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Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Je crains qu'ils n'aient pas vos faveurs, malgré l'intérêt qu'ils présentent. L'amendement n° 104 porte sur les nouvelles techniques génomiques, qui auraient mérité d'être débattues, car elles représentent un sujet d'avenir pour les agriculteurs. Il aurait par ailleurs été judicieux, dans une loi d'orientation, de clarifier la position du ministère notamment au sein de l'Union européenne. L'amendement n° 117 porte sur le volet de suppression des aides de la PAC pour les plus de 67 ans, qui demeure assez flou pour les agriculteurs. Certains d'entre eux ne perçoivent pas ces aides. Il aurait été intéressant d'avoir des éclairages à ce sujet de la part du ...
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Elle a pourtant été confiée au ministère de l'agriculture !
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Monsieur le ministre, je vous ai déjà interpellé en commission au sujet de l'application du dispositif Madelin agricole ; je vous ai également adressé une question écrite. Vous m'avez fait savoir qu'il était étonnant que je n'aie pas reçu de réponse. Je vous confirme que cette question écrite, datée de novembre, est restée sans réponse. Les travailleurs agricoles non salariés rencontrent des difficultés. Il serait judicieux que le ministère apporte une clarification quant à l'utilisation de ce dispositif.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Vous empiétez sur le domaine du législateur, et vous pouvez bien me tourner le dos, monsieur le ministre : même si ce que je vous dis ne vous plaît sans doute pas, c'est la réalité ! C'est souvent en fin de texte qu'on essaie de faire passer les plus gros morceaux ; cet amendement en est un !
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Vous nous demandez l'autorisation de prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi visant à assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de cette future loi et à abroger les dispositions que vous considérez comme sans objet.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
…il aurait pu échapper à notre vigilance, alors qu'il est ahurissant !
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Il s'agit d'un exposé très sommaire de l'intérêt de ces amendements, surtout du second, la surprise à une heure vingt-trois du matin ;…
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
C'est lunaire !
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
On sait, on sait !
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Ça n'existe pas en France !
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
On a compris l'idée ! Avançons !
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Vous vous écoutez parler !
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Dites « défendu » ! Cela suffit !
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
On l'a toujours dit !
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Vous prévoyez la disposition suivante : « L'autorité administrative compétente peut fixer toute autre prescription nécessaire […] » Vous ouvrez les vannes ! L'administration pourra tout demander ! C'est pourquoi nous demandons la suppression des alinéas 31 à 33.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Vous semblez davantage prompt à défendre un stage de sensibilisation pour éduquer les agriculteurs : ils apprécieront !
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Je suis consternée de votre silence assourdissant et du peu de cas que vous faites du droit à l'erreur.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Donc c'est réglé !
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Il est déposé par l'ensemble du groupe Les Républicains. Nous devons cet engagement aux agriculteurs. Nous souhaitons que la règle suivante soit gravée dans le marbre de ce projet de loi d'orientation agricole : « si un manquement d'ordre administratif et non intentionnel est constaté pour la première fois, l'exploitant peut régulariser la situation de sa propre initiative ou après avoir été invité à le faire par l'administration ». Il en résulterait un véritable changement du rapport à l'administration, en substituant la confiance et le dialogue à la sanction permanente. Les agriculteurs ont en effet l'impression que l'administration française cherche ...
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
L'amendement n° 29 est issu des travaux de la commission. Vous avez précisé, monsieur le ministre, qu'il fallait intégrer dans la formulation d'un droit à l'erreur un élément d'intentionnalité pour en limiter le bénéfice aux agriculteurs qui ont commis un manquement non intentionnel. Cela ne me semble pas incohérent, et je présente donc ce nouvel amendement. La norme est toujours plus bureaucratique, technocratique ; il faut lui rendre un sens concret. Certains ont dit, sur les bancs de la gauche, que nul n'était censé ignorer la loi – c'est en effet un adage bien connu de notre droit. Le problème est que c'est désormais impossible. Les agriculteurs, pas ...
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Monsieur le rapporteur, c'est un peu court, comme réponse. Monsieur le ministre, vos arguments ne sont pas satisfaisants. Mon observation serait, selon vous, simpliste ; mais c'est pourtant bien ce qui se passe sur le terrain. Pourquoi ai-je proposé de créer un véritable droit à l'erreur ? Parce que les agriculteurs sont chaque jour confrontés à des normes totalement contradictoires, qui ne peuvent décemment s'appliquer. Comment font les chefs d'entreprise, les agriculteurs, lorsque deux codes, deux législations, sont antinomiques ? Il n'y a aucune solution législative à ce problème, d'où cette première rédaction, non simpliste, mais pragmatique, pour ...
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
C'est tout ?
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Le présent amendement suggère une première rédaction du droit à l'erreur. Plusieurs collègues ont repris cette formulation, qui est soumise à l'Assemblée nationale, et j'en proposerai d'autres dans la suite de la discussion. Pour préciser les propos que j'ai tenus dans mon intervention sur l'article 13 bis, le droit à l'erreur a été consacré par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite loi Essoc – le Président de la République l'a rappelé. Un certain nombre de dérogations sont néanmoins prévues, qui empêchent les agriculteurs d'en bénéficier au même titre que tous les autres Français. C'est pourquoi il ...
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Supprimer la présomption de bonne foi, il faut le faire !
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Lorsque j'ai présenté les conclusions de la mission d'information sur les contrôles dans les exploitations agricoles que j'ai menée avec Éric Martineau – et vous étiez présent, monsieur le ministre –, j'ai largement insisté sur le fait que le droit à l'erreur était très attendu par nos agriculteurs. Dans la foulée de ce travail, j'ai naturellement déposé une proposition de loi. J'ai également présenté des amendements à votre projet de loi dès son examen en commission, afin que nous puissions discuter de ce sujet. Hélas, la situation n'a guère évolué depuis. Certes, le nouvel article 13 bis pose les premières pierres d'un droit à l'erreur, mais ...
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
…devant les agriculteurs, reprenant presque mot pour mot une proposition de loi que j'avais déposée – peut-être s'en est-il inspiré, sait-on jamais. La réalité, c'est que Les Républicains défendent depuis très longtemps le droit à l'erreur.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
« Ce que je veux qu'on fasse pour le monde agricole et qu'on n'a pas réussi à faire jusque-là, et c'est l'engagement que je prends devant vous, c'est qu'il y ait un accompagnement et un droit à l'erreur. C'est l'engagement que j'ai pris en 2017 et qui n'a pas été fait pour les agriculteurs. » Je cite les propos que le Président de la République a tenus…
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
C'est donc un problème d'application ?
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Cet amendement important vise à simplifier la vie des agriculteurs. Pour mieux les accompagner, il prévoit que la mise aux normes des exploitations agricoles soit progressive et fasse l'objet d'un dialogue entre l'exploitant et les pouvoirs publics, afin d'établir un calendrier prévisionnel offrant une visibilité suffisante pour que la non-conformité ne soit pas immédiatement sanctionnée et l'exploitant mis au pied du mur. Il s'agit d'une mesure de bon sens, très demandée par les agriculteurs et utile pour assurer la pérennité des exploitations.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Alors il va falloir un permis pour être exploitant agricole ?
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
C'est l'alinéa suivant !
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Ce texte était en préparation depuis deux ans ; il arrive surtout après le grand mouvement de colère de nos agriculteurs. Nous sommes favorables au remplacement des sanctions pénales environnementales par un régime administratif – c'est une mesure très attendue par les agriculteurs. Comme vous vous étiez engagés à retravailler l'article, nous n'avons pas été étonnés de vous voir déposer un amendement de réécriture. Mais quelle ne fut pas notre surprise de vous voir sortir cette idée de stage de derrière les fagots ! Elle n'est pas du tout à la hauteur. Devrons-nous expliquer aux agriculteurs que, certes, on dépénalise, mais qu'ils devront passer sous ...
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Nouveau concept !
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
On ne parle pas d'impunité, comme vous le prétendez, mais de justice et d'équité, de respect pour leur travail, car ils sont les premiers protecteurs de l'environnement.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Et ils sont valeureux, nos agriculteurs, de vouloir toujours s'investir pour nous nourrir – vous nourrir. En réalité, les nouvelles générations ne veulent plus reprendre l'exploitation de leurs parents parce qu'ils ont la peur au ventre. Alors donnez-leur un peu d'air !
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Savez-vous combien il est difficile d'être chef d'entreprise, d'essayer de faire le maximum pour respecter les règles sans jamais savoir si on les a bien respectées. Aujourd'hui, être agriculteur, c'est être valeureux.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
…qui ruinent leurs semis et leurs cultures. Ils n'ont plus aucun recours pour défendre leurs exploitations !
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Les agriculteurs ont peur ; ils ont peur en permanence de pas respecter les réglementations que vous leur imposez ! Ils ont peur à cause de tous les petits oiseaux que vous voulez protéger,…
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Leur avez-vous parlé ne serait-ce que deux secondes ? Savez-vous combien il est difficile de vivre la peur au ventre parce qu'on est suspecté tous les jours ?
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Vous avez essayé de les camoufler depuis le début, mais vous restez sur vos concepts, loin du quotidien de l'agriculteur. À part visiter le Salon de l'agriculture, êtes-vous allés à la rencontre de nos agriculteurs ?
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
On retrouve encore une fois le discours classique de l'extrême gauche.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Ils n'y sont pas allés, évidemment !
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
C'est ce qu'ils disent !
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Ne dites pas non, c'est la vérité ! Il est indispensable de dépénaliser. Nous reviendrons sur le contenu de l'amendement du Gouvernement, mais ce qui est sûr, c'est qu'il y a une grande impréparation qui nous oblige, une nouvelle fois, à une réécriture globale. Autrement dit, ce n'est vraiment pas clair. Mais je le redis, l'intention de dépénaliser est vitale pour nos agriculteurs.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
…les faisant passer, comme j'ai pu l'entendre, pour les premiers pollueurs de l'environnement alors même qu'ils en sont les premiers protecteurs, eux les premiers amoureux de la nature, et qu'ils savent précisément de quoi il retourne. Aujourd'hui, la question de l'échelle des peines est cruciale parce que, on le voit sur le terrain, nos agriculteurs sont traités comme de véritables délinquants. L'agent de l'OFB, l'Office français de la biodiversité, a d'ailleurs certaines prérogatives d'un agent de police judiciaire et peut à ce titre transmettre directement au parquet toute information relative à l'infraction suspectée ou qu'il estime avoir constatée. Cela ...
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
C'est peu dire que depuis le début de l'examen de ce texte, j'éprouve une réelle insatisfaction et même une grande déception. Mais parce que les agriculteurs nous l'ont demandé, j'ai assisté aux débats – et je ne lâche rien, je continue à défendre leurs positions. Après cet article, il y aura l'article 13 bis, pour moi primordial et sur lequel j'ai formulé un certain nombre de propositions. Il est également primordial pour mes collègues du groupe Les Républicains, qui ont obtenu la création d'une mission d'information sur les contrôles dans les exploitations agricoles. C'est à ce titre que je me suis rendue dans des exploitations avec mon collègue ...
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Ça, c'est vrai !
