Il s'agit d'éviter que le groupe fasse écran entre les autorités et les établissements, comme on l'a vu dans l'affaire Orpea. Vous souhaitez que cette possibilité puisse être mise en œuvre sans demande de la personne gestionnaire. Cela va à l'encontre de l'objectif de l'article, étant entendu que la négociation entre le siège et l'autorité tarifaire présente pour les groupes bien plus d'avantages que la négociation établissement par établissement. Je vous demande de retirer ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Caroline Janvier Il y a un malentendu : l'article 32 vise à modifier le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-12, cité à l'alinéa 2, et son article L. 313-13, mentionné à l'alinéa 6. Il étend par ailleurs cette modification aux Ehpad privés commerciaux régis par l'article L. 233-3 du code de commerce, cité à l'alinéa 3. Tous les établissements sont donc concernés. Votre amendement étant sans objet, je vous demande de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Caroline Janvier C'est déjà le cas, comme le précise expressément l'alinéa 5. À l'occasion du renouvellement d'un CPOM se tiennent des négociations, un dialogue de gestion entre les autorités de tarif et l'établissement qui aborde la prise en compte des reports, notamment sur la base des conditions d'exploitation. Encore une fois, votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Caroline Janvier Pour la même raison que précédemment, je ne suis pas favorable à ce que l'on fige les échanges entre les autorités de tarification et l'établissement, ni que l'on définisse a priori, par voie réglementaire, les critères permettant d'apprécier l'opportunité de la reprise d'un excédent. De façon plus générale, les conditions d'exploitation sont définies à différents endroits du code de l'action sociale et des familles.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Caroline Janvier Le principe du CPOM est de laisser beaucoup de marge de manœuvre aux établissements au lieu de discuter chaque année de la reprise des déficits ou des excédents. Dans le cadre du CPOM, les établissements ont donc la pleine gestion de leur budget et peuvent décider de reprendre leurs déficits ou leurs excédents d'une année sur l'autre. Mais il ne peut y avoir d'autonomie sans responsabilisation : le corollaire est qu'à l'expiration du CPOM, les déficits ne sont pas repris. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Caroline Janvier Votre amendement ne me semble pas pertinent dans la mesure où il reviendrait à élargir le périmètre du contrôle qui, par définition, correspond au champ des établissements membres d'un groupe. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Caroline Janvier Je partage votre volonté de voir l'ensemble des personnes ayant bénéficié indûment de financements publics sanctionnées. Cette règle doit s'appliquer aux personnes physiques comme morales d'une société qui gère plusieurs établissements. Il convient par ailleurs de donner à la CNSA suffisamment de moyens pour récupérer ces financements indus. Je suis donc favorable à votre amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Caroline Janvier Votre exposé sommaire exprime clairement votre objectif : « mettre un terme à la forme des Ehpad privés à but lucratif en les intégrant dans le secteur public ou non lucratif ». Je ne pense pas que le débat puisse se poser dans ces termes. Je suis convaincue que nous avons besoin de tous les établissements, y compris sous statut privé lucratif, pour accompagner nos aînés. L'adoption d'un tel amendement, même de repli, entraînerait un bouleversement de notre modèle, de surcroît sans concertation avec les conseils départementaux et donc au mépris du principe de libre administration des collectivités. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Caroline Janvier Notre proposition se limitait à étudier l'impact d'un tel plafonnement, car il serait susceptible de provoquer un bouleversement de notre modèle, en remettant en question la place des Ehpad commerciaux. Avis défavorable, à ce stade.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Caroline Janvier C'est une question tout à fait pertinente. On sait bien que le niveau du reste à charge, qui est de 1 850 euros en moyenne, demeure élevé et met en difficulté nombre de nos concitoyens. Je ne nie pas qu'il faille s'attaquer à ce chantier, mais dans le cadre d'une réflexion globale sur le modèle, qui inclurait aussi les services à domicile, les résidences autonomie et l'habitat inclusif. Ce sujet est devant nous. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Caroline Janvier L'article 32 prévoit que les excédents pourront être repris, mais au terme de la durée du CPOM, et s'ils ne correspondent pas à un besoin objectif de l'établissement. Avec cet amendement, vous faites disparaître le principe général de libre affectation des résultats par le gestionnaire, quel que soit son statut, qui est une des avancées permises par le CPOM. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Caroline Janvier Avis défavorable. Comme cela a été annoncé en mars, 100 équivalents temps plein supplémentaires vont être affectés aux missions de contrôle des 7 500 Ehpad.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Caroline Janvier Je comprends bien votre intention politique. Les accords du Ségur, les accords Laforcade et l'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile ont permis de revaloriser les salaires de différentes catégories de personnels. Les négociations se poursuivent dans le secteur social et médico-social pour rapprocher les deux principales conventions collectives, celle du secteur des établissements privés à but non lucratif, dite convention 51, et celle du secteur du handicap, dite convention 66. C'est à cette seule condition que nous pourrons revaloriser de façon uniforme les salaires de l'ensemble des personnels, y compris les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Caroline Janvier Je comprends votre intention mais la mesure pèserait effectivement sur le financement de ces services.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Caroline Janvier L'article 34 a un double objectif. D'une part, il prévoit jusqu'à deux heures de temps dédié à l'accompagnement et au lien social pour rompre l'isolement des personnes âgées. D'autre part, il formalise ce temps que les aides à domicile passent déjà souvent à discuter avec les personnes âgées. C'est une manière de reconnaître la réalité de leur travail et de le valoriser, en lui accordant deux heures. Il est bien précisé dans l'article que ces heures ne sont pas prises sur le plan d'aide, mais qu'elles s'y ajoutent, « le cas échéant, au-delà du plafond ». Il s'agit aussi d'améliorer les conditions de travail de ces professionnels. Avec ces deux ...
